Ces droits sont de trois sortes. — V. m/"., § 1, 2 et

§ 1 . — Droit de mise au rôle.

15. La loi du 21 vent, an 7, art. 3, s'exprime ainsi : « Le droit » perçu lors de la mise au rôle est la rétribution due pour la for- » mation et la tenue des rôles , et l'inscription de chaque cause sur » le rôle auquel elle appartient. » — Il semble que Jon ait voulu ici dissimuler l'impôt^ mais il suffit, pour le mettre en évidence, de faire observer que le greffier n'a qu'une faible remise sur ce

. dfoit. — La perception de ce droit a continué depuis la mise en activité du C. de pr. , conformément à la loi du 21 vent, an 7. Dec. min. just. et fin 30 juin et 14 juill. 1807 5 décr. 12 juill. 1808, art. 5.

862 GREFFE (droits dr). — Sect. fil, S *» ^^'^' ^• Art. 1 . — Quotité du droit de miie au rôle.

16. Le droit de mise au rôle est de 5 fr. pour les causes portées devant les C roy,, sur appel des trib. de première inst. et de comaierce ; de 3 fr. pour les causes ordinaires portées devant les trib. civils en première instance ou sur appel des justices de paix; de 1 fr. SO cent, pour les causes sommaires et provisoires, ainsi que pour celles déférées aux trib. de commerce. L. 21 vent, an 7, art. 3.

IV. Lorsqu'à défaut de trib. de commerce dans un arrondissement, les affaires commerciales sont portées au trib. civil, le droit de mise au rôle pour ces sortes d'affaires est de 1 fr. 50 cent., et non de 3 fr., parce que le trib. civil fait, dans ce cas, les fonctions de trib. de commerce. Arg. C. com. 640 et 641 , Cive. min. 14 prair. an 7, n" 1577.

M8. L'art. 404 C. pr. met les appels des juges de paix au nombre des affaires sommaires : cependant ils doivent donner lieu au droit de 3 fr., puisque la loi de vent, les y a nominativement soumis, quoique antérieurement la loi du 24 août 1790, tit. 3, art. 12, les eût déjà rangés parmi les causes sommaires. Décis. min. just. et fin. 30 juin et lijuill. 1807.

1». Il faut, au contraire, n'appliquer que le droit de 1 fr. 50 cent, pour toutes les autres causes déclarées .sommaires par le C. depr., même pour celles qui n'étaient pas considérées comme telies auparavant. C'est en effet la nature de la cause^ telle qu'elle est fixée par la loi, qui détermine la quotité du droit dans tous les cas où il n'y a pas d'exception, et il n'en existe que pour les causes sur appel ds justice de paix. Journal de l'Enregistrement , art. 2814. - Même décision pour les causes désignées par l'article 1", L. 11 avr. 1838 (Art. 1141 J. Pr.).

HO. L*art. 3, L. 21 vent, an 7, après avoir fixé les droits de mise au rôle, ajoute : « Le tout sans préjudice du droit de 25 c. , )) qui est accordé aux huissiers audienciers pour chaque place- )) ment de cause, w Cette disposition est aujourd'hui sans effets Ce sont les avoués qui sont chargés de faire inscrire les causes au rôle, et les huissiers audienciers n'ont un émolument que pour leur appel à l'audience. Tarif, 16 fév. 1807, art. 152 et 157; Décr. 30 mars 1808, art, 19, 21, 56 et 59.

«1 . L'article précité ajoute : u L'usage des placets pour appeler » les causes est interdit : elles ne pourront l'être que sur les rôles » et dans l'ordre du placement. » Cependant à Paris les causes sont appelées sur placets ( — ^V. Audience, n°' 11 et suiv.). Mais la prohibition de la loi de ventôse avait pour but d'empêcher que des causes pussent être soustraites au droit de mise au rôle : or, qe but est atteint à Paris comme partout ailleurs ^ car malgré les

GREFFE (DROITS de). — Sect. ïII, § 1 , Art. 9. 363 plaeets, les causes y sont portées sur le rôle général. — V. Rôle.

Art. 2. — Quand et comment a lieu la 'perception du droit de mise au rôle.

Z2. La perception du droit de mise au rôle est faite par le greffier en y inscrivant la cause (L. 21 vent, an 7, art. 4), il en donne quittance sur un état signé de lui. Décr. 24 mai 4854, art. 9.

»3. Le i" de chaque mois, le greffier verse à la caisse du receveur de Tenregistrement, le montant des droits de mise au rôle, sur la représentation des rôles cotés et paraphés par le président. L; 21 vent, an 7, art. 4.

»4. Ce droit est dû pour toutes les affaires civiles ou commerciales appelées dans la pratique affaires du rôle ; c'est-à-dire pour toutes celles qui sont susceptibles d'être portées au rôle général dont la tenue est prescrite par les art. 19 et 55 décr; 30 mars 1808.

Il s'applique aux causes jugées par défaut comme à celles jugées contradictoirement. Décis. min. fin. 30 juin, 14 juili., 22 oct. 1808 ', Inst. gén. 25 mars 1808, n° 368.

195. Mais ne sont pas assujettis au droit : — les affaires concernant l'enregistrement et les contributions indirectes; celles qui sont renvoyées à Faudience en état de référé ou introduites sur requête ou mémoire; les règlements d'ordre et de contribution ; les ventes judiciaires, ni les divers incidents auxquels donnent lieu ces deux dernières espèces de procédure. V. décr. 12juill.l808,art. 5.

La dispense pour toutes ces affaires de Pinscription au rôle résulte soit des art. 55, 57, 60 et 61 décr. 30 mars 1808, soit des dispositions des art, 666, 718, 728 et suivants C. pr., ainsi ue le reconnaît M. le Ministre des finances par sa lettre du 14 mars 1846, d'après un rapport de M. le directeur général de l'enregistrement et des domaines.

Les affaires sur requête devraient toutefois être inscrites s'il y avait opposition à la demande et s'il s'élevait, par suite, des débats judiciaires. (Notes explicatives du modèle adressé par M. le Ministre de la justice.)

j »6. Le droit de mise au rôle ne peut être exigé qu'une seule Ifois. L. 21 vent, an 7, art. 3.

S'il y a radiation, la cause est replacée gratuitement à la fin

du rôle avec mention du premier placement, sauf à l'avoué à

payer personnellement le coût de l'expédition du jugement de

radiation dans le cas de l'art. 29. Décr. 30 mars 1808, art, 29.

L'instance sur une opposition ne donne pas lieu à la percep-».

364 GRKFFE (droits dk).— Sect. Il î, § V, Art. i'^.

tion du droit de mise au r(Me : il suffit que la cause principale l'ait acquitté, (lire. min. 14 prair. an 7, n" 1577.

»'?. n'en est de même pour la requête civile et [)our la tierce opposition incidente; mais le droit est dû pour la tierce opposition formée par action princi[)ale ; c'est une nouvelle contestation qui s'élève. — V. Tierce opposition.

»8. Sont aussi affranchies du droit de mise au rôle toutes les demandes incidentes. Arg. art. 3, L. 21 vent, an 7 ; les dedemandes en intervention ou de mise en cause pour garantie : ce sont des accessoires de causes qui déjà l'ont acquitté. Dec. min. 2 fruct. an 7; Journ. Enreg. 258.

