Être nommé par décret. — V. sup.^ n

61. 10'' Justifier du versement d'un cautionnement. - V. ce mot, n** 8.

5», 11** Se présenter, sous peine de déchéance, dans le mois qui suit la notification faite au candidat de l'ordonnance de sa nomination, à l'audience publique du trib. de l""^ inst., pour y prêter serment.

53. 12° Prêter serment de se conformer aux lois et règlements concernant la profession d'huissier et d'en exercer les fonctions avec exactitude et probité. Décr. 14 juin 1813, art. 7 et i 1 .

54. On ne peut être admis à prêter serment après le délai, qu'en cas d'excuse appréciée par le tribunal. J6., art 13.

55. Le cédant doit continuer l'exercice de sa profession jusqu'au serment de son successeur, sous peine de poursuite disciplinaire.

5«. Jusqu'à l'entier accomplissement des conditions cidessus, l'huissier ne peut faire aucun acte de son ministère (Décr. 14- juin 1813, art. 12), sous peine d'une amende del6fr. àl50fr. C. pén. 196.

57, L'exploit serait nul, --- à moins que l'huissier n'exerçât publiquement ses fonctions. Besançon, 16 janv. 1811. Montpellier, 30nov. 1824.— V. à' aiWeyir s Exploit, 19%

§ 3. — Attributions des huissiers, foi due à leurs actes.

58. Les attributions des huissiers sont de trois espèces : Cell^ conférées, 1° aux huissiers ordinaires. — V. m/"., art. 1; — 2° aux huissiers audienciers. — V. m/., art. 2 ; — 3^ aux huissiers commis. — V. inf, art. 3

5». Autrefois , par un étrange abus , certains huissiers avaient le privilège d'instrumenter dans tout le royaume, et le coût du transport dépassait souvent la valeur du procès. — Aujourd'hui, aucun huissier n'aie droit d'exploiter hors du ressort du trib. de l'arrondissement où il réside.

60. Aussi est nul, en principe, tout exploit signifié par un huissier hors de son arrondissement, sans exception pour les actes faits à la requête des préfets agissant pour le gouvernement, ni pour les arrêts d'admission des pourvois formés devant

la Cour suprême, bien que la juridiction de cette cour s'étende à toute la France. Cass. 12 niv. an 10, et 12 avr. 1808, Favard, v'' Huissier; Pigeau, 1,110.

«t. En matière correctionnelle ou criminelle, les huissiers ne peuvent instrumenter hors du canton de leur résidence; toutefois, un mandat exprès du procureur impér. ou du juge d'instruction, leur donnerait le droit d'exploiter dans tout le ressort du tribunal (Décr. 14 juin 1813, art. 29 et 30). — Ils pourraient même, avec l'autorisation du procureur général, se transporter, pour des causes graves, dans les divers départements du ressort de leur Cour. Ibid.^ art. 33; Décr. 18 juin 1811, art. 84. —De même, en matière civile, un débiteur^ sur sa demande, a pu être transféré d'une prison dans une autre, en vertu d'un arrêt et par le ministère d'un huissier près la Cour, requis à cet effet par le procureur général. Agen, 22 fév. 1837 (1350)» — Un procès- verbal de translation et d écrou ne peut être scindé. Il convient donc que l'opération soit confiée de préférence à un huissier de la C. d'appel commis par le procureur général. -- V. Contrainte par corpSy 464.

©!8. Les exploits sont des actes authentiques; comme tels, ils font foi jusqu'à inscription de faux : l'inscription de faux n'est pas suppléée par l'aveu ou la condamnation de l'huissier, ni par un procès- verbal du procureur impérial. Riom, 44 mai 1827.

Tel est le principe qui domine cette matière ; mais il faut sainement l'entendre et l'appliquer avec discernement.

«3. Ainsi , à l'égard des formalités en quelque sorte intrinsèques, et des énonciations qui tiennent à V essence même de l'acte, et dont la loi exige l'accomplissement d'une manière impérieuse ; tous les exploits font foi jusqu'à inscription de faux :

Spécialement, — 1» de leur date; — 2° du transport de l'huissier;— 3" de la remise de la copie (V. m/., n" 487) : — 4*^ du lieu oii elle a été déposée ; — 5» de la personne qui l'a reçue ; — 6^ en cas d'absence, de l'acceptation par un voisin ou du refus de ce voisin; — en un mot de toutes les circonstances qui ont trait à la confection légale et à la remise matérielle de l'exploit. V. Ajournement^ 107; Exploit, 394; Désaveu, 27; Désistement, 68; Faux.

S'agit-il d'un acte d'exécution, tel qu'une saisie mobilière ou immobilière, un emprisonnement, une recommandation, l'exploit fait foi de l'opération elle-même, et, par conséquent, de tous les actes quf constituent cette opération ou qui s y rattaclient nécessairement. Au nombre de ces faits, il faut ranger la description, le déplacement, la carence, la représentation des

objets énonros on l'acte, l'indication des témoins instrumentaires, l'ab«enco ou la pn'rsence des parties; ce sont là autant de circonstances qui se lient essentiellement à l'opération ellemême; dès lors l'huissier a caractère pour imprimer l'authenticité à son procès-verbal.

«4. Mais lorsque l'huissier ne procède pas dans la sphère naturelle ou légale de ses attributions , confère-t-il la force authentique à ces actes?

Il faut d'abord distinguer l'existence matérielle de l'acte et les faits en quelque sorte extrinsèques constatés dans l'exploit.

L'acte est réputé exister, pour le demandeur seulement, jusqu'à désaveu. (— - V. ce mot), à moins qu'un consentement spécial et par écrit ne fût nécessaire. — V. in/., n^ 325.

€5. Mais quant aux circonstances relatées par l'huissier, comment pourrait-il leur communiquer la moindre authenticité, si cette constatation n était pas dans ses pouvoirs, s'il a franchi les bornes de son ministère? Boncenne, 2,243.

Il faut tenir quelesénonciations qui n'étaient pas formellement prescrites par la loi, ou qui ne rentraient pas dans le cercle naturel et régulier des attributions de l'huissier, ne font pas foi complète, et qu'elles peuvent être repoussées par le défendeur sans qu'il ait besoin de s'inscrire en faux.

ee>. Au nombre des énonciations dont la foi est incomplète, on doit ranger :

Premièrement les déclarations , aveux et consentement que l'huissier aurait consignés comme émanés du défendeur ( — Y. Saisie-arrêt) : une réponse improvisée à la hâte peut être surprise, altérée, mal saisie, mal rendue; l'huissier ne doit ni la solliciter, ni même la recevoir si elle est inutile ; autrement il sortirait du cercle de ses attributions ; c'est dans le sens de cette doctrine qu'a été modifiée la rédaction primitive de l'art. 61 C. pr., qui portait : « L'ajournement contiendra les noms et demeure du défendeur et ses réponses. » Boncenne, ib, Chauveau sur Carré, n" 311 bis.

«'S'. Ainsi l'huissier chargé de faire le protêt d'une lettre de change n'a pas qualité pour constater par sa seule attestation que celui sur qui la traite était tirée s'en est reconnu débiteur. Bordeaux, 3 avr. 1832, rej. 17 nov. 1856, Dev. 57, 733. ---. L'huissier qui fait sommation au mari d'autoriser la femme n'a pas non plus capacité pour constater l'autorisation donnée par le mari : il est seulement chargé de mettre le mari en demeure de donner cette autorisation ou de constater son refus.

08. Toutefois, il est des cas où, suivant nous, la réponse du défendeur, consignée par l'huissier, ferait foi complète, par exemple lorsque l'exploit, tel qu'un commandement, une sommation, un acte d'offres réelles, exigeait ou comportait une ré^

ponse-. En constatant les déclarations du défendeii.i:, Tliui^sicr, loin de violer les tj^ïmes du mandat qu'il a reçu> soit de la loi, soit de son client, accomplit un acte de son ministère. Il 5^ doue mission et qualité pour dresser procès- verbal des réponses qui lui sont faites,et le refus ou la résistance de la partie ne sauraient, dans ce cas, altérer la force probante de l'acte -, — mais, d'un autre côté, il est des actes dans lesquels l'huissier p,e pourrait, même en mentionnant l'assisitançe des témoins, certilitcr valablement la déclaration émanée d'une partie. Ainsi, chargé seulement de signifier un jugement, il n'aurait pas caractère pour constater dans son exploit les réponses de la personne qui reçoit cette signification. Grenoble, 6 juill. 1826.

6». Ainsi, le protêt fait foi, jusqu'à inscription de faux, du refus de payement, mais non des causes qui ont empêché ce payement. Paris, com., 17 déc. 1856.

70. L'huissier qui signifie un acte a4-il qualité pour recevoir l'acquiescement du dél"endeur? — Pour l'affirmative on dit : lorsque, dans le cours d'une saisie ou d'un autre acte d'exécu^tion, une partieveut en arrêter les effets en acquiesçant, il semble que l'huissier a qualité pour imprimer force probante à cette déclaration, et qu'il soit suflisamment autorisé par la nature de l'acte auquel il procède. On suppose d'ailleurs que cette déclaration est formelle et précise et que l'huissier ne peut jamais induire un acquiscement de faits qui se passent en sa présence. Mais il a été jugé qu'un huissier n'avait pas qualité pour rédiger un acte d'acquiescement à un jugement quelconque. Grenoble.

7t» La signature du défendeur apposée sur l'exploit à la suite de ses déclarations leur donne «t-elle un caractère authentique qu'elles n'auraient pas eu sans cette formah té? — L'affirmative semble avoir été jugée à l'égard 1^ d'un acquiescement, 3ïêms arrêt; — 2^ de 1 acceptation d'une lettre de change. Bordeaux, 3 av. 1832 ; — 3" de l'acceptation d'offres réelles. Bruxelles, 5 août 1835, 36, 7-4.

Mais comment l'huissier, qui n'a pas quahté pour constater authentiquement Pimpossibihté de signer où se trouve le dérfendeur, pourrait-il, dans tous les cas, constater authentiquement le fait de la signature du défendeur? — Selon nous, tout dépend de la question de savoir si l'officier ministériel a ou non mission légale de mentionner telle ou telle réponse. — Ainsi il constate authentiquement le refus de payer un effet de commerce, même en Tabsence de la signature du tiré, parce que tel est le but du protêt. - — Mais, d'un autre côté, s'agit-il d'un prétendu acquiescement mis sur un exploit de signification de jugement , c'est-à-dire d'une constatation qui ne paraît pas

|; reiitrer (i.ans les attributions de l'huissier, le défendeur nous

"' semble pouvoir se borner à dénier la signature qu'on luiattribue,

sans être obligé de s'inscrire en faux.

Toutefois,, malgré cette restriction, nous attachons unegrande importance à la signature du défendeur, et nous conseillons de la recueillir, parce qu'elle conférera^ tout au moins, aux déclai/ations et aux réponses émanées du défendeur, la force probante d'un acte sous seing privé. Arg. C N. 1318.

7». Deuxièmement^ la mention dans un exploit signifié au parquet que celui auquel il est destiné n'a en France, ni domicile, ni résidence connus; c'est une simple énonciation de l'opinion de l'huissier sur un fait négatif et non la constatation d'un fait matériel. Cass. lOjanv. 1843 (2712).

