Tome IY

^^i CARDES Ï)U COMMF.RCE.

Dalloz, v" Contrainte par corps, 822, noie. — V. d'ailleurs Contrainlepar corps^ n" 233 cl l'ari. A'Al^i, p. 346, noie 10.

Consëquemmeïit, si les gardes du commerce ont mis une contrainte à exécution, sans pouvoir, la partie qui veut s'affranchir de la responsabilité de cet acte n'est pas obligée de former contie eux une action en désaveu. — V. ce mot.

sa'. 3" Ils ont le droit de consigner un mois d'aliments, sans être toutefois tenus d*en faire l'avance, ils peuvent surseoir à l'arrestation , lorsqu'ils n'ont pas de deniers suffisants pour faire ct^tie consignation. Décr. 14 mars 1808, art. 18.

38. 4î* Ils ont le droit de toucher les sommes à raison desquelles là contrainte est exercée, à la charge par eux de les remettre au créancier dans les vingt-quatre heures, et, en casderefus, de les consigner dans les vingt-quatre heures qui suivent le refus. /6., art. 14, — sous peine d'être poursuivis comme rétentionnaires de deniers publics. Ordon. 3 juill. 1816, art. 2 et 6. — V. Consignation, ïf' 24 et 38.

dO. Le garde quj conseî-ve des sommes de «ature à être versées à la caisse, est passible de destitution. Ord. 3 juill. 1816, art. 10 pi doit mentionner au pied de son exploit, avant de le présenter à l'enrégistK^^ment , s'il a remis au créancier les sommes ?)ar lui reçues, et mentionner égaletiAent cette remise sur le répertoire. /6. , art. 6.

40. 5** Ils sont contraignables par corps pour la restitution des sommes qu'ils ont touchées par suite de leurs fonctions. — V. Cou' fraintepar corps, n*' 72.

41 . 6*" Ils sont soumis à la prescription annale pour le payement de leurs frais ^ leurs fonctions ne sont qu'une distraction de celles des huissiers. Arg. C. civ. 2272. Trib. Seine, 5* ch., 9 déc. 1835, sur appel de justice de paix (Art. 256 J. Pr.). — Contrat Troplotig^ Prescriptions y n'' 960; Souquet , v** Garde du cômmeroe, tabl. 235, 5' col., n"2.

4». 7* Ils sont déchargés des pièces à eux remises, après deux années. Arg. C. civ. 2276. — V. d'ailleurs Huissier.

43. La disposition qui permettait au garde d'arrêter le débiteur, sans assistance, lorsque l'entrée n'était pas refusée, a èiù abrogée en 1855. — V. Contrainte, 2^'^.

44. PtXr le mot domicile, il faut entendre la simple résidena kinû le débiteur peut êt.re arrêté dans l'hôtel garni qu'il habita; comme dans son propre domicile. Paris, 4janv. 1810, P. 8, 10; <k)in-Delisle, ib., 51 , n° 29. — Contra, Carou, n*» 993.

45. ;&5ais l'art. 15 du décret de 1808 ne s'appliquant qu'aux &.Vi8stations faites au domicile ou à la résidence du débiteur, l'ob* nervation iles formahtés prescrites pai' l'art. 781-5° G* pr., devient