»9. Faut-il excepter les demandes en garantie qui^ n'ayant pas été jointes à la demande principale, sont instruites séparément.? — DaWoz [Droits de greffe, sect. l""^, n" 8) se prononce pour Taffirmative. Cette décision suppose qu'il a été préala- Jjlement rendu un jugement déclarant qu'il n'y a pas lieu à la jonction des deux instances, ou prononçant la disjonction (C. pr., 180, 181 , 184) ; sinon le greffier ne pourrait savoir s'il doit exiger le droit de mise au rôle. — Mais nous croyons cjïi'il suffit dans tous les cas, pour qu'une demande ne soit pas sujette à ce droit, qu'elle se rattache à une affaire déjà pendante devant le tribunal ; au contraire, le droit de mise au rôle est dû, selon nous, pour les demandes en garantie formées après le jugement de la contestation originaire.

La même distinction doit être faite pour les demandes en déclaration de jugement commun.

30. Le registre des mises au rôle est excepta du droit et de la formalité du timbre par application de fart. 16, n" 1", titre 3, de la loi du 13 brum. an 7.

§ 2. — Droit de rédaction et de transcription.

3t. Ce droit est établi au profit du trésor sur les actes rédigés en minutes ou en brevets ou transcrits au greffe sur les adjudications, mandements ou bordereaux de collocation et sur les expéditions.

Art. i«'. — Perception de ce droit, ses différentes espèces.

32. La perception de ce droit est faite sur les actes rédigés par le greffier en minute ou en brevet, suivant qu'il est prescrit ])ar ia loi du 21 ventôse an 7, art. 5 et 10, et par le décret du 12 juillet 1808, art. l^''.

33. Elle a lieu par l'intermédiaire du greffier qui donne quittance aux parties sur l'expédition, et, à défaut d'expédition

GREFFE (droits de). — Sect. III, § % Art. 2. 365

sur un état signé de lui, qu'il remet aux parties. LL. 21 vent., art. 24, 23 juillet 1820, art. 2. — Cette quittance donne lieu, au profit du greffier, à un émolument de 10 c. fixé par lart. 9 décr. 24 mai 1854. > '''"^>''

34. Les greffiers sont censés avoir reçu les droits de rédaction et de transcription, comme ceux de mise au rôle, au moment oii ils rédigent ou transcrivent les actes, et dès lors ces droits sont acquis au trésor. — Cire, admin. enreg., 16 germ. an7,nM537.

35. Les droits de rédaction et de transcription, définitivement fixés par le décr. du 12 juillet 1808, sont ou proportionnels ou fixes^ et leur quotité varie suivant la nature des actes.

Art. 2. — Actes sujets au droit proportionnel de rédaction établi par les lois des 22 ventôse et 22 prairial an 7 et le décret du 22 juillet 1 808.

3e. Les actes sujets au droit proportionnel de rédaction soiit : i"les adjudications faites en justice, etc. 2° les mandements ou bordereaux de collocation.

3V. Adjudications faites en justice. Elles sont soumises à un droit de 1/2 p. cent sur les cinq premiers mille francs et de 25 cent, par 100 fr. sur ce qui excède 5,000 fr. Décr. 1808, art. I*^et2. — Ainsi jugé pour l'adjudication faite à Théritier bénéficiaire d'un immeuble de la succession. Seine, 15 mars 1848, D. 48, 5, 149.

38. Sont sujettes aux mêmes droits les adjudications des biens meubles. Dict. Enreg. ^ y"" Droits de greffe^ n"" 201.

Celles des baux emphytéotiques. Versailles, 21 déc. 1830; Trouillet, Dict. Enreg. ^ eodem v°, n» 63.

3». Si les biens adjugés sont situés en pays étranger, il n'y a pas lieu à la perception du droit proportionnel de rédaction. Cass. 11 déc. 1820. (Journ. Enreg., art. 6917.)

40. Le droit à percevoir sur une surenchère par suite de vente volontaire, doit porter sur la totalité du prix. Décis. min. 12 mars 1832. Dict. Enreg., v° Droits de greffe, § 2, n*» 78.

Mais en cas de revente sur folle enchère, le droit de rédaction n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. Décr. du 12 juillet 1808, art. 8.

41. Pour les licitations, il n'est exigible que sur la valeur |de la part acquise par le colicitant, s'il reste adjudicataire. Ib.

4». Dans aucun cas, la perception ne peut être au-dessous du droit de 1 fr. 25 cent, déterminé pour les moindres actes par l'art. 5 de la loi du 21 vent, an 7. Ib.

366 GREFFE (droits de). — Sect. III, § 2, Art. 2.

4». Pour l'adjudication de jouissance enipliytéolique, le capital s'établit sur dix l'ois le prix annuel pour tout hail dont la durée n'excède pas trente ans, et sur vingt fois ce prix pour ceux au-dessus de ce terme, en y joignant les deniers d'entrée. Dec. min. fin. 5 mai 1812. (Journ. Enreg.^ art. 4076 et 46G4.)

44. Lorsque l'adjudication est laite en plusieurs lots, le droit de rédaction doit être perçu sur le prix cumulé des différents lots, attendu qu'il n'y a qu'une minute de rédigée, sauf aux adjudicataires à répartir entre eux le montant du droitauproraia de la somme pour laquelle chacun d'eux est adjudicataire. /6., art. 925.

45. Le droit proportionnel de rédaction est dû pour une déclaration de commande faite après le délai utile, dans le cas où le droit proportionnel d'enregistrement serait dû pour cette déclaration. Loi 22 frim. an 7, art. 59, §7, n**3 (Journ. Enreg.^ art. 3143). Cette solution ne s'applique qu'à la déclaration de |command que ferait au greffe, postérieurement à une vente judiciaire, soit l'avoué dernier enchérisseur, hors du délai fixé ipar l'art. 709, C. pr., soit l'adjudicataire déclaré par cet avoué.

46. Mais peut-on assimiler, à cet égard, le droit de rédaction au droit d'enregistrement ? — Lorsque le droit proportionnel d'enregistrement est exigé pour la déclaration de command, c'est que celle-ci est considérée comme une revente. Une semblable déclaration faite au greffe ne constitue pas une seconde adjudication et surtout ne donne pas lieu de nouveau à la rédaction d'une adjudication^ ce que suppose le décr. du 12 juillet 1808 pour la perception du droit proportionnel. Il semble donc qu'il n'y a lieu alors qu'à la perception du droit fixe de 1 fr . 25 c. V. m/.,n*'54.

C'est ainsi que le droit de rédaction n^estpas dû sur un jugement portant résolution de vente pour défaut de payement du prix, lors même qu'il serait sujet au droit proportionnel de mutation, comme opérant une rétrocession de propriété : la loi n'y assujettit que les adjudications faites en justice^ parce que c'est le greffier qui les rédige. (Trib. Paris, 3 mars 1820. - Dec. min. fin., 2rt juill. suiv. — Dict., v*' Droits de greffe, sect. 2, n^ 35.)

