Acte — authentique, 76. — Discipline, 57.— État civil
Adjudication. — V. Vente.
Afûchfî,62.— Procès-verbal, 63.
Age, 20, 24, 427.
Agent du fisc, 4, 44,84. — Gouvernement, 44.
Alliance, 27.
Amende, 93, 99, 406.
Appel, 97.
Arpentage, 73.
Assemblée générale, 88.
Assistance, 33, 42. — judiciaire, 35.
Audience, 33.— solennelle, 88.
Autorisation, 44.
Avertissement, 409.
Avocat, 22, 65.
Avoué, 22, 65, 405.
Brevet, 29.
Bulletin des lois, 54.
Bureau d'enregistrement, 22.
Capacité, 22.
Casier judiciaire, 36.
Cautionnement, 6, 9, 24, 444.
Certificat, 93. — Délivrance, 97.
Citation, 96.
Colonies. — Renvoi.
Commencement de preuve, 32.
Commerce, 69 et suiv.
Commis, 446 et suiv. — assermenté, 88. — Nombre, 402, 447. — Révocation, 429. — Surveillance, 404.
Commissaire-priseur, 60, 66.
Communication, 58.
Compétence, 59, 70.
Comptable, 65, 406.
Conipulsoire, 55.
Conciliation, 96.
Conseil d'Etat, 442.
Contrainte par corps, 56, 57.
Copie, 53, 95.
Costume, 16, 90.
Cour — appel, 94. —assises, 94, 94. — cassation, 5, 20, 22, 86, 427, 430.— comptes, 5, 9, — imp. 5, 22.
Cumul, 66, Déclaration, 32.
Délit, 404.
Dépens, 53, 70, 404.
Dépenses» 403.
Mandat, 72.
Membre du tribunal, iO, Mention, 1>15.
Ministère public, 57, 92.
Ministre — finances, 9. — justice- -^ V. Garde des sceaux.
Minute, 29, 37, 42. — Représentation, %,
Nomination, 7, 24, 437. — Conditions, 48 et suiv.
Notaire, 43, 22, 65, 68, 98.
.Notification, 39.
Nullité, 42, 70,448.
Office, 8, 82.
Office divin, 89-
Officier ministériel, 4, 82, 83, 121.
Original, 96.
Ordonnance, 49-
Ordre, 46.
Parenté, 27.
Patente, 114, 422.
Plan, 94.
Plume, 87.
Poste, 44,65.
Préséance, %0.
Présentation, 23.
Président, 109.
Prisée, 67, 68.
Prise à partie (renvoi).
Procureur — général, 28. — impéfiai, 28.
Prud'homme, 136 et suiv.
Publicité, 53.
Qualités (règlement), 30.
Recrutement, 19.
Récusation, 74.
Rédaction, 30.
Hefiis, 50, '140.
Registre, 51, 97.- Publicité, 53, 58.
Répertoire, 99 et suiv. — double, 98.
Réprimande, 409.
Requête, 49 et suiv.
Réquisition, 67,92, 110,
Résidence, 107, MG.
Responsabilité, 404, 105.
Retraite, 81. — Retenue, 423.
Révocation, 441 et suiv., 129, 137,
Rôle, 51.
Sceau, 34.
Scellés, 68, 93.
Serment, 26,132 et suiv.
Signature. -^ GrelUer, .38, 43, 47, 48. -
Juge, 43, 47, 91.— Partie, 38.
Solidarité, 104.
Stage, 22.
Successeur, 8, 82, Surveillance, 104.
Tarif (renvoi).
Taxe, 47.
Tenue, 51.
Timbre, 439.
Titres et pièces, 51, Traitement, 77, 423, 127, 133, 436. — Quotité, 78 et suiv.
tribunal. — V. Greffier.
Vacance, 433.
Vente publique, — immeuble, 74, 449,
meuble, 60 et suiv., 424.
Visa, 40.
DIVISION
§ 1 . — Imtituticmet organisation des greffiers (2).
§2. — Admission aux fonctions de greffier {\S).
§ 3 — Fonctions des greffiers; incompatibilités ^9).
§ 4. — Droits^ émoluments et devoirs des greffiers (77).
§ 5. — Des commis-greffiers (11 6).
§ 6. — Des secrétaires des conseils de prud'hommes (136).
§ 7. — Timbre et enregistrement. (139) .
