Partie civile
Pâteute,334, 33Ô.
Péage, 30.
Peine, /»8(), fi'î.'i. — V. Amende.
Percepteur, 'îM.
Penmitatiou, M) et, suiv.
Perquisition, 72, 1-16.
Pièces. — V. Honiisé.
Planton, i03.
Police, -155.
Porte refusée, -140, m.
Porteur de contrainte , 90, 246.
Possession des titres, 622.
Postérité, 267.
Postulation, 85.
Poursuite — irrégulière, 26.
Pouvoir — V. Mandat.
Préfet, 96.
Préjudice, 423 et suiv., 446.
Prescription — annale, 648 et suiv.
— biennale , 364, 467.— triennale, 361, — trentenaire, 469.
Préséance, ^155.
Présentation, 48.
Présence de la partie, 137.
Président — premier, 509. — trib.
civil, 2^1 1, 345.
Présomi)tion, 301, 497.
Prête-nom, 281.
Preuve, 433, 439. — contraire, 73, 304 .
Prisée. 417.
Privilège, 553, 557, 613.
Procès-verbal, 31. — carence, 84.
Procureur — général, 9, 61 . — impérial, 61.
Protêt , 67 , 87 , 362 , 419 , 431 , 441 ,
Provision, 343.
Prud'homme, 98, 194.
Publication, 158.
Pupille, 252.
Purge, 595, 598.
Qualité, 68.
Quittance, 308, 313. — notariée, 415.
Rapporteur, 513, 519.
Rébellion, 28, 73.
Récépissé, 400.
Receveur, 83, 547.
Récidive, 261, 372, 381,578.
Récoltes, 125.
Recommandation, 107.
Recors, 136. ,
Recours, 429 et suiv., 609.
Recouvrement, 438, 460.
Recrutement, 42.
Réduction, 544.
Réélection, 148, 511, 516.
Référé, 26, 221.
Refus d'assistance, 192. — d'autoriser, 67. — de certificat, 525. — de compte, 558. — de déposer, 416. — d'entrée, 140. — de payer, 69, 554.
— de quittance, 489. — de signifier 342 et suiv., 600.
Registre. — délibérations, 524. — immatricule, 333. — protêts, 362, 419.
Ribabilitation, 470.
Remise.— denier , 458. — exploit, 351 et suiv., 487. — honoraires, 488. — pièces, 295 et suiv.. 401, 458, 468.
Remplacement, <49.
Renseignement, 337, 529.
Rente, 128.
Répertoire, 397 et suiv., 538. — copie, 547, 554.
Répétition, 603.
Réponse, 66, ^38.
Requête, 298. — différente, 575.
Réquisition, 27. — spéciale. 342, 428.
Réserve, 328 — fonds, 550.
Résidence, 10, 146, 152, 196, 3.36 et suiv. — chang^-ment, 15 et suiv. — succursale, 337 et suiv.
Respecta la loi, .342. — aux magistrats, 352, 494.
Responsabilité, 312 , 417 et suiv. — créancier, 437. — relative , 440 et suiv. — compétence, 450 et suiv.
Ressort, 21,59
Restitution. — V. Remise.
Rétention, 410 et suiv. , 615,
Retour, 587.
Révocation, 39.
Rôle, 384.
Roulement, 144.
Saisie, 357. — arrêt, 332. — exécution , 136, 137. — immob. , 330. — contrefaçon, 126.
Scrutin secret, 506, 514.
Séance — annuelle, 515. — mensuelle,
Secours, 28, 536. -
Secret, 416.
Secrétaire, 104, 513, 523.
Séquestration, 30.
Sergent, 3. — de ville, 108.
Serment, 52. — délai, 52 , 54.
Service des audiences, 155 et suiv.
Servitude — militaire, 101.
Signature, 70, 71 . — empêchement ,
Signification, 79 et suiv. — avoué, 151, 161 et suiv.
Société , 12 et suiv. — anonyme, 291.