73. Troisièmement^ les injures, voies de fait ou mauvais traitements dont l'huissier ou les témoins auraient été victimes, la rébellion qu'il aurait éprouvée. — Sans doute, le procès-verbal qui contiendrait de pareilles énonciations aurait de la gravité aux yeux des magistrats. — Sans doute encore , lorsque Thuissier insère dans un acte des déclarations que la loi ne prescrivait pas, son témoignage ne peut être reproché sous prétexte qu'il a instrumenté dans le cours du procès. Arg. Bordeaux, 13 juin 1837 ("1033).- Mais, d'une part, le pouvoir de conférer l'authenticité jusqu'à inscription de faux est exceptionnel; d'autre part, l'ofïicier ministériel est partie intéressée dans ces déclarations, il faut que le défendeur puisse combattre par la preuve contraire des récriminations peut-être exagérées.

74. Jugé que l'opposition à Texécution des actes des agents des douanes est un délit distinct de la rébellion, et que le procèsverbal, qui le constate, en fait pleine foi jusqu'à inscription de faux, tandis que la rébellion peut être détruite par toute espèce de preuve. Douai, 28 oct. 1833, D. 34, 64.

va. Celui qui s'inscrit en faux contre un exploit dans lequel l'huissier a mentionné qu'il s'est présenté au domicile et que, n^y ayant trouvé personne, il s'est adressé aux voisins qui n ont pas voulu recevoir la copie, ne saurait se borner à dénier le fait affirmé dans l'exploit; il est tenu de faire connaître ses moyens de faux, les circonstances par lesquelles il prétend établir le faux, et ces circonstances doivent le rendre vraisemblable. Grenoble, 19 août 1858(6924).

7«, L'admission de l'inscription de faux ne met pas obstacle à ce que les juges refusent l'enquête sur les faits articulés à l'appui des moyens de faux, si ces faits consistent dans une simple dénégation des formalités mentionnées dans l'acte incriminé. Rej. 24 av. 1849, D. 49, 153.

HUISSIER. - § 3, Art, i . 425

77. La foi due à un exploit n'est pas violée par un arrêt qui, pour corriger une erreur de chiffre que cet acte contient, se borne à puiser les éléments de rectification dans les énonciations qu'il renferme, ou dans les actes qui s'y rattachent. — Ainsi, l'erreur résultant de ce que dans un commandement on réclame une somme de94lfr., pour deux années d'arrérages, et en vertu d'un bail dont copie a été donnée au déb^veur, a pu être corrigée et la somme allouée être de 977 fr. , si cela résulte de l'acte signifié. Rej. 3 déc. 1838 (1410).

78. L'huissier qui a énoncé dans l'exploit qu'il s'est transporté au domicile de l'intimé, où il n'a trouvé personne, peut être entendu comme témoin dans la procédure en faux incident instruite à l'occasion de cette énonciation. Nîmes, Ibmai 185o lmïO),—\. Faux, 171.

Art 1*'. — Huissiers ordinaires.

7». Sous l'ordonnance de 1667, les parties pouvaient, à défaut d'huissiers, donner elles-mêmes assignation avec l'assistance de deux témoins qui signaient l'exploit. Roncenne, 2, 89. — Aujourd'hui, il i'aut nécessairement recourir au ministère de l'huissier.

Les huissiers ont, en général, le droit exclusif de faire toutes citations, notifications et significations requises pour l'instruction des procès, tous exploits nécessaires à l'exécution des ordonnances, jugements, arrêts et actes authentiques, et à la conservation des droits des particuliers. Décr. 14 juin 1813 , art. 2 et 24. — V. Invention (brevet), 22; Colonies.

80. Un acte de dénonciation, rédigé et signé par l'avoué qui en a signé les copies, ne fait pas preuve légale, soit de la signification de ce jugement, soit du nombre des copies qui en ont été remises , si ce double fait n'est pas attesté par Thuissier instrumen taire. Un pareil acte ne constitue qu'un mandat donné par l'avoué à l'huissier pour faire la signification du jugement et ne peut dès lors faire preuve de cette signification, qu'autant qu'il a été exécuté. Orléans, 5 août 1848 (4086).

81. Le privilège des huissiers comprend les actes extrajuditiaires aussi bien que les actes judiciaires.

8». Toutefois, on a prétendu que certaines significations extrajudiciaires, notamment celles de transports, ou de titres à àes héritiers, etc., etc., pourraient être faites par des notaires sans qu'il y eùtnulHté; on a invoqué en ce sens les attributions des notaires sous l'ancienne législation. Dissertation de M. Rodière. Dalioz, 35, 1, 333. — Mais cette opinion ne nous parait pas fondée. D'une part, les fonctions des notaires sont réglées

426 HUISSIEH. — §^,A!rr.i.

par la loi du 25 vent, an i 1 , qui ne leur attribue pas le droit de taire des significations; d'autre partjorsfrue la loi veut leur conférer exceptionnellement ce pouvoir, cire l'exprime formellement, comme pour les protêts, les ventes mobilières, les actes respectueux (V. m/., 87). Bruxelles, 23 mars 1811. — D'afFleurs, la signification d'un transport équivalant à une saisie, peut être considérée comme un acte judiciaire. Même arrêt. « Le ministère des huissiers, dit M. Rolland de Villargues, v" Notaire^ 11° 41, commence là où finit celui des notaires. Ils sont chargés exclusivement de toutes les notifications, de l'exécution des actes ou traités que les autres ont pass(''s. Si les notaires ont, en certains cas, le droit de faire des notifications, c'est par des considérations particulières et en vertu d'exceptions formelles établies par les lois. »

83. Le receveur des consignations qui dresse le procèsverbal du dépôt des sommes consignées par suite d'offres réelles non acceptées, commet un empiétement sur les attributions des huissiers. Nîmes, 22 août 1809.

84. Les huissiers ont le droit exclusif de dresser le procèsverbal de carence en cas d'exécution de jugement ; mais les juges de paix et les notaires le dressent au cas de communauté ou de succession. — V. ce mot, n"^ 2 et 4.

' 85. Au reste, les huissiers ne peuvent faire appliquer contre les particuliers qui ont usurpé leurs fonctions, les peines portées contre le délit de postulation par le décret du 19 juillet 1810: ce décret n'est relatif qu'aux avoués ( — V. ce mot, n" 70). Les huissiers pourraient seulement demander des dommages-intérêts. A. Dallez, v° Huissier suppL, n^ 60, — sauf au ministère public à requérir l'application de l'art. 258 C. pén. pour immixtion dans les fonctions d'huissier. Tribunal corr. Seine, 22av. 1846 (3359).

86. L'huissier qui a aidé et assisté un agent d'affaires dans les faits incriminés peut être déclaré son complice et puni des mêmes peines, Seine, 30 juill. 1846 (3452).

S'y. Le privilège des huissiers reçoit de nombreuses exe ptions : ainsi, ils font, concurremment 1° avec les notaires, les protêts de lettres de change et billets à ordre. — V. Effet de commerce^ 135; Offres^ 114; — et d'ailleurs Acte respectueux^ S Mariage, 20.

88. 2o Avec les gardes de l'administration, toutes citatioi. et significations d'exploits en matière de forêts — Mais le. actes d'exécution sont réservés aux huissiers. C. for. 173.

8». 3° Avec les commis des contributions indirectes, les assignations à fin de condamnation. Décr. 1®"" germ. an 13, chap. 7, art. 28.-— V. Contributions^ 8.

HUISSIEH.— §3,ART.i. 427

îM>. 4« Avec les porteurs nommés par le préfet, los con- Irarntes à fm de payement des contributions directes, décernées contre les particuliers. ( — V. ib.). Ces porteurs sont agents de l'autorité publique^ les outrages qui leur sont adressés dans l'exercice de leurs fonctions sont de la compétence des trib. correctionnels. Cass. 31 juin 1832, D. 32, 373.

9t. En matière de contributions directes, les porteurs de contraintes jouissent du droit de faire avec les huissiers tous les actes de poursuite et d'exécution à la requête de l'administration. Règl. 21 déc. 1839, art. 81.

92. Les huissiers ne peuvent être forcés d'accepter une commission de porteur de contraintes; mais ils peuvent être requis d'exercer contre les redevables les actes de leur ministère, et, dans ce cas, ils ont droit de demander que leurs émoluments soient fixés d'après le tarif judiciaire- Gons. d'Et., 13 août 1841. D. 42,3, 127.

93. 5° Avec les préposés des douanes, tous exploits. Art. 18, t. 13, L. 22 août 1791. Cass. l^'" déc. 1830, — significations des jugements. Cass. 10 déc. 1830, — et actes d'appel relatifs aux droits de ladite administration. Ib. — V. Douane, 124.

»4. 6*^ Avec les agents de l'autorité, les exploits en matière de garde nationale. L. 22 mars 1831, art. 111 ; Cass. 18févr., 16 mars et 12 mai 1832, D. 32, 330.

»5. 7^ Avec les gendarmes; les gardes champêtres et autres agents de la force publique, les citations et jugements ou arrêts, en matière d'élection. — V. ce mot, 44, 71; — et en matière correctionnelle ou criminelle à la requête du ministère public, mais seulement en concurrence avec les gendarmes. L. 5 pluv. an 13.

»6. 8° Avec les agents de l'administration, les significations et notifications, à la diligence du préfet, en matière à'expro^ priation pour utilité publique. — V. ce mot, n^' 206, 268 et

9^. 9° Avec les maires des communes non chefs-lieux de canton, les citations en matière de simple police. C. inst. crim. 166, 169, 170.

»8. 1 0° Avec les secrétaires des conseils de prud'hommes, la première citation devant ces conseils. Décr. 20 fév. 1810, art. 29. — A défaut parles parties de comparaître sur cette invitation, elles sont citées par huissier. — V. Prudliornmes, 76.

®9. 11« Avec les gardes éclusiers les citations en cas de contraventions aux lois sur la voirie.

foo. 12o. Avec les gardes-pêche le droit de faire tous l;vs exploits en cas de déhts.

428 HUISSIER. — §3, Art. 1.

loi. 13° Avec les gardes du génie assermentés, les cilations et arrêtés des conseils de prél'eclure en matière de contravention, dans la zone des servitudes militaires. Ord. 19 janv. 1832^ D. 33, 3, 2.

lO». Mais les agents de l'administration n'ont ainsi le droit d'exploiter qu à la requête de l'administration : les exploits faits en ces matières par les particuliers doivent être signifiés par des huissiers. — Spécialement en matière d'élection et de garde nationale.

103, Les gendarmes ont le droit de notifier aux jurés les extraits constatant que leur nom est porté sur la liste du jury, et de les sommer de comparaître au jour indiqué. L. 28 germ. an 6, ^rt. 133: C inst. crim. 389. Devant les conseils de guerre, les témoins civils sont appelés à la requête du ministère public, par de simples cedules portées par des plantons.

Mais les citoyens qui veulent assigner des témoins doivent employer le ministère des huissiers : les agents de l'autorité ne peuvent être à la disposition des particuliers.

104, Les officiers ministériels sont cités devant la chambre de discipline par lettre du syndic, adressée par le secrétaire; en cas de non-comparution, par huissier. — y .Discipline^ n' 212.

105, Dans le département de la Seine, le droit d'exécuter la contrainte par corps appartient exclusivement aux gardes du commerce.

tmi* Les significations qui précèdent la prise de corps ne peuvent être faites que par un huissier. — V. Contrainte par corps ^ n°210.