4*?. Le droit proportionnel de rédaction doit porter non-seulement sur le prix de l'adjudication, mais encore sur les frais et autres charges, notamment sur la valeur de l'usufruit lorsqu'il est réservé. — Dec. rég., 4 sept. 1822.

48. Le décret de 1808 et la décision du 12 juillet 1810 voulant que les droits proportionnels de greffe soient perçus comme ceux d'enrotistrement, on doit suivre les sommes de 20

GREFFE (DROITS de). Sect. UI, § i, Art. 3. 367;

en 20 fr. inclusivement et sans fraction. — Trouillet, DicA.

49.' Lorsque par suite d'appel une adjudication est annulée, il y a lieu de restituer le droit proportionnel de rédaction. — Decr. 12 juillet 1808, art. 4.

50. Enquêtes, Outre le droit de 1 fr. 25 c. pour l'ensemble du procès- verbal, les enquêtes sont en outre assujetties à un droit de 50 c. par chaque déposition. — Décr. du 12 juillet 1808, art. 1^% n» l«^

5t. Mandements ou bordereaux de collocation. Ils sont soumis chacun à un droit de 25 cent, par 100 fr. du montant de la créance colloquée. — Décr. 12 juillet 1808, art. 1 et 2.

Art* 3. — Actes sujets au droit fixe de rédaction et de transcription.

5»» Sont soumis au droit fixe de 3 fr. : l^la transcription au greffe d'une saisie immobilière (Décr. 12 juillet 1808, art. 1*="^ et 2). — Cette formalité est supprimée par la loi du 2 juin 1841 .

2° Le dépôt de l'extrait certifié par le conservateur des hypothèques de toutes les inscriptions existantes qui doit être annexé au procès-verbal d'ordre amiable ou judiciaire. Code proc, 752, — 750 nouveau.

53. Sont soumis au droit fixe de 1 fr 50 c : 1° le dépôt de titres de créances pour la distribution de deniers par contribution ou par ordre judiciaire^ et ce, pour chaque production, mais non pas pour chacune des pièces produites (Dict, Enr,, v° Droits d€ .^re/fe, S 2, n° 82);

2'' La surenchère faite au greffe ;

3" La radiation de saisie immobilière. Cette formalité est supprimée. — V. supr.^ n°52.

54. Sont soumis au droit fixe de 1 fr. 25 c, dans tous les cas oii un droit plus fort n'est pas expressément exigé : \ " les actes, procès- verbaux et rapports faits ou rédigés par les greffiers, y compris les actes en brevet. — Cette disposition générale doit prévenir toutes les objections qui auraient pu être tirées de l'omission de désignation spéciale de certains actes, ou de leur défaut d'analogie avec Ceux expressément énoncés. Inst. gén. 3 sept. 1808, n" 398.

2o Les consignations de sommes au greffe, dans les cas pré* Vus par l'art. 301 C. pr. civ., et d'autres déterminés par les lois.

3° Les dépôts faits au greffe de t-egistres, répertoires et autres titres ou pièces de quelque nature et pour quelque cniic que ce soit. — Les greffiers doivent dresser acte de cliaque

308 GREFFE (dkoits dk). - Skct. ÏII, § 2, Art. 3.

dépôt, et transcrire ces actes à la suite les uns des autres sur un registre en papier timbré, coté et paraplié par le président du tribunal.

4» Les actes de décharge de ces mêmes d^'îpôts. — Ces actes sont portés sur le registre en marge de l'acte de dépôt.

55. Les dispositions qui sont indiquées ci-dessus dispensent de faire la nomenclature des actes assujettis au droit de 4 fr. 25 c, indiqués ou non par le décret, il y a lieu d'indiquer seulement les cas où la perception peut paraître douteuse, ceux où elle ne doit pas avoir lieu, et enfin ceux qui exigent quelques observations particulières.

5®. La perception du droit de 1 fr. 25 c. doit avoir lieu dans les différents cas et suivant les règles ci-après indiquées :

Certificats délivrés en brevet. Ces actes avaient été rangés d'abord au nombre de ceux qui sont exempts du droit de rédaction sur la minute. Inst, gén. 3 sept. 1808, n^ 398; mais depuis il a été décidé qu'ils étaient compris dans les termes généraux de l'art, l"'" du décret du 12 juillet 1808.

57. Déclarations affirmatives et autres faites au greffe. Celles faites à la requête du ministère public sont exemptés du droit. — Celles qui concernent des affirmations de voyage donnent lieu à autant de droits de rédaction qu'il y a d'individus. Dec. min. fin. 18 niv. an 8; cire, enreg., n^ 1771.

58. Dépôt de signature de paraphe des notaires suivant l'article 49 de la loi du 25 vent, an 11 .

La perception a lieu lors même que le dépôt est fait par le ministère public.

Chaque signature doit être sur une feuille distincte de papier timbré et chacune de ces feuilles donne lieu à un acte de dépôt séparé. Cire, enreg. 24 novembre 1821, n*^ 1008.

Cette circulaire abroge celles des 3 fructidor an 8 et 3 septembre 1808, d'après lesquelles il n'était dû qu'un seul droit.

59. Dépôt du double des répertoires de notaires. —Il doit être dressé autant d'actes qu'il y a de notaires déposants. Inst. gén., 9 oct. 1806, 28 juill. et 3 sept. 1808, no« 318, 390 et 398. Journ. Enreg., art. 2743 et 3547.

Le même droit et le même mode de perception s'appliquent à tout dépôt de répertoire que font au greffe d'autres officiers publics. — Y . Répertoire.

©O. Enquêtes. Indépendamment du droit de 1 fr. 25 c. perçu pour les procès- verbaux, elles sont sujettes à un droit de 50 c. pour chaque déposition de témoin.

En matière sommaire ou de commerce, pour affaires non susceptibles d'appel (C. pr.,410, 432;, le droit de rédaction ne se

GREFFE (DROITS de). — Sect. III, § 2, Art. 3. 369

perçoit pas sur le jugement contenant le nom des témoins et le résultat de leurs dépositions. Dict. Enreg.^ v° Droits de greffe^ §2, n'^rS.

Cette décision s'applique aux deux droits ci-dessus mentionnés; mais lorsque, dans les afifaires susceptibles d'appel, il est rédigé procès-verbal séparé, ces droits doivent être acquittés. — V. Enquête, n« 574.

Le droit de rédaction de 1 fr. 25 c. n'est dû que sur l'ensemble du procès- verbal d'enquête, et non par vacation. Dict. Enreg.,16, nM49.

ot. Insertion au tableau placé dans Vauditoire. Il n'est dû aucun droit de dépôt pour la remise au greffe des actes dont la publication est ordonnée par les Codes; mais le droit de rédaction est dû pour leur publication.

Nous ne savons ce qu'a voulu dire le décret de 1808 en disposant qu'il ne doit être perçu aucun droit de dépôt pour la remise au greffe desdits actes. Dans aucun cas,il n'est perçu de droit de dépôt, pourquoi cette prohibition particulière?

e». Les insertions doivent être constatées par un acte dont il reste minute. C'est sur cet acte que la perception du droit est faite, quelle que soit la forme dans laquelle il est rédigé. Inst. gén.3 sept 1808, n*» 398; déc. min. fin. 19 oct. 1828; cire, min. inst. 2 mars 1829.