— commandite, 292. — en nom collectif, 293.
Sommation, 68, 572.
Sous-location, 19.
Stage, 44.
Subrogation, 316 et suiv.
Successeur, 323.
Suisse, 139.
Suppléant, 235.
Surveillance, 372.
Suspension, 487, 491, 499 et suiv., 527,
Syndic, 104, 290, 502 et suiv., 520.— Faillite, 222, 254.
Tabagie, 255.
Tableau des distances, 585.
Tarif, 92 , 187, 196, 559 et suiv. - insuffisance, 560.
HUISSlEn.
Taxe, 607 et suiv. — rejet , 365, 673.
Témoin, 78, 79, 403, 436, 239.
Tentative, 358.
Terme, 449.
Tiers, 442.
Timbre, 363 et suiv., 396, 639 et suiv.
Titre, 622.— exécutoire.
Traité, 49,— illicite, 454.
Traitement, 645.
Translation, 64.
Transport. — cession, 79.
Transport. — Vacation, 643, 564, 568.
— multiple, 494, 573 et suiv.
Trésorier, 514,556. —compte, 55S.
Tribunal, 370. — civil, 40, 465, 382, 450 et suiv., 479, 555. —V. Compétence. — commerce, 466 et suiv., 252 et suiv. — correctionnel, 484, 199. — Paix, 450. — police, 97, 483, 238, 252,
Tuteur, 252.
Urgence, 434.
Usure, 233.
Usurpation de fonctions, 85.
Vacation, 563, 564.
Vente publique , 447, 436. — de fruits et récoltes, 420. — marchandises, 424 et suiv. — meubles , 284 , 386, 392, 447 et suiv., 6G2. — déclaration, 403.
Versement, 463. — trimestriel, 547.
Vexation, 580.
Violence, 26,73.
Visa, 647.
Voie de fait, 73.
Voirie, 99.
Voix prépondérante, 520.
Vol, 488.
Art
Art
Art
DIVISION
— Institution et organisation des huissiers. — Admission aux fonctions d'huissier {H). — Attributions des huissiers^ foi due à leurs actes (58).
— Huissiers ordinaires (79).
— Huissiers audienciers (4 43).
— Huissiers commis (204)
— Fonctions et actes incompatibles avec leur profession; personnes pour lesquelles ils ne peuvent instrumenter (2,31).
— Nécessité d'un pouvoir pour l'huissier i^d^),
— Devoirs et responsabilité des huissiers (333).
— Discipline des huissiers (4-71).
— Chambre des huissiers (502) .
— Bourse commune (536).
— Émoluments et frais (559).
— Timbre et enregistrement (632).
§ 1 . — Institution et organisation des huissiers.
!• On nomme improprement huissiers les employés chargés d'annoncer, dans les ministères, les personnes qui se rendent à une audience, ou de transmettre les messages des chambres, et de veiller au maintien de l'ordre dans les salles et les tribunes de nos assemblées. — Ces derniers ont assigné plusieurs fois, à la requête de MM. les présidents, des prévenus à comparaître devant les chambres pour y être jugés, soit correctionnellement, soit même criminellement. La communauté des huissiers
serait fondée à réclamer contre cet abus que l'on prétend motiver sur les besoins du service et l'économie des frais. La disposition d'un règlement intérieur et la délégation d'un président ne suffisent pas pour conférer un pouvoir que la loi seule peut accorder et qu'elle n'accorde que sous certaines conditions (—V. m/., 41.) —Conlrà, Dalloz, ^Huissier, lï' 1.
2* A Rome, les huissiers s'appelaient apparitores.
8. En France, on donna le nom d'huissiers, du mot /luis, porte, à ceux qui gardaient les portes du trib., et aux autres celui de sergents. Aujourd'hui la première dénomination est générale ^ mais ceux qui font le service des audiences s'appellent huissiers audienciers.
