HUIS C1.0S

hospice, parlant en domicile^ lorsqu'elle est d'ailleurs revêtue du visa de cet administrateur en sadite qualité , a pu être réputée faite non au domicile personnel de l'administrateur, mais bien au bureau de l'administration , par appréciation des circonstances. Cass. 27avr. 1830,8. 30,316.

9. Les affaires concernant les domaines et rentes cédés aux hospices par le gouvernement sont jugées sommairement et sans frais. Arrêté 7 mess, an 9 , art. 14. — C'est-à-dire sur un simple acte , sans autres procédures , ce qui n'exclut pas la plaidoirie. Limoges, 13 mai 1828, S. 29,26.

10. Le défaut d'intervention du ministère public dans une instance concernant un hospice, n'est pas opposable pour la première fois devant la C. cass. 8 fév. 1837 (Art. 941 J. Pr.).

11. La surenchère du sixième est admissible à la suite d'une vente poursuivie à la requête d'un hospice autorisé par ordonnance royale à vendre aux enchères publiques. — V. ce mot , n° 5.

i«. Enregistrement. Sont passibles du droit proportionnel : 1° les acquisitions, donations et legs au profit des hospices, L. 18 avr. 1831 , art. 17; — 2" les ventes de leurs immeubles. Dec. min. fin. 24 déc. 1827; Inst. rég. 22 mars 1828, n° 1236, §8.

13. Les actes portant vente ou location des biens des hospices et autres établissements publics de bienfaisance ou d'instruction publique , consentis devant notaires , ne doivent être soumis à la formalité que dans la quinzaine de l'arrivée de l'approbation du préfet à la mairie, certifiée par le maire en marge de l'acte. Inst. Rég. 7 fév. 1812, n° 561.

— V. d'ailleurs Indigent. — Affiche, 20-, Compétence (administrative) , 40, 154; Bénéfice d'inventaire, 11 ; Conseil de famille , 26; Enregistrement, 36; Expropriation, 18; Matière sommaire, 25; Mineur, Ministère public, 187; Saisie-arrêt, 66; Timbre, 8; Vente administrative, 1, 16; Vente de meubles, 35.

HOTEL DES AMBASSADEURS. — V. Ministre pubUc.

HOTEL GARNI. — V. Acte de commerce , 86 , 114, Contrainte par corps, 164; Compétence (commerciale), 130, 208; Exploit, 102, 266; Maison meublée ; Saisie* exécution, 12, 120.

HOTEL DU JUGE. La justice doit être rendue dans les bâtiments publics consacrés à cet usage. — V. Audience , n° 1 ; toutefois , elle peut l'être en l'hôtel du juge, s'il s'agit : 1" de référés urgents. C. pr. 808. — V. ce mot; — 2** d'affaires de justice de paix : dans ce dernier cas , les portes doivent rester ouvertes. Ib. , 8. — V. Juge de paix; Ordonnance, 12; Référé.

HOUILLE. — V. Actes de commerce, 79; Mines.

HU5S CLOS. Signifie portes fermées. — V. Arbitrage, 452; Audience, A , (solennelle) , 5; Avocat, 286; Cassation, 69^ Cq~

lonies, 143; Conciliation, 120; Discipline, 3, 68, 97, 478; Référé, 279.

HUISSIER (1). Officier ministériel, chargé de signifier les exploits et actes de procédure, défaire les notifications extrajudiciaires et de mettre à exécution les arrêts, jugements, ordonnances de justice et enfin les actes authentiques,ayant force exécutoire.

Table sommaire.

Abréviation, 373.

Absence, 196.

Abus de confiance, 4^13.

Achalandage, -124.

Acquiescement, 70, 224, 297, 328.

Acte— arbitraire, 446.— authentique, 62 et suiv., 135. — Avoué, 273,387.

—judiciaire, 8 ! • — préparé, 344, 571 .

Action — civile, 526, — criminelle, 444, 472, 526.— disciplinaire. 471 et s.,

Adjudicataire, 261 et suiv.

Administration, 102, 113.

Adoption, 272.

Affaire personnelle, 263.

Affiche, 109, 130 et suiv., 457. — Apposition, 132.— Rédaction, 130.

Age, 43. — Dispense, 43.

Agent d'affaires, 86.

Agent de l'autorité, 95.— change, 128.

— assermenté, 1.

Aliments, 420.

Allié, 266. — V. Parent.

Amende. — Peine, 56, 261, 365 et suiv., 376, 381, 384, 393, 399, 480, 487, 491 , 554 , 566, 573, h78, 639, 641, 643. — Payement, 458, 537.

-- Réduction, 359.

Ancienneté, 508.

Appariteur, 2.

Appel, 11,328, 426, 484, 577.

Appel de cause, 156, 636 et suiv.

Appréciation, 11.

Arbitre, 247, 283.

Arpenteur, 247.

Arrêté, 483.

Arrondissement, 8 et suiv.

Article, 261, 384,554.

Assemblée générale, 155, 483, 506, 549.

Assistance, 137, 252.

Assurance, 242, 299.

Attributions, 81 et suiv.

Auberge, 142,255.

Audience. — publique , 478, 480 et s.

— V Service.

Audiencier.— V. Huissier.

Autorisation. — Gons. d'Etat , 35. — Mari, 67. — Ministre, 255 et suiv.

Avertissement, 186, 193, 492, 570.

Aveu, 66. — indivis, 460.

Avis, 9, 557.

Avocat, 236.

Avoué, 44, 80, 237, 303, 375, .380,

494 et suiv.

Bail, 124, 126.

Banc, 160.

Banque, 243.

Billard, 255.

Bois, 125. — taillis, 120.

Bonne foi, 434.

Bourse — commune, 200, 536 et suiv.

Bref délai, 298.

Brevet d'invention, 456.

Bureau — bienfaisance , 245. — paix ,