Les huissiers sont soumis à plusieurs obligations

Ainsi ils doivent : 1° se faire inscrire sur un registre tenu au greffe du trib. de leur ressort : c'est ce qui constitue leur immatricule. — y . Ajournement, 10; Exploit, 131.

334 2'* Payer le droit proportionnel du quinzième de leur loyer. — V. Patente.

335. Lorsque l'huissier réside dans une commune autre que celle du chef-lieu de canton où se tient la justice de paix auprès de laquelle il est audiencier, il doit le droit proportionnel dans cette dernière commune, indépendamment de celui qu'il paye dans la commune (Je sa résidence. — Cons. d'Ét. 19 juillet 1854. — V. «6. 6.

L'officier ministériel dont l'office a été supprimé par le gouvernement dans le cours de Tannée n'en doit pas moins le droit proportionnel pour l'année entière. — Ainsi jugé à l'égard d'un notaire. Cons. d'Ét. 29 mai 1861.

336. 3° Garder la résidence qui leur a été assignée par le tribunal (V. sup., 10), sous peine d'être remplacés. Décr. 14 juin 1813, art. 15, 16, 17.— V. Démission, n^ 2.

337. L'huissier qui se transporte habituellement plusieurs fois par semaine dans la résidence d'un autre huissier du même ressort, où il tient étude ouverte, peut-il être poursuivi en dommages intérêts , à raison du détournement de clientèle éprouvé par son collègue? — L'affirmative a été jugée à l'égard des notaires ( — V. Discipline, 513). Les raisons de décider ne sont pas absolument les mêmes pour les huissiers.

Si l'un d'eux prenait logement dans une résidence autre que la sienne et dans celle d'un confrère, pour lui soustraire sa clientèle, il pourrait être poursuivi en dommages-intérêts. Limoges, 23 janv. 1844(2871). — Même décision, lorsqu'ayant permuté de résidence, dans le même arrondissement, avec un de ses confrères, sans s'interdire le droit de faire à son ancienne résidence des actes de son ministère, il fait des démarches de nature à rappeler à lui la clientèle qu'il a cédée. Bordeaux, 13 féy. 1855 (5907).

Mais il faudrait que les faits fussent bien constants, car les occupations d'un huissier l'obligent à s'absenter sans cesse de son domicile, à se trouver dans des lieux différents les jours de marché, afin de poursuivre des débiteurs, prendre des renseignements ou s'entendre avec ses chents . on ne peut l'empêcher de profiter de son séjour dans une commune pour s'y occuper de ses affaires. Arg. Paris, 14 mai 1832 (840).

458 ïftjISSIEH.- §6.*^

:«3Ô. Un huissier pçut-il avoir une succufeale dans-une commune qui n'est la résidence d'aucun autre confrère? Non. L'obligation de garder la résidence assignée entraîne nécessairement la défense d'avoir ailleurs une résidence quelconque. Seine, 3 août 1849 (4383).

3;{». Les huissiers voisins qui éprouvent un préjudice de cet établissement sont fondés à réclamer des dommages-intérêts. Mêmejugement.

Il y a lieu d'ailleurs de réserver l'action disciphnaire au ministère public

340. Toutefois rhuissier audiencier d'une justice de paix peut occuper un logement dans une autre résidenceque la sienne lorsque ce canton n'est pas celui dans lequel sa résidence a été fixée. — V. sup,^ 335.

341. 4*, Prêter leur ministère, sur la réquisition des parties sans acception de personnes, le cas de maladie et d'autre excuse légitime excepté, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts et même d'interdiction» C. pr. 507; Décr. 14 juin 181 3, art. 42.— V. Discipline, n^ 286.

34!8. L'huissier peut refuser, si l'exploit pour lequel il est requis est contraire au respect dû aux lojs et. actes du gouvernement. Mais s'il ne s'agit que d'une irrégularité déforme, il a le droit seulement d'exiger de la partie une réquisition spéciale et précise qui mette sa responsabilité à couvert. Montpellier, 24 juin 1826.—V. d'ailleurs sup.y 186.

343. L'huissier peut encore refuser, si Ton n'a pas consigné à l'avance une somme suffisante pour le couvrir de ses frais et déboursés, et pour assurer le payement de ses honoraires.

344. Un huissier peut-il refuser la signification d'un exploit par cela seul qu'il lui est remis tout rédigé sur timbre par la partie ou par l'avoué son mandataire .f'

Suivant les uns, l'huissier peut et doit refuser la signification. Nevers, 10 mars 1847; Montpellier, 29 nov. 1859; Nîmes, 17 juin 1861 (3642, 7400, 7535).

D'autres distinguent s'il s'agit ou non d'un ajournement devant le tribunal civil. — Ainsi il a été jug-équeThuissierne peut se refuser à signifier l'exploit introductif d'une demande en réparation de biens. Rennes, 18 fév. 1847; rejet, 8 mars 1848 [3619 et 3972).

La Cour de Metz, 22 nov. 1830, excepte de la prétendue règle que les huissiers doivent seuls rédiger les actes de leur ministère les exploits qui leur sont en voyésd'une autre localité.

Enfin, suivant d'autres, l'huissier ne peut refuser la signification que dans le cas oii l'acte préparé est contraire aux lois et

BUISSIEIL-.g6-^ ^^^

à l'ordre public;; Nîmes, 6 mai 1834; Carcassoane, 17 nov. 1847; Nîtnes, 5 juill. 1847; JNîmes trib. 11 mai 1861 (3883 7535, 7556). — Y. rej. 21 juill. 1862 (7^).

Cette dernière solution nous paraît préférable (3543, 3642).

34*i En cas de refus sans cause légitime, il convient, à moins d'urgence, de s'adresser d'abord à la chambre de discipline.— V. par analogie Chambre des avoués.

Toutefois on peut s adresser de prime abord au président de la C. ou du trib., afin d'obtenir une injonction d'instrumenter. Décr. 14 juin 1813, art. 42. — Si, l'huissier persiste, il encourt la destitution. Décr. 18 juin 1811, art. 85. — Il convient de communiquera l'huissier l'ordonnance du président, — sauf à la lui faire signifier s'il persiste dans son refus.

346. 5" Se renfermer dans les bornes de leur ministère et de leur compétence. Décr. 14 juin 1813, art. 39; C. pr. 132.

347 . L'huissier qui excède les bornes de son ministère peut être condamné aux dé|}e?is ( — V. ce mot, 149) en son nom personnel, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties et même de l'interdiction qui pourrait être prononcée contre lui. Cv pr. 132.— V. sup., 294.

