La garantie est formelle ou simple

Formelle. C'est l'obligation où est une personne d'en maintenir une autre dans la propriété d'une chose qu'on lui conteste, ou de l'indemniser. Elle n'a lieu que dans les matières réelles. Telle est la garantie à laquelle est tenu le vendeur envers son

àeteur au cas d'éviction. C. civ. 1626. — V. d'ailleurs Action sessoire^ n°' 313 et suiv.

4. Simple. C'est l'obligation où l'on est de répondre des suites d'une, action personnelle dirigée contre quelqu'un par un tiers. Telle est la garantie du débiteur envers sa caution qu'on actionne, G. civ. 2028, 2032 ; ou celle du débiteur solidaire envers son co> débiteur. C. civ. 1213. Pothier, Pr. civ., ch. 2, sect. 6, art. 2f Thomine, n° 54.

3. Le garant peut être poursuivi de deux manières : 1** par ac« tion principale devant le juge de son domicile après le jugement de la demande originaire ; 2" par sa mise en cause devant le juge saisi de la demande principale. Req. 2mars 1846(3421).

4. Cette mise en cause est formée sans permission du juge, aux risques de celui qui l'intente. Rennes, 29 mai 1809, P. 7, 586.

5. Le défendeur évite ainsi deux procès successifs et met le garant à même de présenter les moyens existants pour repousser la demande primitive. Le défaut de mise en cause pourrait l'exposer

à perdreson recourj en garantie. Arg. C. civ. 1640. Thomine, n°54.

G. Cette action en garantie est une exception dilatoire, parce qu'elle suspend pendant certains délais l'action du demandeur. — V. ce mot.

». La demande en garantie doit résulter de conclusions formelles ; — elle ne peut être induite des faits et circonstances de la cause. Cass. H fév. 1840, D. 40, 128. — Et le juge, en l'admettant, prononcerait ultra petila.

8. On ne peut prononcer sur une demande en garantie lorsqu'il n'existe pas encore de demande principale. Rennes, 6 janv. 1815, Dev. 5, 3.— V. Cass. 2 mars 1846 (Art. 3421 J. Pr.)

§ 2. — Délai et forme de la demande en garantie,

9. Délai. La loi accorde au défendeur un délai pour intenter son action en garantie^ dans l'intervalle, il est sursis à la poursuite de l'action principale -, mais ce délai est fixé à un laps de temps assez court , afin que le défendeur ne trouve pas dans l'exercice de ce droit un moyen de paralyser l'action du demandeur.

10. Au reste, l'obligation pour le demandeur d'attendre la mise en cause du garant ne l'empêche pas de solliciter du trib. des mesures provisoires. Thomine, ib.

11. Le demandeur peut aussi former la demande en garantie, quand il a un recours à exercer; tel est le cas où, sur l'action intentée par le cessionnaire , le défendeur conteste l'existence du droit cédé. — Le délai de garantie court alors du moment où la défense a été présentée. Dallez, x"^ Exception, 622.

1*. Mais il ne le peut si la garantie n'est due et ne doit profiter qu'au défendeur dans le cas où il serait condamné. Le demandeur n'a alors aucun intérêt à exercer l'action en garantie. Carré, n** 266.

13. Lorsqu'il y a eu mise en cause du garant, celui qui a formé la première demande sur laquelle l'action récursoire a été intentée, prend le nom de demandeur originaire; le garanti, celui de défendeur originaire et de demandeur en garantie, et le garant , celui de défendeur en garantie.

14. L'exce^Qn de garantie est valablement proposée après le déclinatoire et la demande en nullité d'actes de procédure : il est nécessaire de savoir si le juge est compétent pour décider si la demande en garantie peut être portée devant lui , et de savoir si la demande originaire est régulière pour diriger celle en garantie , qui en est la suite. C. pr. 177 5 Pigeau, Comm., art. 177. — V. Exception^ n° 55.

1 5. Celui qui prétend avoir droit d'appeler en garantie est tenu de le faire dans la huitaine du jour de la demande originaire, outre un jour par trois myriamètres (C. pr. 175). Ainsi, le défendeur assigné, le 1" janvier , à comparaître à huitaine franche, c'est-à-

331 CAIUNTIK. —S 2.

dire le 10, doit sip^nlfior, le 9 au plus tard, sa demand<^ en garantie , sauf augmentation à raison des distances, s'il y a lieu.

m. L'acquéreur menacé d^éviction , qui , au lieu d'assigner le vendeur en garantie , se borne à demander sa mise en cause, ne peut se plaindre de ce que les jugfîs n'ont pas attendu, pour rendn; leur jugement, l'expiration d'un délai de huitaine depuis le moment où cette mise en cause aurait pu être opérée. Cass. 12 nov. 1834, P. 56,1002. — V. Cass. l/ij|inv. 1851, D. 01,01.

17. S'il y a plusieurs garants intéressés à la même garantie, il n'y a qu'up seul délai pour tous, qui est réglé selon la distance ^u lieu de la demeure du garant le plus éloigné. C. pr. 1 75.

Conséquemment, lorsque les garants ne demeurent pas dan^ /a même direction , il ne faut pas faire entrer dans le ralcul la distance qu'il y aurait entre le domipile des uns et des autres. ( — Contra^ Thornine, n"212}. L'augmentation de délai est aécordée au défendeur, plutôt pour qu'il puisse envoyer ses pièces à l'huissier du lieu, que pour qu'il fasse lui-mênie le voyage. Qr, le délai, à raison de la plus grande distance, s utTit toujours quand il y a plusieurs garants pour tous ces envois.

IS. Outre le délai d'un jour par trois myriamètres , le demandeur en garantie a le même délai pour retirer l'exploit et pour en justifier au demandeur originaire. Arg. C. pr. 1033^ Pigeau, art. 475. — Il suffit que la demande soit revenue dans ce double délai ^ peu importe qu'elle n'ait pas été formée dans les huit jours, et dans le délai calculé pour l'envoi. Pigeau, ib.

