Ils perçoivent des émoluments. — V. Tarif

84. Comme agents du fisc, — ils sont responsables de l'impôt dû au trésor sous le nom de droit de greffe et il leur est alloué une remise fixée au dixième des droits dus à l'Etat. — Cette remise ne peut en aucun cas être considérée comme un émolument. — V. ce mot, 128.

85. Devoirs et obligations des greffiers. Les greffiers des C. imp. et des trib. de 1"^* inst. doivent : \° tenir leur greffe ouvert tous les jours, excepté les dimanches et fêtes, aux heures réglées par le trib. ou laC, de manière néanmoins qu'ils soient ouverts au moins huit heures par jour. Décret 30 mars 1808, art. 90.

86. Le greffe de la C. decass. est ouvert tous les jours excepté les dimanches et fêtes, aux heures fixées par la Cour. Ordon. 15janv. 1826 art. 78.— V. d'ailleurs Cassation, n*^234..

87. 2** Tenir la plume, soit par eux-mêmes, soit par leurs commis, pendant toute la durée des audiences. Décr. 30 mars 1808, art. 91.

88. Le droit du greffier de se faire suppléer par ses commis dans toutes ses fonctions cesse, à moins d'empêchement légitime, lorsqu'il s'agit d'assiter aux audiences solennelles et aux assemblées générales. L. 6 juill. 1810, art. 56 et 57; Décr. 30 mars 1808, art. 91.

8». Le greffier de paix ne peut refuser, les jours fériés, son concours au juge de paix pour les convocations indiquées, — aux heures autres que celles de l'office divin, lorsqu'il y a urgence. — Le greffier récalcitrant s'exposerait à des mesures discipHwaires , mais il est dans son droit lorsqu'il refuse son concours pour une séance fixée aux mêmes heures que l'office divin,

o94 GREFFIER. - § 4.

00. 3" Porter dans leurs fonctions, soit à l'audience, soil au parquet, soit aux comparutions et aux séances particulières devant les commissaires, le costume prescrit. — V. sup.^ n** iO.

01 . 4° Ne délivrer des expéditions desjugements rendus, qu'après que la minute en a été signée conformément à la loi, sous peine d'être poursuivis comme faussaires. C. pr. 139.

Les moyens d'excuse et de bonne foi ne peuvent être appréciés que par laC. d'assises. Cass. 22 août 1817.

92. ^^ Ne délivrer aucune expédition avant Venregislrement, ( — V. ce mot, n"" 120 et suiv.), et n'énoncer aucun acte non enregistré, — sous peine d'amende. L. 22 frim. an 7, art. 42. — A moins qu'elle ne soit réclamée par le ministère public.

»3. Tout certificat délivré par un greffier, spécialement celui qui constate qu'il n'est survenu aucune opposition à une levée descellés, doit, sous peine du double droit et de l'amende, être enregistré dans les 20 jours. Seine, 1^" fév. 1838 (107o).

»4, La partie à laquelle on signifie un rapport d'experts ne peut exiger la signification des plans qui y sont joints; elle a seulement le droit de faire des copies de ces plans au greffe sans déplacement. Montpellier, 19 janv. 1852(5208).

95. On peut toujours demander la représentation de la minute d'un jugement. La grosse délivrée par le greffier n'est considérée que comme une copie. Bordeaux, 20 juin 1840. 1788).

oe. Le greffier de paix est-il tenu de rendre aux parties les originaux des citations devant les trib. de paix ou devant le bureau de paix?

Les originaux de citation, même après le jugement prononcé, sont conservés à Paris par le greffier. Ils tiennent lieu des qualités que l'on signifie devant le trib, civil; ils servent au greffier pour la rédaction des portions du jugement autres que les motifs et le dispositif; le greffier ou le receveur peuvent y trouver des renseignements pour l'enregistrement du jugement, et en 2as de réclamation ultérieure des parties, — le greffier du trib, le commerce de Paris conserve les originaux des assignations.

Mais quant aux originaux des citations en conciliation, il n'y a plus les mêmes motifs. Ces originaux doivent être représentés par l'huissier ou par l'avoué, soit pour justifier de l'accomplissement de l'essai de conciliation, soit pour éclairer la religion du juge taxateur (5293).