§ 1. — Institution et organisation des greffiers,
t. L'institution des greffiers se trouve à des époques très-reculées à Rome et chez les Grecs. — En Fr^ce, sous les rois de la 3*race, les juges commettaient leurs clercs pour greffiers; delà vientle mot de clergie, remplacé depuis par celui de greffe. Ces commissions furent prohibées par Phiîippe-le-Bel : et, en 1319, une ordonnance déclara que les greffes faisaient partie du domaine, -r- « De toutes les fonctions qui entrent dans l'ordre
de l'administration delà justice, dïtDomaif Droit public y liv. % lit. 5, sect. 1'^*'), il n'y en a point qui aient autant de liaison aux fonctions de juges que cellesdes greffiers; car ils doivent écrire ce qui est dicté et prononcé par les juges, et demeurer dépositaires des arrêts, jugements et autres actes qui doivent subsister, et en délivrer des expéditions aux parties ; c'est leur seing qui fait la preuve de la vérité de ce qu'ils signent. »
3. Il existe un greffe dans chaque Cour ou tribunal, soit de première instance, soit de commerce, et dans chaque justice de paix.
4. Pour ce qui concerne les greffiers dansles colonies. — V.ce motet d'ailleurs Ministère public, 38.
5. Legreffierde laC. de cassation, celui de laC. des comptes et ceux des C. impér. prennent le titre de greffier en chef . Ordpn. 15 janv. 1826, art. 72 ; L. 16 sept. 1807, art. 2 ; DécF. 6 juH.
e. Les greffiers fournissent un cautionnement. — V. ce mot, 7.
V. Ils sont nommés par le chef du gouvernement sur la proposition du garde des sceaux. L. 27 vent, an 8, art. 92.
8. Ils ont droit, ainsi que leurs héritiers ou ayants cause, de présenter un successeur à son agrément. (V. inf. , n** 23), excepté dans le cas de destitution. — V. Office, n* 134.
O. Mais le greffier en chef de la C. des comptes est nommé sur la proposition du ministre des finances. Le premier président peut faire une présentation de candidats ; le titulaire ou ses héritiers n'ont pas le droit de présenter un successeur ^ il ne fournit pas de cautionnement, et ne peut se prévaloir de la loi de 1816.
10. Lesgreffiersontaujourd'hui, comme autrefois, la qualité de membres des cours ou tribunaux auxquels ils sont attachés, et prennent rang après les magistrats du ministère public. L. 20 avr. 1810, art. 63 -, Merlin, Rép., ^ Greffier, n° 11.
11. Ils sont dispensés du service ordinaire delà garde nationale. L. 13 juin 1851, art. 15. — Dalloz, Rép,, v*> Garde nationnale, 91 ; Tonnellier, Manuel des greffiers, p. 2.
Ils ont la franchise et sont autorisés à contre-signer leur correspondance de service . — par lettres fermées ou sous plis, avec le procureur général de la Cour de leur ressort ; — sous bandes avec le premier président de la Cour, ou le greffier en chef de laCour. Ordonn. 17 nov. 1844. Tonnellier, p. 3.
1». Toutefois ils ne sont pas justiciables de la juridiction exceptionnelle établie par les art. 479 et suiv. C inst. crim. à l'égard des crimes et délits commis par des magistrats dans ou liorsderexerci«ede leurs fonctions. Cass. 4juill. 1846 (4256),
GREFFIER— g 2. 385
13. Un greffier qui se présente pour être notaire peut obtenir des dispenses de stage. — V. ce mot, 12.
14. Les greffiers ne doivent pas être regardés comme des agents du gouvernement^ et ils peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, sans Tautorisation préalable du cons. d'Etat. L'art. 75 Constit. 22 frim. an 8 ne doit s entendre que des fonctionnaires publics qui sont tellement sous la dépendance du gouvernement qu'ils ne peuvent jamais, dans Texercice de leurs fonctions habituelles et journalières, avoir d'autre opinion que la sienne, ni tenir une conduite opposée à celle qu'il leur trace, soit parlui-même. soit par ses agentssupérieurs.Cass.26déc. 1807; Favard, /iocv°, n^S; Merlin, Rép., \° Garantie àes fonctionnaires^ n** 6; Carré, n** 143. Tonnellier, ib.
