‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 3)Chapitre 57 sur 136 · Acte notarié · texte numérisé non relu

Acte notarié

Avoué , 5.

Bordereau de collocation, 2.

Cachet. 20.

Chef distinct, 6, 8.

Contre-lettre, 22.

Exécution provisoire , 34.

Expédition, 31.

Extrait, 16.

Foi, 33.

Forme, 11.

Formule exécutoire, 17.

Greffier, t, 23.

Grosse multiple, 5 et s. — effets, 25

et s.

Huissier, 28.

Intitulé „ 1 1 et s.

Jugement, 2, 13,21.

Ligne , 23.

Mention, 8, 15, 21.

Minute, 8,21.

Notaire, 1,3,20,23.

Ordre, 2, 31.

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