»7, 6° Tenir un registre et délivrer des certificats de nonopposition, ni appel. C. pr. 163, 164,549. La même obligation existe pour les greffiers des trib. de coeamerce. Cass. 13 janv, J859 (6875) ; -et de paix (6905).

»8. 7" Tenir acte de la remise qui leur est faite annuellement parles notaires du double de leur répertoire, en exécution des lois des 6 oct. 1791 et 16 flor. an 4, 27 juin 1808. Cire, du grandjuge. S. 8, 2, 288.

»». 8*'Avoirun répertoire àcolonnes, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutes, à peine de 10 fr. d'amende (réduits à 5 fr. par la loi du 16 juin 1824) pour chaque omission. L. 22 frim. an 7, art. 49. — \. Répertoire,

tOO. Lorsque l'inscription d'un acte sur le répertoire a été rayée, puis reportée de nouveau après d'autres actes d'une date antérieure, il y a autant de contraventions que d'actes inscrits postérieurement à la radiation et d'une date antérieure à l'acte radié. Castel-Sarrasin, 4 nov. 1856(6463).

tôt. Les greffiers sont tenus de porter sur leurs répertoires même les certificats délivrés en brevet et dont il ne reste pas minute. Cass.l4nov. 1837 (1067); jugement précité dul^fév. 1838; Dec. min. fin. 19janv.l824.

to», 9** Présenter à la C. ou au trib. auquel ils sont attachés, et faire admettre au serment le nombre de commis greffiers nécessaire pour le service. L. 28 flor. an 10; Décr. 28 sept. 1807; Décret 6 juin, et 18 août 1810; Ordonn. 15 janv. 1826, -V.m/-.,S5.

t03. 10" Subvenir au traitement des expéditionnaires et autres employés, ainsi qu'à tous les frais et dépenses du greffe. L. 21 vent, an 7, art. 16; L. 27 vent, an 8. art. 92.

tôt. Ho Exercer la plus active surveillance sur les commis, d'autant plus qu'ils sont solidairement responsables de toutes amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts résultant des contraventions, délits ou crimes dont ces derniers se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions, saut leur recours contre eux. Décr. 6juill. 1810, art. 59, et 18 août 1810, art. 27,

t05. Lorsque des titres de créances ont été produits par un créancier à un ordre et irrégulièrement retirés, le greffier est responsable du préjudice que la perte de ces titres fait subir à ce créancier. Pour échapper à cette responsabilité, le greffier doit prouver que les titres produits ont été subrepticement ou violemment enlevés de son grefl'e, sauf son recours contre l'avoué qui a pris ces titres en communication à son insu et qui a omis de les réintégrer. Riom, 21 fév. 1857 (6440).

toe. Le greffier qui reçoit des parties des sommes destinées à payer les amendes ou frais auxquels elles ont été condam-

396 GREFllKR. - § 4.

nées, et qui les détourne, commet le délit d'abus de confiance; il n'est qu'un simple mandataire et non un comptable public. Cass. cr. 22 août 1846 (3494.). —V. d'ailleurs sup, 15.

107. 12<^ Résider dans la ville oiî est établi le tribunal près lequel ils exercent. La môme obligation pèse sur les commis de service aux audiences. Décr. 30 mars 1808, art. 100.

108. Quant aux autres obligations des greffiers. — \.sup. 29.

t09. Les greffiers sont avertis ou réprimandés par les présidents de leurs Cours et trib. respectifs, et dénoncés, s'il y a lieu, au ministre de la justice. L. 20 avr. 1810, art. 62. — V. Discipline^ n''' 157 à 166.

tlO. Un greffier doit faire, quand il en est requis, tous les actes de son ministère; un refus de sa part sans motif légitime l'exposerait à une réprimande du président. S'il persistait, il encourrait la responsabilité civile et même la destitution. Carnot, Discipline judiciaire, p. 52.

ttt. Les greffiers sont révocables à la volonté du gouvernement, d'après la loi du 27 vent, an 8, art. 92. — La loi de 1816, privant le titulaire destitué de la faculté de présenter un successeur, reconnaît par cela même qu'une destitution peut avoir lieu. Le ministre do la justice use quelquefois du droit de révocation ; mais, pour écarter toute idée de confiscation, il autorise le greffier révoqué ou ses créanciers à toucher le prix de son office d'après l'estimation faite par le tribunal près duquel il exerçait. — V. Office, 408.