Si donc il y a quinze myriarnètres de distance entre le domicile du défendeur originaire et celui du garant, et que l'assignation primitive ait été donnée le 1", on ajoutera au délai de huitaine accordé pour la signification de l'exploit en garantie, dix jours, à Taison de trente myriamètres, pour l'envoi et le retour, et le détendeur sera seulement tenu de justifier le 19, si le demandeur l'exige, qu'il a vraiment formé sa demande en garantie. C. pr. 179. Boitard, 2, 93 5 Chauveau sur Carré, 768 bis.

Cette latitude étant donnée au défendeur , il devra , s'il n'a point encore, le 9, formé sa demande en garantie, se borner à notifier au demandeur qu'il se dispose à assigner son garant , sauf à lui à en justifier à l'expiration du délai augmenté des distances. Boitard, 2, 87.

1». Mais il n'a pas, pour faire cette justification , jusqu'à l'expiration de la huitaine accordée au garant pour comparaître. Ce délai ne lui est point nécessaire pour faire revenir l'exploit. Il est donné au défendeur en garantie pour comparaître et préparer ses défenses. G. pr. 1033; Boitard, 2, 293.

»o. Si le demandeur n'a fait connaître que postérieurement à l'exploit introductif d'instance les faits qui donnent lieu à appeler garant, il ne peut s'opposer à la mise en cause du garant, sur le

GARANTîlE. -- § 2. 335

ipptif que liuit^ine s'est écoulée depuis I9 demande originaire. Bruxelles, 3i mai 1809, S. 10, 58, 30 oqt. 1826, ?7, I, 179; C^rré ej; Çh^uveau, n" 765; Favard, 2, 464.

HiM' Le juge pourrait même , après l'expiration de la huitaine, accorder 4U défendeur un nouveau délai pour justifier de la mi^e en cavsç , s'il y a njptif raisonnable d'excuse, ou si la nécessité d'^jgir en garantie n'a été reconnue que depuis ? et généralement toutes les fois que le retard ne préjudicie pas au demandeur. Arg. C. piv. 1244; C. pr. 122; Thomine, n°' 54et?12.

z%. La partie qui veut appeler garant n'a pas droit à une remise, par cela seul que la demande en garantie est nécessitée par les cpnclusions de Ja défense, Cass. 14 m^i 1838, Dev. 38, 658. — Dans l'espèce, l'appelant voulait actionner en garantie l'huissier cjuj avait signiHé l'acte d'appel , p^r suite d'une nullité révélée par les conclusions de l'intimé. — V, inf. , n" 60.

%3. Dans tous les cas, la seule peine de l'inobservation desdé- \^\s est la faculté donnée au demandeur de poursuivre l'audieppe pour avoir jugement au principal. Arg. C. pr. 178; Thomine, n» 212. —V. d'ailleurs cass. 27 npv. 1849 (Art. 4520 J. Pr. j

*4. Lorsqu'ils sont expirés, le trib. doit refuser de joindre la demande en garantie à l'action principale, si cette jonction peut retarder la demande principale. Rodier, art. 2 et 5, ordonn. 1667; Carré et Chauveau, n" 766.

«5. Le garant appelé en cause, après le délai, ne peut s'en prévaloir pour demander son renvoi ; les délais sont- établis seule* ment dans l'intérêt du demandeur pour empêcher le défendeur de retarder l'effet de l'action principale.

Ainsi , tant que la contestation originaire n'est pas jugée , le garant ne peut demander son renvoi devant le trib. de son domicile. Bruxelles, 10 juill. 1809, S. 10, 53 ; Limoges, 4 fév. 1824, S. 26, 178; Bruxelles, 26 mai 1827, 27, 2, 93; Bordeaux, 3 mai 1827 ; Rodier, art. 2, tit. 8, ordonn. 1667; Berriat, 230 ; Carré et Chauveau, n" 764; Favard, v" Exception; Pigeau, Comm. , 1 , 397.

«©. Si le garant prétend avoir droit d'appeler un sous-garant , il est tenu de le faire dans le délai ci-dessus , à compter du jour de la demande en garantie formée contre lui ; il en est de même successivement à l'égard des sous-garants ultérieurs. C. pr. 176.

«y. Le garant qui a lui-même une action en garantie ne peut y renoncer au préjudice du garanti ; celui-ci est recevable à exercer cette action en son lieu et place. Bordeaux, 25 janv. 1826, S. 26, 245.

«8. Si le défendeur originaire est assigné dans le délai pout fî^ire invpu^aire et délibérer, le djélfti pqiir appeler garant ne comnience que d\i jour où ceux pour fairp inY,enî4ipe ejt dplihér^r sont expirés. C. pr. 177. — V. Exception, n" 260; Inventaire.

«©. Cette disposition s'applique au gar,^r(^ qw4 ^uraij^ à mettre

un soas-ganant en cause -, le demandeur est obligé d'attendre l'échéance de tous les déLiis que les sous-garants peuvent avoir pour fane inventaire et délibérer, avant de poursuivre, contre le défendeur originaire. — La raison de douter se tire de l'art. 177 qui. placé immédiatement après l'art. 176 rf^latif aux sous-garants, ne parle néanmoins que du défendeur originaire. — Mais tout successible, qu'il puisse être appelé ou non en garantie, a le droit de faire inventaire et do délibérer, et il serait contraire à l'esprit de la loi de lui refuser l'application de l'art. 177. Rodier, art. 3, tit. 8, ordonn. 1667^ Pigeau, 1 , 236, Carré, n» 767.

30. Si le défendeur obtient une prorogation des délais pour faire inventaire et délibérer, celui pour appeler garant se trouve nécessairement prorogé. Chauveau sur Carré, n" 767.

31. Si la demande en garantie, bien que formée après la huitaine, était en état, elle pourrait être jugée avec la demande principale. Le demandeur originaire n'est pas fondé à se plaindre si la mise en cause du garant n'a apporté aucun retard à sa demande. Chauveau sur Carré, 768 bis ; Pigeau, 1, 402.

3t. Il ne peut être accordé d'autre délai pour appeler garant, en quelque matière que ce soit, sous prétexte de minorité, ou autre cause privilégiée , sauf à poursuivre les garants , mais sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. C. pr. 178. — Ainsi , les hospices et les autres établissements publics ne peuvent faire valoir la faveur due à leur cause , s'ils n'ont pas appelé en garantie dans les délais, sauf leur recours contre l'administrateur coupable de négligence. Carré, art. 178.