4. La vénalité des charges d'huissier autorisée par arrêt du 10 sept. 1682 et 25 sept. 1718, fut supprimée en 1791; toutefois il fut permis à ceux qui les possédaient de continuer leurs fonctions. — La loi du 19 vend, an 4 affecta à chaque section de trib. deux huissiers nommés et révocables par le trib., et un à chaque justice de paix; ce dernier ne pouvait instrumenter que dans le ressort de la justice de paix près laquelle il exerçait. Ceux qui n'avaient pas été attachés à ce service spécial, purent continuer leurs fonctions dans le département concurremment avec les premiers. — Plus tard, la nomination des huissiers fut donnée au chef du gouvernement sur la présentatation des tribunaux. L. 27 vent, an 8.
5. Enfin l'institution des huissiers a été organisée, telle qu'elle existe aujourd'hui , sauf quelques modifications ( V. notamment in/., 7 et 182), par le décret du 14 juin 1813. Joye, v° Huissier.
6. Les huissiers sont nommés par le gouvernement. L. 27 vent, an 8, art. 96; décret, 14 juin 1813, art. i.
'S'. Ils ont le droit, ainsi que leurs héritiers ou ayants cause, de présenter à son agrément leurs successeurs, sauf le cas de destitution. L, 28 avr. 1816, art. 91.— V. Office, § 3.
8. Le nombre des huissiers près chaque trib. d'arrondissement a été fixé par diverses ordonnances (en 1817, 1820, 1823). — Dans le départ, de la Seine, il est de 150. Ordonn. 1817.
O. Le procureur général a la faculté d'assister à la délibération de la C. d'appel qui donne son avis sur le nombre des huissiers de Tun des arrondissements de son ressort. Décr. 30 mars 1808, art. 88; Cass. 14 juin 1836 (867).
lO, Les huissiers sont répartis par le tribunal de l*"® instance dans les divers points de l'arrondissement (décr. 14 juin 1813) et fixés, autant que possible, dans les chefs-lieu de can-
HUISSIER -§i. 415
ton. — Ce droit appartenait auparavant aux Cours d appd (décr. ISjuin 1811); il a beaucoup d'importance: la résidence étant un des éléments de la valeur d'un ofïice, le déplacement d'un titulaire pourrait être considéré comme une atteinte à sa propriété.
II. Toutefois la décision du trib. de 1'^ instance, qui fixe >u change la résidence d'un huissier de son ressort, est souveraine : elle constitue un acte d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'être attaqué : — ni par appela devant la Cour. Circul. min. 1825. Cass, 4fév. 1834, D. 34, 105; 11 août 1840 (1755). — V. ce mot, n° 21; — ni par recours en cassation,— si ce n'est pour incompétence et excès de pouvoir. Même arrêt.
1». Est nul le traité par lequel deux ou plusieurs huissiers s'associent pour exploiter en commun leurs offices : ce traité est contraire à l'ordre public et au droit de l'administration de régler le service de ces officiers ministériels. MontpeUier, 28 août 1830. -V, Office, 93.
13. Est également nul le traité par lequel deux huissiers résidant dans la môme ville forment une société pour le partage des bénéfices produits par l'exploitation distincte et séparée de leurs offices. — Conlrà^ Saint-Gaudens, 25 janv. 1859 (7117). — On repousse avec raison la mise en commun des produits d'un ou de plusieurs offices. Dec. min. 3 fév. 1837; Angers, 23 avr. 1842; Bordeaux, 26 août 1856 (2278, 6354).— Chacun des associés se trouve ainsi placé sous le contrôle et Finfluence de son associé dans des actes et une direction qui ne doivent être le résultat que de la seule volonté du titulaire. Une semblable association est contraire à la considération, à l'indépendance, à la moralité, nécessaires aux titulaires des offices ministériels. Gand, 23 déc. 1858. — Ces inconvénients sont plus ou moins graves, selon que la société a lieu entre un titulaire et un tiers, entre plusieurs titulaires appartenant à des catégories difîéjrentes ou à la même catégorie, mais ils existent dans tous les cas.
