GAGES DES DOMESTIQUES
4. Le Irësor fait l'avance des premiers frais nécessaires à l'administration de la failtile. C coin. 461. — V. ce mot.'
ti'ItAlS Et LoTÀU^ cOUT^. Ge sont ceux faits pour la passation l'un acte et ses suites iégitlnies.
i I FUÀtS DE MISÉ A EXÉCiJttON. — V. DépeHs.
FRAIS DE RETOUR. — V. î^jfèls de ôbltiThefce , n" 278»
FRAIS DE TRANSPORT ET DE VOYAGE. — V. CGS molâ.
FRANC. -^ V. Monnaie; Appel, 66.
FRANÇAIS. La cjualilë de Français est exigée dans plusieurs cas. — V. Avocat, 11. 40; Avoué ^ 16; Huissier, Greffier^ Juge. -^ V. d'ailleurs Arbitre, Compétence; Contrainte par corps ; Domicile, 35, 9o; Étranger ^ Expert; Judicatum solvi ; Ministre public; naturalisation. L. 7 fév^ 1851 (4842).
FRÂUDte. — V. AbuÈ de confiânicé ; Acte conservatoire; Cession de biens ; Domfnàges^ntètèts , Matière sommaire ; Office , 231 ; Partage; DommâgeÈ-ihlèrêts ; Prise à partie ; Requête civile; Révodûtoite (àctio'n); Sûisie immobilière ; Tierce opposition.
FRÈRE. — V. Alliance; Contrainte par corps ,116, 469 5 Èn^ quête, 331^ Audience solenrtelte, 15; CotiSell de famille; Parenté.
FRET. — V. Délaissement (maritime)., 18. FRONTIÈRE. — V. Douane ^ 26 ; Expropriation , 71 .
i'' îrtolTS. — V. Compte de fruits. — Absence, 72 5 Acte de
Commerce, 62, 94-, Action possessoire; Ajournement , 112; Appel, 559; Arbitrage, 55; Sornugé, 33; Consignation, 34; Conlumace, 8; îfêmdnde nouvelle ^ 33; Distribution; Exécution ; Expropriation ; Offres réelles , 78; Ordre, 59; Péremption,
i 1 79 ; Référé., 128 , 1 89; Requête civile, 219; Saisies; Surenchère,
'' Ventes.
FRUSTRATOIRES (frais). — V. Frais frustratoires. FUREUR. -^V. Interdiction; Ministère public ^ 152.
GAGE . — V . Acte de commerce^ 243 ; Compétence (commerce) , 98; Nantissement; Offres réelles^ 1 ; Saisie-revendication, 7.
GAGERIE (saisie). — V. Saisie-gagcrie,
GAGES DES DOMESTIQUEfe.
1 . Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la Valeur de cent francs , et à la charge d'appel à quelque valeUt que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des domestiques où gens de setvicô à gages.
GÀRANttÉ.
Art. 4, L. des 25 mai èl 6 juin 1838 (Àrt. 4166 J. Pr.).— V. tompétence (commerce)^ 1 45 -, Juge de paix.
». Le thaîlre est cru sur son affirnfjation, — poiir là quotité des gages ; — pbur le payement du salaire de l'année échue 5 •^- et pour les à-compte donnés pour l'année courante. C. ciV. 1781.
». L'art. 1781 C. civ. ne s'applique qu'aux domestiques et aux gens de travail^ lorsqu'il y a louage de services, et non lorsqu'il s'agit de travaux exécutés à prix fait et de louage d'industrie. Duvergier, Louagei, n" 308.
•i. Lé malfrè. 11 en est de même des enfants du défuhl qui, de son vivant, habitaient avec lui, ou de son conjoint : entre eux et le domestique èxisteht les rapports de supéHoritë sur lesquels est fondée la disposition de l'art. 1 781 . Duver^ier, n" 307.
Il en serait autrement des autres héritiers. Duvergier, ih.