33. Forme. La demande en garantie est dispensée du préliminaire de conciliation. C. pr. 49. — V. ce mot, n"' 16 et suiv.

34 . Celles qui sont formées devant le juge de paix sont soumises à des formes particulières. — V. ce mot.

35. Il ne suffit pas de déclarer à l'audience que l'on va former une demande en garantie, pour que le trib. doive remettre le jugement de la demande principale. Il faut que par acte d'avoué à avoué on déclare avoirformé la demande. Cass. 14 mai 1838, D. 38,. 262.

Au reste, cette déclaration par acte d'avoué n'est utile qu'autant que les délais de la demande principale sont sur le point d'expirer et que le défendeur n'a pas encore entre les mains l'original de la demande en garantie. Autrement il suffit de dénoncer cette demande. Boucher d'Argis , hoc v% n" 1 .

§ 3. — Effets de la demande en garantie. Compétence.

36. La demande en garantie produit différents effets , tant à '''égard du demandeur originaire , qu'à l'égard de l'appelé en garantie.

31. A Végard du demandeur originaire , si les délais des assi-

gnations en garantie ne sont pas échus en même temps que celui de la demande originaire , il n'est pris aucun défaut contre le défendeur originaire, lorsque avant l'expiration du délai il a déclaré, par acte d'avoué à avoué , qu'il a formé sa demande en garantie. C. pr. 179.

3S. Cette déclaration peut aussi être faite par le défendeur k l'audience; mais les frais de l'audience et ceux de l'avenir sont à sa charge, selon les circonstances. Thomine, n" 214.

30. La déclaration est toujours faite à l'audience, pour les causes soumises au trib. de commerce. L'absence d'avoué devant cette juridiction , rend ce seul mode de déclaration possible. Bordeaux, 9 janv. 18^29, P. 22, 551 -, Chauveau sur Carré, n° 769 his, — V. Trib. de commerce, n** 88.

40. Si le défendeur, après l'échéance du délai pour appeler garant, ne justifie pas de la demande en garantie, le trib. peut faire droit sur la demande originaire, et même le condamne?- à des dommages-intérêts, si la demande en garantie par lui alléguée n'a pas été formée. C. pr. 179.

41. Si le demandeur originaire soutient qu'il n'y a pas lieu au délai pour appeler garant, l'incident est jugé sommairement. C. pr. 180. — V. Matière sommaire , 58.

4«. Le demandeur est surtout fondé à élever cette contestation : — 1** Lorsque le garant n'a pas été appelé dans le délai de la loi -, — 2" Quand le défendeur a défendu au fond avant d'appeler en garantie ; — 3" Lorsqu'il paraît évident que la personne appelée en garantie n'en devait aucune au défendeur. Ces trois cas \ étaient spécifiés dans l'ordonnance de 1667.

43. La requête pour soutenir qu'il n'y a lieu d'appeler garant, et la réponse, ne peuvent excéder six rôles. Taril, 75.

44. Le demîindeur n'a pas le droit de faire rejeter l'interven- , tion volontaire du garant lorsqu'elle n'est pas de nature à retar- ^ der le jugement de la cause principale. Carré, n" 770.

— 4». En garantie formelle, pour les matières réelles ou hypothécaires, le garant peut toujours prendre le fait et cause du ga ranti , qui est mis hors de cause, s'il le requiert avant le premrie jugement. C. pr. 182.

Il résulte de cet article qu'il ne suffit point , pour que le garanti soit représenté dans l'instance par le garant, que celui-ci ait pris son fait et cause -, qu'il faut encore que le garanti ait demandé sa mise hors de cause avant le premier jugement, fût-il interlocutoire (Thomine, n° 217), ou même simplement préparatoire. Boitard,2, 113.

4«. Il semble difficile d'étendre l'article au cas d'un simple jugement de remise : il n'est accordé que pour permettre aux parties ëe préparer leurs moyens de défense: le contrat judiciaire n'est ToMu IV. 22

pas forme. Chauveau, n" IIH his; Boitard, 2,113; Lepage, I. 161. — Contrat Delaporte, 1, 185.

4t. Si le garanti ne demande pas sa mise hors de cause , le demandeur principal doit agir contre l'un et l'autre , et signifier au garanti lui-même les actes de la procédure. Ainsi le jugement ne peut être opposé à ce dernier, s'il n'est obtenu que contre le garant. Cass. 17 nov. 1835 (Art. 268 J. Pr.).

48. La procédure faite contre l'un et l'autre est valable, et produit même tous ses effets à l'égard du garanti, quoique entachée de nullité vis-à-vis du garant. Cass. 23 août 1836, P. 1837, 1 , 398.

—-•49. Le garanti peut demander sa mise hors de cause, lors même que le garant formel, assigné ou intervenant, ne déclare pas prendre son fait et cause, pourvu qu'il ne conteste pas la garantie : la garantie formelle met le garant à la place du garanti ; il dépend de ce dernier de laisser au garant le soin de combattre la demande principale. Rodier, art. 9, tit. 8, ord. de 1667 5 Berriat, p. 230, note o8 5 Carré, n" 77o. — Contra. Thomine, ib.

50. Le demandeur originaire s'opposerait-il valablement à la mise hors de cause du garanti, sous prétexte de l'insolvabilité du garant. ^^ — Non. Il ne peut requérir sa retenue en cause que pour ^a conservation des droits qu'il a contre lui personnellement : pa' îxemple, s'il s'agit de liquider des fruits perçus, ou de constate? des détériorations faites parle garanti; mais il ne peut le forcer de défendre à l'action originaire , puisqu'il eût été contraint ie s'adresser au seul garant , si celui-ci n'eût pas transporté au garanti la chose litigieuse. Carré, n*' 776.