14. On a annulé un semblable traité passé entre un père et unfils. Cass. 9féY. 1852.
t&. Lorsque le trib., soit d'office, soit sur la demande d'un huissier, croit devoir pour le besoin du service changer la résidence d'un huissier et la transporter soit du chef-lieu d'arrondissement au chef-lieu d'un canton ou réciproquement, il n'est dû aucune indemnité aux huissiers qui résident déjà dans le lieu désigné à l'huissier comme résidence.
te. Toutefois les trib., sans être liés par des conventions
416 HUlSSlEH.-§ 1.
relatives à la transmission des offices, les prendront en considération.— Ainsi un changement de résidence entre deux huissiers du même arrondissement peut être autorisé par le trihunal du ressort. Trib. Havre, 4 juill. 1844(3328). — Mais ce changement constitue un échange soumis à l'approbation du gouvernement, lorsqu'il est accompagné de stipulation de soûl te. Rouen, 16 juin 1845 (3328).
17. Si les deux huissiers n'appartiennent pas à la même communauté, l'autorisation de leurs trib. respectifs ne peut opérer la permutation.
18. Est licite la convention par laquelle un huissier s'engage envers un de ses confrères qui résidait dans le même lieu à payer une indemnité à raison d'un changement de résidence ordonné par le trib. Grenoble, 4 juin 1860 (7363).
19. L'huissier qui a permuté de résidence, dans le même arrondissement, avec un confrère, sans s'interdire formellement le droit de faire à son ancienne résidence des actes de son ministère, n'en est pas moins tenu de s'abstenir, à peine de dommages-intérêts, de toutes démarches de nature à rappeler à lui la clientèle cédée. Bordeaux, 13 fév. 1855 (5907).
Jugé que le propriétaire qui a imposé à un locataire la condition de ne pas sous-louer sans son consentement par écrit peut refuser comme sous-locataire un officier ministériel. Seine, 23 mai 1860 (7364);
»0. Lorsqu'un huissier audiencier est destitué de ses fonctions d'audiencier, le trib. qui appelle à le remplacer dans le service des audiences un autre huissier de l'arrondissement, mais d'un canton rural, lui impose par cela même une permutation forcée de résidence avec son successeur.
»l« Les huissiers ont tous le droit d'exploiter dans le ressort du trib. de leur résidence. Décr. 14 juin 1813, art. 2. — V. toutefois inf-, 185.
»». Tous les huissiers résidant et exploitant dafls le ressort du tribunal civil d'un arrondissement sont réunis en communauté.— Le département de la Seine n'ayant qu'un trib. civil, il y a communauté entre tous les huissiers de ce département : ceux de la G. cass. y sont compris. — Ghaque communauté a une chambre de discipHne. — V. m/., ,§ 8.
23. Les huissiers peuvent être considérés comme des fonctionnaires publics, — en ce sens que, pendant l'exercice de leurs fonctions, ils jouissent de la protection accordée par la loi à ces fonctionnaires. Paris. 2 août 1833, D. 33, 204.— Y. toutefois in/"., 29.
HUISSIER. -§i. 417
IS4. Quand sont-ils réputés dans V exercice de leurs fonctions? —Un avis du Cons. d'Et. du 24 fév. 1805 (5 vent, an 13) porte que : « leurs fonctions ne commencent qu'au domicile des particuliers auxquels ils ont à notifier quelque acte de leur ministère, et non au moment où ils sortent de leurs maisons pour s'y rendre, ou pour aller vaquer à leurs propres affaires. »
2&. Ils ont, pour se faire reconnaître lorsqu'ils exploitent, une médaille où leur immatricule se trouve gravée. — V.m/"., 3(>.
