Acte pour déclarer que la demande en garantie a été formée

(C. pr. 179.— Tarif, 70. — Coût, 1 fr orig.; 25 c. copie.;

A la requête du sieur , soit signifié et déclaré à M» avoué,

que n'étant que caution de l'engagement , contracté par le sieur , et usant

du droit qui lui appartient d'appeler ce dernier en garantie , il l'a fait assigner, à cet eftet, dans les délais de la loi; mais qu'il ne peut, en ce moment, justifier de cette assignation, dont l'original n'a pu lui être encore renvoyé, à cause de éloignement du domicile dudit garant; la présente signification est faite, en conformité et pour satisfaire aux dispositions de l'art. 179 G. pr., à ce qu'il n'en ignore , et ait à surseoir à toutes poursuites relatives à la demande originaire, formée contre ledit requérant. Protestant de nullité contre toutes procédures, ou jugements qui pourraient intervenir, nonobstant la présente signification.

Sous toutes réserves de fait et de droit, à ce qu'il n'en ignore. Dont acte.

[Signature de l'avoué.)

Nota. On justifie de la demande en garantie, en signifiant au demandeur originaire copie de l'original de cette demande par acte d'avoué à avoué.

Demande en garantie formelle,

( C. pr. 182. - Tarif, 29. — Coût, 2 fr. orig. ; 50 c. copie. ) L'an le à la requête de ( — V. «uprà formule i.)

Pour, attendu que, par contrat passé devant M* , qui en a gardé mi-

nute , et son confrère, notaires à le dûment enregistré , et dont

U est, avec celle des présentes , donné copie , le sieur a vendu au requci-

GARDES Dlj COMMERCE.

^ rant moyennant la somme de , une maison sise à , sous

la garantie ordinaire de tous troubles et évictions ;

Attendu qu'aux termes de ces conventions, le sieur doit taire cesser

Je trouble éprouvé par le requérant, dans sa possession, par suite de l'action en délaissement de la maison susdésignée, formée contre lui par l'exploit susdaté, dont ledit sieur s'est engagé formellement à le garantir ;

Voir dire et ordonner que le sieur sera tenu d'intervenir dans b

contestation, de prendre le fait et cause du requérant, de faire cesser le troublapporté à sa jouissance, et de le faire mettre hors de cause; sinon et faute de ce faire qu'il sera condamné à lui restituer la somme principale de , prix de

son acquisition, ensemble les loyaux-coûts, accessoires et dommages intérêts; et en cas de condamnation et de restitution des fruits de ladite maison , qu'il sera aussi condamné aux intérêts de ladite somme principale de , du jour

que le payement a été fait; comme aussi à garantir, acquitter et indemniser le requérant de toutes les condamnations généralement quelconques qui pourraient être prononcées contre lui en principal, intérêts, frais et dépens ; ensemble aux dépens de la présente demande; et j'ai au susnommé, domicile et parlant comme ci-dessus, laissé copie certifiée siiicère et véritable, et signée de M« tant du

contrat sus-énoncé que de la copié de l'assignation donnée par ledit sieur et du procès-verbal de non-conciliation sus-énoncé, que du présent, dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

— V. d'ailleurs Partage; Rédhibitoire (Vice); Référé. 343^ Responsabilité, 138, 157.

GAKAIVTIE DE FONCTIONNAIRES. — V. Fonctionnaire.

iARAlVTlE DE MATIÈRES d'or ET d'argent. — V. Monnaie.

GARDE CHAMPÊTRE OU PARTICULIER. — V. AvOUé, 108; Colo-

riies, 177 5 Contrainte par corps, 327 5 Expropriation; Saisiebrandon, 30, 34, 37 ; Serment, 5.

GARDES DU COMMERCE. Officiers ministériels, dont les fonctions consistent à mettre à exécution , dans l'étendue du départe- '.nent de la Seine, les jugements et actes emportant contrainte par tîorps, et à garder le failli, dans le cas de Fart. 455 G. com.