40^. Les huissiers peuvent-ils faire, concurremment avec les gardes du commerce^ les recommandations ? — V. ce mot, 7. Contrainte par corps ^ 379.

los» En matière correctionnelle, l'arrestation de la partie condamnée par corps au payement de restitutions et dommagesintérêts accordés à la partie civile peut être opérée par tout agent de la force publique ; spécialement par un sergent de ville agissant en vertu des réquisitions du ministère public; dans ce cas, l'écrouest valablement fait, à Paris, par un huissier, sans l'intervention du ministère d'tin garde du commerce. Paris, 22 mai 1845; Rej. 5 août 1846 (3129, 3491).--V. Partie civile, 130.

te?9. Les huissiers ont le droit, à la requête du ministère public, d'exécuter les mandats d'amener et de dépôt; d'arrêter les prévenus ou condamnés; d'extraire les prisonniers, de les conduire devant le juge, et les réintégrer en prison; dresser les procès-verbaux de perquisition, Inst. cr. 109; — publier et

HUISSIER. —§ 3, Art. i. 429

afficher les ordonnances contre les contumaces. C. Inst. cr. 465, 4G6; — lire les arrêts de condamnation à mort aux condamnés; dresser les procès 'Verbauxd'écrou. D. 18 juin 1811, art. 71.

tiO* Les huissiers ont ils seuls qualité pour notifier les décisions administratives en matière contentieuse? — L'art. 11 règl. 22 juillet 1806 se borne à exiger une no lification pour faire courir les délais du recours au Cons. d'Et. ou autres, sans s'expliquer sur la forme même de cette notification. — Il faut distinguer :

fit. S'agit-il de signification entre particuliers, — on doit, à peine de nullité recourir au ministère d'un huissier. Ordonn. 26févr. 1817; 30 mars 1821; 17 avr. 1822; Gormenin, 1, p. 53, note 3; Foucart, 3, n" 1934. — Les communes sont assimilées aux particuliers. Ordonn. Cons. d Et. 9 mars 1832, D. 33,3. 8.

tl«. S'agit-il de signification à faire à l'administration, il en est de même. Cons. d'Et. 18 mars 1816; 27 juin 1838.

113. S'agit-il de signification à faire au nom de l'administration,— le ministère d'un huissier n'est pas indispensable. — Les ministres ont l'habitude de notifier leurs décisions, même en matière contentieuse, par simples lettres mises à la poste, et le Cons. d'Et. a jugé, le 2 août 1826, D. 26, 3, 30, qu'un particulier était non recevable à se plaindre de cette notification amiable, lorsqu'il avait donné un récépissé ; mais les nombreuses difficultés qui s'élèvent chaque jour détermineront sans doute l'administration à faire signifier régulièrement ses décisions, soit par des huissiers, soit par des agents spéciaux. Foucart, n" 1934; — soit par ses propres agents. Chauveau, Procédure administrative.

114. Les huissiers ont encore le droit exclusif,— 1^ de dresser procès-verbal de la déclaration faite à lamairie, en l'absence d'un trib. de com., par le débiteur en déconfiture, qui réitère en personne la cession de biens. C. pr. 901 .

115. Le débiteur, s'il est détenu, est mis pour faire cette déclaration sous la garde d'un huissier commis. Tarif, 65.

116. 2° De constater l'insolvabilité des débiteurs du trésor public par des procès-verbaux de perquisition ou de carence. Avis du cons. d'Et. 6 messidor an 10.

117. Les huissiers ont le droit de procéder aux prisées et ventes publiques de meubles proprement dits , concurremment avec les notaires et les greffiers, dans les lieux oii il n'existe pas de commissaires-priseurs. L. 17 sept. 1793; Arr. 12 fruct, an 4 et 27 niv. an 5 ; Décr 14 juin 1813, art. 37.— V. Colonies \ Cornmissaire-priseur^ Prisée^ Vente de meubles.

430 nUISSIER. §3,Akt.i.

f t^. Ils ont ce droit à rexclusion des sinfi[)les partiiculiers, qui ne peuvent s'immiscer dans de telles opérations, nipiocéder aux prisées et estimations de meubles dans un itiveulaire après décès. — V. ce mot.

il». A l'égard des ventes publiques d'objets mobiliers, avec stipulation de termes, de cautionnement, on s'est demandé si elles rentraient dans le droit des commissaires-priseurs, ou si elles n'appartenaient pas exclusivement aux notaires. — La question a été résolue en faveur des commissaires-priseurs. Paris, 5 juill. 1845{3140)— Autrement le droit exclusif des commissaires-priseurs serait anéanti, s'il éUit permis aux notaires de procéder concurremment au moyen de la stipulation illusoire de certaines conditions de cautionnement apposées à la vente, dans le seul intérêt de justifier l'intervention du notaire, conditions incompatibles à raison des formes et des garanties dont elles doivent être entourées avec la célérité nécessaire aux ventes de meubles, avec le grand nombre et le peu d'importance des objets ordinairement compris dans ces ventes.

Même solution en faveur des huissiers. Cass. 6 août 1861 (7625, 7650), et des greffiers.

t»0. Le droit de procéder aux ventes publiques, volontaires, soit à terme^ soit au comptant, de fruits et de récoltes pendants par racine et des coupes de bois taillis, appartient, en concurrence et au choix des parties ^ aux notaires, commissaires-priseurs, huissiers et greffiers de justice de paix, même dans le heu de la résidence des commissaires-priseurs. L. 5 juin 1851, art. 1 (4897).

18t. Les huissiers peuvent procéder aux enchères publiques à la vente des effets mobiliers ou des marchandises en cas de faillite. C. com.486. V. ce mot, n'' 594, et Commissaire-priseur, n" 37. — Avant la nouvelle loi, ce droit était attribué aux courtiers de commerce. Cass. 9 janv. 1833, D. 33, 92.

1L22, Quant aux ventes des marchandises neuves, V. ce mot.

t2B, La vente des marchandises en gros autorisée ou ordonnée par la justice consulaire est faite par le ministère des courtiers, à moins que le tribunal pu le juge qui autorise ou ordonne la vente ne désigne pour y procéder une autre classe d'officiers publics. L. 9 juill. 1861 , art. 2 (7599j .

1^4. Les huissiers ne peuvent procéder, — 1** à la vente des meubles incorporels, notamment de l'achalandage d^un établissement de commerce, ni à la vente en bloc des outils, ustensiles et autres objets mobihers affectés à cet étahlissement. Ce droit appartient exclusivement aux notaires. Cass. 23 mars 1836 (341). — V. Vente de meubles.

1195. 2° Aux ventes delMMs de haute futaie, des bâtiments à démolir, des fouilles à faille dans les carrières, et des autres extractions du sol. Rouen, 10 août 1844 (3080).

1»«. 3*" A la vente d'un brevet d'invention, ou de la cession d'un droit à un bail. Cass. 15 fov. 18^.

1**7. 4** A celle des marchandises comprises dans les tableaux dressés par les trib. de com., en exécution du décret du 13 avr. 1812 -V. Cour lier, \t et toutefois Vente de marchandises en gros,

t2H. 5° A celle des rentes sur l'État. Ce droit appartient exclusivement aux agents de change. — V. ce mot, n° 17.

l»9. Le ministère des huissiers n est pas nécessaire pour la vente des meubles appartenant à l'Etat ou aux établissements puLlics. — V. ce mot.

130. Les commissaires-priseu/rs ont le. droit de rédiger l'origiîuil des placards annonçant les ventes auxquelles ils procèdent. — V. ce mot, 56.

131. Ce droit leur appartient, à l'exclusion des autres officiers vendeurs, dans le chef"4ieu de leur établissement. Rej. 23 juin 1852 (5296).

13». Mais l'huissier a le droit de constater V apposition des placards. — A l'exclusion du commissaire-priseur. Arg, C. pr. 619 et 945. Dalloz, v^ Commissaire-priseur, 52. — Du notaire, art. 70, rej. 27 nov. 1834 (6021).— Cmtrà, Bordeaux 6 août 1835 f 348). ---V. Vente judiciaire.

Le fait par un huissier d'avoir fait par lui-même sans recourir à rafficheur public, et sans le visa du maire, des affiches annonçant une vente volontaire tombe sous l'apphcation d'un arrêté municipal concernant la police de l'alfichage. Cass. 28 déc. 1855 (6083).

133. Cette immixtion peut seulement rendre le notaire passible de dommages-intérêts, mais non des peines portées par l'art. 258 C. pén.

131. Les huissiers ne peuvent faire des actes d'exécution qu'en vertu de titres parés , ni des significations que sur des grosses où expéditions réguhères, à moins que le trib. n'ait ordonné une exécution sur minute en mison de T urgence. En matière criminelle, ils peuvent signifier à la requête du ministère public tous actes et jugements sur minute. Décr. 18 juin 1811, art. 70.

13.». En général, les huissiers impriment seuls àleurs exploits la force d'actes authentiques. — V. sup., 62.

130. Toutefois, ils doivent être assistés de deux téflaoinsou

432 HUISSIER —§ 3, Art.!.

recors, s'il s'agit : l^'de saisies mobilières. C. pr. 585; — 2» de contrainte par corps. C. pr. 783; — 3^Me sommation à une personne qui refuse de délivrer un certificat de vie. Dccis. du min. des fin. du 13 août 1807 ; — 4° de ventes mobilières. L. 22 pluv. an 7> art. 5. — V. Effet de commerce^ 135.

ISV, Autrefois les huissiers ne pouvaient être accompagnés par les parties lorsqu'ils faisaient un acte de leur ministère. — Cette prohibition n'existe plus que pour le cas de saisie-exécur tion. C. pr. 587. —V. ce mot.

138. On a contesté aux huissiers le droit de s'introduire dans le domicile des citoyens auxquels ils sont chargés de signifier des actes ; ce droit ne nous paraît pas douteux, alors surtout que ces actes exigent une réponse. — V. sup., n" 68.

Sous l'ancienne législation , il ne leur fut jamais refusé ; les huissiers se faisaient même payer leurs salaires et vacations au domicile des parties, et prenaient chez elles leurs repas. (Jousse, Justice, 2,642; Raviot , Quest. 266, n° 6, t. 2, p. 360).

Il leur a été conservé par — 1° l'art. 68 C. pr , qui porte que tout exploit doit être fait à personne ou domicile^ que copie doit en être laissée; — 2« les art. 184 C. pén., 587, 1037, 1039 C. pr.; — 3" l'avis du Cons. d'État du 24 fév. 1805 sur l'exercice des fonctions d'huissier. D'ailleurs, si l'acte demande des explications, on ne peut exiger que l'huissier aille et revienne, et perde un temps précieux, lorsqu'il y a urgence, qu'un délai va expirer et que les distances sont grandes. — Aussi la C. Paris a-t-elle jugé avec raison, le 2 août 1833 (D. 33, 204), que l'huissier pouvait rester dans le domicile d'un citoyen, et malgré la résistance de celui-ci, tout le temps nécessaire pour dresser son procès-verbal. — V. d'ailleurs Contrainte par corps, no 250.

±39. Une exception avait été faite pour les châteaux, palais et maisons royales; les significations aux personnes qui résident dans ces maisons sont faites aux suisses et concierges. ( — V. ce mot). — Cette exception confirme la règle.

t40. Lorsque le domicile est fermé, ou que la partie refuse de laisser entrer l'huissier, celui-ci ne peut soit faire ouvrir les portes, soit pénétrer dans le domicile de la partie contre le gré de celle-ci, pour y remettre son exploit. — Il doit constater l'obstacle.