Les huissiers et les commissaires-priseurs sont dans l'usage, surtout dans les grandesvilles, de signaler au public leursétudes par des panonceaux. — Un agent d'affaires habitant la même rue qu'un huissier a été condamné à effacer des panonceaux qu'il avait placés à sa porte avec le mot étude^ afin de prévenir toute confusion avec ceux de l'huissier. Seine, 27 août 1844.
»6. Un particulier n'a pas le droit d'opposer la violence matérielle aux exécutions faites par un huissier, sous prétexte de l'irrégularité des poursuites. Cass. 15 juill. 1826, 10 mars 1842, D. 42, 306. — Par ex., à un récolement d'objets saisis, fait un jour férié, sans l'autorisation du juge. Cass. 20 fév. 1830. — Il peut seulement recourir aux tribunaux. —V. Référé^ l,art. 2.
2'7. L'huissier chargé de l'exécution d'un jugement ou d'un acte peut requérir la force armée sans l'intermédiaire du magistrat ; il est porteur du mandement du chef du gouvernement, mis à la suite de l'acte exécutoire. Chauveau et Carré, n" 1916; Favard, 2, 478.
»8. En cas de rébeUion, il peut appeler à son secours les habitants des villes et des campagnes. L. 27 juill. 1 791, art. 22; Merlin, Rép.,^, 750^ Chauveau, Tarif, p 94, n« 23.
29, Les menaces, avec gestes, de frapper un huissier qui exécute une saisie, doivent-elles être considérées comme outrage envers un dépositaire de l'autorité publique, punissable des peines portées par l'art. 224 C. pén ? Bourges, 13 août 1817; — du bien constituent-elles le délit de rébeUion prévu par l'art. 209 C. pén.? -Résolu dans cedernier sens. Rej cr., 11 août 1838 : 30 août 1849 (1202 , 44391 -Les menaces avaient été jointes au fait de s'armer d'un fusil et de coucher en joue l'huissier.
30. Le fait par plusieurs individus au domicile de l'un desquels un huissier s'est présenté pour signifier un acte de son ministère de l'avoir séquestré pendant une heure et demie constitue le déht puni par l'art. 343 C. pén. Seine, 9 mars 1861 \7490).
SI. L huissier insulté dans l'exercice de ses fonctions doit
418 IJIJLSSIER. -^ § i.
dre8S(îrun procès-vi'iJjîil de rébellion : il ost procédé suivant les règles établies au Code d'inslruction criniiri<ille. C. pr oo; — sans préjudice de l'action de Tliuissier en réparations civiles. — V. m/., 73; CoiUrainle par corps, 294.
SZ. Par une conséquence du principe posé sup., n* 23, et aux 'îermes de l'art. 114 C. pén., un huissier convaincu d'un acte arbitraire, par exemple, d'avoir arrêté illégalement et détenu sans mandat un citoyen, encourrait la dégradation civique. Cass. ^'frim. anl3; iBjuill. 1812.
83, Par suite, les faits diffamatoires imputés à un huissier dans l'exercice de ses fonctions, pouvaient être prouvés devant laC. d'assises, conformément à Fart. 21), L. 26 mai 1819. Cass. 26 fév. et 31 déc. 1835, D. 37, M.
34. Mais la compétence du trib. correctionnel avait été reconnue à l'égard du déht d'injure commis par la voie de la presse envers un huissier chargé de procéder à une saisie : l'huissier n'est ni agent ni dépositaire de l'autorité publique dans le sens de la législation sur la presse. Cass. 13 août 1841 (2178).— V. d'ailleurs Diffamation.
35. Les huissiers peuvent être poursuivis sans autorisation préalable du cons. d'Etat. — V. Greffier.
3©. Ils sont affranchis du péage des ponts et chemins, lorsqu'ils marchent pour leur service, accompagnant les membres du tribunal auquel ils sont attachés, ou quelques prévenus ou condamnés. Avis cons. d'Et. 5 vent, an 12.— Cette exemption ne profite pas à l'entrepreneur. Cass. 16 mai 1861.