. 51. Le garanti , quoique mis hors de cause , peut déclarer qu'il y assistera pour 1% conservation de ses droits. C. pr. 182. — Dans ce cas, il reste, il est vrai, étranger aux débats, quant aux significations respectives qu'ils entraînent. Jousse , art. 10, tit 8, ardonn. 1667 5 Boitard, 2, 116 5 Chauveau sur Carré, n°776. — Conlrà^ Rodier, art. 10, tit. 8, même ordonn. 5 Carré, n* 778 5 Favard, 2, 466. Ces derniers auteurs pensent que le garant qui a pris fait et cause doit signifier au garanti tous les actes qui lui sont notifiés par le demandeur. — V. Enquête, n*" 133.

Mais il est recevable si ses droits sont compromis par le garant , ou avant le Jugement définitif, s'il veut faire fixer les dommagesintérêts qui lui seraient dus par le garant condamné (C. civ. 1630) à rentrer immédiatement en cause, sans être obligé de faire admettre préalablement son intervention, comme il y serait contraint s'il eût été entièrement hors de cause. Boitard, 2, 117 5 Thomine, 1 , 339. — De même il pourrait faire plaider par un avocat les moyens qui auraient échappé à celui du garant. Pothier, Pr., chap. 2, sect. 6, art. 2, § 3.

5*. Le demandeur originaire est lui-même fondé à dtjmande^

que le garanti reste en cause pour la conservation de ses droits. C. pr. 182.

&3. Si le garant ne demande pas à prendre le fait et cause du garanti, et si tîelui-ci nei'exige pas, le rôle du premier est purement passif. — V. Enquête^ n" l^l.

En conséquence, le demandeur qui succombe n'est point obligé de lui notifier son pourvoi en cassation. Cass. 23 juin 1834, Dev., 34, 550; 5 déc. 1836 (Art. 825, J Pr.). — V. ce mot, n"* 65 et 269.

Toutefois, le jugement qui adjuge la demande originaire doit condamner le garant aux dommages-intérêts dus aux termes de Tart. 1630. Boitard, 2,110.

o4. En garantie simple , le garant intervient seulement, sans prendre le fait et cause du garanti (G. pr. 183). La raison de cette différence, c'est qu'en garantie simple, le garanti est obligé personnellement vis-à'Vis du demandeur principal ; tandis qu'en matière réelle, il n'est actionné que comme détenteur, et le garant seul a des droits à discuter avec le demandeur. Berriat , 231 , note 64-— V. Toutefois Cass. 24 mai 1849 (Art. 4462 J. Pr.)

55. Au reste, l'art. 183 C. pr., ne s'appliquerait pas au mandataire. Il n'est point personnellement obligé, et le mandant seul doit défendre à l'action. Thomine, n" 217.

»o. A l'égard du garant. Ceux qui sont assignés en garantie sont tenus de procéder devant le trib. où la demande originaire est pendante, encore qu'ils dénient être garants. C. pr. 181. — V. Compétence des trib. civils^ n"* 207 et suiv.

Peu importe qu'ils aient été assignés comme débiteurs solidaires^ et non comme garants. C. pr. 59; Cass. 26 juill. 1809 5 S. 9, 412.— V. Grenoble, 16 août 1845 (Art. 3373 J. Pr.)

S9. Cependant, en matière d'arbitrage^ les demandes en garantie ne peuvent pas en général être portées devant les arbitres. — V. ce mot . n°* 234 et suiv.

58. Toutefois, s'il paraît, par écrit ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour traduire les appelés en garantie hors de leur trib., ils doivent y être renvoyés. C. pr. 181. — S'ils le demandent, avant de défendre à la demande originaire. Pigeau, Comm. art. 181.

50. Le trib. ne peut renvoyer d'olFice le garant devant ses juges que s'il est incompétent ratione materiœ. Cass. 12 juill. 1814, P. 12, 307; 16 nov. 1826, D. 27, 48. Carré et Chauveau, 774;Boncenne, 3, 402.

00. L'appréciation des circonstances dans lesquelles la d8- Liande est formée pour distraire l'appelé en garantie de sa juridic- Vion naturelle ne donne pas lieu à cassation. L'erreur, sur oe point, ne constitue qu'un mal jugé. Cass. 12 juill. 1814, S. 14, 172: *.6nov. 1826, D. 27, 48. Req. 17 déc. 1856, Dev. 57j 831.

340 GARAINTIE. — § 3.

«1 . L'appelé en garantie en vertu d'un jugement portant condamnation du garanti et autorisation d'appeler le garant devant le trib., ne peut décliner cette juridiction, sans attaquer le jugement qui ordonne sa mise en cause. Hennés, 27 fév. 1812

««. Si le garant n'était mis en cause que sur l'appel , il aurait le droit de demander son renvoi. Thomine, n^'SIS-, Cass. 12 nov i8:U; H fév. 1840, D. 40, 128: Cass 24 juin 1845, Dev. 45, 748; Chauveau et Carré, n" 773; Boncenne, 3, 405. — V. Appel, n**" 585 et suiv. , Degré de juridiction, n*** 25 et suiv.

63. Il en est autrement lorsque l'affaire principale est, par suite de lois spéciales, portée, omisso medio^ devant la Cour, ou si la cause de garantie est postérieure au jugement de première instance. Cass 24 janv. 1828; 9 déc. 1829, Dev. 9. 17, 404; 18 fév. 1834, P. 26, 176; Chauveausur Carré, n" 771 bis.

64. Jugé : — 1" que la Cour ne peut d'office se déclarer incompétente. Cass. 16 juin 1824, Dev. 7, 479; Liège, 19 mai 1824, 2, 396; Carré, Comp. , art. 265; Chauveau, n" 773 bis.— Contra., Boncenne, 3, 416. — V. d'ailleurs Degré de juridiction ^ rfÈd et suiv.

6o. 2*^ Qu'un huissier appelé en garantie par suite de nullité d'exploit, devant une Cour, ne peut plus demander son renvoi , s'il n'a de suite opposé l'incompétence de la Cour. Cass. 20 juill. 1830, Dev. 9, 560; Rennes, 20 fév. 1828, Dev. 9, 36; Grenoble, 12 janv. 1829; 14 déc. 1832, P. 24. mU.— Contra, Bourges, 22 doc. 1828, Dev. 9, 173. — V. Huissier,

66: Le garant a le droit de demander son renvoi si , après l'arrêt ie la Cour qui condamne le garanti , celui-ci actionne de piano devant elle un sous-garant. Cass. 20 mars 1811, S. 11, 199.