Le droit de révocation s'exerce, dans l'usage, à l'égard des greffiers des justices de paix, bien que la loi de l'an 8, d'où il dérive, ne s'occupe pas de cette sorte de juridiction.

tl!8. Le décret rendu dans l'exercice du droit de discipline judiciaire conféré au gouvernement, qui prive un greffier de ses fonctions, ne peut être l'objet d'un recours contentieux devant le conseil d'Etat. Cons. d'Et., 8 avril 1858, Dev., 59, 120.

113. Le droit de révoquer les greffiers, qui appartient au gouvernement, n'empêche pas que les trib. n'aient le pouvoir de destituer eux-mêmes ces fonctionnaires dans les cas où la destitution est prononcée commepeine parlaloi pourfaitsde charge, par exemple, pour infraction à l'art. 23. L. 21 vent, an 7. Cass. iOmai 1806. Merlin, /îép., \° Greffier, n» 14, —V. d'ailleurs élections, 19.

114. Comme officiers ministériels, les greffiers sont tenus ée fournir un cautionnement { — V. ce mot), et de payer le droit proportionnel du quinzième de leur loyer. — V. Patente.

115. L'obligation où ils étaient de mentionner la patente des particuliers est supprimée. — V. 76., 14.

§ 5. — Des commis greffiers.

116. Le personnel d'un greffe se compose ordinairement de tïois sortes d'employés : l**du greffier en chef; — 2** des commis assermentés ; 3<* des commis expéditionnaires.

117. Il doit y avoir dans chaque C, et dans chaque trib. de 4" inst. composé de plusieurs membres, un nombre de commis greffiers assermentés, égal à celui des chambres de laC. ou du trib. ; et un commis-greffier près de chaque C. d'assises. Les greffiers des justices de paix ont également le droit d'avoir un commis qui est reçu au serment par le juge de paix. Lettre du grand juge, 24 pluv. an 12.

118. Les actes auxquels a concouru un commis non assermenté sont radicalement nuls. Carré, Comp.^n^ 148.

lie. Des commis greffiers assermentés peuvent-ils être considérés comme membres des Cours et tribunaux ?

L'affirmative a été jugée: —l'' en ce qui concerne ladispensedu service de la garde nationale, à l'égard d'un commis assermenté près une Cour. Cass.31 juill. et4nov. 1841 (2434j:Arg. décr. 6juilll810,art. 36.

l»0. 2" En ce qui concerne la prohibition de se rendre adjudicataire des biens dont la vente est poursuivie devant le tribunal auquel ils sont attachés. — V. Saisie immobilière.

l»l. Ils ne sont pas officiers ministériels; ce titre n'appartient qu'à des fonctionnaires institués par le gouvernement, et les commis greffiers n'exercent qu'en vertu d'une délégation du greffier. Carré, 1*6., n^ 143. — V. d'ailleurs Discipline^ n** 157.

1»». Ils ne sont pas assujettis au droit proportionnel du quinzième de leur loyer. Cons. d'Et. 19 déc. 1855.

l»3. Ils subissent une retenue sur le traitement qu'ils reçoivent de l'Etat (Décr. 30 janv. 18H), — et ils ont droit à une pension de retraite. — V. ce mot, n^' 7 et 48,

1)34. Le commis assermenté près la justice de paix ne peut, comme remplaçant le greffier, procéder à une vente publique de meubles. Cass. 8 déc. 1846 (2768, 2859, 3545).

DSc». A l'exception de quelques obligations personnelles imposées aux greffiers titulaires, les commis assermentés sont placés, quant à leur fonctions, sur la même ligne. Carré, 1*6., in" 149 ; Merlin, Rép., v« Greffier, n*» 8.

l»6. Ils sont tenus à la résidence. — V. sup., 107.

187. Nul ne peut être commis greffier près la C. de cass.^ s'il n'est licencié en di'oitetàgéde25ans. Ord. 15 janv. 18a&^

art. 75. — L'administration regarde comme étant en vigueur Tart. 2, tit. 9, L. 24 août 1790, portant que les commis greffiers près les tribunaux seront âgés de 25 ans au moins. Pour leur traitement.— V. Décr. 30déc. 1853; D. 54,4, 17.

t»8 Les commis assermentés sont soumis aux mt^mes incompatibilités que les greffiers. Joye, p. 132. — ^ Ainsi un commis greffier ne peut être en môme temps huissier (4379).