14t. En cas de refus de la partie , la copie doit être remise au maire : un premier moment de mauvaise humeur étant passé, le défendeur peut avoir le désir plus tard de trouver la copie à la mairie. Rennes, 12 juin 1829 (7108).

En cas de saisie-exécution. — V. ce mot.

HUISSIER. — § 3, Art. 2. 433

lé2. L'huissier ne doit pas pénétrer dans le domicile des tiers pour y remettre à la partie qui s'y trouve accidenlellemeat la copie de l'exploit, à moins que ces tiers n'y consentent, — ou que leur maison ne soit ouverte au public, comme une auberge ou un hôtel.

Art. 2. — Huissiers audienciers.

143. Ils sont nommés par la Cour ou le tribunal auquel ils sont attachés.

144. Une Cour ne peut intervenir dans le choix des audienciers des tribunaux inférieurs de son ressort. — Elle n'a pas le droit d'ordonner le roulement annuel des huissiers audienciers de tous les tribunaux de son ressort, de manière que les huissiers de ce ressort soient successivement audienciers de chacun de ces tribunaux.

145. Autrefois les huissiers audienciers pouvaient être pris parmi tous les citoyens indistinctement; mais depuis la loi du 27 vent, an 8, et les décrets des 6 juil. 1810, 18 juin 1811 et 14 juin 1813, ils ne peuvent l'être que parmi les huissiers ordinaires.

146. Chaque tribunal peut choisir ses huissiers audienciers parmi tous ceux dont la résidence a été fixée dans le lieu où il siège ; — mais il ne peut appeler à ces fonctions un huissier d'une autre résidence : ce serait mettre cet huissier dans l'alternative inévitable de contrevenir soit à l'art. 15, soit à l'article 16 qui, tous deux , lui commandent impérativement et

sous peine de destitution. Req., 14 déc. 1836,(^641) (V. inf ,

147. Le droit de choisir ses huissiers audienciers est limité pour chaque tribunal par le droit des autres, par les conséquences légales qui résultent des attributions et de la situation locale de chaque juridiction. Si dans le même ressort d'un tribunal civil il était permis à la Cour, lorsqu'elle y réside, au trib. de 1" inst., à chaque trib. de commerce, et à chaque justice de paix, de prendre chacun et en tout temps, pour leurs huissiers audienciers, ceux qu'il leur plairait de désigner dans tout le ressort, sans distinction, ni de lieu, ni de juridiction, ni de ceux qui auraient déjà été choisis par d'autres trib., il n'y aurait à cet égard que confusion et désordre. Réquisitoire de M. Dupin (641).

148. Le nombre des huissiers audienciers n'est fixé par aucune loi ou ordonnance : il est déterminé par chaque trib., selon les besoins du service. Décr. 30 mars 1808, art. 94. — Ils sont renouvelés au mois de novembre de chaque année. Tous les membres en exercice peuvent être réélus. Décr. 14iuinl813, art. 4

434 HUISSIER. ~§ a, Art. 2.

i49* Le pouvoir attribué aux. tribunaux de 1" instance de choisir leurs audienciers parmi les huissiers de l'arrondissement, entraîne celui de remplacer les huissiers audienciers actuels par d'auties du môme arrondissement, sans distinction entre ceux qui ont leur résidence dans la ville oii siège le tribunal, et ceux qui résident dans un canton rural. — En appelant un huissier de canton à remplacer un huissier audiencier qu'il destitue de ses fonctions, le trib. impose à ce dernier une permutation forcée de résidence avec son successeur. Cass., il août 1840, D. 40,274.

150* Le titre à*aièdiender n'est pas dans le commerce. — L'huissier qui a cédé son office ne peut exiger le prix stipulé dans une contre-lettre pour la cession de son titre d 'audiencier, alors surtout que lecessionnairen'a pas été nommé audiencier. Rouen, 7 juillet 1846 (3651).

151. Les huissiers audienciers , — indépendamment des fonctions conférées aux huissiers ordinaires, et qu'ils exercent concurremment avec eux dans l'étendue de l'arrondissement du trib. de V^ instance dans le ressort duquel ils résident, — ont le droit exclusif de faire : 1** le service personnel auprès des (lours ou tribunaux auxquels ils sont attadiés ; — %" les significations d'actes de procédure entre les avoués des mêmes tribunaux. Décr. 14 juin 1813, art. 2, 20, 26.

15!8. Les huissiers audienciers doivent, à peine de destitution, résider dans les villes où siègent les Cours ©t trih. auxquels ils sont spécialement attachés. Décr. 14 juin 1813, art. 15.

t53. Tous les huissiers sont obligés, par leur seule qualité, de faire le service des audiences , quand ils sont déagnés par une Cour ou par un trib. (ib. art. 20;, et cette obligation leur donne à tous le même droit aux avantages qu'ils peuvent en tirer. Chauveau, 14,642, n^ 96; Carré, Compétence^ 1,355.

154. Est radicalement nul le traité par lequel les huissiers d'un chef- lieu d'arrondissement conTÎennent : l'^que le service de l'audience sera fait par un seul d entre eux; — 2^ que les actes seront exclusivement signifiés par les uns dans la ville, par les autres dans la campagne ; — 3* qu'une amende sera prononcée contre celui qui engagerait les parties à ne pas plaider ou à ne pas mettre leurs titres à exécution; — 4* enfin, que les émoluments seront partagés entre eux dans des proportions autres que celles fixées par les règlements. Montpellier, 28 août 1830, D. 31, 59.--V. m/*., 602.

155. Service personnel. Les huissiers audienciers font tour à tour le service aux assemblées générales ou particulières des C. et trib., aux enquêtes et autres commissions, aux interrogatoi-

HUISSIER. -^§3, Art. 2. 435

res ainsi qu'au parquet; ils assistent aux cérémonies publique^ avec la C. ou le trib. auxquels ils sont attachés, et marchent en avant (Arr. gouv. 22 therm. an 8, art. 7; 27 vent, an 8, art. 96; 30 mars 4808; art. 95 et 99; 14 juin 1813, art. 20). Ils sont particulièrement chargés de maintenir le silence, et de faire sortir ceux qui troublent l'audience. — Ils doivent se rendre au lieu des séances une heure avant l'ouverture de l'audience, prendre au greffe l'extrait des causes qu ils doivent appeler. Décr. 30 mars 1808, art. 96, — Et veiller à ce que personne ne s'introduise en la chambre du conseil sans s'être fait annoncer, à l'exception des magistrats. Ib.

t5G. Ils font en outre : — i' l'appel de chaque cause sur le rôle. Art. 21, décr. 30 mars 1808. —V. toutefois Placée,

167. L'huissier qui introduit successivement les justiciables devant le bureau de paix ne peut exiger un droit d'appel de causes (7112).

15$* 2o La publication du cahier des charges dans toute espèce de vente judiciaire, et les autres publications, lors des adjudications. Tarif 110 et suiv. ordonn., 10 oct. 1841, art. 6.

15». L'avoué du créancier poursuivant n'est pas tenu de faire la lecture du cahier des charges. Montpellier, 28 av. 1851

160* Les huissiers audienciers ont, près la cour ou le tribunal, une chambre ou un banc où se déposent les actes et pièces qui se signifient d'avoué à avoué (Art. 97, décr. 30 mars 1808). — Ce décret ne reçoit guère application qu'à Paris; en province, les avoués envoient les originaux et copies des significations au domicile des huissiers.

161* Signification. Ils ont le droit exclusif de signifier : lo les actes d'avoué à avoué. — V. Requête^ n* 7; — 2" les notifications requises en matière criminelle et correctionnelle par le ministère public, dans le lieu de leur résidence. Décr. 6 juillet 1810, art. 416. V. Défense, n^ 8.--V. d'ailleurs m/., no 205.

te:®. La signification par huissier ordinaire d'un acte réservé aux huissiers audienciers est-elle nulle? — A l'égard des huissiers audienciers des justices de paix, cette question était généralement résolue par les auteursdanslesens delanuUitéabsolue. Thomine, n° 26; Carré, n** 220. — Et dans le sens de la validité par la jurisprudence. — V. notamment Cass. 5 déc. 1822; 8 août 1834, D. 34, 330.

Ces décisions conservent encore aujourd'hui leur autorité, la (Question s'élève toujours sur la validité des actes qui, attribues aux huissiers audienciers, soit des C. imp. , soit des trib. de V inst., seraient signifiés par des huissiers ordinaii-es.

436 HUISSIER. — § 3, Art. 2.

' Pour la nullité, on peut dire : La signification est affectée d'un vice essentiel en ce qu'elle émane d'individus sans caractère et sans pouvoir pour y procéder; le privilège accordé aux huissiers audienciers de faire certains actes n'est qu'une compensation du service personnel qu'ils remplissent auprès des trib. auxquels ils sont attachés, et ce privilège n'est pas suffisamment garanti par l'amende qui ne leur profite jamais.

Mais on répond : La capacité des huissiers ordinaires et des huissiers audienciers est absolument la même, sauf les dispositions réglementaires qui établissent entre eux des droits différents ; du reste, la loi n'ayant prononcé dans ce cas aucune nullité, il serait trop rigoureux de faire réfléchir contre les tiers des règlements introduits dans l'intérêt exclusif des huissiers; enfin ces règlements, en cas d'infraction, trouveraient une sanction suffisante, soit dans des poursuites disciplinaires, soit dans une action en dommages-intérêts contre le délinquant.

tes* Toutefois le contraire a été jugé avec raison suivant nous, pour les audienciers de la C. cass : les huissiers près cette Cour ont une compétence tout à fait exceptionnelle ; seuls ils ont le droit d'exploiter dans les affaires portées à la Cour suprême dans Vétendue de la ville où elle réside. Ils trouvent leur privilège non dans une mesure de police intérieure , ni dans le choix de la Cour, mais dans leur nomination elle-même, en vertu de la loi organique du 2 brum. an 4, art. 11. Aussi peuvent-ils seuls instrumenter près la juridiction à laquelle ils sont attachés. Cass. 2 frim. an 3, 10 brum. an 12, 8 nov. 1831 (ch. réunies), D. 31, 345. —V. rej. 7 mai 1862 (7786).

t64. A Paris, et dans quelques autres villes, le costume des huissiers consiste, lorsqu'ils sont à l'audience, en une robe et un bonnet semblables à ceux des avoués. Ailleurs ils portent un petit manteau de serge noire. — V. 5itp., 25.

165* Audienciers près les trib. de V^ inst. et de commerce. Les audienciers du trib. civil rempHssent les mêmes fonctions près les Cours d'assises siégeant dans les lieux oii il n'y a pas de Cour imp. Ib. art. 21, décr. de 1813.

16©« Il y a près chaque trib. de commerce des huissiers nommés par le gouvernement. C. com. 624. — Leur nombre est fixé à 4 pour Paris, à 2 pour les autres villes. Dec. 6 oct. 1809.

f 67. Le trib. ne peut en nommer plus. Si ce nombre est insuffisant, il doit en référer au ministre de la justice, qui provoque s'il y a heu un décret.