348 Mais il faut que l'acte fait par l'huissier sans le consentement de la partie lui ait causé préjudice : la loi laisse le juge appréciateur des circonstances. Carré, n» 562.

349. Peuvent-ils assigner un agent diplomatique étranger en son hôtel? — V. Ministre public, 12.

350. 6° Justifier, dans leurs actes, de leur compétence, en y énonçant leur nom , leur demeure et leur immatricule, à peine de nullité et de responsabilité. Grenoble, 14 avril 1818. Quant aux efi'ets de cette nulHté. — \\ Exploit. 126.

351. Un exploit n'est pas nul par cela seul que l'huissier y a indiqué le Heu de sa résidence réelle et non celui de son domicile légal. Nîmes, 20 janv. 1819.— V. d'ailleurs sup., n^336.

35«. 7° Se conformer, pour la rédaction et la remise de leurs actes, aux formalités prescrites par la loi ( — \. Ajournement, Assignation, Citation^ Légalisation; — Mariage [opposition) ^ 13, — Poids et mesures^ Signature^ etc ); et aux règles qui déterminent les jours, lieux et heures où l'on peut instrumenter (~\. Exécution, §8; Exploit, 208); s'abstenir d'expressions outrageantes et diffamatoires pour les parties, ou de termes irrespectueux pour les magistrats. — V. m/"., n» 493.

353. L'huissier, tout en exécutant un mandat de justice, par ex. un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire, s'y prendra de manière à gêner le moins possible la circulation.

Si l'officier ministériel embarrasse tout ou partie de la voie publique, il doit être condamné comme coupable de contraven-

Am HUISSIER. — 6.

lion, à moins que le jugeincrit ne constate que Tembarras résultant du dépôt était nécessaire. Cass. 14 oct. 1851; 1i mai i857 (5116, 6499) — Ainsi jugé à l'égard d'un commissairepriseur.

îlA-f. 8" Remettre à personne ou domicile l'exploit ou la copie des pièces qu'ils sont chargés de signifier.

Ce fait, avant le décret du 14 juin 1813, était passible des peines du crime de faux. Cass. 21 juin 1810. — Mais depuis ce décret (art. 41 et 45), ces infractions sont punies de peines correctionnelles et disciplinaires, et ne caractérisent le crime de faux qu'autant qu'il est démontré que l'huissier a agi frauduleusement, Lvon, 12 déc. 1832, D. 33, 138; Cass. 25 mars 1836(433) \^ Discipline, ^li k'ill.

Cette législation est encore bien rigoureuse (2893) et les tribunaux l'appliquent rigoureusement.

355. La contravention ne peut être excusée soit à cause de la bonne foi de l'huissier, soit même par cette circonstance que l'exploit serait réellement parvenu à sa destination. Bordeaux, 3 juin 1836 (561). — Ainsi jugé dans une espèce où l'huissier n'avait pas remis lui-même au maire de la commune un procèsverbal de saisie-brandon, bien que l'original eût été visé par ce ionctionnaire. Cass. 19 fév- 1842 (2650). La loi a voulu proscrire tout intermédiaire entre l'huissier et la partie, et prévenir ies négligences et les infidélités auxquelles l'intervention d'un tiers pourrait donner lieu. Cass. 7 août 1828. — L'arrêt de C. cass. 18 avril 1828, rendu au rapport de M Mangin, après avoir reconnu qu'il fallait distinguer la fraude de la légèreté ou de la négligence, a décidé cependant que, dans aucun cas, l huissier ne pouvait être renvoyé de toute peine, amende, et dépens, spécialement lorsqu'il constatait avoir remis à la partie ellemême un exploit qui, sur la demande de cette partie, avait été déposé chez un tiers; que la bonne foi et l'absence de préjudice ne pouvaient lui épargner que des poursuites criminelles ou des dommages-intérêts.

356. Peu importe que la partie Tait dispensé d'apporter en personne la copie de l'exploit. Cass. 8 janv. 1853, 27 juin 1856 (6294).

35':'. Lorsque l'huissier, chargé de notifier un exploit au ministère public, lui fait parvenir la copie par un tiers et néanmoins constate sur cette copie qu'il la lui a remise en parlant à lui-même, le faux matériel existe, l'acte est complet, h\m que le visa du ministère public n'ait point encore été apposé sur l'original Agen, 25 août 1847 (3849).

Jugé que l'huissier commet la contravention lorsqu'il fait présenter par un tiers au visa l'original d'un procès -verbal de

HUISSIER. - § 61 m

sajsie. Cass., ch. réun. 18déc 1843 (^Ql^). — Ou d*un procèsverbal d'apposition de placards. Cass. 2 août 1849 4458).

358. Ya-t-il délit lorsque rhuissier charge conditionnellement un tiers de remettre une copie d'exploit au lieu de la remettre lui-même, bien que ce tiers ne se soit pas réellement dessaisi de l'acte? L'affirmative a été jugée. Cass. ch. cr. 1*" avr. 1852; ch. réun. 5 avr. 1853 (5138, 5389). — Conirà, Paris, 4 fév. 1852; Orléans, 21 juin 1852 (5171.) Cette décision est bien rigoureuse. L'art. 45 ne punit pas la simple tentative, il ne prévoit que la remise effectuée. Dans l'espèce du 1*' avril 1852, Ja tentative n'avait été manifestée par aucun commencement d'exécution, puisque le clerc s'était retiré suivant la recommandation de l'huissier.

359. Letrib. ne peut admettre des circonstances atténuantes dans le but d'abréger le temps de la suspension et de réduire l'amende au-dessous du minimum. L'art. 463 n'est pas applicable ici. Cass. 7 mars 1817; 25 mars 1836.

360. Jugé que le garde du commerce qui fait remettre par un tiers la copie du procès-verbal d'écrou est passible de peines disciplinaires, mais non delà pénalité correctionnelle prononcée parl'art 45dudécret. Paris, 13 juin 1851 (4960).

S<îl. La poursuite correctionnelle contre l'huissier qui fait remettre par un tiers la copie de l'exploit se prescrit par trois ans (5284). — V. toutefois Discipline^ 13.

3UZ. 9** Laisser copie exacte des protêts et les inscrire en entier jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté et parafé, et tenu dans lesform.es prescrites pour les répertoires, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties. C. com 176.

Jugé que l'huissier contrevenant peut n'être condamné qu'à Vune des peines prononcées par cet article. Dinan, 25 nov. 1859 (7387). — V. d'ailleurs Effet de commerce^ 166.