15. Un greffier doit être considéré comme un dépositaire public, à raison des sommes qui lui sont remises par les parties pour l'enregistrement des jugements; — le détournement de ces sommes constitue le délit prévu par les art. i70etsuiv. G.pén., et non le crime prévu par les art. 254 et 255. Cass. ch. crim. 14fév. 1846.
le. Le costume des greffiers est réglé par ledécr. du 2 nivôse an H, delà manière suivante : — Cours impériales. Les greffiers en chef ( ortent le même costume que celui des conseillers, mais sans galons à la toque. — Les commis greffiers tenant la plume i)ortent, — aux audiences ordinaires, la toge noire, sans simarre, et la toque noire, sans galons ; — aux grandes audiences et cérémonies, la toge noire, avec simarre et ceinture. Mêmedècr.^ art. 3. — Tribunaux de i" instance. Les greffiers portent le même costume que les juges, mais sans bord à la toque. — Les commis greffiers tenant la plume portent la toge fermée, sans simarre. Ib. art. 5. — Justices de paix. Les greffiers de justice de paix portent le même costume que les greffiers des tribunaux de 1" instance. Ib. art. 7.
l'J'. Les greffiers reçoivent un traitement. V. inf. 77. §2. — Admission aux fonctions de greffier.
18. Pour être admis aux fontions de greffier, il faut : 1^ jouir de l'exercice des droits civils et de citoyen. — V. Etranger y
lo. 2° Avoir satisfait auxlois sur le recrutement. — V. Avoués Vf 17.
»0. Etre âgé de 25 ans accomplis, s'il s'agit d'une place de greffier près d'un trib. deprem. instance, de commerce ou de paix. L. 16 vent, an 11 , art. 1; — et de 27 ans aussi accomplis,
^S GRKFMKR. — § 31.
s'il s'agit d'une place de grolTier eu chof i\ k G, de cîujs (Ord. i5jariv. i8:2(), art. 73); ou do f^^relfier prè>> d'une G. imp. L. 20avr. 1810, art. 05. Le grelfier en chef de la G. des comptes, doitôtieûgé de trente ans accomplis, Décr. 28 sept. 1807, art. 45.
«1. L'exercice des fonctions de greffier forme une présomption légale que le gouvernement ou ses agents ont fait préalablement toutes les vérifications nécessaires. Arg. ch. crim. 8 mars 1816. Cette présomption ne doit pas tomber devant la preuve contraire, pas même devant la production de l'acte de naissance qui établirait que le greffier n'a pas l'âge requis. — Jugé qu'il n'entre pas dans les attributions de la G. de ca s. de vérifier si le greffier d'un trib. réunit les qualités nécessaires pour exercer ses fonctions. Jfé?/» arrêL — Contra^ Gass. 13 sept. 1811 . — Cet arrêt a admis la nullité d'une décision à laquelle avait concouru un juré qui n'avait pas l'âge.
99. 4° Remplir certaines conditions de capacité : il faut être licencié en droit pour être nommé greffier en chef près la G. de cassation (—V. ce mot, n° 23), — ou près une G. imp. ^L. 20 avr, 1810, art. 65) et dans ce dernier cas, avoir suivi le barreau pendant deux ans. Ib. Les greffiers des trib. de l'* inst., de commerce, de paix et de police,, doivent autant que possible justifier qu'ils ont travaillé, soit dans l'étude d'un notaire, soit dans celle d'un avoué, soit dans un greffe, soit enfin au bureau d'un receveur de l'enregistrement. Joye, Ib.
»3. 5** Être présenté par un titulaire, sa veuve, ses héritiers ou ayants cause, à moins qu'il n'y ait une vacance. L. 28 nov, 1816, art. 91. — V. d'ailleurs Olfice, n« 312.
»4. 6*^ Être nommé par décret. — V, sup.y n'6.
9d« 7^ Justifier du versement du cautionnement exigé, et de l'acquit des droits d'enregistrement. LL. 28 avril 1816, art. 92, 96; lOjuil. 1841 jart;^ I.r-rV* ce mot, n° 7> et les tableaux.
»G. 8" Prêter serment. - Ce serment est le même que celui des autres fonctionnaires publics. — V. ce mot.