Dans le cas prévu parTart. 2194 C. Nap. pour la purge des hypothèques légales, il n'est pas dû plusieurs droits de greffe pour un acte de vente par adjudication consentie à plusieurs personnes. Délib. conf. d'adm. enreg. 18 juillet 1828. — V. Purge, 29.

Mais on ne peut conclure de là qu'en réunissant en un cahier les expéditions de plusieurs contrats de vente faites séparément par le même propriétaire à divers particuliers, on forcera le greffier à ne percevoir qu'un droit de greffe. Déc. min. fin. 14 novembre 1829. — Il doit être rédigé autant d'actes de dépôts de contrats et perçu autant de fois le droit de rédaction et de transcription qu'il existe de vendeurs ou d'acquéreurs différents. Toutefois, si c'est le vendeur lui-même qui fait la purge, il paraît juste qu'il puisse réunir dans une môme opération, les ventes qu'il a faites simultanément à plusieurs acquéreurs. La raison de décider ne saurait être la même s'il s'agissait de ventes faites à un seul acquéreur par plusieurs vendeurs différents et par divers contrats séparés. — Les droits du trésor fixés par le décret du 12 juillet 1808 et ceux des greffiers établis par le décret du 24 mai 1854, seraient sacrifiés si un grand nombre d'actes de ventes pouvaient être réunis dans un seul acte de dépôt.

lOME iY.

370 GREFTE (droits de). — Sect. III, § 2, Art. 3.

63. Récusation de juges. Il ne s'agit ici que des r(^cusationa ifue concerne l'art. o84 C. pr. Instr. gén., 3 sept. 1808, art. 398. Les récusations des juges de paix ne sont pas soumises à ce droit. Cliauveau, Tan/, 1. 1, p. 40.

04. Transcription et enregistrement sur les registres du greffe^ d'oppositions et autres actes désignés par les Codes. Le droit n'est dû qu'autant qu'il est délivré expédition de la transcription. — Les Godes prescrivent suivant les cas, la transcription^ V enregistrement^ la mention sur les registres du greffe de divers actes Le décret porte que le droit sera perçu , soit que les actes soient transcrits ou seulement enregistrés^ mais en même temps il désigne nommément les oppositions dont il ne doit être fait que mention sommaire (C. pr. , 163). Il est donc constant que les simples mentions sur les registres du greffe sont considérées comme des enregistrements et passibles du droit lorsqu'il en est délivré expédition. ïnst. gén. 3 sept. 1808, n° 398.

65. Vérification de créances. Le juge-commissaire doit être assisté du greffier qui rédige le procès-verbal sous la dictée et perçoit pour cet acte le droit de 1 fr. 25 c. — La vérification des créances, en matière de faillite, doit avoir lieu par un seul et même procès-verbaL Arg. C. comm. 1838, art. 493. — V. Faillite.

Mais il n'est dû qu'un seul droit de rédaction pour un procèsverbal de vérification de plusieurs créances, affirmées par chacun des créanciers. J. enreg.^ art. 1S53.

66. Il n'y a pas lieu à la perception du droit de rédaction et transcription dans les cas et pour les actes suivants :

Actes passés devant les juges de paix et leurs greffiers, ou devant les notaires, en qualité de commissaires délégués par les tribunaux civils ou de commerce. Les droits de greffe ne sont pas établis pour les actes passés devant eux. Décis. min. fin. 21 mars 1809, inst. 28 avr. 1809^ /. Enreg. n^ 3183.

6^. Communication des pièces par la voie du greffe. Elles ne donnent lieu de la part du greffier à la rédaction ou à la transcription d'aucun acte. G. pr. , 106, 108, 109, 114 etllS^Dtcl. Enreg., v"* Droits de greffe, § 2, n«74.

68. Dépôt des registres de l'état civil. C'est une mesure nécessaire, d'ordre public, qui ne doit pas être onéreuse aux communes. Décis. min. fin. 24 sept. 1808; inst. gén. lOnov. suiv,, n'' 405; /. Enreg., art. 3038.

6». Dépôt de timbre. Ce dépôt est fait par mesure d'ordre public, et dans Tintérêt du trésor. J. Enreg., n'' 2386.

■îO. Dépôt des titres des créances à vérifier. Lorsque ces titres sont déposés au greffe, suivant Tart. 491 C. com., le greffier

GREFFE Droits de).— Sect. III, § 3, Art. 4 . a?*

doit seulement en donner récépissé; on ne peut l'astreindre à faire un acte de dépôt. Inst. gén., 9 mars 1808, n"* 420.

7t. Prestation de serment, Lgs déclarations affirmatives dont parle le décret de 1808 (V. snpr.^ n» 57) ne doivent s'entendre que de celles faites au greffe par des tiers saisis ou autres, et non des serments que prêtent à l'audience, soit des parties, soit des fonctionnaires publics. Dec. min. fin. 11 août 1807^ /. Enreg., art. 1062 et 2661.

7». Il en est de même de la prestation de serment faite par des experts devant le commissaire en vertu de Part. 305 C. pr.; ce magistrat ne fait que remplacer le tribunal. J. Enreg. ^arti-' de 2599.

va. Il n'y a également aucun droit de rédaction et de transeription à percevoir pour la mention faite sur la commission des employés appartenant à la régie des contributions indirectes ou aux autres régies et administrations, de la prestation de serment de ces employés. Décis. min. just. et fin. 21 mai 1811.

§ 3. — Droits d'expédition.

7 A. La perception de ces droits est faite par les receveurs di l'enregistrement, au profit du trésor public 5 le greffier ne peui délivrer aucune expédition des jugements et actes faits ou déposés au greffe que ces droits n'aient été acquittés, sous peine d'amende et de restitution. Lois 21 vent., art. 10et24; 23 juillet 1820, art. 2.

Art. 4*' — Quotité et perception du àroit d'expédition,

75. La quotité de ce droit varie suivant la nature des actes,' ainsi il y a des droits d'expédition de 2 fr., del fr. 25 c. et de 1 fr. par rôle. Loi du 21 vent, an 7, art. 7, 8 et 9.

76. Sa perception a été maintenue par le décret du 8 juillet 1808, art. 5, telle qu'elle a été établie par la loi du 21 vent, an 7.

77. Ce droit est perçu soit des avoués, soit des parties ou de leurs représentants par l'intermédiaire du greffier. C'est le receveur de l'enregistrement qui en donne quittance en marge des expéditions.

78;. L'amende encourue par les greffiers pour la délivrance des expéditions avant que les droits n'aient été acquittés était de 100 fr., elle a été réduite à 20 fr. par la loi du 16 juin 1824, art. 10.

7». Aucune expédition ne doit payer moins du droit fixé pour le rôle. Si elle en comprend plusieurs, le droit pour un rôle

372 GREFFE (droits de).— Sect. III, § 3, Art. %

écrit en partie est dû comme pour un rôle entier. Cire. adm. enreg., 16 germ. an 7, n** 1537; Inst. gén., 3 sept. 1808,

HO. En matière criminelle,les expéditions ne sont assujetties à aucun droit de greffe au profit du trésor public.