6^. Jugé toutefois que l'arrêt qui statue sur la requête civile peut en même temps statuer sur les demandes récursoires. lorsque la cause de la garantie est née seulement depuis le premier arrêt attaqué par cette voie. Cass. 4 vent, an 11, S. 3, 179.

65. Il résulte de ces principes, que le demandeur en cassation, menacé de déchéance par suite de la nullité de la signifi- 'îation de l'arrêt d'admission, ne peut porter devant la Cour de cassation son action eo'^arantie contre l'huissier qui a fait cette signification. Il doit nécessairement former sa demande devant les tribunaux ordinaires. Cass. 8 nov. 1820, S. 21, 339.

6». Le garant mis hors de cause par arrêt qui a adjugé au défendeur ses conclusions dans la demande principale, peut, dans le cas d'une admission du pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, être cité devant la chambre civile de la Cour suprême par le demandeur en garantie , qui conservera ainsi son droit si l'arrêt est lassé. Cass. 14 déc. 1819, P. 15, 626.

to. Le principe, que le juge dei l'action principale est celui àê

€ARANTIK. — § 3. 341

l'action en garantie, s'applique en matière commerciale comme en matière civile. Rouen, 30 août 1843, S. 16, 101.

11. Ainsi, peut être appelé en garantie, 1" le tireur d'une lettre de change , par celui sur qui il a été fait retraite, devant le trib. saisi de la demande principale. Paris, 2 juin 1808, S. 8, 212.

'9%. 2° Celui qui a cautionné un crédit en faveur d'un négociant, devant le trib. de commerce compétent à l'égard de ce der nier. Cass. 26juill. 1809; Toulouse, 16 avr. 1836, P. 1, 1837, 350; — bien qu'il fût non commerçant; il a fait ainsi acte de commerce. Caen, 25 fév. 1825, S. 26, 70. Paris, 6 juin 1831, D. 33, 62. Lyon, 4 fev. \H36. — Conlrà, Poitiers, 29 juill. 1824, S. 26, 70. — V. d'ailleurs ce mot, n" 237.

» 3. 3"* Celui qui a promis garantie d'une action qui , par sa nature, doit être portée devant la juridiction commerciale, quoiqu'il ne fût pas lui-même commerçant, devant le trib. de commerce. Cass. 26 mai 1830, S. 30, 327.

74. 4° Le porteur d'une traite (simple mandataire) ^ qui, par négligence, ne l'a ni recouvrée, ni retournée à temps pour qu'il pût être pris des mesures contre le tiré devenu insolvable , devant le trib. saisi de la demande en remboursement, formée par les endosseurs contre le tireur , encore bien que ce trib. ne soit pas celui de son domicile. Cass. 16 nov. 1826, S. 27, 301.

7a. 5** L'expéditeur, devant le trib. du lieu où devait se faire la livraison. Cass. 8 mars 1827, D. 27, 164.

l«. Mais le garant ne peut être appelé en garantie devant le trib. de commerce, alors qu'il n'est pas commerçant et n'a pas fait acte de commerce. Paris, 7 mars et 5 mai 1837 (Art. 710, 758 J.Pr.); Poitiers, 9 fév. 1838, P. 38, 1, 141 ; Amiens, 7 avr. 1840; Nancy, 30 déc. 1841 , Dev. 42, 543 ; Chauveau sur Carré, 771 his; Boncenne, 3, 402 ; Cass. Belg. 14 nov. 1844, Dev. 45, 2, 564. — Contra, Paris, 20 août 1842 (Art. 2312 J. Pr.). ~ V. Compétence des trib. de commerce, n° 185.

ïl. Celui sur qui une lettre de change est tirée ne peut, s'il ae Ta acceptée, et bien qu'il doive au tireur le montant de l'effet, être appelé en garantie devant le trib. du domicile du tireur où la demande originaire est pendante , si ce trib. n'est pas celui de son domicile. L'obligation du tiré ne se rattachant point, dans ce cas, à la convention dont on demander&it l'exécution, on ne peut le distraire de ses juges naturels. Cass. 21 therm. an 8, 22 frim. an9,P. l,704;2,60;12fév 1811, S. 11,265;21 mars1825; 5 avr. 1837, P. 37, 1, 367; Grenoble, 22 juill. 1806; Angers, 3 janv. 1810, S. 14, 199; Liège, 11 juin 1812, P. 10, 462. Merlin, R., v* Lettre de changCy § 4; Pardessus, 616; Vincens, 1, 166. — Contra, Colmar, 14 janv. 1817, S. 18, 126; Cass. 16 nov. 1826, P. 20, 933. — On le déciderait surtout ainsi, dans /f^ cas où le tiré aurait touiours nié son obligation à l'égard du ti*

?r¥t GARANTIE. —^^

ï'rur. Cass. 10 tliftrm. an 13, P. 4, f»86. — V, Effet de eommrra Il en serait autrement s'il avait promis, par lettre d'acquitt»"* toute traite. Cass. 12 juill. 1814, S. 14, 17*2. ■— Contra^ Paris, 2 mars 1836. — V. Compétence des trib. de commerce, n"' 222 et suiv.

US, Jugé de même : — 1° Que le vendeur qui tire une lettre de change sur l'acheteur, pour prix de la vente sans le consentement de celui-ci, ne peut l'appeler en garantie en cas de nonpayement, ni le distraire de ses juges naturels. Bordeaux, 22 avr. 1828; Angers, 26 nov. 1828, Dev. 9, 70 et 158 ; Carré, Compétence^ n" Ë'h\.

«O. 2° Que lorsqu'un individu a souscrit une lettres de change pour indemniser le porteur, d'un fait qui lui avait causé préjudice, et qu'il est poursuivi en payement de cette lettre de change devant un trib. compétent à son égard, mais autre que celui de son domicile, il ne peut assigner en garantie devant ce trib. un tiers qui était vis-à-vis de lui responsable du fait pour la réparation duquel la lettre de change a été souscrite, mais qui ne s'est obligé par aucun titre positif à acquitter cette lettre de change. Cass. 17 juin 181 7, S. 17,299.