9^:1. Nul ne peut sans une dispense, être greffier d'une Cour ou d^un trib., s'il est parent ou allié d'un membre de cette Cour ou de ce trib., jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement. — Il n'est accordé aucune dispense pour les trib. composés de moins de huit juges. L. 20 avr. 48.18^ art. 63. — En cas d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui Fa contractée ne peut continuer ses fonctions sans une dispense. Ib.
9H. Lorsqu'il s'agit de pourvoir au greffe de la C. de cass. ou , d'une C. imp. la demande et les pièces sout transmises au garda
des sceaux par le procureur général. Pour les autres greffes, Tinstructipii est faite par le procureur imp. qui en communique le résultat par Tmtermédiaire du procureur général de son ressort. Joye, i6., 132.
§ 3. Fonctions des greffiers; incompatibilités.
»B. Les greffiers écrivent sous la dictée du juge ou rédigent sous son inspection les actes, jugements et les procès-verbaux de sa compétence; ils en gardent les minutes et en délivrent les expéditions. C. pr. 1040.
30. Les juges qui ont concouru à un jugement sont seuls chargés de le rédiger; néanmoins ils peuvent en confier la rédaction, toutefois sous l'inspection du tribunal, à un greffier profondément versé dans cette partie importante de l'ordre judiciaire. Cire. min. just. ISpluv. an 7.
8t. il doit en être de même de tous les actes et de tous les procès-verbaux dont la rédaction leur est confiée.
8». Les greffiers sont les rédacteurs et dépositaires exclusifs des déclarations faites à l'audience, et toute copie de ces déclations faite par un autre que le greffier dépositaire des minutes, ne peut servir que de commencement de preuve. G. Nap. 1335.
83. Ils assistent les magistrats directeurs du jury en matière ô! expropriation pour utilité publique. Loi 3 mai 1841. — V. ce mot.
34. Ils ont la garde du timbre et du sceau de la cour et du tribunal, et ils appliquent le sceau sur les grosses des jugements qu'ils délivrent. Edit. de nov. 1696. Loi6pluv. an 13. Décret 26 ventôse suivant.
35. Ils remplissent les fonctions de secrétaires des bureaux de V assistance judiciaire. — V. ce mot, 13.
36. Hs sont chargés de la rédaction et de la garde des bulletins du casier judiciaire, ainsi que de la délivrance des extraits. Cire. min. just. 6 nov. 1850.
37. Ils doivent conserver les minutes, titres et pièces déposés au greffe et en délivrer les expéditions et les copies ou extraits suivant les formes déterminées par les lois.
38. Ils sont les rédacteurs de tous les actes faits au greffe, que les parties signent avec eux.
3». Ils reçoivent et transmettent au juge les notifications qui l'intéressent directement. — V. Récusation^ Renvoi.
40. Ils donnent leur visa sur certains actes. — V. Partage^ Saisie immobilière, Tribunal de commerce.
388 GRKI FIKR. — § 3.
41. Ils perçoivent directement des parties, sous leur propre responsaljilil('', et versent au receveur de renregistrement l'ira- Çôt appelé droits de greffe. — V. ce mot.
4». Les jugements rendus sans l'assistance du greffier sont iPadicalcment nuls. — Il en est de même de tous les actes du juge dont il doit rester minute. — V. toutefois /wg^emm^, 408.
43. Cette minute est signée par le président et par le greffier. C.pr. 138. -V. m/"., 91.
44. La présence du greffier est suffisamment constatée par sa signature sur la minute du jugement; on ne peut la contester que parla voie de l'inscription de faux. Cass. ch. req. 19 nov. 1835; 3 janv. 1838 (249, 1084.;.
45. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que l'expédition du jugement mentionne la présence du greffier à l'audience. Cass. ch. req. 19 août 1834, D. 34, 452 ; 3 janv. 1838.
4G, L'ordonnance de clôture d'ordre n'est définitive qu'après qu'elle a été signée par le juge-commissaire et par le greffier. — V. Ordre ^ 659.
â:*7. La taxe des dépens est signée parle juge et par le greffier. Décr. lOfévr. 1807, art. 5. — V. Taxe.