8t. En matière civile, chaque expédition doit contenir vingt lignes à la page de huit à dix syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres. L. 21 vent, an 7, art. 6.

H2. A regard des actes dans lesquels il n'est pas défendu par la loi d énoncer les sommes et les dates en chiffres, pourvu que l'expédition ne contienne que le nombre de lignes voulues a la page, compensation faite des unes avec les autres, il est permis d'insérer dans chaque ligne autant de chiffres qu'elle peut en comporter, indépendamment du nombre de syllabes fixé par la loi. Inst.enreg. 20 juillet 1820, n«'942.

83. Dans les expéditions des actes renfermant des tableaux de chiffres qui ne peuvent être syncopés sans en détruire l'intelligence, il est permis de reproduire ces tableaux, sauf aux greffiers à établir à la fin, par une récapitulation certifiée, lenombre de hgnesy contenues, pour qu'après vérification, les droits de timbre et de greffe soient perçus a raison du nombre de lignes fixé par la loi. Ib,

Art. t. — Actes sujets aux différents droits d'expédition,

84. Sont soumises au droit de 2 fr. par rôle les expéditions d'arrêts définitifs^ soit contradictoires, soit par défaut, rendus sur appel des tribunaux civils et de commerce. L. 21 vent, an 7, art. 7.

85. Lorsqu'un arrêt contient tout à la fois des dispositions définitives et d'autres seulement préparatoires, il doit être considéré pour la perception du droit d'expédition comme purement définitif. Il n'est pas permis de n'exiger que sur une moitié des rôles, le droit de 2 fr. fixé pour les arrêts définitifs, et sur l'autre moitié, celui de 1 fr. fixé pour les arrêts et jugements prépara* toires. Cass. 20 juin 1810. p. 8, 387; /. Enreg., art. 3648; cire, min.just. 9oct. 1826(1496),

86. Sont soumises au droit de\ fr. 25 c. par rôle : 1® les expéditions des jugements définitifs rendus par les tribunaux civils,

j soit par défaut, soit contradictoires, en dernier ressort ou sujets

; à Pappel en première instance ou sur Tappel des juges de paix.

! L. 21 vent, an 7, art. 8. — Il faut y comprendre les jugements

V qui condamnent les avoués à la remise des pièces. / Enreg.^

art. 2514- ; — et ceux qui homologuent des délibérations des

chambres de discipline. — Décis. min. fin. 3 janvier 1823.

GREFFE (DROITS de). — Sect. III, § 3, Art. 2. 873

2° Celles des décisions arbitrales. L. 21 vent. art. 8. 3® Celles des ventes et baux judiciaires. Ib. Leur résiliation par jugement donne lieu au même droit. Décis. min. fin. 3 mars 1812 ;J. Enreg.^ art. 4664.

87. Sont soumises au droit de 1 fr. par rôle : 1° les expéditions des arrêtés ou jugements interlocutoires» préparatoires et d'instruction. 16., art. 9.

2^ Celles de tous jugements, quels qu'ils soient, des tribunaux de commerce. /6., ou des tribunaux de première instance, lorsqu'ils en remplissent les fonctions. Journ. Enreg,^ art. 2588. — De ce nombre sont celles des jugements qui déclarent Touverture de la faillite, aux termes de l'art. 440 C. comm., 1838. Journ. Enreg., art. 2920.

3^ Celles des enquêtes, interrogatoires, rapports d'experts, délibérations, avis de parents, dépôts de bilan, pièces et registres, déclarations affirmatives, renonciation à communauté ou succession, et généralement de tous actes faits ou déposés au greffe^ pour lesquels il n'est pas exigé un droit d'expédition de 2 fr. ou de 1 fr. 25. Loi du 21 ventôse an 7. Ib.

88. Il faut comprendre dans cette classe tous les actes et les procès- verbaux du ministère du juge, lorsque celui-ci est assisté du greffier (C. proc. 1040) ; — notamment les procès- verbaux de vérification de créances en matière de faillite. (Dec. min. fin., 30oct. 1810.)

8». Les minutes des enquêtes et interrogatoires sur faits et articles ne doivent pas sortir du greffe pour être lues à l'audience ; c'est aux parties à s'en faire délivrer des expéditions en forme. (Décr. , 17 tberm. an 7. — Cire, 14 vent, an 9, n° 1974. — Instr. gén., 3 sept. 1808, n«> 398.)

»0. Le droit d'expédition de 1 fr. par rôle doit être perçu en outre, généralement sur tous les actes faits au greffe, en matière civile. En vertu de ces dispositions, ce droit doit être perçu dans les cas suivants.

9t,Exécutoire de dépens. Ce n'est point un jugement, et cet acte rédigé par le greffier n'étant désigné par la loi du 21 ven^ tôse an 7, ni dans son art. 7, ni dans son art. 8, rentre par con-" séquent dans les dispositions de l'art. 9. (V. Journ. Enreg.y art. 1053.

»». Référés. Les ordonnances auxquelles ils donnent lieu sont de leur nature provisoires (C. proc, 809). ~ Lorsque, dans le cas d'absolue nécessité, le juge ordonne l'exécution de son ordonnance sur la minute (C. proc, 811), le droit d'expédition est provisoirement réglé sur le nombre de rôles présumés, sauf la perception définitive sur l'expédition qui se délivre ensuite.

374 GRÏvrrE (droits de). — Skct. TU, § 3, Abt. 2.

1! /Décis. min. just. et fin., 12juin 1810. — Tnsl. gén., 12 juillet

suiv., n«48l2!) -- Ceci s'a|)[)lique aux jugeir^nls intervenus sur affaires renvoyées à l'audience en état de référé et môme aux arrôts qui statuent sur appel en cette matière. (V. swp., n' 25.)

»a. Le même droit de 1 fr. par rôle est dû : 1° pour l'expé- «Jition de la mention sommaire de l'opposition à un jugement .par défaut, ou de l'appel, sur le registre tenu au greffe, conformément aux articles 163 et 549 Code proc. (Journ. Enreg.y art. 2376.)

'2," Pour celles des actes de présentation et d'enregistrement au greffe des lettres de réception des médecins , officiers de santé et sages-femmes, et des titres dénomination et de réception des notaires, en exécution des lois des 19 et 25 vent, an 11 . {Instr. gén.^ 28 pluv. an 12, n° 204.— Journ. Enr., art. 1554.)

3** Pour celles des actes d'enregistrement au greffe des dispenses d'âge ou de parenté pour mariage. (Dict. Enr. y y^ Droits de greffe, no221.)

04. Il y a lieu à la perception du droit d'expédition pour les expéditions des jugements et actes des anciens tribunaux supprimés en 1790 ou depuis, et dont les minutes ont dû être déposées aux greffes des cours ou des tribunaux, en vertu de l'arrêté du 18messid. an 8. (Journ. Enr., art. 418 et 2404.)

»5. Lorsque, par suite d'une instance en faux incident civil, des actes et registres se trouvent déposés au greffe, les greffiers ne peuvent délivrer aucune copie ni expédition des pièces prétendues fausses, si ce n'est en vertu d'un jugement. G. pr., 245. — Dans ce cas, l'expédition est passible du droit de 1 fr. par rôle. (Journ, Enr., art. 2905.)