80. Le trib. de con.merce ^ saisi de la demande principale , est encore incompétent pour connaître de celle en garantie, lorsque l'appréciation du fait sur lequel est fondée l'action en garantie, ne rentre pas dans ses attributions. — Ainsi l'huissier oo le notaire, par la faviie duquel un protêt a été déclaré nul, ne peut être appelé en garantie devant un trib. de commerce, incidemment à la demande récursoire du porteur du billet , contre ses endosseurs. — Les art. 71 et 1031 C. pr., qui autorisent les trib. civils, en annulant des actes de procédure, à condamner en des dommages-intérêts Tofficier ministériel qui est en faute, ne peuvent être ëtpudus aux trib. de commerce. D'ailleurs ., pour qu'il y ait lieu à l'application de Tart. 181 G. pr., il faut que la garantie dérive du même fait ou du même acte que l'action principale, et ait pour objet la même condamnation. Or, l'action en dommagesintérêts contre 1-officier ministériel dérive d'un fait personnel à celui-ci , et c'est surtout d'après la gravité de sa faute qu'on détermine le montant des réparations auxquelles il est tenu. Cass. 30 nov. 1813, S. 14, 16; 19 juill. 1814, P. 12, 323; 20juill. 1815, S. 15, 379; 2 janv. 1816, S. 17, 15; 16 mai 1816, S. 16, 341; 12 juin 1817, S. 17, 275 otSnov. 1820, S. 21, 339; Poitiers, 9 fév. 1838, P. 38, 1, 141; Carré, n" 772; Boitard, 2, 97; Boncenne, 3, 402. — V. Ef[etde commerce, n° 120.

81. Il en est ainsi toutes les fois que le trib. saisi de la demande originaire est incompétent ratione materiœ , pour statuer sur la derrtânde en garantie. Poitiers , 9 fév. 1838, D. 38, 27; Paris, 29 mAil843, P 43, 2, 170;20juill. 1844, P. 44, 2, 147,

S«. Il y a plus, Phuissier assigné en garantie pour le retard dans la signification d'un acte ou pour nullité d'exploit peut demander son renvoi devant le trib. du lieu de sa résidence. Cass. 8nov. 1820, S. 21, 339; 20juill. 1830, Dev. 9, 560; Bourges, 22déc. 1828, P. 22, 490; Paris, 30 mai l842(Ait. 2281 J. Pr.)^ Carré, n° 772; Boitard, 2, 97. — Con^rà, Rouen, 8juill. 1811, P. 9, 449. — V. Responsabilité , n« 82.

S3. Même solution à l'égard d'un notaire. Bordeaux, 27 juin 1839, à moins que son intérêt privé soit seul engagé (3421).

84. De même un r >nservateur des hypothèques ne peut être distrait des juges de Tarrondissement de son bureau, même par suite d'une demande en garantie. Paris, 28 mars 1814, P. 12, 165; Tvop\on^ ^ Hypothèques ^ n"* 1003. Arg. L. 21 vent, an 7, art. 9, qui déclare que ce domicile est de droit pour les actions auxquelles leur responsabilité donne lieu. — Mais suivant M. Chauveau, n° 771 &is, cet article n'a été écrit que dans l'intérêt des tiers et non dans celui des conservateurs.

S5. Le garant peut: — 1° décliner le trib. dont le garanti a négligé de décliner la juridiction. Cass. 4oct. 1808, S. 9, 28.— 11 n'est pas tenu de procéder devant un trib. autre que celui de la situation de l'immeuble ou du domicile des défendeurs. Pigeau, Comm. , art. 181. — Contra^ Chauveau , n** 774 bis. — V. Exception, n" 55.

SG. S'il itinonce d une action en sous-garantie, le garanti a le droit de l'exercer en son lieu et place. Bordeaux, 25 janv. 1826, D. 26,^6.

87. 2" Opposerl'exception du défaut de conci7ia^ton. — Contra, Cass. 22 juin 1835 (Art. 204 J. Pr.). — V. ce mot , n° 4.

88. 3'' Interjeter appel du jugement qui,/en adjugeantla demande principale et celle en garantie, fait tomber sur lui la condamnation : le défaut d'appel et même l'acquiescement du garanti ne lui est pas opposable. Rennes, 2 juin 1808, P. 6, 726; Toulouse, 6 nov. 1825, Dev. 8, 145-, Cass. 31 août 1818, 10 mars 1829; Dev. 5, 531 ; 9, 245. —V. Appel, n°299, 683 et l'art. 4452 J. Pr.

80. L'appel interjeté par le garant dans les délais de la loi, conserve même au garanti la faculté de se rendre appelant après l'expiration de ce délai. — V. Appel , n° 382.

90. L'appel est recevable lorsque la demande principale ainsi que la demande en garantie ont pour objet une condamnation supérieure à 1 ,500 fr. , bien que le jugement ne porte condamnation qu'à une somme inférieure. La demande en garantie est soumise aux mêmes règles que les demandes principales. Paris. 20 avr. 1844, P. 44, 1, 574. —V. Appel, n' 135.

91. 4" Se pourvoir en cassation et soutenir le pourvoi malgré le désistement du garanti. — V. ce mot, n° 53.

9^. Le défendeur principal en défendant au fond couvre lies

aulliuis (l'exploit non-seulement à son égard , nnais à l*égard de son garant^ il est en ce cas réputé l'ayant cause de ce dernier. Cass. 1" mars 1824, 14 ff';v. 1826, D. 26, 67; Dailoz, v» Exception, n" 301 . — V. Exception, n" 254 et suiv. Le garant se rend luimême non recevable à les proposer, en demandant acte de la déclaration qu'il n'entend prendre aucune part à la reprise d'instance formée contre le défendeur principal. Cass. i**" mars 1824.

oa. Le garant qui a conclu au fond au rejet de la demande principale, sans contester la demande en garantie, est recevable à contester plus tard cette demande, s'il n'y a pas adhéré formellement. Cass. 1" avr. 1839, D. 39. 172.

