HOSPICES ET BUREAUX, ETC

d'assister avec voix délibôrative aux assemblées de r hainbretet aux audiences solennelles. Décr. 6 juiil. 1810, art. 77^ L. Iti juin 1824, art. 13.— V. Retraite.

«. Un arrôt est nul , s'il a été rendu , même en audience solennelle, avec le concours d'un président ou de conseillers honoraires qui n'auraient pas reçu du roi des lettres qui leur accordent la prérogative spéciale de remplir , en certains cas , les fonctions de juges. Cass. 10 janv. 1821 , S. 21 , 175.

HOIVORAIRES. Synonyme d'émoluments et de salaire. On dit les honoraires de l'avocat. — V. ce mot, 120, 250; — les ëmoluments de l'officier ministériel. — V. Avoué , n*'^225, 227 ; — le salaire du Conservateur des hypothèques. — V. Commissaire priseur j Inscription hypothécaire ^ Dépens, Tarifa Taxe.

1 . Les honoraires et les déboursés forment deux dettes distinctes, et dont les causes ne doivent pas être confondues : l'une est un salaire, et l'autre un remboursement — Conséquemment, l'officier ministériel peut demander à être payé de ses avances avan . que les honoraires soient taxés. — Cass. 7 mai 1839 , P. 1839, 2 ,

*Z, Un clerc de notaire qui est nommé expert doit , à raison de ia nature de sa profession , être rétribué comme les architectes et autres artistes, et non pas comme un simple artisan. Trib. St-Dié, 30 juin 1832; Délibérât, régie 19 oct. 1832; Rolland de Villargues, v" Clerc, n" 22.

3. Les avocats ont une action pour exiger le payement de leurs honoraires, surtout lorsqu'il y a eu déplacement. Bordeaux, 22avr.

1844 (Art. 2860 J.Pr.).

—V. d'ailleurs Agréé, 16; Arbitrage, 217, 633, 748 , 844; ArUtre rapporteur, ^^', Compétence (civile); Compte de tutelle; Compulsoire , 59 ; Conseil de famille , 88 ; (judiciaire) , 21 ; Copie de pièces , 28 ; Correspondance , 12 ; Dépens ; Discipline , 439; Mandat, 28; Matière sommaire , 44, 51 , Notaire, 96; Ordre ^ 246 ; Partage , 1 63 ; Prud'homme , 27 .

HORS DE CAUSE. — V. Débouté, Garantie, Jugement.

HOSPICES ET BUREAUX DE BIENFAISANCE. — 1 . Ces établissements sont assimilés aux communes pour leurs actions, soit devant les tribunaux , L. 16 vend, an 5; Arr. régi. 9 vent, an 10; — soit devant l'autorité administrative , ainsi que pour le payement de leurs dettes. Cormenin, 4®édit., 3, 207; Foucart, 3, n** 245. — V. Commune, Établissement public.

Toutefois il a été jugé que les dispositions de la loi du 18 juill. 1837 relatives à l'autorisation nécessaire aux communes, soit pour défendre à une action , soit pour en intenter une , ne sont pas applicables aux hospices. Rouen, lOavr. 1842 (Art. 2502J.Pr. )| Durieu et Roche , v° Procès j n" 3 , Reverchon, n** 134.

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*. Ils ne peuvent plaider, soit en demandant, soit en défendant, sans une autorisation du conseil de préfecture (Arg. Arrêté réglementaire 7 mess, an 9, art. 11, 12 et 13), donnée après la délibération de la commission administrative et du conseil de charité, l'avis du comité consultatif, et du sous-préfet. V, art. 4134.

Le renvoi par le cons. d'Ét.^ devant les trib. , sur une demande formée contre un établissement public par des particuliers, équivaut à une autorisation. Cass. 22 mai 1822, S. 22, 301.

3. Leurs créanciers doivent se retirer devant les trib. pour faire reconnaître la dette , et obtenir un titre. Ordonn. 11 févr. 1820.

— Mais ils ne peuvent poursuivre le payement de la dette que par voie administrative, et non par voie de saisie ou autres exécutions judiciaires. Arrêtés des consuls 17 vend., 9 vent, an 10 5 Ordonn. 8janv. 1817 et 17 nov. 1822.

4. L'autorisation n'est pas nécessaire pour faire des actes conservatoires (V. ce mot , n** 6) , et même des significations, ou commandements aux débiteurs. Toutes poursuites peuvent être exercées jusqu'à la saisie-exécution des meubles. Inst. min. 3 brum. an 13.

Les hospices du département de la Seine sont dans Pusage de feiire précéder la saisie d'une délibération des membres de la commission administrative , qui a pour but de mettre le receveur à l'abri de la critique des poursuites et des frais qu'elle peut occasionner.

Au reste, si le débiteur élève des contestations, pour paraître en justice, il faut justifier de l'autorisation prescrite par la loi.

5. L'exercice des actions d'un hospice varie, suivant qu'il s'agit des revenus, ou de la propriété.

Revenus, l'exploit est formulé au nom des administrateurs de l'hospice , poursuite et diligences du receveur.

Propriété, même formule, terminée par ces mots, poursuite et iiligences du maire de la commune où est situé l'hospice.

A Paris , l'exploit est fait à la requête du préfet du département , agissant dans l'intérêt des hospices. Quelquefois l'exploit est fait poursuite et diligences de l'un des membres de la commission administrative. — V. Exploit^ 59, 337.

G. L'hospice est assigné en ses bureaux , dans le lieu où réside son administration. — Et dans les autres lieux en la personne et au bureau de son préposé. C. pr. 69 , n** 3.

1. A été déclarée valable la notification d'un acte d'appel à MM. les administrateurs des hospices de. . . en la personne de M. . . maire de la commune (du lieu où siégeait l'administration) , et président de ladite administration. Cass. 11 janv. 1830, S. 30,49.

— Dans l'espèce, l'administration des hospices n'avait pas de bureau spécial.

•. La signification d'un jugement faite à l'administrateur d'un