Ces mesures ne sont pas applicables à l'arrestation d'un

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étranger. 11 peut être arrêté sans sii^nilication préalable en vertu de l'ordonnance du juge. Même arrêt.

«O. En cas de difliculté, il en est référé au président du tribjnal qui doit en connaître.

«1. Avertissement des oppositions postérieures. I.e piéposé doit donner, à l'instant, avis au garde du commerce, des o[)positions formées postérieurement à la délivrance de son premier certificat. — L'officier ministériel, sur cet avis, doit surseoir à l'exécution jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. Même décret , art. 13.

««. Le mot opposition , employé dans les art. 10 et 43 du décret de 1808, ne doit s'entendre que d'un acte légal et actuellement existant , tel qu'opposition à jugement par défaut , appel, ou autre semblable, qui, par sa nature, pourrait faire obstacle a l'exécution de la contrainte. Paris , 7 juin 1810, P. 8, 359.

^». Le garde n'est pas tenu de surseoir aux poursuites, sur l'allégation d'une opposition , si l'original dûment visé ne lui en est pas représenté, ni aucun récépissé du vérificateur, à moins que le débiteur ne requière d'être à l'instant conduit en référé , conformément à Fart. 786 C. pr. Même décret ^'dri. 17. — V. Contrainte par corps, n" 297.

»4. Le salaire des gardes du commerce est fixé par arrêté du 24 mars 1849 (art. 4374 J. Pr.), rendu en exécution de la Loi du 13 déc. 1848 sur la contrainte par corps (Art. 4206 J. Pr j

Les émoluments ont subi de notables réductions. Ainsi le droit d'arrestation a été abaissé de 60 fr. à 40 fr.

«5. Les gardes du commerce ne peuvent sans concussion exiger des honoraires en dehors de ce salaire. Cadrés, Contrainte par corps, ïi° 192.

«6. Le droit de 60 fr. alloué par le décret de 1808 pour l'arrestation , est dû dès que le débiteur a été placé sous la main de la justice , bien que Tincarcération n'ait pas suivi, parce que le débiteur a payé. Cass. 19 juill. 1841 (Art. 1994 J. Pr.).

«V. Le salaire des recors est compris dans celui des gardes du commerce. Trib. Paris, 29 mai 1839 (Art. 1491 J. Pr.).

«8. L'émolument de 20 fr. pour le procès-verbal constatac^. que l'arrestation n'a pu s'effectuerdoil-il être alloué àl'huissier? — V. Contrainte par corps , n" 33o.

Si le débiteur a payé ou s'est échappé sans la faute de l'huissier, avant Técrou, le procès-verbal d'arrestation doit être taxé comme le procès-verbal d'emprisonnement.

«». Le tiers des droits accordés par l'art. 20 est verse chaque semaine dans une bourse commune , et partagé tous les trois mois entre les gardes. Ib. art. 22. — Les salaires fixés par l'art. 21 sont mis en commun pour subvenir aux frais de bureau de toute