168. Les art. 5 et 6 de ce décret et fart. 7 de la loi du 28 flor.

l'an 10 supposent que les huissiers audienciers près le trib.de

commerce peuvent n'être pas pris parmi les huissiers ordinaires

du ressort. Dans ce cas, ils seraient évide'^ment sans caractère

HUISSIER. -. § 3, Art. 2. 437

pour faire les notifications qui sortiraient de la juridiction du trih. de commerce. Mais une décision du ministre des finances, du 22 mai 1824, ayant pour objet les droits à payer au fisc lors de la prestation de serment des huissiers, suppose que les trib. de commerce n'ont plus le droit de prendre leurs huissiers audienciers que parmi les huissiers ordinaires; déjà le décret de 1813 et l'art. 624 C. com.f impliquaient cette décision en exigeant pour tout huissier la nomination du gouvernement. — C'est ce qu'a jugé implicitement la C. cass. en décidant qu'un trib. de commerce était tenu de choisir ses audienciers parmi les huissiers exerçant dans la ville où il siège. Cass. 14 déc. 1836 (641).

169. Le droit donné aux trib. de commerce de choisir et désigner leurs audienciers n'est pas soumis aux tribunaux civils. — Si un trib. de commerce a choisi pour audiencier un huissier non attaché en cette qualité au trib. civil, ce dernier doit respecter ce choix et ne point le nommer pour le service de ses propres audiences.

f 70. Un trib. de commerce et un trib. de paix peuvent-ils choisir le même huissier pour audiencier ? — Il n'y a aucune incompatibilité dans la loi, mais ce cumul aurait des inconvénients. — V. sup. 147.

t7t. Les audienciers du trib. de comm. ont la même capacité que les huissiers ordinaires établis dans l'arrondissement du trib. de 1"^* instance.

Conséquemment : — 1<> l'huissier qui s'intitule, dans son immatricule, audîmctcr pm le trib. de..., fait suffisamment connaître ses pouvoirs, et indique implicitement qu'ils s'étendent à tout l'arrondissement du trib. civil. Rennes, 4 août 1827. — V. Exploit, n"^' 132 et 133.

t7»« 2° Un huissier près un trib. de commerce peut valable ment signifier un acte d'appel contre un jugement du trib. civil. L. 10 vend, an 4, art. 27^ Cass. 6 frim. an 8.

173* Audienciers des justices de paix. Dans l'origine, les juges de paix ruraux n'eurent point d'huissiers; les citations devant eux étaient données en vertu de cédules qu'ils délivraient par le greffier de la municipalité du domicile des parties assignées. L. 14 oct. 1790, tit. 1, art. S.

1 "îA» Les juges de paix des villes pouvaient commettre un huissier pour le service de leur juridiction; cet huissier avait seul le droit de signifier les citations et jugements de la justice de paix, sous peine de 6 livres d'amende contre les huissiers ordinaires qui signifiaient ces actes. Même loi, art. 3 et 5; L. e et 27 mars 1791, art. 13.

438 HUISSIER. - § 3, Art. 2.

lia. Plus tard la loi du 28 flor. an 10, arl. 3, 3, 6 et 7, en

permeltaii L aux j uges de paix de commettre un huissier au moins, deux au plus, avait exigé que leur choix portât sur des huissiers reçus par une C. ou un trib., à nioins qu'aucun d'eux ne résidât dans son canton; dans ce cas, ils pouvaient nommer tout autre citoyen, sauf confirmation par le trib. de 1'"'' instance.

176. Est survenu le décret du 14 juin 1813, qui voulait que les trib. civ. fixassent la résidence des huissiers ordinaires, autant que possible dans les chefs-Heux de canton, ou au moins dans l'une des communes les plus rapprochées; les juges de paix ne pouvaient donc plus se trouver dans le cas de nommer des huissiers. Lonchampt, y'' Huissier^ n» 2.

177. Ces huissiers audienciers avaient le droit exclusif de signifier les citations aux parties, les demandes en garantie les citations aux témoins en cas d'enquête, aux experts ou gens de l'art en cas d'expertise, les citations en conciliation, les citation aux membres qui doivent composer les conseils de famille, les avis de ces conseils, les sentences des juges de paix (à moins que le juge n'en eût commis d'autres. C. pr. 20) , les oppositions aux jugements par défaut, les sommations de fournir caution, ou d'être présents à la soumission d'une caution, les oppositions aux scellés, et sommation d'être présent à la levée. C. pr. 4 ; Décr.l4juinl813, art. 28.

178. Ils avaient le droit de faire ces actes non-seulement dans les affaires de la compétence du juge de paix auquel ils étaient attachés^ mais dans tout le ressort de leur canton, lorsqu'il s'agissait d'affaires de la compétence d'autres juges de paix.

ti9» Toutefois ils ne pouvaient mettre à exécution les sentences des juges de paix, ni signifier les appels de ces sentences que concurremment avec les autres huissiers. Ibid,^ art. 24.

180. Ils servaient auprès des trib. de simple police et avaient aussi le droit exclusif de faire tous les actes de la compétence de ces trib. (L. 3brum. an 4, art 166; C. instr. cr. art. 141) ; en cette n\atière, ils ne pouvaient instrumenter hors du canton de leur résidence. Décr. 14 juin 1813, art. 34. - Si ce n'esta défaut ou en cas d'insuffisance des huissiers du canton, en vertu d^une cédule délivrée à cet effet par le juge de paix qui doit statuer sur la contravention. Ib,

181 . On se demandait si les actes rentrant dans les fonctions des huissiers audienciers des juges de paix étaient nuls lorsqu'ils étaient signifiés par des huissiers ordinaires. — V. sup^. n° 162.

t«^. Mais depuis la nouvelle loi sur 'es justices de paix,

HUISSIER. - § 3, Art. 2. 439

tous les hiiisilèfs d'un même canton ont le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix ; dans les villes oii il y a plusieurs iuslices de paix, ils exploitent concurremment dansferessort de la juridictionassignée a leur résidence. Art. 16, L. 25 mai 1838 (1166) ; Cire. min. just. 6 juin 1838. - V. d'ailleurs nos observations sur cet art. ib., p. 308, et la pétition des huissiers de Limoges (1002).

i83« Dans les mêmes villes, les huissiers ont tous le droit d'instrumenter devant le trib. de simple police concurremment avec les huissiers audienciers. — Arg. L. 25 mai. 1838. Réquisitoire de M. Dupin. (2490). .

1S4. En matière correctionnelle ou criminelle, tous les huissiers, sans distinction, ne peuvent instrumenter hors du canton de leur résidence sans un mandement délivré pour causes graves. — La citation serait valable, mais les frais de transport ne seraient pas alloués. Cass. 12 sept. 1807. — V. sup. 61.

185. En matière réelle, lorsque le canton du juge de paix compétent et le canton du domicile du défendeur sont situés dans le même arrondissement, la citation doit -elle être remise par l'huissier du canton du juge de paix compétent? — ne doit-elle pas être remise par l'huissier du canton du domicile du défendeur ? — Dans le l*'^ système, on argumente des art. 16 et 17 de la loi de 1838. L'art. 16 donne à tout huissier du même canton le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix ; l'art. 7 dispense les huissiers d'obtenir du juge de paix des lettres de comparution, lorsque le défendeur est domicilié hors du canton ; cette disposition explique le droit pour l'huissier de donner une citation hors du canton et modifie l'art. 4 C. pr. La loi de 1838avoulu supprimer le privilège des huissiers audienciers, mais en maintenant l'autorité du juge de paix sur ses huissiers ? Qu'importe que le défendeur ne soit pas domicilié dans le canton ; s'il demeure dans le ressort de l'arrondissement, l'huissier peut y instrumenter. — Dans le système contraire on dit : L'art. 4 C, pr. donne expressément à l'huissier du domicile du défendeur le droit de signifier la citation, afin d'épargner les frais de transport. L'art. 16 de la loi de 1838 n'a point eu pour but de modifier cet article ; il a supprimé le privilège des huissiers audienciers près les juges de paix, mais sans abroger en aucune manière l'art. 4. L'art. 17 de la loi de 1838 est encore moins formel. Pourquoi dispense-t-il de lettres de citation dans le cas 011 le défendeur ne réside pas dans le canton ? C'est pour épargner à celui-ci un double déplacement (Cire, garde des sceaux, 6 juin 1838, 1169), et peut-être aussi parce que 1 huissier qui doit citer ne réside pas dans le canton du juge de paix, La loi

'UO HUISSIEK. - § 3, Art. 2.

n'a jamais entendu créer aux huissiers du canton du juge de paix compétent, un monopole au préjudice des huissiers des cantons voisins. — Nous préférons ce dernier système. L'art. 4 C. pr. ne paraît pas abrogé par la loi de 1838. Cette loi maintient la division des huissiers par canton, en ce qui concerne les actes de la justice de paix. - V. Dissertation (1040).

flM», Il est interdit aux huissiers de donner aucune citation devant le tribunal de paix, sans qu'au préalable le juge de paix n'ait appelé les jjarfî'es devant lui au moyen d'un avertissement, L. 2 mai 4855 ^5898).

18^. Quelle que soit la qualité de l'huissier, à quelque trib. qu'il soit attache, il n'a droit qu'aux émoluments fixés par le eh. 3, liv. i" du tarif, quand il fait un acte du ministère des huissiers de la justice de paix.

f 88* Les préposés des douanes qui ne jugent pas à propos défaire eux-mêmes les significations nécessaires, peuvent les faire faire par d'autres huissiers que lesaudienciers des justices de paix où elles doivent être portées. Cass. 1" déc. 1830, iOdéc. 1830, aujourd'hui surtout que tous les huissiers ont indistinctement le droit d'instrumenter devant la justice de paix de leur canton. — V. Douanes^ 24 et 192.

18?». Pour la notification des contraintes en matière d'enregistrement. — V. ce mot, 208.

I9is. Les juges de paix peuvent choisir leurs audienciers. L. 1838, art. 16.

l»f . Les huissiers d'un même canton sont tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix quand ils en sont requis. Ib.

192. Ainsi un huissier ne peut se refuser à assister le juge de paix aux descentes sur les lieux, s'il en est requis par ce magistrat. — V. d'ailleurs in/., n° 568.

193. Toutefois le juge de paix ne peut exiger que ses huissiers l'assistent aux audiences qu'il donne sur avertissement. — V. ce mot, 36.

194. Huissiers attachés aux conseils de prud'hommes. — V. ce mot.

Hf^^' Audienciers prèsles C. impériales. Ils exercent en même temps près les C. d'assises siégeant dans le lieu de la résidence des C. imp. (Décr. 14 juin 1813, art. 21)^ ils ont le droit de , faire seuls les actes d'avoué à avoué, d'assigner les témoins devant la C. d'assises, et de faire les notifications de la liste des jurés, de celle des témoins, etc., aux accusés, à la requête du ministère pubhc.-— Jugé toutefois que la signification d'un arrêt

HUISSIER, - § 3, Art. 2. 44i

par défaut faite par un huissier du trib. civil à nm avoué d'appel, était valable, et faisait courir les délais de l'opposition. Bruxelles, 14 août 1810.

t»G. Les huissiers audienciers des C d'assises ne peuvent, pendant la durée des sessions, sortir du canton de leur résidence, sans un ordre exprès du ministère public. Décr. 1813, art. 22.

1»? . Le salaire de leurs actes en matière criminelle est réglé par l'art 71 du décr. du 18 juin 1811. Ils doivent présenter leur état de frais d'après un modèle arrêté par le ministère de la justice, à peine de rejet de la taxe. 76., art. 82.