Table sommaire.

Age , 4.

Arrestation ,7, 26.

Attributions , 7.

Avertissement, 21.

Bourse commune, 29.

Bureau, 11.

Cautionnement , 3, 6, 12 Certilicat négatif, 16.

Concussion , 25.

Conseil d'État, 49.

Consignation , 37 et s.

Contrainte par corps, 7, 40.

Décharge, 42.

Déparlement (Seine), 7, 8.

Dépôt des pièces, 13.

Destitution , 39, 49.

Discipline , 48 et s.

Domicile , 43.

Dommages intérêts , 35.

Écrou , 34.

Étranger , 19.

Fait de charge , 30.

Aoetionnaire publie, 31.

Force armée , 31

Français, 4.

Huissier , 4, 28, 33

Incarcération , 26.

Institution , 1.

Juge de paix, 43 et s.— empêché, 46.

Maison tierce , 45.

Marque distinctive , 32.

Matière civile , 9.— correctionnelle, 10.

Mention, 15, 39.

Ministre justice, 12.

Nombre, 2.

Nomination , 2, 3.

Nullité, 18, 34.

Officier ministériel , 3.

Opposition , 16 et s, , 22, 30.

Ordonnance royale, 2.— du juge, 19,

Pouvoir spécial , 36.

Prescription, 41.

Président , 5, 14, 20.

Quittance , 38.

Rébellion, 31.

350 GAJIDES DU commence.

Récépissé, 13, 23.

Bccommandatiori , 7.

Uecors, 27.

Recrutement, 4.

Référé, 20, 23.

Registres , l/i, 17.

Résidence, û3.

Responsabilité, 18, 30, 34.

Rétention , 38, 40.

Salaire, 24 et 8.

Serment, 5, 12.

Sursis, 21, 23, 37.

Trib. civil, 3, 30.— commerce, 3.

VériQcaleur, 12, 29.

Visa, 17, 18.

1. L'institution des gardes du commerce a été créée par Louis XV, en 1769. Améliorée par Louis XVI en 1 778, maintenue par l'Assemblée Constituante (décret 6 mars 1791, art. 38) et autorisée provisoirement (décret 21 sept. 1791, art. 10), elle disparaît en 1793, avec la contrainte par corps elle-même (décret 9 mars 1793). — Rétablis par la loi du 15 germ. an VI, tit. 3, art. 2, les gardes du commerce exercent concurremment avec les huissiers, jusqu'au décret du 14 mars 1808, qui les a réorganisés.

»." Leur nombre est fixé à dix ; leurs fonctions sont à vie. Ils sont nommés par le roi. Dec. 14 mars 1808, art. 1.

3. La nomination, d'après l'art. 2 du même décret, doit avoir lieu sur la présentation de deux listes de candidats en nombre égal à celui des gardes à nommer, faites, Tune par le trib. civil, et l'autre par le trib. de commerce. — On peut conclure de cette disposition, et de ce que la loi du 28 avr. 1816 ne parle pas des gardes du commerce et n'a pas augmenté leur cautionnement , que le droit de présenter à l'agrément du roi des successeurs ne leut appartient pas. — Mais l'administration le leur permet, et ce droii leur a même été reconnu par la jurisprudence qui les qualifie d'of ficiers ministériels. — Motifs Paris, 27 mai 1837 (Art. 813 J. Pr.)

4. Malgré le silence de la loi sur les conditions de capacité, comme les gardes du commerce sont investis d'une des attributions les plus importantes des huissiers, ils doivent, comme ceux-ci, être Français ou naturalisés tels, avoir satisfait aux lois du recrutement de l'armée, être âgés de vingt-cinq ans accomplis. — Selon A. Dalloz, hoc v" , n° 6, la majorité de 21 ans suffit.

5. Ils sont tenus, avant d'entrer en fonctions, de 1" prêter serment entre les mains du président du trib. civil. Ib. art. 4.