3<83. 10** Écrire leurs actes sur papier timbré, — si ce n'est dans les cas oh la loi les en dispense. — V. m/*., 639.

3«4. La prescription biennale pour la contravention de timbre commise dans les copies d'exploits et de pièces ne court que du jour de la découverte et de la saisie de ces copies par les préposés, et non du jour oii elles ont été remises dans des dépôts publics soumis aux vérifications. Cass. 2 janv. 1856 (6121).

365. 11^ Ecrire correctement et lisiblement les copies d% pièces, à peine de rejet de la taxe et d'une amende. Décr 29 août 1813, art. 2.

i62 «UJSSÏEB— §6.

3<u;. Cetto amende n'a pas vX(\ nkluile à 5fr. par i'arLdC. L. 10 juin 1824. Cass. 8 nov, 183H (676);«lle continue d'être de 25 fr. Poitiers, 23 mars 1839; Cass. 12 juin 1839, D. 39, 247; 8 juin. 1840, D. 40, 307; Nicias-GaiUurd, o7.

! 3«7. L'amende n'est prononcée qu'une fois,- et- non pour chaque page illisible. GailJard, pi 53.

3««. Cette contravention ne concerne pas le fisc, mais la bonne administration de la justice. Aussi elle ne peut être poursuivie que par le ministère public et par voie de réquisition dans un procès oii la pièce est produite. — ^ .^Ministère puplic, n"* 140.

se». L'amende est prononcée sur cette simple réquisition par les tribunaux auxquels la copie est produite^ Cass. 21 avril 1836(562).

370. Elle peut être prononcée directement par la G. de cass. Décr. 29 août 1813, art. 2, — soit par la chambre des requêtes. Cass. 11 août 1835 (199), — soit par la chambre civile. Cass. 29 fév. 1836 (402). — V. Copie des pièces, 4, Discipline, 270, Responsabilité, 86.

371 . La plus grande sévérité est recommandée aux magistrats à cet égard. Cire, garde des sceaux, 15 avril 1840 (1628).

35' i^. En cas de récidive, Thuissier peut il être suspendu de ses fonctions? — V. inf. , 381 .

373. L'amende peut aussi être prononcée pour copies incorrectes ou remplies d'abréviations. Cass. 21 avril 1836. D. 36, "315; Paris, 30 juill. 1858, qui la rendent illisible pour les personnes étrangères aux affaires. Req. 30 déc. 1856 (6365^

374. Lorsqu'une copie est illisible , on peut en demander une hsible, et cette dernière passe seule en taxe. Gaillard,

375. L'huissier a un recours contre l'avoué dont la copie émane. Cass. 29 fév. 1836.

376. 12*^ Régler le nombre des lignes de chaque page, selon la dimension du papier, également à peine d'amende. Décret 29 août 1813, art. 1. — V. Copies de pièces; Timbre. Le décret s'applique aux copies d'exploit { — V. Copies de pièces, n^ 7). — Contra, Gaillard, n*^' 34 à 44

Mais il ne saurait atteindre l'original. Même auteur.

377. La poursuite pour cettecontravention n'appartient qu'à la régie et non au ministère public. Douai, 26 mars 1835 (1 *'2); Cass. 15 fév. 1841(1975).

37«. Il est dû autant d'amendes qu'il y a de pages content îit plus de lignes qu'il n'est permis. Décis. régie, 24 juin 183*''; Gaillard, p. 33.

S79. On applique dans le cas de cette contravention la compensation d'une feuille à l'autre. C'est une disposition purement fiscale. Arg. L. 13 brum. an 7, art. 20; Décis min. 14 nov. 1834. Seine, 16 déc. 1846 (3533). ï

38Ô. L'huissier n'est pas punissable siles copies de pièces sont signées par un avoué.— V. ce mot 9; Jimftrc, 48. — Il en est autrement lorsque l'huissier a biffe la signature de l'avoué. Il s'est alors approprié les vices de l'exploit. Epemay, 28 mars 4838, D. 39,3, 72

381. En cas de récidive, l'huissier peut-il être suspendu oa même destitué selon les circonstances? — Cette faculté était accordée aux trib. par ledécret du 44 juiri 1813, art. 44- — Mais cette disposition paraît abrogée par ledécret du 29 août 1813, art. 3. ~— Ce dernier article indique l'abrogation des art. 43 et 57; au lieu de 57, il faut lire 44. Gaillard, ib> ( — V. Codes, Loiseau et Teulet). L'amende est une peine suffisante.

*SH2» Les tribunaux civils sont seuls compétents pour prononcer ces condamnations à l'exclusion des tribunaux correctionnels. Cass. 22 mai 1828.

383. Les dispositions du décret du 29 aoùtl813 relatif aux copies à signifier par les huissiers sont exécutoires à la Martinique, à la Guadeloupe et au Sénégal. Décr. 17 déc 1861.

384. 13** Mentionner, sous peine d'une amende de 5 fr. {C. pr., art. 67), au bas de l'original et de la copie de chaque acte le montant de leurs droits, et en outre, pour faciliter la taxe des frais, indiquer en marge de l'original le nombre de rôles des copies de pièces, et y marquer le détail de tous les articles de frais formant le coût. Décr. 14 juin 1813, art. 48.— V. d'ailleurs Eoîptoiï, n«M86 à 190.

385. Les dispositions de l'art. 67 C. pr. s'appliquent-elles aux huissiers des justices de paix? — L'affirmative doit être suivie à cause delà généralité de l'art. 48. Décr. de 1813, qui reproduit l'art. 67 G. pr. — Contra^ Pigeau, Comm. 1,3.

386* Mais elles ne peuvent être invoquées contre un huissier, unconunissaire-priseur, un greffier de paix, ou un notaire qui n'aurait pas mentionné à la fin d'un procès-verbal de vente mobilière le coût de cet acte. — Il s'agit alors d'un genre d'attributions tout à fait distinct de celui prévu par l'art. 67 (6036).

889. Les huissiers audienciers doivent-ils mettre au bas des significations d'avoué à avoué le coût de ces significations?-^ Une décision ministérielle du 21 fév. 1824 l'exige. Victor Fons, 277, no 3. — Mais les raisons qui ont lait exiger cette mention dans les actes ordinaires n'existent pas ici. Comment craindre que les huissiers n'exigent plus qu'a ua leur est dâ, tis-rtt»^yis

des avoués qui connaissent le tarif, et alors que le prix de la signification est invariable? Chauveau sur Carré, n' ^Ho ter. — Toutefois, il est plus prudent de mentionr:er le coût. — V, la formule d'avenir.