1»9. Les commis greffiers peuvent être destitués ou suspendus de leurs fonctions par les tribunaux ou révoqués par les greffiers en chef. Décis. min. just. 22 mars. 1833. Agen, 13déc. 1848(4617). —V. Discipline, n'' 161 à 165.

130. Toutefois le greffier en chef près la Cour de cassation ne peut révoquer ses commis qu'avec l'agrément de la Cour. Ordonn. 15 janv. 1826, art. 75.

131. En cas de vacance de la place de greffier, le premier commis assermenté n'est pas appelé de plein droit à tenir le greffe pendant la vacance : aucune loi ne lui confère cette prérogative ; c'est au tribunal qu'il appartient de commettre qui il juge convenable. Carré, î6., n<* 147. — Mais en général le premier commis est préféré.

13». Si le greffier^et ses commis greffiers sont empêchés, ils peuvent être provisoirement remplacés par un citayen qui est admis au serment par la C. ou le trib. près duquel il doit exercer. Favard, v° Greffier, n° 1.

133. En cas de vacance d'une place de greffier dans une C. imp. ou dans un trib. quelconque, celui qui la remplit par intérim jouit du traitement ainsi que des émoluments qui y sont attachés, à la charge de pourvoir à toutes les dépenses du greffe. Décr. 30 janv. 1811, art. 32. — Une doit aucune indemnité aux héritiers du titulaire. Metz, 6 août 1857 (6535J.

134. Celui qui a prêté serment comme greffier provisoire, mais dont les fonctions ont cessé par la nomination du titulaire est tenu de prêter un nouveau serment, s'il reste attaché au greffe en qualité de commis. Caen, 5 mai 1829, P. 22, 971.

t3&. Les commis expéditionnaires ne sont autre chose que des copistes auxquels le greffier confie le soin d'écrire les expéditions qu'il déhvre. Ces employés subalternes n'ont aucun caractère légal, et ne peuvent remplir aucune des fonctions attribuées aux greffiers.

§ 6. — Des secrétaires de conseils de prud'hommes,

136. Il est attaché auprès de chaque conseil de prud'hommes un secrétaire et un commis, pour y remplir les fonctions de greffier. Ils reçoivent un traitement. L. 18 mars 1806.

t3'î. Ces secrétaires sont nommés à la majorité absolue des suffrages et peuvent être révoqués à volonté; mais dans ce cas, il faut que la délibération soit signée par les deux tiers des prud'hommes. Décr. 41 juin 1809, art. 26.

138. Ils doivent avoir soin des papiers, tenir la plume pendant les séances du conseil («6.); — porter sur la feuille de séance les minutes des jugements {î6., art. 40); — signer les expéditions (i6., art. 27); — lorsqu'il y a lieu à enquête dans les causes sujettes à appel, dresser procès-verbal de l'audition des témoins (tô.,art.52); — recevoirlesactes derécusation des prud'hommes. /6., art. 55. — V. d'ailleurs (îre/fe (droits de).

$ 1. — Timbre et enregistrement.

139. Toutes les pièces produites par les aspirants doivent être revêtues de la formalité du timbre. L. 13 brum. an 7, art. 12.

t40. Tout traité de cession d'un office de greffier doit être constaté par écrit et enregistré avant d'être produit à l'appui de la demande de nomination du successeur désigné. — V. ce mot, no^ 312 à 343.

141. Tous certificats délivrés même en brevet par un greffier sont soumis à l'enregistrement. Cass. 14nov. 1837; trib. Seine, V' fév. 1838 (Art. 1067 et 1075 J. Pr.)

GROSSE. Vient de grossoyer., vieux terme de pratique qui exprime l'action d'écrire en lettres grosses ou allongées , c'est ie contraire de minuter. — Se dit de la copie de la minute d'un acte notarié ou d'un jugement , revêtue de la forme exécutoire. — Se dit encore, mais improprement, de roriginal des requêtes grossojées par les avoués.

Table sommaire.