Verser un cautionnement de 6,000 fr. Ib. art

7. Les gardes du commerce ont été établis, dans le département de la Seine, pour l'exécution de la contrainte par corps. Décr. 14 mars 1808, art. 1", — c'est-à-dire pour faire non-seulement les arrestations, mais encore les recommandations, à l'exclusion des huissiers. Chauveau sur Carré, n" 2699. — V. Contrainte par corps ^ n° 379.

8 . Leurs fonctions ne sont pas restreintes à la ville de Paris. Le décret de 1808 indique seulement qu'il n'en sera établi que devant le trib. de la Seine. La commission avait proposé d'en créer

GARDES DU COMMEliCK 35t

devant tous les tribunaux que désignerait le gouvernement. Locré Esprit Code de commerce^ 625.

9. On avait douté qu'ils eussent le droit d'exercer la contrainte par corps en matière purement civile , parce que l'art. 625 G. corn. , qui les rétablit, ne déroge pas formellement au droit commun ; mais les termes généraux de cet art. 625 et du décret de 1808, l'identité des motifs, repoussent une distinction qui, d'ailleurs, n'existe pas dans la pratique.

10. Leur ministère doit-il être requis pour l'exécution de la contrainte par corps prononcée en matière correctionnelle en faveur de Vdpartie civile ? — V. ce mot, n" 130.

11. Les gardes du commerce sont tenus d'avoir un bureau au centre de Paris.^ ouvert tous les jours de neuf heures du matin à trois heures, et de six heures à neuf heures du soir , et de s'y trouver alternativement et aux jours nommés pour le service réglé entre eux. Ib. art, 6.

1 « . Près de ce bureau est un vérificateur nommé par le ministre de la justice (ib. art. 3), soumis aux mêmes serment et cautionnement que le garde du commerce (ib. art. 5), et dont les fonctions et obligations sont indiquées ci-après,

13. Dépôt des pièces. — Le créancier ou le garde doit remettre à ce préposé , qui en donne un récépissé , les titres et pièces en vertu desquels on veut exercer la contrainte par corps. Décr. 14 mars 1808, art. 9.

14. Ce dépôt est constaté sur un registre tenu à cet effet, arrêté chaque jour et sans aucun blanc, coté et parafé par le président du trib. Ib. art. 12.

15. On mentionne sur ce registre les noms et demeures des poursuivants et débiteurs , et la signification de l'arrêt , sentence ou jugement. Ib. art. 12. ^-- V. d'ailleurs m/"., n** 17.

i«. Certificat de non-opposition. — Les pièces, après leur examen , ne peuvent être remises au garde du commerce, choisi parle créancier, qu'autant qu'il n'est survenu aucune opposition ou empêchement à l'exercice de la contrainte par corps , ce qui est attesté par un certificat annexé aux pièces. Ib. art. 12.

17. L'original des actes d'opposition, appel ou autres, signifiés au vérificateur , doit être visé par lui, et il doit en faire mention sur un registre à ce destiné, tenu de la même manière que selui précédemment énoncé. Ib. art. 12.

is. Le défaut de dépôt des pièces, de visa par le vérificateur, n'entraîne pas nullité de l'emprisonnement. Gette formalité est exigée dans l'intérêt des gardes du commerce , et pour qu'ils n'aient pas la responsabilité de l'examen des procédures antérieures. Paris, 5 déc. 1839 (Art. 1596 J. Pr.). Goin-Delisle, 50, n" 20.