Acte de dépôt, 59. — de l'état -ivil
Adjudication, 96 et s.
Administration publique, 431 .
AHiche, \ïl.
Affirmation de voyage, 57.
Amende, 78, 113, 120.
Appel, 18; 84, 104.
Arbitre, .S6.
Arrêt définitif, 84, — interlocutoire, 87. Assistance judic.,105, 106.
Avoué, 86.
Bordereau, 36, 51.
Brevet, 56.
Budget, 8.
Cassation (Cour), 4, 10 et s.
Cautionnement, 99.
Certificat, 56, 99.
Chef distinct, 85.
Chiîïre, 82.
Commission rogatoire, 98.
Communication, 67.
Conseil d'État, 7, — de famille, 87.
Conservateur, 52.
Consignation, 54.
Contrainte, 121.
Cote, M6.
Cour des comptes, 7, — d'appel, 16.
Décime, 5, 11,128.
Déclaration affirmative, 57, 71, — de
command, 45 et s., — de jugement
commun, 30.
Délégation, 98 et s.
Dépens, 110.
Dépôt, 54, — registre, répertoire , 69,
— signature, 58. titres, 70.
Destitution, l43 et s.
Discipline, 86.
Dispense, 93.
Distribution, 53.
Douane, 104.
Double droit, 118. -
Droits, 2, 5, — fixes, 42, 52 et s., — proportionnels, 36 et s.
Émoluments, 9, 134.
Eiuphyléose, 38 43.
Enquête, 60, 87.
Enregistrement, 12, 39, 46, 115.
État '^domaine), 102, 107.
Étranger, 39.
Exécutoire, 91.
Exemption, iOO et s.
Expédition, 74 et s., 89, -•- quotité, 75 et s.
Expertise, 87, 115.
Expropriation, 107.
Extrait, 52.
Faillite,, 65 87 et s.
JFaux, 95 et g.
Feuilles d'audience, 417.
Folle enchère, 40
Fraction, i8.
Garantie, 29-
Greffier, 05, 88, 122 et s.
Huissier, 20.
Incident, 28.
Indigents, 108.
Insertion, 61.
Interrogatoire, 87.
Intervention, 28.
Juge de paix, 18, 63, 66.
Jugement, 116, — par dcfant, 24, — définitif, 86, —interlocutoire, 87.
Légion d'iionneur, 107.
Licitation, 41.
(1) Lors des deux premières éditions, cet article a\ait été confié à feu M. d'Origny, chef de Bureau au ministère de la justice.
GIŒFFE ', DROIT HE).
Ligne, 81, 444.
'Lot, 44.
Majorât, 6.
Matière commerciale, 60, — criminelle,
Menlion,fi4, 93, 446.
Meuble, 38.
Ministère public, 57, 402.
Minute, 3?, 89, % et s. 447.
Mise au rôle, 45 et s., 420, -— quotité,
46 et s., — nouvelle, 26.
Notaire, 66, 96.
Office, 2.
Oi)position, 26, 93, 99.
Ordonnance, 99.
Ordre, 52, 53.
Papier, 146, *17, 184.
Parlement, 1.
Placet, 24.
Prescription, 449.
Procès-verbal, 54, 88.
Prompte, 143.
Publication, 64.
Purge, 62.
Quittance, 22 et s., 33, 423.
Receveur, 77, 440, 424.
Recouvrement, 424.
Récusation, 63.
Rédaction, 34, 34
Référé, 25, 9f .
Registre, 447, 42îi
Remise, 446, 458 et s,,— de pièces, 86,
Répertoire, 446.
Requête. 4, — civile, 27.
Restitution, 49, 78.
Rétrocession, 4 46.
Rôle, 24,79.
Saisie immobilière, 52, 64.
Serment, 74 et s.
Sommaire, 46, 48, 49, 60.
Surenchère, 40.
Syllabe, 84, 444, 445.
Tableau, 64, 83.
Tierce opposition, 27.
Timbre, 445, 446, 426, — dépôt, 69.
Traitement, 4, 3, 4, 9.
Transcription, 34, 52, 64-
Trésor, 34, 420.
Trib. civil, 46, — commerce, 16,47,
Usufruit, 48.
Vente judiciaire, 8o.
Vérification, 65.
Versement mensuel, 422,
Visa, 42.
Voyage. 57,
DIVISION
Section I. — Historique,
Section IL — Droits de greffe à la C. de cassation (10);
Section III. — Droits de greffe dans les C. d'appel et dans les trib. de 1" inst. et de commerce (14).