194. Les huissiers audienciers près les C imp. n'ont pas le droit d'instrumenter dans toute l'étendue du ressort de la Cour, mais seulement dans le ressort de l'arrondissement où ils résident. Décr. 1813, art. 16 et 24.— V. toutefois sup., n'' 61.

i»9. En matière correctionnelle, l'acte d'appel est nul lorsqu'il est notifié par l'huissier d'une C d'assises hors de l'arrondissement où elle siège, quoique cependant dans son ressort. Poucet, 1, 538; Carnot, 1, 590.

800. Audienciers à la C. de cassation et au conseil d'État. — Ils sont au nombre de huit. — Us ont un traitement fixe qu'ils ne peuvent verser dans la bourse commune. — Décr. 1813,

»Ot. Ils ont, dans l'étendue du lieu de la résidence de ces tribunaux^ c'est-à-dire dans l'intérieur des murs de Paris, et et non dans l'étendue du ressort du trib. civil de la Seine, le droit d'instrumenter exclusivement à tous autres huissiers pour les affaires portées devant ces trib. LL. 2 brum. an 4, art. 47; 27 vent, an 8, art. 70; Décr. 14 juin 1813, art. 25. — Par exemple, de signifier les arrêts d'admission, les ordonnances de soit communiqué et les arrêts définitifs aux parties, et les notifications d'avocat à avocat. — V. Cassation, n^ 26.

Jugé que les significations dans les affaires de la C. decass., faites à Paris par des huissiers ordinaires, étaient radicalement nulles. — Ib., n°375, et sup., 163.

209. Les huissiers audienciers de la C. de cass. peuvent instrumenter, pour toutes les autresaffaires, concurremment avec les huissiers ordinaires dans le ressort du trib. civ. du lieu de la résidence de la C. de cassation.

»03. Jusqu'en 1830, le cons. d'Et. avait ses huissiers spéciaux (Décr. 22 juin. 1806, art. 51), qui ne pouvaient faire aucun autre acte ; mais, par une décision de M. Courvoisier. ministre de la justice, les huissiers audienciers de la G. de cass ont été chargés des attributions des huissiers au cons. d'Et. : ils en prennent le titre dans leur immatricule, et font le service aux audiences publiques de ce conseil.

ilâ Htfll^SmK. - § Ij:, Art. 3.

Art. 3. — ' Huissiers commis.

»^4. Dans certaines circonstances que la loi prc^voit ( — V. Cession de biens^ M ^ Contrainte par corps^ ^11 ; Jugement par défaut, Purge), ou que Timportance de la procédure justifie ( — V. Ajournement, 64), les magistrats commettent des huissiers, et ordonnent que tel acte sera signitié par tel huissier investi de leur confiance.

20&' Leur choix porte souvent sur leurs audienciers; nul doute cependant qu'ils puissent en désigner d'autres.

20e^ L'huissier est commis, soit directement par te tribunal fflui a rendu le jugement qu'il s'agit de signifier. Arg. C. pr. 156.

— Soit par le juge du domicile de celui à qui la signification doit être faite. J6-

aa^. Ce dernier mode est préférable, en ce sens que chaque tribunal connaît mieux les huissiers de son ressort et le degré de confiance qui leur est dû. — Mais le premier est plus économique.— Au reste l'art. 156 C. pr. offre une alternative. Cass. ISjuilL 1833, D. 34, 69.

J&08. Le pouvoir de commettre un huissier est valablement délégué par un trib., soit à un autre trib. de 1" inst., — soit à un juge de paix d'un autre ressort : c'est en ce sens que doit être entendu le mot juge dans l'art. 156. Cass. 18 juillet 1833. — Mais il n'en faut pas conclure que cette délégation ne puisse être confiée qu'à un juge déterminé du trib. de l*"^ inst. Poitiers, 11 août 1819, Bourges, 19avr.l829;CarréetChauveau,n°643.

— Contra, Pigeau, 1, 470.

»0». Lorsque le trib. a omis de commettre un huissier, la partie qui a obtenu le jugement peut, sur requête présentée au président, obtenir une ordonnance portant commission. Bourges.

!^I0. Le trib. de commerce a le droit de commettre un huissier pour la signification des jugements qu'il rend par défaut. C. pr. 435. Nancy, 23 juill. 1813; Rennes, 20 juill.1814; Liège, 11 sept 1833.

«11. Lorsque le jugement ne contient pas de commission, peut-on s'adresser au président du trib de commerce pour le faire compléter?— Mieux vaut recourir au président du trib. civil. Arg. C. pr. 780.

9t2. Même solution pour le cas où Thuissier commis e*^ empêché.

;8t3. La voie indiquée par l'art. 780 est suivie dans la pratl que, que le débiteur ait son domicile ou sa résidence dans uij arrondissement autre que celui où siège le trib, de commerce,

HUISSIER. - § 3, Art. 3. 443

isiâ. Le juge de paix peut commettre de préférence un huissier audiencier pour la signification des jugements par défaut, mais c'est pour lui une simple faculté.

1 15. Depuis le jugement, la partie défaillante a cessé de résider dans le canton du juge de paix qui Ta rendu et a transféré son domicile dans un autre arrondissement; la signification ne peut être faite par l'huissier du canton du nouveau domicile qu'en vertu d'une commission spéciale émanée du juge de paix qui a rendu le jugement. En cas d'urgence, on s'adresse au président du trib. civil du nouveau domicile.

»16. L'huissier commis ne peut exiger d*autres droits que ceux fixés par le tarif pour les huissiers ordinaires.

«17. La commission d'huissier est une exception au principe qui veut que les parties soient hbres de choisir les officiers ministériels; aussi, lorsqu'un huissier résidant dans la commune du débiteur condamné, ou à une distance telle qu'il n'y a pas lieu à transport, a étécommis pour la signification d'un jugement par défaut, le créancier peut charger un autre huissier, même plus éloigné, pour les actes ultérieurs d'exécution; par suite, les frais de transport de cet huissier ne doivent pas être rejetés de la taxe comme frustratoires. Paris, 11 janv. 1834, D. 34,65. " '~V. m/-., 579.

»18. Les nullités faites dans une signification par un huissier commis, sont opposables au demandeur : peu importe que l'huissier ne soit pas de son choix; la loi a prescrit des formahtés en faveur du défendeur dont il peut toujours demander l'observation. Paris, 19 août 1807; Pigeau, 1,346; Carré et Chauveau, n°6^7.

«t». La signification, faite par le ministère d'un huissier ordinaire, alors qu'un autre huissier a été commis, est-elle nulle? — Pour la négative on dit : Nulle part la loi ne porte une telle sanction, et l'on a jugé qu'une assignation à bref délai n'était pas nulle, pour avoir été remise par un huissier autre que celui qui avait été commis. Paris, 8 février 1834, D. 34,123. — Cette décision se justifie en ce qu'en matière d'assignation à bref délai la commission d'huissier n'est pas exigée par la loi (C. pr. 72j; c'est une mesure de prudence, purement facultative, et lorsque la copie est réellement parvenue, l'infraction à l'ordonnance d'abréviation de délai reste une faute purement disciplinaire. — V. Ajournement ^ 64.

»»0. Mais lorsqu'il s'agit d'actes qui, aux termes de la loi, devaient être signifiés par huissiers commis^ comme en matière de jugements par défaut ou de défaut profit joint (C pr. 153 et 156), l'huissier n'a pas le droit de signifier ces actes pour

444 HUISSIEH - § 3, Art. 3.

lesquels il n'a pas été commis, et dès lors la nullité doit être prononcée. Agen, 6 février 1810, (^arré et (^liauveau, n* 644.

— Conlra, Paris, 43 juin 1843, 17 juin 1844, P. 44, 1,080.

— V. d'ailleurs Contrainte par corps, 210; Purge, Suren* chère.

Sî*t. Ainsi jugé pourl'assignation en référé en cas d'urgence. Cass. 6 nov. 1861 (76o8j. - V. ce mot, 264. — L'ordonnance de référé rendue sur une semblable signification et prononçant par défaut l'expulsion d'un locataire a été annulée. Même arrêt,

»»«. De même, la signification d'un jugement par défaut contre partie, faite aux syndics d'une faillite par un huissier autre que l'huissier commis, est insuffisante pour faire courir le délai de l'appel contre les défaillants. Cass. 2 déc. 181 o (3338J.

223, Mais la signification par un huissier non commis a été validée dans une espèce où le défendeur reconnaissait avoir recula copie qui lui était destinée, il avait fait une réponse sur l'exploit même, le but de la loi était rempli. Cass. 7 déc. 1813; Boncenne, 3, 32. — Contra^ Thomine. 1,289. — L'arrêt du 2 déc. 1845 n'est pas contraire, si le failli reconnaissait avoir reçu la copie; il n'en était pas de même du syndic, et c'est surtout à son égard que la nullité a été prononcée.

«»4. La signification d'un jugement par défaut contre partie, après acquiescement, peut être faite par un huissier autre que celui commis (4701).

!8»5. L'huissier commis par une ordonnance pour signifier un jugement n'est pas tenu de notifier copie de cette ordonnance. Rennes, 2 mai 1820,

22G. L'huissier commis pour une signification ne peut, à raison de cette signification, être l'objet d'un désaveu. C'est contrel'avouéqui asolHcité l'ordonnance que Faction en désaveu doit être dirigée. Bruxelles, 11 janv. 1854.

22^7, Lorsque deux huissiers homonymes (le père et le fils) exercent dans le ressort du même trib. et que l'ordonnance qui commet un huissier pour notifier une réquisition de mise aux enchères, indique le nom porté par le père et par le fils, mais sans désignation spéciale, la réquisition est valablement notifiée par l'un ou par l'autre. Toulouse, 10 mai 1847 ('3784J.

»»8. L'huissier commis pour exécuter une sentence arbitrale qui prononce la contrainte par corps, a nécessairement reçu le pouvoir de signifier cette sentence. Orléans, 31 août 18i7.

»»o. L'huissier commis pour signifier un jugement peut. sans commission nouvelle, en faire une seconde signification,

si la partie dans Tintérêt de laquelle a été faite la première la croyait nulle : le pouvoir qu'il a reçu pour la confection de l'acte n'est épuisé que quand l'acte est régulièrement fait. Cass. 26 nov. 1810, Merlin, Rép., v» Signification, no 12.

»30. Mais l'huissier commis pour un commandement tendant à prise de corps n'en peut point faire un nouveau sans une nouvelle commission, si le premier a plus d'une année de date. La recommandation faite à la suite de ce second commandement serait nulle. Grenoble, 29 août 1820; Poitiers, 9 janv. 1845 (3053); Souquet, v** Emprisonnement ^ 20. — V. Contrainte par corps, 229.

§ 4. — Fonctions et opérations incompatibles avec celles des huissiers; personnes pour lesquelles ils ne peuvent instrumenter.

»3t. Les huissiers sont spécialement institués pour faire exécuter les mandements de justice , et pour signifier les actes de procédure.

«3». L'exercice de leur profession est incompatible avec : — 1** toute autre fonction publique salariée. — Décr. 14 juin i813, art. 40.

Spécialement avec les fonctions d'employé des postes. Instruction générale, art. 50. — L'incompatibilité s'étend à leurs femmes, art. 51. — Une directrice qui se propose de contracter mariage avec un officier ministériel, doit préalablement faire connaître à l'administration l'ensemble de la position de la personne qu'elle a en vue d'épouser. Art. 52. — V. m/*.. 255.

