Partie intéressée
Pouvoir, 28.
Prescription , 4.
Présomption , 26.
Référé , 2.
Remise volontaire , 26 et >• Renvoi , t &.
Signature, 19, Solidarité, 26.
Somme liquide, 3.
Syllabe, 25,.
t. Droit de délivrer les grosses. Ce droit n'appartient qu'aux grefl&erf et aux notaires. — v, d'aijteurs Exécution, w 4tà.
iOO GROSSE.
9. Actes qui peuvent être délivrés en forme de grosse. — Oh sont : 1*' les jugements et, en outre, certaines ordonnances exécutoires émanées d'un juge, telles que les ordonnances de référé, les bordereaux de collocation. — V. Distribution par contribution^ 223; Ordre ^ 540; Référé^ 359 — l'ordonnance qui oblige un avoué à restituer des pièces prises en communication. — V. Exception., n" 304. — V Exécutoire de dépens. — V. ce mot, 43
3. 2" Les actes notariés, pourvu que les obligations qu'ils renferment soient de nature à autoriser des contraintes, en vertu de l'acte même , contre celui qui refuse d'exécuter ses engagements.
— Si cet acte était insuffisant et qu'il fallût avoir recours à un jugement, se serait en vertu de ce jugement que les contraintes seraient faites et non d'après l'acte notarié.
Ainsi, l'acte doit avoir pour objet des sommes liquides et déterminées, payables à la première réquisition du créancier, ou à une époque fixée. — V. Exécution; Envoi en possession ; Sente.
4. La grosse d'un titre prescrit peut être délivrée tant que la question de prescription n'a pas été jugée.
o. Par qui la délivrance d'une grosse peut être requise. — 11 faut distinguer.
Lorsqu'il s'agit d'un jugement, on ne délivre qu'une seule grosse à celui des avoués qui a rédigé les qualités et qui a le plus d'intérêt dans la contestation.
6. Çmd, s'il y a plusieurs condamnations prononcées les unes contre certaines parties , les autres contre d'autres, délivrera- 1- on plusieurs grosses du même jugement soit entières, soit par extrait?
— Ou bien n'en délivrera-t-on qu'une seule au premier requérant?— V. Jugement.
7. Lorsqu'il s'agit d'un acte notarié, une grosse peut être demandée par chacune des parties intéressées. L. 25 vent, an 11, art. 26. — C'est-à-dire par chaque créancier d'une somme liquidée. — V. sup. , n° 3.
La grosse d'un contrat de vente dont le prix n'est point payé, appartient au vendeur, celle d'un bail au bailleur, celle d'un prêt au prêteur.
8. Lorsque différents individus, créanciers distincts, demandent chacun une grosse, on énonce le nom de celui a qui elle a été délivrée tant sur la grosse même que sur la minute. — V. in^,n°21.
9. S'il y a plusieurs covendeurs , copropriétaires ou créanciers , le notaire ne remettra pas indistinctement une grosse de Facte à chacun d'eux.
10. L'étendue des droits de chaque partie , leurs intérêts communs ou respectifs seront pris en considération : on fait en sorte qu'il n'existe pas contre l'acquéreur, le locataire ou le débiteur,
plusieurs grosses pour raison de la totalité d'une seule et même créance.
11. Forme et mode de délivro/nce des grosses. — Les grosses doivent : — 1** être intitulées au nom du chef du gouvernement.— V. Exécution.
lit. Il faut que la grosse d'un acte non encore délivré, dont la date est ancienne, soit intitulée au nom du souverain qui gouverne , au moment où la délivrance est demandée.
13. Mais il n'est plus nécessaire de rectifier les grosses des actes et jugements déjà délivrées , au nom d'un souverain, ou d'un gouvernement qui a cessé d'exister. — V. Exécution, n° 64.
14. 2* Contenir la copie fidèle de l'acte ou du jugement, sauf les légères modifications ou variations adoptées par l'usage. — Il en est de même des expéditions.
15. S'il y a sur la minute des renvois ou apostilles, qui ne soient pas signés ou parafés des parties ou du dépositaire , notaire ou autre, l'expédition ou la grosse doit en faire mention.
le. Toutefois , on peut délivrer des extraits en forme de grosse exécutoire, de certains actes, par exemple de procès-verbaux ou jugements d'adjudication. — Ces extraits peuvent contenir seulement la copie delà désignation des biens ou des clauses qui concernent chaque adjudicataire. — Souvent dans les enchères une clause expresse autorise les notaires ou greffiers à faire cette délivrance par extrait.
11. 3" Être terminées par la nouvelle formule exécutoire. — V. sup,j n°ll.
18. La formule exécutoire est copiée textuellement, sans abréviation, et placée à la fin de l'acte ou du jugement. Arg. C. pr. 146.