48. La minute de l'exécutoire doit-elle présenter cetle double signature? — Suivant les uns, la signature du greffier suffit: en effet, l'art. 5 du décret ajoute : — lorsque le montant (de la taxe) n'aura pas été compris dans l'expédition de larrêt ou du jugement, il en sera délivré exécutoire par le greffier. Entendre le mot délivré de la simple remise de l'expédition, ce serait supposer à la loi une superfluité. Dans des cas très-graves, tels que ceux d'une distribution par contribution et d'un ordre, le greffier est autorisé à délivrer seul, et sans l'intervention du juge, des mandements et des bordereaux de collocation. Arg. C. pr. 665 et 758 (—V. Distribution, n«216). Rome, 1" mars 1811; Bourges, 9 janv. 1832, D. 32, 12;^; concl. de l'avocat général Boucher, P. 9, 386; Rivoire, v° Dépens, n° 27. — Selon S'autres, il faut tout à la fois la signature du greffier et celle du président. Il en était ainsi sous l'ordonn. de 1667, tit 31, qui assimilait l'exécutoire à un jugement. Le décret de 1807 n'est peint introductif d'un droit nouveau ; on ne peut argumenter de ce qui a lieu en matière de distribution et d'ordre : dans ces deux cas, la loi a spécialement attribué au greffier le pouvoir, non pas de faire un jugement, mais de délivrer copie exécutoire du procès-verbal de collocation à chacun des créanciers en ce qui le concerne. Rome, 1 1 juin 181 1 ; Chauveau, Tarif , 2, p. 64, ii«29-, Boucher d'Argjs, p, 362; Arg. Pigeau, 2, 357. — Daug
GREFFlîK. - §3. 389
Tusage, c'est le greffier qui délivre l'exécutoire. Tonnellier, Manuel des greffiers, p. 112.
40. L'assistance du greffier n'est pas nécessaire pour les ordonnances que le juge donne dans son hôtel, qu'il met au bas des requêtes (Arg. C. pr. 1040) et qui restent aux mains des parties. Boncenne, ib.\ — ni pour les ordonnances qui doivent être exécutées sur minute et sans expédition. V, Montpellier, 3 janv.1857. Dev. 57,25; Arbitrage, 624; Contrainte par corps, 174, 214; Ordonnance^ 12.
50. Si une ordonnance rendue sur requête doit recevoir son exécution hors du ressort du tribunal, et si Ton craint un refus en présentante minute de l'ordonnance à la suite de la requête, on peut exceptionnellement la déposer au greffe et obtenir une expédition en forme exécutoire. De Belleyme, 1, 88.
5t. Les greffiers sont chargés de tenir dans le meilleur ordre les rôles, les différents registres — et le casier judiciaire. Circul. min. just. 6 nov. 1850; — de veillera la conservation des lois et autres ouvrages à l'usage de la Cour ou du trib., de même qu'à la garde des pièces qui leur sont confiées et de tous les papiers du greffe en général. Décr. 30 mars 1808, art.92,93;C.pén. 173.
&2» Les greffiers des trib. del" inst. sont dépositaires de l'un des doubles des registres de l'état civil (C. N. 43), et des procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil. Ib. 44. — V. Actes de Vétat civ. , n<*'2, 4, 5 87,90.
53. Aux termes de Fart. 853 C. pr., les greffiers et dépositaires de registres publics doivent en délivrer, sans ordoijn. de justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens, dommages et intérêts.— Y. Copie, et toutefois Conseil de famille^ n° 47.
54. Cela s'applique aux jugements comme aux autres actes. Pigeau, 2, 396.
55. Ainsi, il n'y a pas lieu à compulsoire^ lorsqu'on veut avoir expédition de jugements ou autres actes déposés dans un greffe. Colmar, 14 juin 1814. — V. ce mot, n^^ 5. '
56. Le refus du greffier de se conformer à l'art. 853, après sommation de la partie, peut l'y faire condamner même par corps. Même arrêt.
5'>. En principe, le greffier d'un trib. ne peut pas être forcé de donner expédition ou même communication d'un acte judiciaire de pure disciphne(— V. Copie ^ n*'6).— Jugé cependant que le procureur impérial qui, de l'ordre du garde des sceaux, a de-
mandé l'avis du trib. sur la question de savoir si un notaire peut (Mro remplacé pour défaut de résidence, a le droit d'exiger du greffier, sous peine pour ce dernier d'y être contraint par corps, expédition de l'avis du trib., inscrit sur le registre de ses délibérations, et que le président a transmis directement au garde des sceaux. Poitiers, l^"" juillet 1831. D. 32, 72.— V. d'ailleurs Roulement, n» 23.