233. L'huissier qui se charge de l'encaissement des effets de commerce est-il passible d'une peine disciplinaire.? — L'affirmativea été décidée. Délibération, 10 oct. 1852; arrêté, min. just. 19 mai 1854 (5250, 5734); —à tort selon nous (3779).— Si, à l'occasion de ces recouvrements, l'huissier néglige ses fonctions ministérielles, s'il se permet des procédés indélicats et blâmables (usure ou concussion), il sera puni, non des recouvrements effectués, mais des abus commis dans l'exercice de son mandat. Ibid^

»»4. 2'' Celles de juge de paix. Décr. 6-27 mars 1791 , art. 1". ^

23&. Un huissier peut-il être, comme un notaire ou un avoué, suppléant du juge de paix? La négative est enseignée par le Palais, R. v" Juge suppléant, n. 5. Arg. L. 6 mars 1791, qui établissait cette incompatibilité enlre les fonctions d'assesseur et celles d'huissier. — V. d'ailleurs, inf., 252.

*3«. 3° La profession d'avocat. Arrêté 18 fructidor an 11 ; Arg. ordonn. 20 nov. 1822, art. 42.

î5,*S'7. 4» Colles do notaire, d'avouô et de greffier. Arrrôto 6 prair. an 40.

»3N. Un huissier ne peut être en môme temps commisgrefïier (4379J, — soit du tribunal civil, soit du trib. de paix ou de police.

;8.l». Un huissier ne pouvait se servir pour recors des huissiers du même bailliage. Jousse (Adm. de lajusl'^ 2, p. 049.) — La loi n'a pas reproduit cette interdiction ; mais les convenances s'opposent à ce qu'un huissier abdique, même momentanément, son caractère pour se faire Pagent subalterne d'une exécution.

!840. ^° D'instituteur primaire. Morin, Discip.^ no 268. — Une décision du conseil del'inst. publ. l'autorise cependant.

1841 • 6° De percepteur et de commissaire de police.

!84«. 7° D'agent d'une compagnie d'assurances : ces compagnies sont commerciales — Un huissier qui est l'agent principal d'une société d'assurances contre l'incendie, est justiciable du tribunal de commerce et contraignable par corps.

!843. L'huissier ne peut être réputé banquier pour les avances qu'il a faites à ses clients. - Elles ne peuvent devenir la base d'un compte courant à son profit, ni donner lieu à une action en payement devant le trib. de commerce. — Rouen, 20fév. 1852. — V.m/'.,259.

2â:ê:. Les fonctions d'huissier sont compatibles, avec celles de commissaire-priseur dans les villes autres que Paris. Ordonn. 26 juin 1816, art. 11.— V. ce mot, n^ 24.

245. Avec celles de membre du bureau de bienfaisance et de receveur des hospices.

2â=U' De porteur de contraintes. Avis cons. d'Et. 13 août

«47. D'arbitre ou d'expert ou d'arpenteur, pourvu que l'huissier choisi n'instrumente pas en même temps à la requête de l'une des parties. Dec. just. août 1852; — de conseil judiciaire. — V. ce mot, 12.

»48. Avec celles de conseiller municipal, de maire et d'adjoint. Favard de Langlade.

24L9. Seulement l'huissier ne peut alors connaître comme juge de police de l'affaire dans laquelle il a instrumenté, il ne peutnon plus porter la parole danscette affaire comme membre du ministère public. Cass. 20fév. 1847 f3649).

250. Le gouvernement a appelé plusieurs fois d'anciens huissiers aux fonctigns déjuge de paix.

A plus forte raison un ancie** huissier peut-il être nommé notaire. — V. ce mot, 23.

HUISSIER. -§ 4. Ul

2Bt. Doit être annulée comme injurieuse la délibératioD d'une chambre de discipline de notaires qui refuse d'admettre comme candidat un ancien huissier, par le motif que, pour la considération du corps notarial, les fonctions de notaire ne devraient pas être confiées à un ancien huissier. Garde des sceaux, 20 déc. 1844 (3089).

<25«, \\ est interdit aux huissiers : — i° d'assister comme conseil, ou de représenter les parties en qualité de procureur fondé — dans les causes portées devant la justice de paix. L. 25 mai i 838, art. 18- — V. Juge de paix.

Ou devant le trib. de commerce. C. com. 627.

A moins qu'il ne s'agisse des afFaires de leurs femmes, ou alliés ^1 ligne directe ou de leurs pupilles. Mêmes articles.

«53. Un huissier peut-il être mandataire de l'un des créanciers dans une faillite? Oui, surtout lorsqu'il se borne à produire la créance et à en affirmer la sincérité (3620). — Jugé toutefois que l'huissierqui se présente à une faillite pour affirmer la sincérité d'une créance de son client, porteur d'un mandat qui l'autorise à prendre i>art à toutes les opérations de cette faillite est passible des peines portées par l'art. 627 § 2 C. com. Versailles, 4 avr, 1^46; rej. 10 mars 1847 (a434, 3641. - Conirày trib. Orléans, 11 août 1852 (5217). —Dans cette dernière espèce, l'huissier était porteur d'un mandat exclusif de tout pouvoir concernant les actes contentieux. — V. Faillite^ o49.

»«4. Un huissier peut-il être nommé syndic dans une faillite? — Le doute vient de l'art. 627 C. com.; — mais cette disposition prononce des prohibitions, des incapacités, des peines ; elle n'a été votée qu'après avoir été Tobjet de graves et de nombreuses critiques dans les deux chambres; elle ne doit donc pas être appliquée au delà de ses termes et des motifs donnés pour son adoption. Ce que l'on veut interdire aux huissiers, ce senties fonctions de défenseur officieux; c'est la plaidoirie dans les causes portées devant le trib. de commerce (3435, 3461). — L'usage de nommer des huissiers pour syndics existait bien avant 1840; il n'a point été critiqué lors de la discussion de la loi, aussi s'est-il continué depuis; le syndicat est un mandat conféré non pas seulement par la masse des créanciers, mais bien plutôt par la justice dent l'intervention présente des garanties suffisantes (3620).

255. 2<^ De faire le commerce, — notamntent de tenir auberge, café^ cabaret, tabagie ou billard, même sous le nom de leurs femmes, à moins qu'ils n'y soient spécialement autorisés, sous peine d'être remplacés. Décr. 14 juin 1813, art. 4i. — ¥, Discipline, 285. et sup. 232,

2&^' L'autorisation ne peut ôtre accordée que par le garde des sceaux, à l'exclusion des tribunaux. Cass. Î2Ô sept. 1834 (285.

1^57 . N'est pas recevable le pourvoi au conseil d'Etat contre l'injonction faite à un officier ministériel ("à un notaire) dont la femme est coipmerçante dans la môme ville, d'avoir à opter entre ses fonctions et la continuation du commerce de safemme. Cons. d'Etat, 2 août 1854(5741).

!858. L'huissier ne doit pas être destitué par cela seul qu'il a, soit en son nom, soit en celui de safemme, exercé, sans autorisation, un commerce autre que ceux mentionnés dans l'art. 41 du décret de 1813. - Mais les convenances de sa profession exigent, en général , qu'il s'abstienne, soit directement, soit indirectement, même des genres de commerce qui ne sont pas formellement prohibés parle décret: et, sous ce rapport suivant les circonstances, il pourrait être poursuivi disciplinairement (5311).

«59. L^huissier qui fait habituellement des actes de commerce et qui cesse ses payements peut être déclaré en faillite. Paris, 14fév. 1844; 2 fév. 1855 f2917, 5855).

2G0. 3° De se rendre cessionnaires de procès et droits h'%tewj!? qui sont de la compétence des trib. dans le ressort desquels ils exercent, à peine de nullité et de dépens, dommages-intérêts. C. N. 1597. — V. ce mot, n^^ 5 et 42.

«61. 4" De se rendre adjudicataires, directement ou indirectement, des objets mobiliers qu'ils sont chargés de vendre. G. N. 4596 — V. Sup. 447, sous peine de suspension, pendant trois mois, et d'une amende de 400 fr. pour chaque article acheté, sans préjudice de plus fortes peines dans les cas prévus par le C. pén. La récidive entraîne toujours la destitution Décr. 14 juin 4843, art. 38. — • \, Responsabilité, n» 409; Vente de meubles.

2H2- Mais rhuissier ne peut être assimilé à un mandataire pour vendre, et partant il n'est pas incapable d'acheter, lorsqu'il s'agit d'objets dont la vente est poursuivie par des personnes pour lesquelles il a signifié des actes, spécialement par les créanciers d'un failli. Bordeaux, 8 janvier 1833, D. 33, 99.

«63. Les huissiers près les trib. de 1'^ inst. ne peuvent exploiter : — 4» pour eux-mêmes, ni pour leurs femmes. Chauveau sur Carré, n'' 337 bis ; Boncenne, 2,490 ; Boitard, 4,263. - V. Exploit, 202.

«64. Est considéré comme exploitant pour lui-même , à cause de son intérêt personnel, l'huissier qui signifie un acte d'appel, sur une action en revendication d'immeuble, pour celui auquel il a vendu lui-même ses droits indivis dans cet immeuble

et dont il est garant ; Pacte est nul, mais seulement vis-à-vis de cet acquéreur ; il est valable pour l'appelant, copropriolairo de l'immeuble, défendeur à la revendication, et qui ne tient pas ses droits de l'huissier ; l'intérêt des deux copropriélair»'s est distinct. Poitiers, 26 nov. 1822.

jgeî». Une sommation de produire à une contribution signifiée par un huissier à lui-même est nulle. Paris, 17 nov. 1855 i6063;.

;se«- 2«Pour leurs parents et alliés en ligne directe jusqu'à l'infini. C. pr. 66^ - pour les parents et alliés de leurs femmes aussi en ligne directe a l'infini. /6.

2e^' Quid, si la femme d'un huissier est décédée ? Il semble, en raison de 1 analogie de Tart. 66 avec les art. 283, 310 et 378 C. pr., que, lorsque la femme a laissé des enfants, la prohibition subsiste à l'égard de ses alliés en ligne directe ; mais qu'elle doit cesser entièrement si la femme ne laisse pas d'enfants. Favard, 1,147. — Contra^ Thomine, 1, 163; ou tout au moins à l'égard des neveux et des cousins. Carré et Cbauveau, n*** 340 et 341 . — V. d'ailleurs Alliance, 3 et 5.

1^68. 3** Pour ses parents et alliés collatéraux jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. C. pr. c. 66.

;969. La prohibition ne doit pas s'étendre aux alliés collatéraux de la femme : l'art. 66 n'a pas répété l'interdiction pour ce cas. Chauveau sur Carré, n» 342; Rodière, 1, 272; Bonnier, 1, 47 1 ;— Con^rà, Carré, no 342, Thomine, 1, 166. — Ainsi, un huissier a pu instrumenter pour un allié de sa femme au degré de cousin germain. Lyon 29 juill. 1824;— ou même pour le mari de la tante de sa femme. Pau, 9 nov- 1831, D. 32, 29.

«lO- Il peut également instrumenter pour le beau-frère de sa femme. Limoges, 11 déc 1844(3256).