3HH' L'art. 67 déclare l'annende payable à Vinslant. Cependant, à défaut de payement immédiat, le receveur de l'enregistrement ne peut retenir l'exploit- ce serait entraver le cours des procédures. Il ne le peut que pour les actes non timbrés. L. 13 hrum. an 7, art. 31. — Il doit seulement dresser procès- verbal et décerner une contrainte. Chauveau et Carré, n» 345 6is; Pigeau, 1, 191.

389. Indépendamment de l'amende, l'huissier contrevenant peut être interdit de ses fonctions sur la réquisition d'office des procureurs généraux et des procureurs impériaux. Décr. 1807, art. 66.

s»© 14*^ Mentionner l'heure du jour où ils instrumentent, dans certains cas, par exemple, dans un acte de surenchère sur adjudication d'une coupe de bois faite par l'État : cet acte doit être signifié le lendemain de l'adjudication avant midi. C. forest. 25. ~V. d'ailleurs Dafe, 10.

391. 15° Faire enregistrer leurs actes dans le délai de quatre jours de leur date, à peine de nullité. L. 22lfrim. an 7, art. 20. — \. Exploit^ 20, et Enregistrement, S3.

S39' Toutefois le délai est de dix jours pour Tenregistrement des procès-verbaux des ventes publiques de marchandises. L. 28 juin 1861; régie, l^^août 1861 (7603).

593. Les huissiers sont tenus personnellement d'acquitter jes droits. — V. Enreg.^ 1^1, — et ne peuvent en différer le payement pour quelque motif que ce soit (i6., art. 28), — à peine d'amende et de nullité de leurs actes. L. 22 frim. an 7, art. 28.

594. Ils ne peuvent, sous peine d'amende, mentionner dans Jleurs exploits aucun acte non enregistré ( — V. Enregistrement^ 100). — Ils ne pourraient être affranchis de l'amende lors même que cette énonciation serait inutile à la validité de l'acte qui 2a contient. Cass. i9 nov. 1834, D. 34, 464. — Il y a cependant exception pour le protêt d'un effet de commerce. — V. ce mot, 307.

395. L'huissier est-il tenu de faire enregistrer son exploit^ non-seulement au droit fixe, mais encore au droit proportionnel, lorsque cet exploit accuse une convention antérieure susceptible de ce dernier droit? Lorsque le receveur a fait l'avance du droit proportionnel, la régie peut-elle agir contre l'huissier par voie de contrainte? Le receveur n'a-t-il contre l'officier ministériel quune action personnelle en restitution? Oui. Ven dôme, 2 déc. 1854(5923).

HUISSIER. - § 6. i65

39e. 16» Dans le cas où ils mentionnent dans un exploit un acte sujet au timbre et non enregistré, y énoncer, lorsque cet acte ne doit pas être présenté au receveur lors de l'enregistrement de l'exploit, s'il est revêtu du timbre prescrit et quel est le montant du droit de timbre payé. L. 5 juin 1850, art. 49. — Mais il faut excepter le cas où l'huissier n'a pas pu voir ni exiger Tacte qui se trouve entre les mains de l'adversaire.

307. 17° Tenir des répertoires (L. 22 frim. an 7) cotés et parafés, savoir : ceux des huissiers audienciers, par le président de la C. ou du trib. , ou par le juge commis à cet effet ; — ceux des huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent les trib. de 1''^ inst., parle président du trib., ou par le juge commis à cet effet; — ceux des autres huissiers, par le juge de paix du canton de leur résidence. Art. 46 décr. i4 juin 1813. — \ . Enregistrement^ 143. Une déc. min. du 19fév. 1823, permet aux audienciers de tenir deux répertoires, l'un pour les actes qu'ils dressent et signifient comme huissiers ordinaires. — V.iJépertoire^ 76.

3»8. Ils ne peuvent se faire rembourser le timbre de ce répertoire à titre de déboursés. C'est une charge qui leur est imposée personnellement. — V. ce mot, n^ 2.

3»». 18° Inscrire, sur leurs répertoires, tous les actes et exploits de leur ministère, et, dans une colonne particulière, le coût de chaque acte ou l'exploit, déduction faite de leurs déboursés, le tout sous peine de 5 fr. d'amende pour chaque omission. L. 22 frim. an 7, art. 50. — V. Répertoire, 74.

400. 19" Donner un récépissé des titres ou pièces qui leur sont remis sur une sommation.— Mais l'huissier n'est pas obligé de donner à son client un récépissé des pièces que celui-ci lui remet. Dans l'usage le récépissé n'est jamais donné.

40t , 20° Remettre les pièces au débiteur qui se hbère entièrement.—V. Dépens, 248 à 251.

JLO:^. 21° N'accorder aucun délai à un débiteur, sans y être autorisés par le créancier, sous peine d'interdiction et de tous dépens, dommages-intérêts des parties. Arrêt réglem. 15 mai 1714, art. 23

403 22® En cas de vente de meubles faire une déclaratioa préalable. — V. ce mot.

404. Cette déclaration doit être renouvelée lorsque la vente ne peut avoir lieu faute d'enchérisseurs, et qu'elle est remise au premier jour , sans préciser le jour ni l'heure. Cass 23 juillet 1828.

40*. Après la vente, l'huissier est tenu de déclarer au pied

de la minute du procès-verbal, en le présentant ù !'< lucojsjtre- ToMK IV. 30

ment, et de certifuM- par sa signature qu'il y a ou qu'il n'y a pas d'opposition, ou qu'il a ou n'a pas connaissance d'opposition aux scellés ou autres opérations qui ont précédé la vente. Ordonn. 3juill 1816, art. 7.

40«- 23" Verser à la caisse des consignations les deniers comptants saisis chez un débiteur, si le saisissant, le saisi et les opposants ne conviennent pas d'un séquestre volontaire dans les trois jours du procès-verbal de saisie. — V. Saisie-exécution.

407. De mêmepour ceux qui proviennent de ventes de biens meubles de toutes espèce par suite de toutes sorte de saisie ou même de ventes volontaires^ lorsqu'il y a des oppositions.

L'huissier n'est pas tenu, avant de consigner, d'offrir les contributions directes que le saisi peut devoir. Lachatre, 22 janv. 1858 (7324). — Si. avant le versement, il a reçu commandement du trésor, il doit appeler en cause les créanciers opposants sur les poursuites dirigées contre lui. Riom, 4 mai 1852.