96. A l'égard des actes non argués de faux, les greffiers peuvent en délivrer des expéditions, sans jugement, aux parties qui ont soin d'en demander-, mais ils ne peuvent prendre de plus forts droits que ceux qui seraient dus aux dépositaires ordinaires des minutes et registres. C. pr. Ib.

C'est sous cette restriction que le droit de 1 franc par rôle doit être perçu alors : et quand il s'agit d'actes de notaires, ce droit est toujours inférieur à celui attribué à ces officiers pU*blics pour leurs expéditions. /. Ènreg. Ib.

9'7, S'il a été fait par les dépositaires des minutes des pièces, des expéditions pour tenir lieu desdites minutes, en exécution de l'art. 203 C. pr., ces actes ne peuvent être expédiés que par les dépositaires. C. pr. Ib.

9S, Les expéditions que les greffiers des juges de paix délivreraient d'actes qu'ils auraient faits en vertu de commission des cours ou des tribunaux, ne seraient pas passibles du droit

GREFFE (droits de). — Sect . III, § 4 . 375

de greffe dont il s'agit ici ; mais si les expéditions étaient délivrées par le greffier du tribunal qui a délégué les pouvoirs, les droits de greffe seraient exigibles suivant la nature de l'acte et du trib. Décis. min. fin. 21 mars 1809.

»». Le droit d'expédition ne doit pas être perçu pour les actes suivants :

Ordonnances sur requête de l'une des parties. Elles ne doivent pas être expédiées : ce ne sont que de simples formalités qui ne préjugent rien. Décis. min. just. et fin. 12 juin 1810 ; inst. gén. 12 juill. suiv., n^ 482.

Arrêts de délégations rendus par les cours d'appel à l'effet de commettre un trib. civil pour recevoir le serment des juges de commerce. C. com., 629.

Certificat de non-opposition au remboursement des cautionnements. Il n'en reste pas de minute au greffe. Décis. min. fin. 21 oct. 1806; cire. 11 déc. suivant.

Extraits des registres de l'état civil^ délivrés par les greffiers des tribunaux. Ceux délivrés par l'autorité administrative n'y étant pas soumis, il y a parité de raisons ; d'ailleurs ils sont en général exempts de l'enregistrement. J. Enregist.^ art. 1974. Décis. min. fin. 2 janv. 1836 (821). — Voir d'ailleurs Actes de Vétat civil.

S 4. .— Affaires exemptes des droits de greffe,

too. Nous indiquons ici les différentes natures d'affaires rentrant dans les attributions des cours d'appel et des tribunaux de première instance, et pour lesquelles la perception des droits de greffe ne doit pas avoir lieu ou peut paraître douteuse.

lOl. Affaires criminelles et correctionnelles. V. 5wp., n"80.

10». Affaires civiles poursuivies par le ministère public. Celles qui doivent Têtre d'office sont assimilées aux affaires criminelles et correctionnelles pour les frais et leur recouvrement. (Décr. 18 juin 1811, art. 2, n«^ 14, 118 et suiv.) Elles sont exemptes des droits de greffe, même lorsque les parties sont solvables, et les frais doivent être taxés conformément au décret précité.

Il en est autrement pour celles où le ministère public agit soit dans l'intérêt du domaine de l'état ou de la couronne, soit dans l'intérêt d'un établissement public. Ces causes, comme celles concernant de simples particuliers, sont passibles de tous les droits de greffe pour les actes et jugements auxquels elles donnent lieu. Avis cons. d'État 5 niv. an 12; inst. gén. 0pluv, suiv., n'^ 201.

376 GREFFE (droits de).— Sect. III, § 4.

103. Instances civiks relatives aux droits d'enregistrement, de timbre^ de greffe^ d'hypothèques et de contributions indirectes proprement dites. La loi du 22 frim, an 7, en fixant les règles particulières aux instances concernant Tenregistrement, porte, art. 65-3^ : « Il n'y aura d'autres frais à supporter, pour la partie qui succombera, que ceux de papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements. « Bien que laloi qui a établi les droits de greffe soit postérieure, la disposition précitée étant spéciale et limitative^ exclut la perception de ces droits.

Il en est de même de toutes les affaires ci-dessus ' indiquées à raison de l'analogie. L'art. 17 L. du 27 ventôse an 9, soumet aux mêmes règles toutes les instances que la Régie doit suivre pour les différentes perceptions qui lui sont confiées : et l'art. 88 loi 5 vent, an 12, veut que les tribunaux civils prononcent en matière de contributions indirectes, sur les contestations qui ont rapport au fond du droit, dans la chambre du conseil et avec les formalités qui sont observées en matière d'enregistrement.

t04. Appels des décisions des juges de paix sur les contesta^ tions civiles en matière de douanes. La procédure en cette matière est presque entièrement régie par des règles spéciales. — (V. Douane^ % 4.) Et aucune disposition n'a abrogé l'art. 17, tit. 6 , loi du 4 germ. an 2, qui porte; « En première instance et sur l'appel, l'instruction sera verbale, sur simple mémoire, et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.

t05. Assistance judiciaire. Celui qui est admis au bénéfice de l'assistance judiciaire est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droit de timbre d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende. — V. ce mot, 49 et 67.

t06. La taxe des frais en cette matière comprend tous les droits, frais de toute nature, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire, et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui en poursuit le recouvrement, comme en matière d'enregistrement, soit contre l'adversaire de l'assisté, soit contre l'assisté lui-même. L. 22 janv. 1851, art. 18 et 19.

107. Expropriation pour utilité publique. Tous les actes judiciaires faits en cette matière , dans les cas prévus par les lois des 30 mars 1831 et 7 juill. 1833, sont affranchis des droits de greffe. L'ordonn. du 18 sept. 1833 contient pour eux un tarif particulier. — V. Expropriation.

antérieurement il avait été décidé que les adjudications faites

GREFFE (droits de). — Sect. IIl, § 5. 377

à l'État, au sénat, à la Légion d'honneur, ainsi que celles qui avaient lieu au profit de l'administration de l'enregistrement , par suite d'expropriation forcée, étaient exemptes des droits de greffe. Instr. gén., 21 pluv. an 12, n°202.

t08. Indigents* Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfants naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices sont visées pour timbre et enregistrées gratis, il n'est perçu aucun droit de greffe au profit du trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. Loi 10 déc. 1850» art. I"et4.

§ 5. — Règles générales concernant les droits de greffe,

t09. Les droits de greffe sont avancés par la partie qui requiert soit la mise au rôle, soit la rédaction ou transcription, soit l'expédition des actes qui y sont sujets.

tio. Ils sont alloués dans la taxe des dépens pour être répétés de la partie qui a succombé, sur les quittances des receveurs de l'enregistrement mises au bas des expéditions, et sur celles données par les greffiers de l'acquit du droit de mise au rôle, et de celui de rédaction. L. 21 vent, an 7, art. 24.

fit . Tous les droits de greffe, comme on Ta vu (sup. , n°^ 22-33, 77), sonl perçus par l'intermédiaire des greffiers , qui doivent ensuite en verser le produit entre les mains des receveurs del'enregistrement. /6., art. 1 , 4 et 10. — V. m/., § 6.