§ 1; — Droit de mise au rôle (15).
Art. 4. — Quotité de ce droit (46).
Art. 2. — Quand et comment en a lieu la perception (22).
§ 2. — Droit de rédaction et de transcription (31);
Art. 4. ~ Perception de ce droit, ses différentes espèces (32;. Art. 2. — Actes sujets au droit proportionnel de rédaction (35). Art. 3. — Actes sujets au droit fixe de rédaction et de transcription (52).
§ 3. — Droit d'expédition (74).
Art. 1. — Quotité et perception de ce droit (75).
Art. 2. — Actes sujets aux différents droits d'expédition (84).
§ 4, — Affaires exemptes des droits de greffe (100).
§ 5. — Règles générales concernant les droits de greffe (iOd).
% 6. — Obligations particulières des greffiers, relativement à la perception des droits de greffe (122).
GREFFE roRoiTs DE) . ^ Sect. I. 3o9
7. — Remises accordées aux greffiers sur les droits de areffe (1^8).
Section I. — historique .
1 . Les greffiers furent rétribués jusqu'au commencement du 15* siècle, par ceux de qui dépendaient les juridictions auxquelles ils étaient attachés (Fournel, Histoire des avocats ^i. 2, p. 134; Légier, rapport au conseil des cinq cents ^ 13 vend, an 7. — V. Mon. 17 vend.), ils ne reçurent ensuite leur salaire que des parties, même dans les domaines du roi et au parlement de Paris , bien qu'une ordonnance de Charles VII (Montil-les-Tours , avr. 1454) eût défendu à ces fonctionnaires de rien réclamer pour la délivrance des arrêts et jugements, et leur eût assigné un traite- Tfient fixe.
%. A dater de 1490, des ordonnances réglèrent les droits à percevoir par les greffiers.
Leurs fonctions furent ensuite érigées en titre d'offices, moyennant finance 5 et enfin le gouvernement, indépendamment des émoluments qui leur étaient accordés, établit sur leurs actes une sorte de contribution sous le titre de droits de greffe.
a. Ces droits déclarés incommunicables et incessibles par l'assemblée nationale (L. l"déc. 1790, art. 9), furent bientôt après supprimés. LL. 19 déc. 1790, art. 1"; 6 avr, 1791, art. 3.— • Il avait été assigné à tous les greffiers un traitement fixe et des émoluments sur les actes du greffe. — V. notamment pour ceux des tribunaux de district. LL. 2>11 sept. 1790, art. 2 et 6-27 mars 1791.
4. Cependant, en instituant le trib. de cass. , on lui rendit applicable le règlement du 28 juin 1738, qui fixait la forme de procéder devant le conseil des parties que ce trib. remplaçait, et l'on se crut autorisé par là à percevoir au greffe du trib. de cass. les droits qui étaient précédemment perçus à celui du conseil des parties , quoique la plupart de ces droits fussent fixés , non par le règlement de 1738, mais par celui du 12 sept. 1739.
La loi du 29 frim. an 4, assura un traitement aux frais du trésor, au greffier , aux commis-greffiers et à tous les employés du greffe du trib. de cass. , et elle ajouta (art. 4) que les droits et émoluments du greffe seraient perçus pour le compte de la nation. — Un arrêté du 19 vent, an 11, a depuis rendu applicable aux actes et jugements concernant les affaires de la nature de celles mentionnées en l'art. 9 de la loi du 1" déc. 1790, le droit d'expédition dû pour toutes les autres affaires de la compétence de cette Cour. — C'est en vertu de ces dispositions que des droits de greffe ont été jusqu'à présent perçus au profit du Trésor à la Cour de cassation.
;,;60 GRKFFK (dhoits de;. — Sect. I.
&. F^a loi (lu 21 vent, an 7 établit la perception de droits de greffe dans les trib. civils et de connnrierce. — On voulut la faire repousser comme contraire à l'art. 205 de la constitution de l'an 3,. qui portait que la justice serait rendue gratuitement; mais il fut répondu que cet art. ne s'appliquait qu'aux juges qui ne pouvaient nen recevoir des parties, et qu'il n'empêchait pas plus l'établissement des droits de greffe qu'il n'avait empêché celui des droits de timbre et d'enregistrement. Mon. 21 et 24 niv. an 7.