58. De ce que les greffiers sont tenus de délivrer, sans ordonn. de justice, expédition, copie ou extrait a tous requérants, à la charge de leurs droits, des registres dont ils sont dépositaires, résulte-t-il qu'ils soient obligés de donner communication des minutes des jugements ou autres actes judiciaires dont l'expédition n'a pas encore été délivrée, ou même d'en laisser prendre copie? — Non. Le contraire peut même s'induire de la manière dont l'art. 853 C. pr. est rédigé. — Il y a plus : l'art. 11 L. 21 vent, an 7, qui défend aux greffiers, sous peine d'amende, de délivrer aucune expédition avant que les droits n'aient été acquittés, justifie le refus des greffiers. Si la faculté de prende communication, et surlout copie des minutes, existait, elle offrirait dans plusieurs cas un moyen facile d'éluder le payement des droits de greffe, de timbre, etc. — V. toutefois Tari/.
5». Devant quel tribunal le greffier doit-il réclamer le coût des expéditions qu'il a délivrées? — V. Compétence (civile)^ 82.
60. Les greffiers ont le droit de procéder aux ventes mobilières, concurremment avec les autres officiers publics, dans les lieux où il n'existe pas de commissaire-priseur. — V. ce mot, n'*26; Vente de meubles.
6t. Ce droit appartient aux greffiers de paix, à l'exclusion des autres greffiers, pour les ventes aux enchères de marchandises neuves, les ventes publiques volontaires, soit à terme soit au comptant, de fruits et récoltes pendant par racines et des coupes de bois taillis. LL. 2o juin 1841 et 5 juin 1851 .
6^. Le greffier peut rédiger l'original des placards annonçant les ventes auxquelles il procède.
©3. A-t-il le droit de dresser le procès- verbal qui en constate rapposition?V. Huissier,
64. Pour le détail des fonctions des greffiers, — V. d'ailleurs C. pr. 18, 30, 39, 42, 107 et suiv., 115, 138 et suiv., 205,218 et suiv., 273 et suiv., 295 et suiv., 432, 433 441; 644, 653, 665, 666, 732, 915, 926, 927, 983, 1040, Descente sur les lieux. Distribution, Enquête, Expertise, Expropriation (utilité publique), Faux, Instruction par écrit. Juge de paix. Jugement, Mineur, Ord^e, Partage , Frise à partie, Purge, Rècusch
GREFFIER. — §3. 39f
$ation^ Référé^ Retraite^ Saisie immohilière^ Séparation de biens, ScelléSy Vérification d'écritures^ etc.
05. Incompatibilité. Les fonctions de greffier sont incompatibles avec toutes autres fonctions judiciaires, administratives et notariales; — avec toute fonction publique sujetteà comptabilité pécuniaire, telle que celle de membre des administrations forestières, de receveur d'enregistrement, d'employé dans le service des douanes, postes et messageries. L. 20 mars 1791, art. 5 ; 24 vendém. an 3, tit. 3 et tit. 1, art. 1 et 2 ; 25 vent, an 11, art. 7; — avec la profession à'avocat. Ordonn. 20 nov. 1822, art. 42. —V. ce mot, 154 (Cassation, 9); — celle d'avoué. — V. ce mot, 218 ; — ou d'huissier. — V. ce mot.
©6. Toutefois les fonctions de greffier de justice de paix sont compatibles avec celles de commissaire-priseur dans toutes les villes autres que Paris. Ordonn. 26juini816, art 11. Mais le ministère permet rarement^ce cumul.
HH. La prohibition ne concerne que le cumul permanent sur la même tête des charges de greffier et de commissaire-priseur, et non la réunion accidentelle des fonctions de rédacteur et de priseur. Arg. Douai, 26 août 1835 ; Orléans, 22 août 1837; Grenoble, 5 déc. 1839. — Ainsi un greffier de paix peut, en rédigeant un procès-verbal de reconnaissance et de levée de scellés, faire en même temps la prisée des meubles. Rapport de M. Gillon (4379); — pourvu qu'il en soit requis par les parties.
68. Un greffier de justice de paix, requis, par un époux survivant, de procéder à une prisée de meubles dont celui-ci a l'usufruit légal, n'est pas passible de dommages-intérêts envers les notaires lorsqu'il constate, dans son procès- verbal, des délibérations et faits étrangers à la prisée, dépose ce procès-verbal au rang de ses minutes et en délivre des expéditions. Paris, 23 nov. 1849; rej. 17 juin 1850 (4568, 4727).