11». L'art. 4 décr. 12 juill. 1808 porte : « Le droit fixe de » rédaction et de transcription et celui d'expédition étant le » salaire de la formalité, ne seront en aucun cas restituables. » Il en est de même du droit de mise au rôle.

113. Il est interdit aux greffiers, ainsi qu'à leurs commis, de recevoir , sous quelque prétexte que ce soit , d'autres ou plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le décret du 24 mars 1854 ; ils ne peuvent exiger ni recevoir aucun droit de prompte expédition.

Le contrevenant est, suivant la gravité des circonstances, destitué de son emploi et poursuivi pour l'application des peines prononcées, soit par l'art. 23, L. 21 ventôse an 7, soit par l'art. 174 Cod. pén. , sans préjudice de la restitution des sommes perçues et de tous dommages-intérêts s'il y a lieu. Décr. 24 mai 1854, art. 12.

;?. 114. Ces peines sont applicables au greffier qui délivre des { expéditions ne contenant pas le nombre de lignes à la page et , ! Je syllabes à la ligne, prescrit par l'art, 3, loi du 21 ventôse an 7.

378 GREFFE (dhotts de). ~ Sect. ITl, § 5.

Les tribunaux peuvent prononcer eu x-m Ames la destitution. Cass., 16 mai 1800. Journ. Enr.^ art. 234-2.

115. Dans les droits ci-dessus ne sont pas compris le papier timbré et l'enregistrement qui sont perçus conformément aux lois existantes (L. 21 ventôse an 7, art. 12) . En vertu de cette disposition, les greffiers ont le droit de faire payer aux parties le papier timbré employé pour les expéditions qu'ils délivrent.

ll«. Il est alloué aux greffiers, pour le remboursement du papier timbré qu'ils emploient :

1« Pour cbaque jugement rendu à la requête des parties, ceux de simple remise exceptés, 80 c;

2" Pour chaque acte porté sur un registre timbré, 40 c;

3*> Pour chaque mention également portée sur un registre timbré, 15 c.

if?. Ils ne peuvent écrire sur les minutes ou feuilles d'audience et sur les registres timbrés plus de 30 lignes à la page et de 15 à 20 syllabes à la ligne sur une feuille au timbre de 70 c: — de 40 lignes à la page et de 20 à 25 syllabes à la ligne lorsque la feuille est au timbre de 1 fr. 25 c.; — et plus de 50 lignes à la page et de 25 à 30 syllabes à la ligne, lorsque la feuille est au timbre de 1 fr. 50 c.

Toute contravention est constatée conformément à la loi du 13 brumaire an 7 et punie de l'amende de 20 fr., prononcée par l'art. 12 de la loi du 16 juin 1824, sans préjudice des droits de timbre à la charge des contrevenants. ( Décr., 24 iftai 1854, art. 10.)

118. On a vu (swj9., n° 78j que, suivant l'article 11 de la loi du 21 ventôse an 7, les greffiers ne peuvent délivrer aucune expédition que les droits de greffe n'aient été acquittés, sous peine de restitution du droit et de 100 fr. d'amende (réduite à 20 fr.); aucune peine n'étant prononcée pour le défaut d'acquittement de ces droits, il en résulte que les actes judiciaires ne sont point passibles d'un double droit de greffe , quoiqu'ils soient sujets à l'enregistrement. — Journ. Enreg., art. 2005.

11». Les prescriptions établies par l'art. 61 de la loi du

22 frimaire an 7, s'appliquent aux droits de greffe comme à ceux d'enregistrement. — Décr. 12 juillet 1808, art. 6. — Journ. Enr.^ nos 171 et suiv. Ce principe avait été antérieurement posé par la jurisprudence, comme résultant de la force même des choses. Cass., 23 germinal an 11 et 14 brumaire an 13, p. 3, 235; 4, 227 ; ïnst. gén., 3sept. 1808, n« 398

1^®. Il faut, d'après l'article 6 du décret du 12 juillet 1808 et l'analogie qui avait antérieurement paru décisive, appliquar à l'amende prononcée par l'article 11, loi 21 ventôse an 7, pour la délivrance des expéditions avant le payement des droits d^

GREFFE (DROITS db). — Sect. III, % 6. 379

greffe^ Tarticle 14 de la loi du 16 juin 1824, concernant la prescription des amendes et de l'action pour les faire prononcer en matière d'enregistrement et de timbre, quoique cet article ne fasse pas mention des droits de greffe. Dalloz, v° Droits d'enregistrement, ch. l'% sect. 17, art. i'% n^ 12.

Mais un greffier ne peut invoquer la prescription biennale relativement au droit de mise au rôle dont il doit compte au trésor. — Dec. min. fm. 3 juin 1824 ; Inst. 7763.

Cette prescription ne peut également être appliquée au cas où d'autres droits que ceux fixés par la loi auraient été perçus. Loi 21 ventôse, art. 23; — car l'amende établie pour ce cas est la peine d'un délit et doit être réglée par les lois criminelles. Dalloz, î&., n» 13.

Par les mêmes motifs, l'article 10 de la loi du 16 juin 1824 qui réduit à 20 francs les amendes de 100 francs prononcées par les lois sur l'enregistrement, le timbre et le notariat, modifie l'art. 11, mais non l'article 23 de la loi du 21 ventôse an 7.

t«t. Les droits de greffe et les amendes encourues parles greffiers peuvent être recouvrés par voie de contrainte. — Inst. 7110.

§ 6. — Obligations particulières des greffiers relativement à la perception des droits de greffe.

1»». Les greffiers des Cours d'appel, ceux des tribunaux civils et de commerce doivent verser à la caisse du receveur de l'enregistrement: l** le montant des mises au rôle sur la représentation des rôles cotés et paraphés par le président le premier de chaque mois. L. 21 ventôse an 7, art. 4.

2° Le montant des droits de rédaction et de transcription, en représentant les minutes des actes qui y sont sujets.

La majeure partie des actes étant soumise à l'enregistrement dans les 20 jours de leur date, les droits de rédaction et de transcription sont toujours perçus en même temps que les droits d'enregistrement.

3** Le montant des droits d'expédition, en représentant les expéditions avant de les délivrer. /6., art. 10.

t»3. Ces versements ont lieu, déduction faite des remises accordées aux greffiers par les art. 18 et 19 de la loi du 21 vent, an 7 et art. 3 de la loi du 23 juillet 1820.

Le receveur donne quittance pour le premier de ces droits sur le rôle, pour le second sur les minutes, pour le troisième sur les expéditions. L. 21 vent., art. 10.

t?ê. Avant la loi du 25 juillet 4820, les remises du greffier

380 GREFFE (droits de). — Sect. III, % 6.

étaient versées au receveur de l'enregistrement avec le droit perçu au profit du trésor public. Le premier de chaque mois, le receveur de l'enregistrement comptait avec le greffier du produit de ces remises ; illui en payait le montant sur le mandat qui m était délivré en bas du compte par le président du tribunal. L. 21 vent, an 7, art. 21.

