GARDES DU COMMERCE

nature. Ib. 23. — On prélève sur ces frais 3,000 fr. pour le traitement annuel du vérificateur du bureau.

30. Les fonds de la bourse commune ne sont susceptibles d'op« position que pour faits de charge. — L'opposition ne dure que trois mois après l'époque de la distribution, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné parle tribunal. 76., art. 26.

31. Les gardes du commerce,, dans l'exercice de leur ministère , sont protégés par toutes les dispositions de lois pénales établies en faveur des fonctionnaires publics. — Us ont le droit de requérir la force armée , et de procéder en sa présence à l'arrestation des débiteurs. 15., art. 16.

S9. Ils ont une marque distinctive , en forme de baguette ^ qu'ils sont tenus d'exhiber aux débiteurs condamnés lors de l'exécution de la contrainte. Décr. du 14 mars 1808, art. 8.

33. Ils peuvent être assimilés aux huissiers sous divers rapports.— V. sup. , n° 4.

Ainsi : l'élis doivent remplir, dans les actes qu'ils font, toutes les formalités prescrites par la loi aux huissiers pour V emprisonnement.— V. Contrainte par corps et swp., n°^ 4 et 36 , et toutefois inf. , n« 43.

34. Ils sont responsables des vices de forme qu'ils commettent dans leurs actes. — Ainsi jugé pour Tomission de la date dans la notification d'un acte d'écrou. Paris, 10 nov. 1834 (Art. 20 J. Pr.). — Pour l'arrestation d'un homonyme du débiteur ; le garde n'ayant pas voulu écouter les justifications offertes, on lui a refusé son recours contré son mandant. Même arrêt. — V. Responsabilité,

35. Le vérificateur est responsable des dommages-intérêts accordés au débiteur par suite d'erreur , ou de fausse énoticiation dans les certificats émanés de lui. Ib. , art. 19.

36. 2" Ils doivent avoir un pouvoir spécial du créancier pour procéder à l'exécution de la contrainte par corps. Arg. C.pr., 556. — Aucune loi ne les dispense de cette obligation. — Vainementon oppose que la remise du jugement ne peut avoir été faite à un garde du commerce à aucune autre jBn que la contrainte par corps , puisque le ministère de ces otficiers est limité à cette voie d'exécution. — La simple remise du jugement aux mains d'un garde du commerce indique bien que quelqu'un a eu la volonté de faire arrêter le débiteur , mais ne prouve pas que cette volonté ait été celle du créancier. — Autrement les créanciers des départements seraient forcés de payer les frais élevés qu'ils n'auraient pas été dans l'intention de faire, et la liberté des débiteurs serait à la merci des correspondants. — Le décret a fixé les points sur lesquels il entendait déroger au C. de pr. Les dérogations ne sauraient être étendues. — Coin-Delisle, 50, n" 19. — Contra^ trib. Paris 13 juin 1826, P. 20, 658 5 4 avr. 1845. le Droit du 8;