408. L'huissier qui a procédé à une vente sur saisie et qui a reçu des oppositions qui n'ont pas été signifiées au créanci'^r saisissant contrairement à la prescription de l'art. 609 C. pr. paye-t-il valablement entre les mains du créancier saisissant? — La négative a été jugée. Lyon, 11 déc. 1860(7512). Rej. 20 janv. 1862.

40». L'huissier qui fait des offres réelles doit, en cas de refus, en verser le montant dans les vingt-quatre heures à la caisse des consignations, à moins de dispense par écrit de la part de celui qui l'a chargé de les faire. Ordon. 3 juill. 1816,

-41©. L'huissier qui, au moment d'une exécution, a reçu du débiteur le montant de la dette, doit le déposer dans les vingtquatre heures à la caisse des consignations, si le créancier refusait de le recevoir, sous peine d'être poursuivi comme rétentionnairede deniers publics. Ord. 3 juill. 1816, art. 2 et 6. — V. Contrainte par corps, 316.

411. L'huissier qui a fait une vente mobilière et en a touché le prix est au nombre des dépositaires dont les détournements sont punis par les art. 169-171 C. pén. Cass. 18 déc. 1812. — Le détournement punissable existe, lorsqu'il y a eu rétention illégitime par une dissimulation dans le compte et par la résistance aux réclamations des créanciers. Rej. 28 mars 1856 (6203).

41®. On a fait application de l'art. 408 C. pén. à un commissaire-priseur qui avait employé les sommes par lui reçues en sa qualité, alors qu'il ne pouvait pas douter qu'il serait hors d'état de les rendre lorsqu'elles lui seraient réclamées. Bordeaux, 30 avril 1857 (6448).

4t3. n y a abus de confiance de la part de l'huissier qui reçoit comme mandataire le montant d'une créance, dissimule et même dénie le payement par lui reçu.Riom, 3 août 1833 (5ol8); — quoiqu'il soit solvable et alors même qu'il excipe d'un compte à faire pour des frais à lui dus. Cass. 28 avril 1859 (7045); — ou qui n'a pas répondu à la première réclamation de son client, puis a offert une partie seulement de la somme et se trouve dans l'impossibilité de rendre ce qu'il a appliqué à ses besoins personnels. Rej. 15déc. 1860 (7467); — ou qui ayant reçu des billets pour en appliquer le produit à l'extinction d'autre billets en circulation , laisse ceux-ci en souffrance et s'approprie le produit des premiers. Rej. 29 déc. 1860.

414. La restitution des fonds détournés postérieure aux poursuites n'arrête pas l'action publique; elle peut être seulement une circonstance atténuante. Bourges, 21 ianv. 1853

415- L'huissier peut-il exiger une quittance notariée ou enregistrée des sommes qu'il a touchées pour son client? — Ce droit est rigoureux, mais il existe. Edouard Clerc, Manuel, 1, p.39, n°3.

4to. Un huissier peut et doit refuser de déposer en justice comme témoin sur les faits qui ne sont parvenus à sa connaisnaissance qu'en sa qualité d'officierministériel; — il est recevable à intervenir dans l'instance qui a pour objet de l'astreindre à déposer de ces faits. Compiègne, 18 déc. 1851 (5146). — V. Enquête, 314.

417. Responsabilité. Les huissiers sont responsables dans un grand nombre de cas. - V. Responsabilité , n°^ 11 à 116.

41 s. Ainsi ils doivent en général être condamnés à supporter les frais de l'exploit ou de la procédure annulée par leur faute. C. pr. 71, 1031. — V. Ajournement, 6.

419. Lorsqu'un protêt a été signifié plusieurs jours après l'échéance, l'huissier peut être déclaré responsable, nonobstant la mention portée sur son registre, que le billet lui a été remis le jour môme de la signification. Paris, 11 mai 1861 (7537).

4!80. L'huissier qui procède à l'arrestation d'un débiteur n'est pas tenu d'avancer de ses deniers les aliments; il n'est pas responsable de la mise en liberté du débiteur pour défaut (le consignation. Seine, 13 déc. 1856 (6372). — V. d'ailleurs Contrainle par corps, 357.

4»i . Il n'est pas tenu des frais occasionnés par un acte inutile à la cause ; son ministère est forcé ; il n a pu refuser de signifier ces actes, et n'était pas juge de leur utilité. Chauvau sur Carré, n** 377 bis.

41)8 lILISSlEll.-§6

4«». En matière criminelle, Thuissier est passible des frais d'une instruction annulée, s'il y a de sa part faute très-grave. C. inst. cr. 415.— V. Exploit, 414.

4:^3. Des dommages-intérêts peuvent, en outre, être prononcéscontre lui, lorsqu'il a causé un préjudice à son client par son fait. C. pr. 71,1031

4»4. Mais il faut que ce préjudice soit appréciable. Rennes, 9déc. 1817; Cass. 9 mars 1837, P. 28, 180; Chauveau sur Carré, n^ 3395 bis.

4!85. Ainsi, en cas de nullité d'un acte d'appel, il n'y a pas préjudice suffisant par cela seul que la partie a été privée du second degré de juridiction : les tribunaux apprécieront les circonstances et détermineront quelles chances de succès offrait l'appel. Chauveau, i6.; Souquet, hoc v*, tabl. 2o5, o^ col., n° 19. — Contra, Metz, 18 fév. 1825. — V. d'ailleurs Exploit, 414; Responsabilité, 98.

486. Si l'appel n'offrait pas de chance de succès la responsabilité doit être restreinte aux frais de l'acte d'appel annulé et à ceux que la mise en cause a occasionnés. Nîmes, 10 fév. 1859 (7269).

4»'y. L'huissier qui a négligé de remplir la commission dont on l'a chargé, ou qui l'a remplie d'une manière irrégulière, peut, pour éviter ou faire réduire une condamnation à des dommages-intérêts, être admis à prouver l'insolvabilité de la personne contre laquelle il devait agir. Caen, 2 avril 1827; Poitiers, 18 juin 1830; Nancy, 29 janv. 183 J, D. 31, 107.

4t8. La responsabilité de l'huissier est à couvert lorsque l'acte n'a été fait que sur la réquisition expresse de la partie. Montpellier, 24 juin 1826, — ou lorsque l'acte se justifie par des raisons plausibles ou par l'état incertain de la jurisprudence. Toulouse, 10 juin 1825.