Actuellement, d'après l'art. 2 de la loi du 23 juillet 1820, les droits et remises des greffiers sont perçus directement par eux des parties qui en sont tenues. Mais les receveurs de l'enregistrement doivent mentionner, en toutes lettres, dans la relation au pied de chaque acte : 1" le montant des droits de greffe appartenant au trésor; 2" le montant de la remise qui revient au greffier pour l'indemnité qui lui est allouée parla loi.

Lorsque, conformément à l'art. 21 L^21 vent, an 7, l'attribution du greffier était portée en recette sur les registres du receveur de Tenregistrement, la perception, au profit du fisc, du dixième de cette attribution pouvait s'expliquer; mais depuis que, suivant l'art. 2 de la loi du 23 juillet 1820, les greffiers ne versent plus cette remise et la perçoivent directement, cette perception ne se comprend plus. Tonnellier, Manuel des greffiers, p. 16.

t!85. Les greffiers des Cours et tribunaux où sont établis les droits de greffe doivent tenir un registre coté et parafé par le président, sur lequel ils inscrivent, jour par jour, les actes sujets à ces droits, les expéditions qu'ils délivrent, la nature de chaque expédition, le nombre des rôles, le nom des parties avec mention de celle à laquelle l'expédition est délivrée. — Ils sont tenus de communiquer ce registre aux préposés de l'enregistrement toutes les fois qu'ils en sont requis. L. 21 vent, an 7, art. 13.

t^G. Ce registre n'ayant pour objet que d'assurer le recouvrement des droits de greffe au profit de l'Etat, participe à Texemption du timbre prononcé par l'art. 16. L. 13 brumaire an 7; Décis. min.fin. 6 frim. an S-», Inst. gén. 3 sept. 1808,

Ce registre, dans le temps où la tenue en avait été prescrite, servait au greffier à dresser l'état de ses remises, qui n'était arrêté par le receveur de l'enregistrement qu'autant que le registre du greffier se trouvait concorder avec le sien.

Actuellement, non-seulement les déboursés, mais aussi les émoluments, sont inscrits sur ce registre dans des colonnes séparées fDéc. du 24 mai 1824, art. 9).

t»7. La loi du 21 vent, an 7 devait, d'après Fart. 26, être affichée dans les greffes; mais cette obligation n'ayant pas été répétée par celle du 22 prairial suivant et par le décret du 12 juillet 1808, a cessé d'être observée.

GREFFE (droits de). — Sect. III, g 7. 384

§ 9. — Remise accordée aux greffiers sur les droits de greffe,

t»8. Cette remise forme la rétribution accordée au greffier prêtant son concours au receveur de l'enregistrement pour la perception de l'impôt appelé droits de greffe; elle est aussi le remboursement des dépenses laissées à la charge du greffier par l'Etat. Rapport au cons. d'Etat sur le projet de tarif des greffiers, 15 mars 1854.

Cette remise ne peut s'étendre au décime pour franc perçu à titre de subvention. En effet, l'art. 2 de la loi du 6 prair. an 7 porte que cette subvention sera perçue en même temps que le principal, et par les mêmes préposés, sans donner lieu à aucune retenue pour ceux-ci. Journ. enreg ^ art. 134; Dalloz, yo Droits de greffe^ n* 5. — Contra^ Chauveau, Tarifa Introd.., p. 106.

1!8B. Elle est fixe t 1*^ à 10 cent, ou un décime par franc pour le droit de mise au rôle, ainsi que pour celui de rédaction ou de transcription ; — 2° à 30 c. par chaque rôle d'expédition. Loi du 21 vent, an 7, art. 19.

La remise sur les expéditions est réduite à 20 cent, par rôle pour celles que les agents du gouvernement demandent en son nom et pour soutenir ses droits. /6., art. 20.

130. Les droits et remises attribués aux greffiers par la loi du 21 vent, an 7 sont perçus par eux directement des parties qui en sont tenues. Loi du 23 juill. 1820, art. 2. — V. sup. n« 124.

131. Les administrations publiques doivent payer sur leurs crédits les remises accordées aux greffiers. Dict,Enreg., y° Droits de greffe, 6, no 7,

±32. Ces remises leur sont payées par le receveur de l'enregistrement pour les affaires concernant l'administration des domaines, suivant le mode fixé par l'art. 21 la loi du 21 vent. ^m7. 75, n^G.

133. Quant aux frais dont les greffiers sont chargés au moyen de ces remises , à leurs émoluments et au traitement €xe payé par l'Etat, V. Greffier,

GREFFIER (1). Fonctionnaire établi près les Cours et les tribunaux. — Son principal emploi consiste à écrire les arrêts, jugements et les autres actes du ministère des juges, d'en gar-

{\) Lors des premières éditioh. , kmI artide a été confié à M. de Bellevaî, avocat à la Cour d'appel de Paris.

der les minutes et d'en délivrer les expéditions. — Il est aussi chargé de rédiger, sans le concours des juges et sous sa propre responsabilité certains actes qu'il signe avec les parties qui comparaissent devantlui. — Enfin, il perçoitTimpot dû au trésor sous le nom de droits de greffe.

1. Dans le premier cas, il doit être considéré comme fonctionnaire public • — dans le second cas, comme oilicier ministériel, et dans le dernier cas' comme agentdu lise. — Y. in/. 77.

Table sommaire.

Dépositaire public, 43, 52, 53.

Dépôt, 37, 50, 98.

Désavea, 75.

Destitution, 8, 440.

Dictée, 29.

Discipline, 409 et suiv.

Dispense, 27.

Dommages-intérêts, 53, 68, 70, 404.

Douane, ^5.

Droits civils, 48. — litigieux, 70, 449.

Ecriture, 29, 435.

Emoluments (renvoi).

Empêchement, 88, 432.

Enregistrement, 45, 25, 92, 440. — .

Receveur, 65.

Étranger, 48.

Excuse, 94 . — V. Empêchement.

Exécution — sur minute, 49.

Exécutoire, 48.

Exercice des fonctions, 12, 24.

Expédition, :29. — Délirrrcnce, 37, 94.

—Mention, 45.— Expédiiionnaire, 403.

Expert, 73.

Expropriation, 33.

Extrait, 36, 53.

Fait de charge, 443.

Faux, 44, 94 . — Inscription, 75, 76,

Fête, 8o, 86, 89.

Fonctionnaire public, 4, 77.

Forêt, 65.

Formule exécutoire, 37.

Garde — nationale, 41, 97, 449.— des sceaux, 7, 28, 57, 409.

Greffe, 3, 22.— Droit de, 44. - Ouverture, 85. — Remise, 84.

Greffier — en chef, 5, 9, 20. — civil, 78, — commerce, 79, 96, 97. — Paix, 66 et suiv. , 70 , 89, 96, 97. — intérimaire, 434. — V. Cour.

Grosse, 95.

Heure, 85, 89,

Hôtel du juge, 49.

Huissier, 65, 428.

Incompatibilité, 65 et suiv,, 428.

Institution, 2.

Juge, 65, — commissaire, 90.

Jugement.— Rédaciion, 30 et suiv.

Jury, 33.

Justice de paix.— V. Greffier.

Licencié, 22, 427.

Majorité, 437.

Abus de confiance, 406.