5. Sera cru. S'il existait lih titre écrit justifiant les allégations du domestique, l'atfirmation du maître ne détruirait pas une semblable preuve. Duvergier, n** 304.
«. Sur son affirmatiôin. Ce hiot est pris ici dans le sens de serment. On n'a pas entendu déioeer aux art. 1358 et 1360. t)uranton, 17, n" 236, BoràeauX, trtb. I3dèc. 1852 {5365J.
GAIN. — V. Dommages-intérêts^ n"* 81 , SB et 150.
GARANTIE (1). Obligation légale OU conventionnelle de maintenir quelqu'un dans la jouissance d'une chose ou d'un droit, de le défendre contre une actioii Ou de l'îhdemniser des suites de
cette action.
Table sommaire.
Xcte d'avoué , 35, 37.
Action principale i 3, 8, 97.— caution,
Affaire en état, 31, 97, lOh.
Appel , 62, 88 et s. , 103. — délâL 89.
— intervention , 115. — infirmation ,
il7.
Arbitré, 57.
Assistance, 51.
Audience. 39.— poursuivie, 23.
Avoué , i02.
Cassation, 53* 60, 68, 91, 118.
Caution, 2, 72.
Cession, 11.
Changeaient d'état, 102.
Chose jugée, lia, 117.
Commerçant, 72 et s.
Compétence, 2, 14, 70, 80. — tierrito-
riale, 82, 85.
Conciliation , 33, 87.
Conclusions, 7, 22.
Conservateur, 84.
Contestation , 41 et s.
Contrainte par Corps, idô.
Décès , 102.
Déclinatoire, 14.
Ôéfaut, 37. — profit joint, 9Êi.
Délai , 9 et s. , 15, 37.— augmentation,
15, 18, 26.— prorogation , 21 , 30.
Demande principale, 8,97.
Demandeur originaire, 37.
Dépens, 109 et s.
Disjonction , 98 et s.
Disposition d'office, 59,64, 101.
Dommages-intérêts , 40 , 51 , 53 , 80 ,
109,120. Effet de commerce, 71, 74, 77 lôt s.
Exceptloti dilatoire , 6.
Exécution, 105, 121.
Expéditeur , 75.
Éviction , 16.
Frais , 38.
Fruits, 50.
Garant, 13, 56, 86. — pluralité, 17, "122.
Garanti , 13, 86, 89
(1) Cet article, lors des premières éditions, a été confié à 1^. l.ejouteux, ]'nge d'hilsttuction au tribunal de ChâteaudUn.
Garantie formelle , 1, 65, ft'J. — simple,
2, 55, 107,'i20.— eirels, 36 et s.
Hospice, 32.
Huissier, C5, 80, 82.
Insolvabilité, 50, 74, 113.
Intérêt, 12.
Inventaire, 28.
Jonction , 24.
Jugement, 45, 97 et s. —unique, 97,
lOi.— signification, 108.
Mandat, 55.
Matière sommaire, 41.
Mesure provisoire, 10.
Mineur, 32.
Mise en cause, 3. — hors de cause, 45,
1[9;51." Moyen suffisant, 119, Notaire, 80, 83.
Nullité, 14, 65, 68, 82.— relative 4Ô.
couverte, 92.
Hemise.— V. iVurjù.
Renonciation, 27, 86, 88, 91.
Renvoi devant tribunal , 25, 58, 02.
Requête, 43.— civile, 7, 67, 117,120 Restitution, 110.
Rôle, 43.
Signification, 35, 47, Solidarité, 2.
Squs^rgaûDt , 26, 29, 66, 86.
Sursis , 9, 22, 35.
Tierce opposition , 94- TrîFunal de commerce , 39 , 70 et b. .
Ultra petita , 7.
Vendeur, 1, 16.
DIVISION
— Des différentes espèces de garanties.
— Délai et forme de la demande en garantie.
— Effets de la demande .^ Compétence.
— Du jugement et de ses suites.
— Formules.
§ 1. — Des différentes espèces de garanties.