Cette loi fut complétée par celle du 22 prair. suiv. qui régla les droits de greffe en matière de vente volontaire et d'expropriation forcée ; mais le jour même où l'on votait cette dernière loi , on rejetait le projet tendant à établir des droits de greffe dans les trib. criminels et correctionnels , conformérrtent à l'art. 27 L. 21 vent. , portant qu'il serait statué à cet égard par une résolution particulière, et ce projet n'a jamais été reproduit; le décr. du 18 juin iSll a seulement fixé les émoluments des greffiers en matière criminelle, correctionnelle et df police.
Après la promulgation du C. civ. et du G. de pr. , qui introduisaient des changements dans plusieurs des actes désignés par les lois des 21 vent, et 22 prair. an 7, le décr. du 12 juill. 1808 a de nouveau fixé une partie des droits de greffe , d'après les bases établies par ces deux lois , dont la première est encore la seule à consulter sur beaucoup de points
Aux différents droits de greffe fixés par ces dispositions , il faut ajouter le décime pour franc établi , à titre de subvention de guerre , par la loi du 6 prair. an 7, sur ces droits comme sur ceux d'enregistrement.
e. Des droits de greffe spéciaux furent établis sur les actes rejatifs aux majorais par les décrets des 1" mars et 24 juin 1808 et ^ fév. 1809.— V. toutefois Loi du 7 mai 1849 (Art. 4329 J. Pr.)
W. La loi du 21 avr. 1832, art. 7, prescrit que les droits perçus au conseil d'État^ en vertu de Tordonn. du 18 janv. 1826, sous e titre de frais de greffe , soient versés au trésor public.
Quant à la C. des comptes, le décr. du 28 sept. 1807 porte, art. 51 , « les premières expéditions des actes et arrêts de la Cour seront délivrées gratuitement aux parties. Les autres seront soumises à un droit d'expédition de 75 cent, par rôle. » Le produit de ce droit unique est compté tous les mois par le greffier au receveur de l'enregistrement. Dict. Enreg.^ v° Droits de greffe^ |n°" 273 et 274.
s. La perception des droits de greffe, comme celle des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., est autorisée chaque année par la loi portant fixation du budget des recettes. '
O. Indépendamment du traitement fixe que tous les greffiers reçoivent aujourd'hui du gouvernement ( — V. Grefjlier)^) il est accordé à ceux des C. roy., et des trib. civ. et decom., des re-
GREFFE (droits de). — Sect. ïll, § 1. 361
mises sur les différents droits de greffe, et des émoluments , tant à ces greffiers qu'à ceux des justices de paix ^ et aux secrétaires les conseils de prudhommes.
Section 11.^^ Droits de greffe à la Cour de cassation.
10. Les droits suivants sont perçus, en matière civile, au greffe de la Cour de cass. , conformément au Règl. 12 sept. 1739.
Enregistrement de chaque production 4 fr, »
On y"a ajouté le droit attribué par le règlement de 1738 au secrétaire
du rapporteur, pour entrée des pièces 3 »
Port des productions. ; i-iT. 1 »
Retrait de chaque production, à la chambre des requêtes, i .... 3 »
Id., à la chambre civile 4 »
Ordonnance de committitur ou de subrogatur d'un rapporteur. ... 3 » Signature de l'expédition d'un arrêt sur demande en cassation ou
en prise à partie. . . ,,* * , .,,, rt,•,^^•. ^^i, . ,* . . 12 »
Droit de recherche. J'iV . ' l'.'T;. ['V. 1 . ... 3
Certificats de toute nature 4 »
Contrôle des requêtes et des arrêts d'admission , par chaque rôle. . . » 2(f
Droit d'expédition , par chaque rôle. » 60
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, celles en règlement dt luges ou autres de pareille nature , on ne perçoit que le droit d'expédition de 60 c par rôle. Arr. 19 vent, an 11. M), *
11. Il faut, en outre, ajouter à chacun de ces droits le décime pour franc. L. 6 prair. an 7. — V. sup.^ n° 5.
i«. Le greffier doit, à l'expiration de chaque mois, arrêter l'état des droits qu'il a perçus, le faire viser par le premier président de la Cour et par le procureur général , et en verser le montant entre les mains du percepteur de l'enregistrement. L. 29 frimaire an 4, art. 4.
13. La plupart des règles générales concernant les droits de greffe perçus dans les C. roy. et dans les trib. civ. et de com., s'appliquent à ceux perçus à la C. de cassation.
Section IH. — Droits de greffe dans les C. roy., et dans les trib. de V^ instance et de commerce.