4)8». Lorsqu'un avoué charge un huissier d'une signification, la responsabilité de l'acte ne doit peser sur le premier qu'autant que cet acte rentrerait dans ses attributions spéciales; il ne pourrait donc répondre d'un commandement tendant à la saisie immobilière , qui doit être réputé le fait de l'huissier. Cass. 21 fév. 1821 . — Ce dernier répond seul de la nulhté d'un emprisonnement fondée sur l'absence de la formule exécutoire dans la copie du jugement et d'une élection de domicile dans le commandement, encore que ces copies lui aient aient été

^remises certifiées par l'avoué. Besançon, 24 juin 1826. —

■ V. Avoué, 215; Responsabilité, 45 et 90.

;' 430. Mais Thuissier n'est pas responsable : — 1<> de la nullité d'un acte d'appel à lui remis par un avoué, alors f'*'^ ^^c forma-

îités intrinsèques des exploits ont été respectées, et qucracte est nul, comme prématuré; l'avoué seul peut, dans ce cas, être poursuivi. Aix, 17 juin 1828; Toulouse, 8 mai 1830; Cass 29 août 1832, P. 24, 1444.

431. 2° Lorsqu'un protêt est nul pour n'avoir pas été fait ai véritable domicile, si Terreur vient du mandat qui a été dond à l'huissier. En vain dirait-on qu'il a dû dresser un acte de perquisition. Toulouse, 8 mai 1830. — V. Exploit^ 416. Le porteur du billet serait en tout cas non recevable à exciper de la nullité contre l'huissier, s'il avait reçu les pièces et payé les frais sans réserves. Mêmes arrêts. — V. Effet de comm., 118.

é32. 3° Lorsqu'il signifie un acte d'appel au domicile élu, si rien ne prouve qu'on l'ait chargé de faire la signification au domicile réel. Caen, 19 fév. 1850(4918). — Lors surtout que ce dernier domicile se trouve hors de l'arrondissement. Metz, 21 janvier 1813.

433. En un mot, l'huissier n'est responsable que s'il y a eu de sa part dol, impéritie ou faute lourde. La preuve doit en être faite par le plaignant. Paris, l'"" août 1820; Cass. 28 déc. 1823. — V. d'ailleurs Contrainte par corps^ n°'299, 357, 399, 400; Référé, 144.

434. Les tribunaux ont la faculté d'apprécier la bonne foi de l'officier ministériel, et même son zèle habituel à remplir ses fonctions. Riom, 21 sept. 1821; Poitiers, 24 août 1834, P. 26, 909, Pigeau, 1, 200; Chauveau, n« 377.

435. L'huissier serait passible de dommages-intérêts, s^il accordait frauduleusement mainlevée d'une saisie-exécution : — En vain dirait-il qu'il a reçu mandat d'un avoué; un pareil mandat n'aurait d'autre effet que de diviser entre eux la responsabilité. Besançon, 23 mars 1808.

La responsabilité ne cesserait pas par la remise des pièces au créancier; la décharge de celui-ci ne porte que sur le fait matériel de la remise, et n'est pas une approbation de la conduite de l'officier ministériel. Même arrêt.

436. En général l'huissier n'est pas responsable des faits et de l'insolvabilité du gardien qu il a établi après une saisie-exécution. Seine, 15 nov. 1844^2956). — V. ce mot.

431. Le créancier est-il responsable du fait de l'officier ministériel qu'il a choisi? — Selon Bornier et Jousse, il faut distinguer : si le saisississant a agi en vertu d'un titre nul ou éteint, il est responsable des actes d'exécution faits par l'huissier. — Mais lorsque la nullité ne provient que d'un vice de forme imputable à l'huissier, lui seul est responsable; il n'est pas, à vrai dire, le mandataire du créancier, mais un officier ministériel dont celui-ci emploie forcément le ministère. — Toutefois, la

responsabilité du créancier a ét« admise sans distinction. -~ Spécialement, pour une nullité commise pari huissier dans une poursuite d'expropriation. Bruxelles, 2 juin 180f>, — pour des extorsions commises par l'huissier à la suite d'une saisie-exécution. Bruxelles, 10 mars 1808.— Y. Exploit, 415.

438. La responsabilité de l'huissier existe même pour des faits en dehors de ses fonctions habituelles, s'il s'en est volontairement chargé. — Ainsi jugé contre un huissier chargé des démarches nécessaires au recouvrement d'une créance. Cass. 9 mars 1837 (713).

Toutefois l'huissier auquel un banquier remet habituellement des effets de commerce, soit pour les encaisser, soit pour en faire le protêt, ne peut être considéré comme un comptable ordinaire et assujetti aux obligations imposées par les art. 1372, 1993 C. N. Rouen, 24 nov. 1837 (1305).

43». D'ailleurs, la remise qu'une partie prétend avoir faite entre les mains d'un huissier de divers titres de créances, à l'effet d'en poursuivre le recouvrement, ne peut être considérée comme un dépôt nécessaire^ et doit être prouvée, conformémentau droit commun. Rej. 6 nov. 1838(1247). — V. Aveu, 22.

440. L'huissier n'est responsable de l'inexécution du mandat reçu qu'à l'égard du mandant et non à l'égard du débiteur qui avait un intérêt indirect à ce que l'exécution fût poursuivie. Bordeaux, 23 fév. 1847 (3693).

441. Il n'est responsable de la nullité du protêt que vis-à-vis du porteur duquel il tient son mandat. Caen, l^*" juin 1843, p. 44, 1, 605^ Chauveau sur Carré, n^ 377. —V. Effet de commerce, 119.

44)^. Jugé toutefois que la responsabilité existe non-seulement envers le client, mais encore envers les personnes qu'il a subrogées à ses droits. Cass. 9 mars 1837, Dev. 37, 301.

443. L'huissier nerépond pas, envers la partie contre laquelle il instrumente, de l'irrégularité du commandement qu'il a signifié. Rennes, 21 mars 1816, Carré, 3, 487, n°3397-. Berriat, 78, n" 40; Pigeau, Com. 2, 742.

444. Néanmoins, l'huissier peut être tenu à des dommagesintérêts, non-seulement envers son client, mais envers un défendeur, à raison d'un exploit signifié à la requête du demandeur. Ainsi, une opposition, une saisie-exécution, etc., peuvent causer préjudice au défendeur, qui alors a action directe tant contre l'huissier que contre le demandeur, sauf au dernier cas, recours de celui-ci contre l'huissier. Bruxelles, 2 juin 1806; 10 mars 1808; Colmar, 7 juill. 1809, Berriat, 81, note 58.