04. Le garant représente-t-il le garanti, de telle sorte que celui-ci né puisse former tierce opposition au jugement prononcé avec le premier. — V. ce mot, n" 66.

95. S'il ne comparaît pas, il n'y a pas lieu de prononcer défaut, profit joint. L'art. 153 C. proc. ne s'applique qu'au demandeur qui a fait assigner plusieurs personnes pour le même objet. Dans ce cas. le demandeur originaire pourra obtenir jugement contre le défendeur, et celui-ci jugement par défaut contre son garant. A la vérité, le défendeur, après avoir succombé sur la demande principale, pourra aussi succomber sur la demande en garantie; mais il devra s'imputer de s'être mal défendu sur cette dernière demande, et il aura la ressource de l'appel, et s'il y a lieu de la requête civile, pour attaquer le premier jugement par les movens qui auront fait triompher le garant. Thomine, n°* 218, 219; Carré, n« 769; Boncenne, 3, 388. Bastia, 11 fév. 1859, Dev. 59, 252. — Contra, Poitiers, 4 mars 1828,

96. Le 2:arant ne peut plus être poursuivi comme tel si l'action principale donnant lieu à la garantie a été écartée. Cass. 17 nov. 1835, D 36,20.

§ 4. — Du jugement et de ses suites.

97. Si les demandes originaires et en garantie sont en état d'être jugées en même temps, il y est fait droit conjointement. C. pr.

9». Dans le cas contraire, si , par exemple , l'appelé en garantie soutenait qu'il n'y fût point tenu, et que cette contestation dir entraîner de longs débats, ou s^il y avait compte à débattre entre le défendeur et le garant (Rennes, 4janv. 1811), le demandeur origmaire pourrait faire juger sa demande séparément; le même jugement prononce la disjonction , si les deux instances ont été jointes, sauf, après le jugement du principal, à faire droit sur la (garantie, s'il y échet. Ib.

99. Le trib. qui a jugé la demande principale ne peut juge.^ ensuite la demande en garantie si le défendeur a succombé, qu'autant qu'il y a eu instance liée avant la disjonction entre lui et le

garant. Autrement, le trib. ne connaîtra de la garantie que s'il est juge naturel du garant.

lOO. Mais dès qu'il y a instance liée avec le garant sur l'action de garantie, la cause, tant que les instances ne sont pas disjointes, ne peut être jugée qu'avec le garant , ou lui dûment appelé. Cass. 18 janv. 1832, D. 32, 192.

loi . Il ne résulte pas de ces mots : Le demandeur pourra faire juger sa demande séparément, que la disjonction ne soit valablement prononcée d'office par les juges. Chauveau sur Carré, n° 779. — V. Exception, n" 124.

lO*. Le décès du garant ou de son avoué , la destitution , interdiction ou démission de celui-ci autorisent le demandeur originaire à faire juger sa demande séparément , si le garant n'avait pas conc3lu. Cass. 27 juin 1810, S. 10, 380; Carré et Chauveau, n"T80; Berriat, p. 231.

103. Jugé que si la demande en garantie n'a été portée que sur l'appel du jugement qui a prononcé sur la demande principale, au lieu de l'être d'abord devant le tribunal , la Cour peut surseoir à statuer sur cet appel , si les parties consentent qu'au préalable la demande en garantie soit formée en première instance , dans le délai qui sera fixé, toutes choses demeurant en état. Rennes, 25 mai 1814, P. 12, 218; Carré, art. 184.

104. Lorsque le demande en garantie, intentée après le délai, est en état d'être jugée en même temps que la demande originaire, elle peut l'être par le même jugement. Cela résulte de ces mots de l'art. 178C. pr , sans que le jugement de la demande principale en soit retardé. Pigeau , Comm. , art. 178.

105. Les jugements rendus contre les garants formels sont exécutoires contre les garantis, en ce qui concerne le principal de la condamnation ( C. pr. 185 ). Le garanti étant en possession de l'objet réclamé, c'est à lui de le rendre au réclamant , si la restitution en est ordonnée. Rapport au Corps législ. — D'ailleurs , en se retirant de la cause , il a accepté par là même le garant pour représentant.

loc. Le juge peut prononcer la contrainte par corps contre le garanti, qui résiste à l'exécution de la condamnation en délaissement. Arg. C. civ. 2061 . Demiau , p. 151 ; Carré, n*» 782 ; Thomine,n°220.

lOV. En garantie simple , le garanti étant toujours obligé personnellement envers le demandeur originaire ( — V. sup.^ n° 54), ;;st tenu de l'exécution complète du jugement, sauf son recours îontre le s^arant, s'il a obtenu contre lui une condamnation récur- -oire. S'il y a plusieurs garants, la condamnation se partagera antre eux. Carré , n" 781.

lOS. Il suffit de signifier le jugement aux garantis, soit qu'ils

aient été mis hors de cause , soit qu'ils y aient assisté , sans qu'il soit besoin d'autre demande ni procédure. C pr. 185.

lO». A l'égard des dépens, dommages et intérêts, les liquidation et exécution ne peuvent en être faites que contre les garants. Néanmoins, en cas d'insolvabilité du garant, le garanti est passible des dépens, à moins qu'il n'ait été mis hors de cause-, il l'est aussi de dommages-intérêts , si le trib. juge qu'il y a lieu ((j. pr. 185) : par exemple, s'il a dégradé le fonds ou perçu les fruits de mauvaise foi. Berriat, 233 , n°72-, Carré, n° 784.

iio. En principe, le garant, s'il succombe, doit être condamné, non-seulement aux frais faits depuis sa mise en cause, mais à ceux faits, sur l'instance principale avant la demande en garantie. Cass. 14 mars 1825, S. 26, 171 5 Aix, 3i janv. 1838, 1). 38, 136; Chauveau sur Carré , n° 784 ter. —V. d'ailleurs Dépens , n*^^ 72 et 73. Bordeaux, 5 janv. 1857 (6557) — 6918.