Toutefois , a été déclaré régulier un exécutoire de dépens ainsi conçu : « Charles, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre^ à tous présents et avenir^ salut, etc mandons et or-
donnon» à tous huissiers sur ce requis, à la requête ^lu "^ieur... de contraindre par les voies de droit le sieur. . . aupaynot^nt^ etc. Nanci, 9juill. 1829, S. 29, 3o3. — On soutenait que .^ mandement étant placé au commencement de la grosse de cet exécutoire au heu d'être à la fin, et étant restreint aux huissiers , la formule exécutoire était incomplète . puisqu'on avait omis de donner mandement aux procureurs-généraux et de première instance d'y tenir la main, et aux officiers de la force publique d'y prêter mainforte lorsqu'ils en seraient légalement requis.
1». 4" Être signées du greffier^ — ou du notaire qui les a déiivrées. L. 25 vent, an 11 , art. 27.
«o. La grosse d'un acte notarié doit-elle, à peine de nullité ie l'exéCjtion, porter :' empreinte du cachet du notaire qui l'a «iélivrée? — V. Exécution^ n^'Sô.
XoME JV 26
^•1. Il doit être fait mention, sur la minute des actes notariés. de la délivrance d'une pr(;rni('M'e grosse faite à chacurif; des parties intéressées. L. 25 vent, an il , art. 26. — Cette mention est parafée par le notaire. — Les initiales F. G. seraient insuffisantes.
— V. Notaire, 87.
Les greffiers sont dans l'usage de faire la même mention sur eurs minutes.
HZ. Les grosses et expéditions des contrats de mariage en suite desquels il existe des changements ou contre-lettres ne peuvent être délivrées, à peine de dommages intérêts des parties et sous plus grande peine s'il y a lieu, sans que ces changements ou contre-lettres soient transcrits en suite de ces grosses ou expéditions. C. Civ. 1397.
%3. Les expéditions délivrées par les greffiers doivent contenir 20 lignes à la page, 8 à 10 syllabes à la ligne. — -V. Greffe (droits de), n^^^Sl etsuiv.
Les expéditions délivrées par les notaires ne peuvent avoir plus de 25 lignes par page pour moyen papier, et 30 lignes de grand papier, 35 lignes par page de grand registre, à peine de 25 /r. d'amende. L. 13brum. an 7, art. 20 et 26. — V. Timbre.
— V. d'ailleurs Copie de pièces^ ii° 48.
*4. L'émolument des grosses est fixé à raison de tant par rôle.
— V. Greffe (droits de), n" 75 ^ Tarif.
«5. Effets des grosses. Quant à l'exécution du contrat , les grosses ont plus de force que la minute même ou l'original : elles seules autorisent V exécution parée. — V. toutefois ce mot, n" 67.
«6. La remise volontaire de la grosse du titre par le créancier au débiteur, fait présumer la remise de la dette ou le payement, sans préjudice de la preuve contraire. C. civ, 1283. — La remise de la grosse du titre à l'un des débiteurs solidaires a le même efifet au profit de ses codébiteurs! C. civ. 1284.
»v. Volontaire, 11 en est autrement si la remise de la grosse n'a pas ^<«^ snontanée delà part du créancier, par <îxemple si elle est le résuii-ai d'un vol.
Mais la preuve de ce fait est à la charge du créancier. Besançon, BjuilL 1806, P. 5, 402.
«8. La remise de la grosse à l'huissier vaut pouvoir pour toutes les exécutions autres que la saisie immobilière et la contrainte par corps ( — V. ces mots), pour lesquels il est besoin d'un pouvoir spécial. C. pr. 556.
«9. La remise de la grosse fait« au débiteur par Vhuiss^ier qui en est porteur fait présumer la libération : il est alors le mandataire du créancier. — V. ce mot, n** 209.
30. La grosse de l'acte est indispensable lorsqu'il s'agit d'exécution, c'est-à-dire de saisie.
31. Mais l'expédition suffit, s'il s'agit simplement de prouver
GROSSE (seconde). 403
la créancf , par exemple de produire dans un ordre ou dans une contribution. — V. ce mot, n° 219.
39, Toutefois, lors du payement, le débiteur, l'acquéreur ou le tiers détenteur ne peut-il pas exiger la remise de la grosse? — V. Ordre ^ n° 220^ Contrainte par corps^ 337.
33. Foi due aux grosses. Lorsque l'original subsiste, les grosses, comme toutes les copies en général , ne font foi que de ce qui est contenu dans l'original. C. civ. 1334.
La représentation de l'original peut toujours être exigée. Ib,
34. Mais la demande de représentation de l'original n'autorise ^3as les juges à surseoir à l'exécution de l'acte : la grosse est exé-
utoire de plein droit jusqu'à Tinscription de faux. — V. d'ailleurs Exécution^ n*** 116 et suiv. ^ Faux.