44^* Les jugements qui autorisent les voies coercitives

âoivent être exécutés avec modération. — Ainsi , la précipitation et la viMence dans l'exécution d'un jugement qui ordonne réjection de meubles sur le carreau, peuvent entraîner la nullité des poursuites, ou tout au moins donner lieu contre l'huissier à une condamnation dedépensetde dommages-intérêts envers le débiteur. Ordonn. de 1667, tit. 33; Colmar, 7 juill. 1809, V. Exécution^ n°153^et sup. 353.

4L46. L'huissier serait-il responsable, en raison d'une saisie prématurément faite en vertu d'une obligation conditionnelle ou à terme?— La négative a été jugée dans une espèce où la C. a déclaré en fait que le préjudice causé était peu considérable, attendu qu'il n'avait pas été procédé à la vente des objets saisis. Rennes, 21 mars 1816. — Suivant M. Carré, n'' 3398, l'action en dommages et intérêts doit être intentée contre la partie qui a fait agir l'officier ministériel, sauf à celle-ci à recourir contre son mandataire. — Nous pensons, au contraire, que la partie poursuivie à tort peut attaquer directement ou le créancier ou /officier ministériel, si elle a éprouvé un préjudice assez considérable. Arg. C. N. 1382. Ainsi, une saisie pratiquée au domicile d'un commerçant suffit pour porter une grave altération à son crédit. — Mais, à part la question de préjudice, il semble que les frais d'une procédure aussi vexatoire doivent toujours être mis à la charge de l'huissier.

44Î', L'huissier qui fait la vente doit l'arrêter dès que le prix des objets vendus suffit pour payer les causes de la saisie, les créanciers opposants et les frais. G. pr. 622. — V. Saisie-exécution.

448. Il est responsable du montant des adjudications volontaires et mobilières auxquelles il procède. — Jugé toutefois qu'il faut examiner les circonstances, les clauses du cahier des charges, le taux du salaire qu'il reçoit. Caen, 4 fév, 1828; Chauveau et Carré, n°2i05. — V. ib.

449. Est passible de dommages-intérêts l'huissier qui n'a pas observé toutes les formalités pour la vente des meubles saisis.

— V. ib.

450. L'action en responsabilité est soumise au tribunal civil,

— à l'exclusion du juge de paix. Carou, n'^ 33, Boncenne, 3,416, ( — V, Responsabilité^ 80), et du tribunal de commerce. Cass., 28 août 1840, P. 40, 2, 767. — V. Compétence {commerciale), 236. — L'incompétence de ces derniers tribunaux est d'ordre public et doit être prononcée d'office. Même arrêt.

451. Lhuissier peut-il être condamné par le trib. qui prononce la nullité de l'acte sans avoir été appelé pour se défendref

— Les tribunaux ont souvent prononcé de semblables condam* nations. Rennes, il avr. 1835j Cass. 19 août 1835, Dey. 35,

472 HUïSSII:îI. - § 6.

59^. — Nous croyons cette marche contraire à la loi, elle viole le principe sacré du droit de défense. Si la partie qui demande la nullité appelle l'huissier directement en cause, point de difficulté; mais si la partie qui a donné mandat à l'huissier comhat elle-même la demande en nullité, sans avoir appelé celui-ci en garantie(ce qui est d'ailleurs quelquefois impossible, V. in/. 452 , elle seule doit être condamnée, sauf son recours contre l'huissier. Il peut y avoir des cas oii la nullité ne soit pas imputable à l'huissier; il doit donc être mis à môme de se défendre. Arg. Cass. 7 août 1822; 20 fév. et 25 nov. 1823; Poitiers, 21 mai 1834; Paris, 12janv. 1835, P. 26, 1251 ; Chauveau sur Carré,n°3396. — V.m/. 485.

I 4518. En général, l'action en responsabilité doit être portée

devant le tribunal de la résidence de l'huissier et non devant celui qui a prononcé la nullité de l'exploit donnant lieu à la

ii responsabilité. Bourges, 22 déc. 1828. — V» Responsabi-

I lité, 82.

453. L'huissier assigné à raison de la nullité d'un acte se rattachant à ses fonctions, peut demander son renvoi devant le trib. de sa résidence. Tours, 21 fév. 1860 (7388).

454. L'action en responsabilité pour nullité de l'acte d'appel Ij peut-elle être portée de prime abord devant la cour saisie de iî cet .acte d'appel? — V. Exploit, 415.

455. L'huissier qui a exécuté une ordonnance permettant une saisie conservatoire, ne peut être mis en cause sur l'appel relevé contre cette ordonnance. Bordeaux, 29 juill. 1857 (6508).

456. L'huissier à la Cour de cassation qui a signifié un arrêt d'admission ne peut être appelé en garantie par suite de la nullité de la signification devant cette cour. Il doit être actionné devant les tribunaux ordinaires. — V. Cassation, 376.

45*?. Outre les dommages-intérêts, les juges peuvent ordonner l'impression et l'affiche du jugement qui condamne l'huissier. — Vc Contrainte par corps, 398.

458. Les huissiers sont contraignables par corps pour la restitution des pièces qui leur sont confiées, et des deniers par eux reçus j)our leurs clients, par suite de leurs fonctions, pour le payement de l'amende prononcée contre eux, à défaut de remise de la copie de leur répertoire, ou d'acquit des sommes qu'ils doivent verser à la bourse commune. Décr. 14 juin 1813, art. 97, 98; C. N. 2060, § 7. ~ Et pour le rétablissement des .minutes de jugements et d'arrêts qui leur ont été confiées par Ile greffier pour les ^^otifier en cet état. Décr. 18 juin 1811, art. 70. — V. Contrainte par corps, 69; Référé, 364,

HUISSIER. — § 6. 47i

4ô». L'huissier n'est point obligé de remettre au client les lettres qui lui ont été écrites par celui-ci. Limoges, 19 av. 1844. — Ces lettres sont souvent la seule preuve du mandat, le soin de sa responsabilité exige qu'il les conserve.

460. Lorsqu'un huissier chargé du recouvrement d'une créance avoue qu'il a fait ce recouvrement, mais ajoute qu'il a remis au créancier la somme recouvrée; cet aveu est indivisible, s'il n'y a contre lui aucun commencement de preuve par écrit. Rouen, 24nov. 1837; Cass. 6 nov. 1838. —Même décision à l'égard d'un notaire. Rej. 29 mai 1861 (7646).