«î'i. L'art. 66 ne doit-il s'entendre que de la parenté ou alliance légitime?— Pigeau, 1, 190, et Chauveau sur Carré, n" 343, appHquent la prohibition à toutes les personnes dont l'huissier peut hériter; celui-ci ne pourrait instrumenter pour l'épouse de son frère, le mari de sa sœur, naturels, puisqu'il est, dans le cas de l'art. 766 C N , le successible des frères et sœurs dont s'agit; mais hors de ce degré, l'alliance n'entraînerait pas prohibition. — Carré, au contraire, n''343, pense avec raison que^ les liens naturels étant constants, il y a même raison de suspecter la foi de l'huissier, quoique, aux yeux de la loi civile, les enfants naturels n'aient pas d'alliés.

«72. La prohibition existe sans contredit entre Thuissieret son enfant adoptif ; il y a entre eux parenté légitime. — Mais aucune alliance n'existe entre l'adoptant et les parents de l'adopté,

TOMB IV. -i»

Am m fSSlER. - § 4.

et d(^slors aucune prohibition ne peut exister entre ces personnes. Pigeau, 1^ 190.

" it^S. La prohibition de l'art. 66 s'applique- t-olle aux significations d'actes d'aVouo à avoué? — Pour l'affirmative on dit : La loi ne distingue pas, et d'ailleurs beaucoup de ces actes sont d'une grande importaticef^^V. Exploit; 13). Chauveau sur Carré, n" 343 bis. — Mais <îette solution serait d'une application difficile dans la pratique. L'huissier reçoit ces actes des mains de l'avoué; i\ les confond porur les porter à chacun des avoués qu'ils concernent. Il ne pourrait les lire quand il le voudrait, à cause de leur multiplicité et de leur^tendue; il ignore pour qui il fait ces significations. Pigeau, Commentaire^ 1 ,189. — y. Exploit, \'^.

«îfA. La nullité de l'exploit signifié par un huissier pour son parent n'est pas opposable par ce parent lui-même, sous prétexte de parenté. Carré et Chauveau, ri» 339; Pigeau, Comm,^ 1, 190, ^

211^. La prohibition, en matière de justice.de paix, n'est pas aussi étendue.— V. Citation^ 29.

«^G. Le motif de la prohibition n'existe plus, et tous les huissiers instrumentent valablement : — 1** pour leur femme divorcée et les parents de celle-ci \ — S'* conlre leurs parents. — V. Exploit, 198.

277. Un huissier peut instrumenter à la requête du bureau des marguilliers d'une fabrique d'église, pousuites et diligences deson père, trésorier de cette fabrique : le trésorier, simple mandataire d'un établissement public, n'a pas d'intérêt direct et personnel. D'ailleurs son fils est encore moins intéresse à la contestation (7412) .

1878- L'huissier peut aussi exploiter pour un curateur aune succession vacante dont il est parent. Le seul motif derla loi est l'intérêt que peut avoir le parent de l'huissier à l'acte signifié ; or, le curateur à une succession vacante n'a le plus souvent aucun intérêt aux contestations soulevées contre la succession. La prohibition n'existerait que si le curateur était intéressé à la contestation. Chauveau, n^' 343 ter.

2^9. Même décision pour le mandataire parent de l'huissier. Il en serait autrement si celui-ci était parent du mandant. Chauveau, ibid\

2^ù' Ces prohibitions sont- elles applicables aux commi^saires-priseurs? — Elles ne résultent d'aucune disposition expresse ; mais il y a entre eux et les huissiers une analogie d'autant plus grande qu'autrefois ils étaient désignés sous le nom à'^hûimets-priscurs^ — Dans tes ventes soit judiciaires, §Qijt vo-

lontaires, rofBeieragitcommeua intermédiaire légal entre le vendeur et le public ^ il doit toujours veiller à ce que les cIiot sesse passent avec loyauté 5 il doit, suivant le préambule de la loi d'institution, déjouer les coalitions des vendeurs et des acheteurs. — ^ La publicité de la vente est sans doute une garantie contre la fraude. Mais, au milieu du bruit qui règne presque toujours dans ces sortes de ventes, de la rapidité avec laquelle on procède aux adjudications, il serait facile à l'officier qui y préside, d'augmenter ou de diminuer le chilTre des enchères, de hâter ou de retarder le moment de Tadjudication, selon que l'un de ses proches parents y serait plus ou moins intéressé. L'officier vendeur n'aurait pas l'impartialité nécessaire s'il agissait pour de proche^ parents. Benou, 1, 329.

asi. Mais autre chose est la nullité de la vente, autre chose esilof peine encourue pari-officier public contrevenant. — Selon Kous^ les peines portées, par l'art. 38, Décr. 1813, ne pourraient être prononcées contre l'huissier (ou commissaire-priseur) pour avoir adjugé des objets -à son cousin germain si l'on ne prouvait pas que ce dernier n'a été que le prête-nom du premier (6432).

^î^». 4*^ Pour ceux dont ils sont mandataires généraux ou spéciaux (—V. Exploit, 201). Rouen, 25 août 1843 (2740). Chauveau sur Carré, 337 bis. — Spécialement, Thuissier chargé de représenter plusieurs créanciers dans une faillite, ne peut signifier à leur requête une opposition au concordat. Même arrêt.

283. L'huissier qui a reçu mandat de son client de le représenter devant un arbitre ne peiut signifier à la requête de ce même chent l'acte d'appel contre la sentence arbitrale (6927.)

»84. L'huissier à qui un efifët decommerce a été négocié et qui l'a transmis par un endos régulier n'a pas le droit, en cas de protêt, d en poursuivre le recouvrement à la requête de son cédant , l'endossement d'un effet de commerce équivalant à un pouvoir.

»85. L'huissier qui, dans un exploit, a fait élection de domicile pour et au nom de son client, peut-il faire lui-même à ce client des significations à ce domicile élu, en parlant à sa propre personne? — Pour l'affirmative on dit : Le cHent, dans ce cas, a d'autant plus de certitude d'être averti de la signification. Thomine, no861 . — Toutefois la nullité d'une semblable signification a été prononcée : l'huissier devient mandataire de son client à l'effet de recevoir et de lui transmettre les actes signifiés au domicile élu. Rej. 14 mars 1854(6077).

»s«. Il ne peut non plus faire les significations à la requête ilQ*)'adver6aired«€e olieot au domicile réel de ce dernier.

4S;2 HtlISSïER.-§8.

«87. S" Pour leurs cointéressés, dansia cause où ils sont euxmêmes parties. Poiliers, 26 nov. 1822. — Mais ils pourraient instrumenter pour des personnes figurant avec eux dans une même cause, avec des intérêts diftérents. Même arrêt.

«88. Au reste, ces incapacités sont de droit étroit et ne peuvent s'étendre par analogie; ainsi, la suspicion de bienveillance envers une partie ne suffirait pas pour empêcher l'huissier d'instrumenter pour elle.

»89. Un huissier peut signifier un exploit intéressant • — 1° la chambre de discipline de la communauté à laquelle il appartient. Cet intérêt est souvent fort minime, et il serait souvent impossible de trouver dans l'arrondissement un huissier n ayant aucun intérêt avec la communauté. Trib. Amiens, 14 juilL1821.

!8»0. Toutefois un huissier, syndic de la chambre de discipline de sa corporation, et qui la représente à ce titre dans les procès oiî elle est intéressée, ne peut valablement instrumenter pour elle. Grenoble, ofév. 1859(6978).

8Sl. 2'' Una société anonyme dont il serait membre ou dont l'un de ses parents ou alliés au degré prohibé serait également membre. Ainsi jugé à l'égard d'un notaire. Cass. 30 juill. 1834.

2^2, Peut-il instrumenter pour une société en commandite dont il est actionnaire? — L'affirmative a été jugée à l'égard d'un acte d appel signifié à la requête d'une société dont l'huissier instrumentaire avait plusieurs actions nominatives. Cass., 6janv. 1862 (7689).

Même décision à l'égard d'un notaire, attendu que l'intérêt n'était ni assez certain, ni assez direct pour qu'on pût en faire une cause de suspicion légitime contre l'impartiaHté du notaire. Paris, 22 mai 1848 ;4047). — Selon nous la solution dépend beaucoup des circonstances (2854). — V. Faillite.^ 487.

293, L'huissier ne peut instrumenter pour une société en nom collectif dont un de ses parents est membre. Seine, Comm. 16janv 1846(3296).

§ 5 — Nécessité d'un pouvoir pour l'huissier ; actes dont ilrésulte.

'8»4. Les huissiers ne peuvent, sous peine de désaveu — V. ce mot, faire aucun acte au nom d'une partie, sans avoir reçu d'elle un pouvoir, soit tacite, soit exprès, ou sans avoir été commis par le juge. Paris, 4 fév. 1808.

Sî>5. A. V égard du client, le mandat tacite s'induit en général de la remise des pièces. — V. Avoués 127.

Ainsi, la remise de Tacte ou du jugement vaut pouvoir pour toutes les exécutions autres que la saisie immobilière et l'empri-

sonnement (C. pr. 556), et rend non recevable toute action en désaveu. Bordeaux, 20 déc. 1839 (3021),

2îm. Toutefois, l'iiuissier porteur de la grosse du jugement, qui aurait connaissance de l'appel interjeté par son client, ne devrait pas, sans de nouvelles instructions, signifier un rommandement qui impliqueraitrenonciation à cet appel.Arg. Seine, 4 août 1859 (7059).

J8»7. La remise entre les mains d'un huissier de l'acte d'acquiescement, qu'il est chargé de signifier à l'avoué adverse, vaut pouvoir pour faire à cet avoué les offres des dépens. Bourges, lOjanv. 1855(5955).

»98. La remise de la requête d'abréviation de délai et de l'ordonnance du juge, portant autorisation d'assigner, vaut pouvoir de remettre l'exploit d'assignation, Paris, 4fév. 1808; Carré, art. 556.

®»,^ La déclaration de résiliation d'assurance, énoncée dans un exploit signé par l'huissier porteur de la police d'assurance, a paru suffisante sans la signature du mandant. Rouen, 17 juin 1844(2898).

300. La remise des pièces doit être faite à l'huissier, ou par le client lui-même. Même arrêta — ou par son mandataire.

301. La remise est présumée faite par le client : les tiers ne peuvent en exiger aucune preuve. Vis-à-vis du client, cette présomption ne tombe que par la preuve contraire, cà la suite a une action en désaveu. Carré et Chauveau, n^' 1917 ; Thomine, 2, 55 ; Boitard, 3, 330.

302. Cette même présomption existe en faveur de l'huissier qui a signifié un acte d'appel pour plusieurs parties conjointement. Si une des parties prétend n'avoir point donné pouvoir d'interjeter appel, bien que les pièces aient été remises par ses cointéressés , elle doit le prouver par l'action en désaveu. Rennes, 9 mars 1812; Carré et Chauveau, n» 1, 303.

303- U avoué est présumé avoir mandat à cet égard. — V. ce mot, 136. — Ainsi, un huissier est suffisamment autorisé à signifier un appel lorsqu'il en a été chargé par un avoué de l'instance, bien que ce dernier n'ait pas un pouvoir spécial à cet effet. Metz, 28 août 1821. —V. toutefois .4/)pd, n*280.

304. Lorsque l'acte, objet du désaveu, a été notifié par un huissier d'après les ordres de Tavoué, le désaveu doit être formé contre l'huissier. — V. Désaveu^ 33.