GAZ

nécessaire toutes les fois que l'arrestation doit être faite dans une maison tierce.

40. Dans ce dernier cas, si le juge de paix refuse d'ordonnei l'arrestation, ou ne peut s'y transporter avec le garde du corn merce, celui-ci requiert le juge de paix d'un autre arrondissement. /6., art. 15.

4^. L'arrestation ne peut avoir lieu, sans l'assistance du juge de paix, dans les nmgasins où le débiteur est employé, bien qu'il ait son domicile dans la même maison. Peu importe même que l'entrée du magasin n'ait pas été refusée. Paris, 30 nov. 1844- (Art. 3019 J. Pr.).

48. Les gardes du commerce n'ont point de chambre de discipline. Les plaintes formées contre eux, àraison deleurs fonctions, ont adressées à leur bui^eau. — V. Discipline, n"' 242 et suiv.

40. Peuvent-ils être destitués de leurs fonctions par une ordonnance de propre mouvement. — L'affirmative a été jugée dans une espèce où le garde avait encouru précédemment une condamnation disciplinaire. Paris, 27 mai 1837 (Art. 813 J. Pr.).— V. Discipline^ n^* 336 et suiv.

50. L'ordonnance de destitution a été déclarée inattaquable devant le coiTseil d'État par la voie oontentieuse. Ordonn. cons. d'Ét. 26 juin. 1837 (Art. 1066 J. Pr.). — V. ib., n« 348.

— V, Patente^ — Référé^ 314 ; Responsabilité^ 117.

GARDE DES ENFANTS. — V. ConscH de famille^ 43 ; Puissance paiernelle^ '^O-^ Référé, 45, 48, 1\'^ Séparation de corps. 40,117.

GARDE-MAGASINS. — V. Compétence (commerce)^ 151.

GARDE NATIONALE. — 1. On a annulé l'écrou d'un débiteur effectué pendant la durée de la détention disciplinaire qu'il subissait comme garde national : par ce motif que le débiteur ne peut être écroué qu'après l'arrestation de sa personne effectuée à la requête du créancier. Paris, 3 avr. 1845 (Art. 3100 J. Pr.).

— V. d'ailleurs Avocat^ WH:^ Compétence (administrative)^ 193, 198 ; Contrainte par corps ^ 285 j Domicile, 48^ Juge; Ministère public, 85.

GARDE DES SCEAUX. — V. Ministre^ Avouè^ 57; Compétence; Conflit, 14 5 Discipline; Office,

GARDES COLONIAUX. — V. Colonies (Afrique), 78.

GARDIEN. — N . Abus de confiance ; Acquiescement,! S-, Colonies, 171; Compétence (civile), 33 -, Contrainte par corps ^ 6A, 112, 201 ; Douane, Expropriation, Responsabilité, 106; Saisie (Arrêt), à^', (Brandon), 30, 34 ; (B^œécution)^ 142 ; Scellés.

GARNISAIRE. — V. Contributions, 10.

GARmsoiV. — V. Contrainte par corps, 294.

GAZ. — V. Compétence (commerce)^ 15.

3S6 (;rf:ffe.

GENDARME. — V. Cassalion.^D^: Colonies^ Soi, 261 ; Contrainte par corps, 181, 326, 330; Élections, 8, 65^ Exproprialion, 207.

GENS DE TRAVAIL. — V. DomesHque, Juge de paix, Ouvrier,

GEOLIER. — V. Contrainte par corps.

GÉOMÈTRE. Le géomètre dont un juge-commissaire est autorisé à se faire assister pour la vérification d'un point litigieux, n'est point un véritable expert ; il est affranchi des formalités que cette qualité impose. — V. Expertise, n° 13.

— V. d'ailleurs Bornage^ Expropriation.

GÉRANT. — V. Acte de commerce, 134, 267; Arbitrage, 67; Avocat, 473; Avoué, 228, 232, 272; Cassation, 168; Colonies, il^', Compte; Dommages-intérêts, 20; Saisie (Brandon), 8, 47; (Exécution)^ 187; Béfcré; Saisie immobilière, 293; Séquestre.

GORÉE. — V. Colonies françaises, 226.

GOURMET piQUEUR DE VIN. — V. Courtier de Commerce.

GOUVERNEMENT. —W.Êtat, Étranger, AO ; Ministre public.

GOUVERNEUR. — V. Colonies., Contrainte par corps ; Légalisation, 21.

GRACE. — V. Compétence (administrative), 15: Discipline, 15; Enregistrement, 159; Ministère public, 89.

GRACE {Délai de). — V. Délai, § 4.

GRACIEUSE (Juridiction), — V. Juridiction.

GRAINS. — V. Acte de commerce, 16, 44. ^35 -, Bénéfice d'inventaire, 67; Commerce, 18, 50; Ordre, 276.

GRAND-JUGE. Ministre de la justice sous l'Empire.

GRANDS-JOURS. Séances extraordinaires que tenaient autrefois les rois, les parlements et autres cours supérieures.

GRAND LIVRE. — V. Compétence (administrative), 89-, Rente,

GRATIS. — V. Enregistrement, 12 et 126.

GRAVURES. — V. Vente de marchandises neuves, 5.

GREFFE. Lieu où Ton garde et expédie les actes de justice. — Y. Greffier. — Arbitrage ; Audience , 9 ; Avoué , 67 ; Bénéfice d'inventaire; Cassation; Caution; Cautionnement; Cession de biens; Colonies; Conflit; Délibéré ; Discipline ; Distribution ; Domicile; Exception; Expertise; Ordre ; Légalisation ; Licitation; Minute; Ordre; Partage; Purge ; Récusation; Répertoire; Saisie-immobilière ; Société , 9 ; Surenchère; Taxe; Tribunal de commerce; Vente judiciaire; F""'*^ de marchandises .louves; Vérification d'écritures.

GREFFE (DROITS de). 357

Les actes qui doivent être reçus au gretlftî sont-ils vala-. blés s'ils ont été reçus par le greffier dans sa demeure hors du greffe? — V. Cassation, 294; — Renonciation;'- Surenchère.

GREFFE (droits de) il). Impôt établi sur les actes du greffe, au profit du trésor public.

On donne aussi ce nom dans l'usage aux émoluments attribués aux greffiers personnellement. Il en résulte une grande confusion qui doit être évitée. — Pour ces émolumeiits , V. Greffier.

Table sommaire.

Acquit, 409 et s.