4®*. Jugé que s'il est fait une opposition entre les mains d'un huissier sur des sommes à lui remises par un client pour faire des offres, il doit conserver ces sommes ; il n'est pas juge de la validité de l'opposition, Seine, 12 août 1845. — V. cependant Offres réelles^ 145.

4€b». La contrainte par corps pour restitution de deniers ne peut être prononcée contre l'huissier que s'il s'agit de valeurs excédant 300 fr. — Contra, Cass. 4 fév. 1819. — Mais la doctrine de ce dernier arrêt, uniquement basée sur le dol et la fraude, est justement critiquée. Favard, Rép., ^, P- 678, Pigeau, Comm., p. 299. — V. Contrainte par corps, 124.

463 S'il conserve des sommes de nature à être versées à la caisse des consignations, il doit être dénoncé au ministre de la justice par le procureur imp., s'il y a lieu, sans préjudice des peines portées parles lois. Ordonn. 3 juill. 1816, art. 10.

464. Il doit, en outre, être condamné à payer les intérêts qu'aurait payés la caisse des consignations. Cass. req. 21 juin 1825; Arg. C. N. 813 et 1936 ; Av. du cons. d'Et. 13 oct. 1809; Ordonn. 3 juill 1816,

465. Dans ce cas, les intérêts courent de plein droit , et à partir de l'encaissement, sans qu'il 'Soit' besoin de mise en demeure, et alors même qu'il n'y a pas d'opposition. Même arrêt. — Et non pas seulement du jour de la sommation faite par un des créanciers. — Contra. Arg. C. N. 1936 ; Cass. 12 déc. 182G. - V. Distribution, 43.

466. L'huissier ne pourrait exercer aucun recours en garantie contre le créancier privilégié, entre les mains duquel il aurait versé le prix d'une vente par lui faite des biens d'une succession vacante > pour les condamnations que le défaut de consignation entraînerait contre lui, à moins de stipulation contraire ; ce créancier n'étant pas officier public, mais simple dépositaire, n'est pas tenu de consigner. — Même arrêt.

fLW7- Les huissiers sont déchargés des pièces qui leur ont été confiées, après deux ans, depuis l'exécution de la commission

ou la si^nificdliofi des acles dont ils étaient chargés. C. N. 2270.

4Ô.S. Mais cette proscription ne concernant que les rapports entre l'huissier et son client, ne peut être invoquée contre le débiteur gui s'est libéré sur poursuites, et réclame de l'huissier la remise des titres en vertu desquels on agissait contre lui. Paris, 20 déc. 1825.

4CÎ9. Lorsqu'un huissier chargé de faire un commandement ou une exécution a reçu pour le créancier les sommes réclamées, l'obhgation de rendre compte de ces recettes dure trente ans. Rouen, !•' juill. 1828; Troplong, Prescription, n^ 1000.

— Spécialemetit, l'huissier qui a reçu la grosse d'un acte de vente avec mandat, non pas de signifier un acte isolé, mais de

Jaire toutes les diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement du prix dû par l'acquéreur, n'est pas recevable, après avoir touché ce prix et s'être chargé de le remettre aux créanciers inscrits et au vendeur, à opposer à ce dernier, qui lui réclame la remise de son titre et le solde du prix restant entre ses mains, la prescription biennale, — Il ne peut invoquer que celle de 30 ans. Bar-sur- Aube, 19 nov. 1850.

Toutefois le contraire semble résulter d'un considérant d'un arrêt récent de la'C. Rouen ainsi conçu : — « Le droit qui concerne ces sortes d'officiers ministériels a établi en leur faveur un terme de prescriptions successives, qui exclut toute idée de comptabilité ordinaire sujette à la prescription de 30 ans. «

470. Les huissiers, suivant la gravité des circonstances, peuvent être frappés de peines disciplinaires. — V. Responsabilité, 110 à 116, et infrà.

L'officier ministériel destitué par suite de condamnation judiciaire ne peut être réhabilité. Colmar, 12 avr. 1861 (7642't

— V. Election, 19.

§ 7. — Discipline des huissiers

471. Les fautes imputables aux huissiers donnent lieu à deux modes de répression bien distincts, qui sont soumis à deux juridictions indépendantes l'une de l'autre. — V. Discipline, 6 à 13.

47!^. Ainsi, un huissier suspendu sur la réquisition du ministère public par un trib. jugeant comme conseil de discipline, peut être poursuivi correctionnellement pour le même fait. Riom, l"déc. 1829.

47a. L'arrêt d'une chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre un huissier, sous prétexte de l'absence de fraude, n'empêche pas que ce dernier puisse, pour le même

fait, être poursuivi disciplinairement. Cass. 1*' mai 1829* — Jugé toutefois qu'une chambre d'accusation épuise sa juridiction en décidant que tel fait ne constitue ni crime ni délit ; cju'elle ne peut enjoindre au ministère public de poursuivre disciplinairement : cette injonction constitue un excès de pouvoir j au ministère public seul il appartient d'examiner s'il y a lieu ou non de suivre par la voie disciplinaire. Cass. 8 oct. 1829.

474. L'action disciplinaire n'appartient pas à la juridiction criminelle. — V. Discipline^ 332.

475. Les juges de paix ne peuvent prononcer aucune peine disciplinaire contre les huissiers de leur canton, sauf le cas prévu par l'art. 19, L. 25 mai 1838. — \, Discipline^ 316 à 318.

47«. Quant au tribunal de police. — V. J6., 302.

477. Un juge de paix commet un excès de pouvoir lorsqu'il prononce une supension de trois mois contre un huissier pour mobservation d'un règlement de ce magistrat qui prescrit la remise entre ses mains des originaux des citations la veille de l'audience (3172). — Comme sanction de son règlement, ce juge peut seulement refuser audience et remettre l'affaire à un autre jour. Mais la citation n'en conserve pas moins ses effets ; elle sert à interrompre la prescription, à faire courir les intérêts.

478. Lorsqu'une faute commise par un avoué de l'®inst. et par un huissier, dans la procédure qui a précédé le jugement dontest appel, est découverte pour la première fois à l'audience de la Cour, cette dernière ne peut de piano en connaître disciplinairement. Cass. 27 déc. 1845 (3288). — V. Discipline, 298.

479. Les peines disciplinaires doivent être prononcées par le tribunal civil en chambre du conseil, et non parle tribunal correctionnel. — V. Discipline^ 311, et, toutefois, ib., 273.

480 • Toutefois, doivent être prononcées en audience pubhque : — 1° les condamnations pécuniaires, telles qu'amende oudommages-intérêts.Cass.l6janv.l844(2782).— V.e6.,313.