o L'emprisonnement. Cass. 17 nov

482. — 3" Les sentences rendues pour des fautes commises ou découvertes à l'audience.

483* Mais c'est à huis clos, administrativement , par un simple arrêté soumis à l'approbation du ministre de la justice, que doit être jugé un officier ministériel pour fautes commises ailleurs qu'à l'audience publique. Cass. 13 mars 1827.

484. Cet arrêté n'est pas un jugement susceptible d'appel. Nîmes, ch. réunies, 31 janv. 1831, D. 31. 177. — Toutefois, le jugement rendu en audience publique et qui interdit un huissier peut être attaqué par la voie de l'appel. Besançon, 23 mars

4H5. L'huissier |)eiil-il cire rondamiKî disciplinairemeiit sans avoir été ententlu? — La négative a été jugée dans des espèces où il s'agissait delà suspension. — V. Discipline^ 308.

4«©. Pour les différentes peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux huissiers, — V. Discipline^ 253 à 293 ; Responsabilité^ 110 à 116, et inf.. 525.

487. L'amende et la suspension sont encourues par l'huissier qui ne remet pas lui-môme à personne ou domicile l'exploit ou les copies de pièces qu'il est chargé de signifier. — V. Discipline, 271 à 277.

488. Ne commet pas le crime de faux, l'huissier qui, sans faire usage d'aucune signature ou pièce fausse, fait dans un mémoire de frais de fausses énoncialions pour augmenter la somme de ses émoluments. Cass. 7 sept. 1810. — Les comptes faux, les chiffres erronés ne doivent pas être compris dans la classe des faux criminels. Théorie du Code pénal, 3, 286. — Une telle fraude ne constitue ni vol ni escroquerie.

48^1- Jugé que l'huissier commet le crime de concussion en . exigeant de plus forts droits que ceux qui lui sont attribués par les règlements, et surtout en refusant d'en donner quittance. Cass. 15 juin. 1808; 15 mars 1821. — Cependant les art. 66 et 151 Decr. 16 fév. 1807, les art. 64 et 86 Décr. 18 juin 1811, l'art. 625 C. pr., semblent établir une distinction entre la simple exaction et la concussion. Toutes les fois que l'officier exige un salaire supérieur à celui qui lui est alloué par le tarif, cette infraction n'est qu'une contravention disciplinaire ; mais lorsque l'officier a été chargé par la loi d'une perception, la perception iUicite dont il se rend coupable a les caractères du crime de concussion. Chauveau et Hélie, 4-, 110. — V. ce mot, 2, et m/*., 563.

490. L'huissier est coupable de corruption, s'il reçoit de l'argent pour ne pas exécuter une contrainte par corps. Cass. 8 juin. 1813, Carnot, 1, 542 ; Chauveau et Hélie, 4, 169.

491. La suspension et l'amende (de 20 à 100 fr. Décr. 14 juin 1813, art. 35) doivent être appliquées à l'huissier qui perçoit deux droits de transport pour des actes faits le même jour dans le même lieu. Bordeaux, 3 juin 1836 ("561); Cass. 30 juill.1836, D. 36, 315. — La contravention peut être établie par la production de deux originaux faisant mention des deux droits. Bordeaux, 3 juin 1836. —V. d'ailleurs inf., 573.

4»;^. On a condamné personnellement aux dépens et averti d'être plus circonspect un huissier qui avait empêché un arran gement entre les parties et multiphé les frais pour émolumenter. Orléans, 11 mars 1842 (2227). L'huissior eût pu dans ce

HCISSIEII. — § 7. 477

cas être condamné même à une peine disciplinaire plus grave.

4»3. L'huissier est passible de peines disciplinaires : — 1° lorsque les actes qu'il signifie renferment des expressions outrageantes ou diffamatoires pour les parties : le caractère authentique que sa signature donne à ces actes lui impose la plus grande reserve. Auxerre. 12nov. 1845(3226). — \. Avoués

494. 2° Lorsque les expressions employées dans ses actes sont contraires au respect dû à la magistrature. — Peu importe que l'acte lui ait été remis tout dressé par un avoué. — V. Discipline, 257.

495. 3° Lorsque, pour augmenter sa clientèle, au préjudice de ses conffères, il partage ses émoluments avec un tiers, — soit avec des banquiers ou des agents d'affaires. Garde des sceaux. 10 juin 1846 (3591), — soit avec un avoué : c'est une contravention aux règlements. Cass. 5 juin 1822, 29 déc. 1845 (3291).

496. Tous traités entre huissiers et avoués ayant pour objet des remises sur leurs émoluments doivent en outre être annulés comme contraires à l'ordre public. — V. m/*., 602.

49Î'. La rédaction dans l'étude de l'avoué des actes ou exploits qui sont réservés au ministère de l'huissier, — peut être considérée comme un indice, une présomption du fait incriminé, — mais ne prouve pas nécessairement qu'il y a eu pacte entre l'avoué et l'huissier pour le partage des émoluments. Nîmes, trib., 11 mai 1861 (7556). — Contra, Charolles, 11 juin 18i4 (2980); garde des sceaux, 28 sept. 1846 ; 15janv. 1847 (3543, 3854). — Cette circonstance se justifie de bien des manières. Ainsi l'huissier se rend chez l'avoué pour éviter un déplacement de pièces. L'avoué le dirige, il a des notions plus spéciales et plus sûres : il est le dominus litis ; il préside à la procédure, il apprécie mieux les conséquences d'un acte, l'effet de telles réserves ou déclarations à y insérer, l'importance de telle ou telle rédaction. Il y a peut-êtredes motifs de célérité pour que l'avoué envoie l'exploit tout dressé à Thuissier. Il s'agit d'une assignation à signifier à plusieurs défendeurs ayant des domiciles différents, ou d'une sommation de produire dans un ordre à divers domiciles élus(2980).

498. Au reste, que l'exploit soit rédigé par un tiers, ou d'après un modèle communiqué, l'huissier n'en est pas moins fondé à réclamer la totalité de l'émolument : en signant l'acte, en le signifiant, il en prend toute la responsabilité : il est libre de retoucher la rédaction qu'on lui propose, ou de ne pas la signer si elle est irrégulière (2980).

478 HUrSSIER. — §8.

4»». Les huissiers suspendus ou destitués ne peuvent instrumenter sans encourir les peines portées par l'art. 1U7 C. pén. Cass. il avr. 1835(49).

600. En outre l'exploit serait nul, à moins que le jugement de suspension ne leur eût pas encore été signifié. Cass. 25 nov. 1813. —V. Exploit, 192

SOI. Quant aux mesures à prendre pour l'exploitation de l'étude de l'huissier suspendu, pendant la durée de la peine, — V. décision du 26 juin 1846(3591).