37. Un règlement local peut-il soumettre à un droit de place l'huissier qui procède à une vente de meubles après saisie? — Non (1001) : l'officier ministériel ne fait point ici un acte de commerce qui puisse être l'occasion d'une perception fiscale que les lois des 15-28 mars 1790 et des 12-20 août suivants ne permettent d'établir que sur des marchands proprement dits. — 1/huissier est forcé de vendre sur la place du marché; le droit de location suppose un contrat exprès ou tacite, mais toujours volontaire, entre le marchand et la commune ou son fermier. Le tarif de 1807 n'accorde à l'huissier aucune vacation à raison du droit qu'il aurait à payer. Dalloz, Rép. 2® édition, v° Halle, nM^e.^
Jugé, par interprétation d'un tarif local établissant les droits à percevoir journellement de toute personne qui expose en vente des légumes fruits, denrées ou marchandises, que ce tarif n'est pas applicable à un huîssier procédant aune vente de meubles après saisie. Cass. 1^' déc. 1847 (3936).
^H. Let> huissiers audienciers ne sont pas dispensés du ser-
vice de k garde iiationak Cass. 22jiiin 1809. Ordonn. cons. d'Etat, 6 fév. 1846.
99. Les tiuissiers peuvent-ils être révoqués de leurs fonctions par un décret? — Faut-il distinguer si la destitution a été ou non précédée d'une condamnation disciplinaire prononcée par les tribunaux.?— V. Discipline, n"' 253, 344 à 348.
40. Les huissiers sont nommés, dans les colonies^ par les gouverneurs sur la proposition des procureurs généraux. Ordonn. Î24 sept 1828.— V. ce mot, n*" 54, — en Algérie, par décret. —V. Colonies [Afrique)^ 97.
§ 2. — Admission aux fonctions d' huissier •
41. Pour être admis aux fonctions d'huissier, il faut ; — l**être Français, ou naturalisé Français, et jouir des droits civils. ( — V. Avoué^ n*"* 16 et suiv.'
Autrefois il fallait être laïque. Ord. oct. 1535, eh. 9, art. i. — Cette disposition est encore applicable. Merlin, R. hoc verbo^
4». 2° Avoir satisfait aux lois du recrutement. Décr. 14 iuin 1813, art. 10.
4». 3° Être âgé de 25 ans accomplis. Même décret, — V. Ib. — Il ne peut être accordé de dispense d'âge (3861 , 4121)
44. 4° Avoir travaillé au moins pendant deux ans, soit dans l'étude d'un notaire ou d'un avoué, soit chez un huissier, ou pendant trois ans au greffe d'une €. ou d'un trib. de l'^*' inst.
45. 5° Avoir obtenu de la chambre de discipline de l'arrondissement un certificat de moralité, bonne conduite et capacité. — Dans le cas oii la chambre accorde trop légèrement ou refuse sans motifvalable ce certificat, il y a recours au trib. de T'^'inst., ^voir : dans le premier cas, par le procureui' impér.. et dans le second, par la partie. Le trib , après avoir pris connaissance des motifs d'admission ou de refus de la chambre, ainsi que des moyens de justification de l'aspirant, le procureur impér. entendu, peut refuser ou accorder le certificat par une délioération dont copie doit être jointe à l'acte de présentation. Ib.
4G. La commission des hautes études a pensé que le temps n'était pas encore venu de soumettre les aspirants aux fonctions d'huissier au diplôme de capacité (3424).
AV. 6° N'exercer aucune fonction incompatible avec les fonctions d'huissier. — V. m/*., 232.
4«, 1° Etre présenté à la nomination du gouvernement par tua titulaire, sa veuve^ ses héritiers ou avants cause. L. 28 avr.
1816, art. 91), après avoir été agréé par le tribunal. — V Office.
4». 8" Produire le traité passé avec le titulaire, après enregistrement préalable. — V. Office^ n"* 312 et suiv.