111. Cependant le garanti peut être condamné aux dépens qui ont précédé la mise en cause du garant, lorsqu'en défendant au fond , il avait connaissance de la cause et du danger de l'éviction. Cass. 8 nov. 1820, S. 21 , 402-, Rodier et Jousse, Art. 14,ordonn. 1667; Carré, n" 783.

ll«. Le demandeur principal qui succombe doit être condamné aux dépens des demandes en garantie que son action a nécessitées. Cass. 26 juin. 1832. Dev. 32, 492. — V. Désistement, n"' 54 et 157.

113. Si le demandeur est insolvable , le garant doit supporter en définitive, non-seulement les frais sur la demande récursoire, mais encore ceux faits par le garanti sur la même demande. Quel que pût être en effet le sort de l'action principale , le garanti était en droit d'agir contre son garant. Il est donc juste qu'il soit indemnisé des suites de cette action. Arg. Angers, 18 août 1826, S. 27, 33. — Cet arrêt décide que le garant doit payer tous les frais de la procédure en garantie . sauf son recours contre le demandeur. Cass. 3 janv. 1833, P. 25 , 6 -, Chauveau , n'' 784 his.

Jugé au contraire, mais à tort selon nous (Grenoble, 31 nov, 1824, S. 25, 383), que le demandeur peut être condamné en tous les dépens envers le garanti, et celui-ci aux dépens de l'instance récursoire envers le garant, d'où il résulterait qu'en cas d'insolvabilité du demandeur, le garanti devrait seul supporter les frais de l'action récursoire.

114. Quand le garant a conclu au rejet, tant de l'action principale que de l'action en garantie , l'appel , par le demandeur principal , du jugement qui a rejeté son action , doit être interjeté non seulement vis-à-vis du garanti , mais encore vis-à-vis du garîftit. A défaut d'appel contre ce dernier, le jugement acquiert la force de chose jugée à l'égard de toutes les parties. Lyon,14déc. 1827, S. 28, 165. — Ton/rà, Cass. 9 janv. 1827, S. 27, 370. — Mais

GARANTIE. — § 4. , 3i7

le garant, au contraire, ne pourrait se faire une fin de non-recevoir de ce que le garanti n'a pas fait appel à son égard d'un jugement qui, en déclarant n'y avoir lieu de prononcer sur la garantie, n'a fait qu'adjuger ses conclusions. Bordeaux, 5 août 1828, S. 29, 55.

115. Le garant, quoique mis hors de cause par le jugement de première instance, peut intervenir dans l'appel interjeté contre le défendeur originaire. Cass. 25janv. 1841 (Art. 2059 J. Pr.).

116. Le garant qui a été obligé de rembourser au garanti le montant des condamnations obtenues par le demandeur principal, peut, si le jugement de condamnation vient à être infirmé, réclamer directement contre le demandeur principal la restitution des sommes payées. Il n'est pas obligé de s'adresser au garanti. Arg. C. civ. 1166^ Bordeaux, 9 janv. 1829, S. 29, ^3\. —\. Subrogation judiciaire.

liv. Le demandeur en garantie ne peut se pourvoir contre le jugement rendu au profit du demandeur originaire que par l'appel 5 s'il est passé en force de chose jugée, il n'y a pas lieu à requête civile, nonobstant la contrariété des deux jugements, parce qu'ils ne sont pas entre les mêmes parties. C. pr. 480. Pigeau, Comm.^ art. 178.

118. Le défendeur en cassation a le droit d'appeler devant la section civile , pour le cas éventuel de la cassation , le garant déjà mis en cause devant les juges du fond , lorsque celui-ci n'a été renvoyé de la demande en garantie que parce que le garanti a obtenu ses conclusions principales. Cass. 14 déc. 1819, S. 20,

119. Si, sur la demande en garantie, formée après jugement en dernier ressort de l'action principale, le garant prouve qu'il avait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande originaire, la demande doit être repoussée. C. civ. 1640.

1*0. En matière de garantie simple, les jugements sont exécutoires contre le garanti, tant pour le principal que pour les dommages-intérêts , sauf son recours contre le garant simple, parce que le garanti est obligé lui-même personnellement. Carré, n" 781 . — Toutefois, il peut attaquer par requête civile, comme n'ayant pas été valablement défendu , le jugement en dernier ressort obtenu par le demandeur originaire. C. pr. 481, Pigeau , Comm. , art. 178.

l«l. S'il y a deux ou plusieurs garants, et que l'un d'eux seulement ait contesté à tort la garantie , il doit être seul condamné aux^rais de cette contestation téméraire. Mais les frais de la demande principale doivent se diviser entre tous, Jousse, art. 11 , tit. 8, ordonn, de 1667.

^ .^. — Formules.

KORMllLK I.

Demande en garantie simple.

(C. pr. 175 et 183.— Tarif par anal., 29.— Coût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie.)

L'an le , à la requête du sieur , etc.,

lequel fait élection de domicile en la demeure de M* , avoué près le tri-

bunal de première instance de sise à Paris, rue , lequel

occupera sur la présente assignation; j'ai, soussigné, dénoncé et avec c^lle des présentes donné copie au sieur demeurant à élant en

son domicile et parlant à , d'un exploit de huissier

à en date du , à ce qu'il n'en ignore.

Et à mêmes requête , demeure et élection de domicile que dessus, j'ai , huissier susdit et soussigné j donné assignation au sieur

A comparaître ( — V. Ajournement^ Formule 1. )

Pour, attendu que le requérant en sa qualité de caution du sieur n'est

point obligé directement au payement de la somme à lui réclamée par le sieur , qu'il doit être indemnisé de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui ,

Voir dire et ordonner que le sieur sera tenu d'intervenir dans la contes-

tation pendante entre le sieur et le requérant; prendre le fait et

cause de ce dernier; et dans le cas où il interviendrait contre le requérant quelques condamnations, s'entendre, ledit sieur condamner à acquitter garantir et

indemniser le requérant de toutes les condamnations qui pourraient eiî'e prononcées contre lui au profit du sieur , en principal, intérêts, rrais et dépens, ensemble de ceux de dénonciation des présentes; et j'ai, au susnommé en son domicile, et parlant comme ci-dessus, laissé copie, certifiée sincère et véritable, ot signée de M* tant de la copie de l'exploit d'assignation et du procès- '^erbal de non-conciUation, sus-énoncé, que du présent, dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)