6». Le commerce est interdit aux greffiers, même des tribunaux de commerce : il n'y a pas de parité à établir entre les juges et le greffier. Les premiers remplissent des fonctions temporaires et gratuites ; le second est un fonctionnaire permanent et salarié, qui doit tout son temps à ses devoirs publics. Cire. min. just. 14 juill. 1836 (2140). — Un arrêt du parlement de Dijon, du 29 mars 1768, a fait défense à tous greffiers des justices royales et seigneuriales du ressort, de tenir hôtelleries et cabarets. Merlin, iîép., hoc v^ n** 10.
■îO. Les greffiers ne peuvent: — 1" devenir cessionnaires des procès, droits, et actions litigieux de la compétence du trib. dans le ressort duquelils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dépens, dommages et intérêts. G. N. 1597. — V. Droits liti^ (jicux^ n*'o, 11, 12 et suiv.
7t. ^<'So rendre adjudicataires (les biens dont la vente se poursuit au trih. près duquel ils exercent leurs fonctions. G. pr. 711. — V. Saisie immobilière.
7». Mais aucune loi ne leur interdit : 1® d'être mandataires d'une partie prèsletrib. auquel ilssontattachés. Rennes, lOavr. 1817. — Dans l'espèce la partie intéressée à proposer la nullité s'y était rendue non recevable en procédant volontairement avec le mandataire dont elle avait ensuite contesté la qualité.
73. 2** D'exercer les fonctions d'expert devant le même trib. — V. ce mot, 63; — ou d'arpenteur, pourvu que le service du tribunal n'en souffre pas. - Toutefois il est plus convenable pour un greffier de se renfermer dans l'exercice de ses fonctions.
74. Un greffier peut-il être récusé pour cause ae parenté avec l'une des parties ? La loi est muette sur ce point, et l'art. 378 C. pr. ne saurait s'étendre au greffier. — Le parlement de Paris a jugé, le 3 août 1729, que le greffier qui est parent de l'une des parties doit se récuser, sous peine de nullité; mais plus tard, le 23 juin 1741, dans un procès criminel où le greffier qui avait écrit les informations était parent de l'une des parties, il ordonna qu'un autre greffier serait commis à la continuation de la procédure, sans annuler ce qui avait été fait antérieurement. Merlin, hoc v% n** 17.
75. Les greffiers ne sont pas soumis au désaveu. Il faut se pourvoir par inscription de faux contre les énonciations mensongères que contiendraient les actes rédigés par eux. — V. d'ailleurs Désaveu^ rf 55.
7©. L'altération frauduleuse sur la grosse d'un jugement de la mention faite par le greffier du montant des droits perçus par le greffier pour sa délivrance constitue un faux en écriture authentique. Crim. rej. 5 avr. 1855. Dev. 55-553.
§ 4. — Droits^ émoluments et devoirs des greffiers.
77. Comme les fonctijonnaires publics, les greffiers reçoivent an traitement de l'Etat ; ils participent dans une certaine limite à l'administration de la justice et ne peuvent en conséquence rien réclamer des parties pour l'assistance qu'ils prêtent à ce titre aux magistrats. Rapport au conseil d'Etaty 5 avril 1854.
78. D'après l'art. 17 de la loi du 21 ventôse an 7, le traitement des greffiers des tribunaux civils devrait être égal à celui des juges auprès desquels ils sont établis. Ce traitement, qui était alors de 1,000 fr.. a été successivement augmenté en ce
qui concerne les juges ; celui des greffiers est toujours resté le même.
7». Le traitement des greffiers des trib. de commerce est de la moitié deceluidu greffier du tribunal établi dans la commune où siège le tribunal de commerce. — Néanmoins le traitement de ces greffiers est demeuré fixé à 800 fr.
80. Le traitement des greffiers des justices de paix et desimpie police est réglé par la loi du 4 juin 1858.
8t. Les greffiers titulaires n'ont droit à aucune pension de retraite. ( — V. ce mot.) Ils ne supportent sur leur traitement aucune retenue.
8». Comme officiers ministériels, — les greffiers ont droit de présenter leurs successeurs. — V. office,