35. Les grosses font foi, non-seulement quand elles ont été délivrées sur la minute même de l'acte reçu par le notaire, mais encore lorsqu'elles ont été délivrées sur un acte déposé pour minute.
3e. Lorsque l'original n'existe plus, les grosses font la même foi que l'original. C. civ. 1335.
— V. Appel, n° 345', Compulsoire^ 21, 48; Conclusions. 6; Dépens^ 249; Distribution, 98, 202; Effet rétroactif, 61:, Enquête, 199; matière sommaire, 43; Notaire^ Ordre; Référé; Saisie, 7 (immobilière), 321, 39o, 429, 568.
GROSSE (seconde). Une seconde grosse eiSt l'expédition en forme de grosse, qui est obtenue et délivrée en vertu d'une décision judiciaire , du consentement du débiteur ou lui dûment appelé.
1. L'art. 844 c. pr. autorise la délivrance d'une seconde grosse, soit d'une minute d'acte, soit par forme à'amptiation, sur une grosse déposée. — V. Copie ^ n**" 58 et suiv.
Par ampliation, on entend la copie d'une expédition, et non celle de la minute ; c'est une sorte de duplicata*
«. Le pouvoir de lever toutes expéditions ( — V. Copie, n° 21) ne donne pas le droit de requérir la délivrance d'une seconde grosse ; un pouvoir exprès est nécessaire; il doit rester annexé au procèsverbal constatant la délivrance de la seconde grosse.
3. C'est au président du trib. civil, à l'exclusion du président dt trib. decom., qu'il appartient de rendre les ordonnances relative* à la délivrance des secondes grosses des jugements du trib. de commerce : le trib. civil a seul plénitude de juridiction et seul droit de statuer sur toutes les difficultés qui peuvent naître sur les actes (C. pr. 553), sur leur exécution et leur délivrance ; la demande d'une seconde grosse est un commencement d'exécution. Il n'y a pas à distinguer entre l'ordonnance qui autorise la sommation à faire
401 îlfilUTIER.
au greffier et Fordonnarirequi autorise la délivraïKe d'une secoria« grosse. Cass.11 août 1847 (Art. 3782.1. Pr.)
4. La grosse dëlivrée en vertu de l'ordonnance du président du tril). de commerce ne serait pas exécutoire, et la poursuite à laquelle elle servirait de base devrait être annulée. Trib. Caen , '9 sept. 1845(Art. 3207 J. Pr.).
— V. d'ailleurs Copte, n"" 57 à 88^ Appela 207; Discipline^ 499 ; Exécution, 69.
GUADELOUPE. — V. Avoué, 38; Colonies, 80, 296.
GUERRE. —V. Absence, 46, 91 ; Cassation, 249, 368; Colonies. 190 ; Compétence, 153, 207: Délaissement.^ 20 ; Effet de commerce, 49, ^06, Péremption, 64.
GUICHET. ~ V. Contrainte par corps, 301, 336.
GUYA^E. —V. Colonies, 186.
HABILE. Signifie capable. Habile à se porter héritier, se dit de celui qui a droit à une succession ouverte. — V. ce mot.
HABÏTAIVT. — V. Commune, 29; Enquête. 335. HABlTATIOrv.— V. Arbitrage, 94; Appel. 233 : Domicile . 27, 33, 119; Douane, 17: Droits personnels, 3; Exploit, 117, 261.
HABITUDE. — V. Commerce ,120; Compétence (Commerce), 102; Interdiction.
HAÏE. — V. Action pomessoire ; Bornage.
HALLE. Marché couvert. — l. Les contestafions élevées sur la propriété des halles sont de la compétence des trib. et non de celle de l'administrition. Cormenin, v° Halles. n° 1. — V. Acte de commerce, 103; Expropriation, 2; Huissier, 26; Marché.
HARDES. — V. Faillite', Inventaire; Référé, 43; Saisieexécution , 26.
HARO. — V. Assignation, 7; Référé, 1.
HAUTE FUTAIE. — V. Compte de fruits, 26.
HERBAGES. — V. Acte de commerce^ 65; Action possessoire^ 148; Commerce, 37.
HÉRITIER. — V. Absence; Acte de notoriété, 9; Action possessoire ; Adoption, 24, 30; Amende, 9 ; Appel; Arbitrage, 46, 155; Avoué, 302; Bénéfice d'inventaire; Bornage, 9; Cassation; Caution; Cédule, 3; Commandement; Compétence; Compte; Compulsoire , \ ; Conciliation; Curatelle; Demande nouvelle^ 11, 28; Dépens; Discussion; Division; Domicile; Droits; Enquête ; Enregistrement; Envoi en possession ; Exception; Exécution ; Exploit; Office; Responsabilité; Partage; Reprise d'initance; Saisies; Ventes; Vérification d'écritures ^
