Chambre des huissiers

50». Cette chambre est présidée par un syndic. Décr. 14 juin 1813, art.-52. — V. Morin, Discipline, 1, 234.

503. Elle tient ses séances au chef-lieu d'arrondissement au moins une fois par mois. /6., art, 69.

50J. Elle se réunit sur la convocation du syndic ; il peut la convoquer seul extraordinairement, et doit le faire : — 1° sur la demande motivée de deux membres ; — 2<^ sur l'ordre du président du trib. ou du procureur imp. 16., art. 69.

505. Le nombre des membres de la chambre, y compris le syndic, est fixé à quinze dans le département de la Seine, à neuf dans les arrondissements où il y a plus de cinquante huissiers, à sept si le nombre est de trente à cinquante, et à cinq s'il y a moins de trente huissiers. Ib. , art. 53.

506. Ils sont élus en assemblée générale sur la convocation et sous la présidence du syndic, au scrutin secret, par bulletin de liste et à la majorité absolue. Ib., art. 59, 60.

507. Si aucun des membres ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, et si cette nouvelle épreuve demeure sans résultat, il y a lieu à un ballottage^ la nomination, en cas de ballottage, est faite à la majorité relative. Arg., L. 19avr. 1831, art. 55 (7033).

508. Ils ne peuvent être choisis, à Paris, que parmi les huissiers qui ont dix années d'exercice (Ordonn. 26 août 1829); dans les arrondissements où il y a vingt huissiers et plus, parmi les plus anciens en exercice formant la moitié du nombre total; lorsqu'il y en a moins de vingt, tous sont éligibles. Ordonn. 6-24 obtobre 1832, D. 33, 3, 133. - Le décret ne faisait aucune distinction d'ancienneté.

509. Le syndic est nommé, tous les ans, par le premier président de la C. imp. dans les arrondissements où siègent ces Cours, sur la présentation de trois membres, faite par le procu-

HUISSIER. — §8. m

Teur général et par le président du trib.-, dans les autres arrondissements, sur la présentation de trois membres, faite par le procureur imp,

&10. Les huissiers ont réclamé le droit de nommer directement leur svndic, comme les avoués nomment leur président. Pétition (44^6).

511. Ce syndic est indéfiniment rééligible. J6., art. 52, 56.

61». La loi n'exige pas qu'il soit membre de la chambre ; ce serait permettre à la corporation d'empêcher la réélection en excluant ce membre de la chambre. D'ailleurs, les termes de l'art. 55 du décret sont trop généraux pour que Ton puisse y mettre une limitation semblable (1488).

613, Les membres de la chambre de discipline nomment entre eux, au scrutin secret, un rapporteur et un secrétaire ; cette nomination est renouvelée tous les ans : les mêmes personnes peuvent être réélues. Décr. 14 juin 1813, art. 65.

514. Le trésorier est nommé par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité absolue; il doit résider au chef-heu d'arrondissement; il est toujours rééligible; il fait partie de la chambre, et doit par suite cesser ses fonctions après trois ans, s'il n'est pas réélu. /6., art. 54, 60, 63.

615. La nomination des membres de la chambre de discipline, du rapporteur et du secrétaire, dpit se faire dans la première quinzame d'octobre de chaque année, de manière qu'ils entrent en exercice le l^' novembre. Ib. art. 67 et 68.

516. Cette chambre se renouvelle toutes les années par tiers, ou si le nombre n'est pas susceptible de cette division, par portions les plus approchantes du tiers, de manière qu'aucun membre ne puisse rester en fonctions plus de trois années consécutives( — V. toutefois sup,, 514). Les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un an d'intervalle. 76., art. 62 et 64.

517. Le syndic et deux autres membres doivent résider dans le chef-lieu d'arrondissement; trois membres doivent y résider quand c'est le siège d'une C. imp., et les deux tiers au moins à Paris. 76., art. 53 et 55.

^tH. Attributions relatives à la discipline.La. chambre des huissiers est chargée notamment de veiller au maintien de Tordre et de la discipline parmi tous les huissiers de Tarrondissement, et à l'exécution des lois et règlements qui les concernent, et de s'expliquer sur la conduite et la morahté des huissiers en exercice, toutes les fois qu elle en est requise par les C. et trib. ou par les officiers du ministère public. 76., art. 70-1 " et7^

61». C'est le rapporteur qui doit déférer à la chambre les

480 HLIISSIKK. — §8.

faits qui peuvent, donncîr lieu à des mesures de discipline, dan? les nK^ines cas où ce devoir est imposé au syndic de la chambre des avoués. Ih., art. 77. — V. Discipline, Î2()9.

5»0. Le syndic de la chambre est investi des mêmes attribu • tiens que le président de la chambre des avoués. — Il a la police d'ordre dans la chambre, propose les sujets de délibération, recueille les voix et prononce le résultat. (/6., art. 76). — lia voix prépondérante en cas de partage (16., art. 97).

6»t. Le syndic qui, sans en référer à la chambre, dénonce au parquet l'acte d'un de ses confrères qu'il considère comme une oflense tout à la fois vis-à-vis du syndic eUlu miiiistère public, laquelle dénonciation est suivie d'une décision du trib. rendue en la chambre du conseil qui prononce la peine d'avertissement pour cause d'irrévérence, méconnaît ses devoirs. (4783).

5»». Il faut appliquer les mêmes règles que pour les avoués en ce qui concerne la forme de la citation, qui doit être signée par le rapporteur (art. 84), le délai de la comparution (art. 80), la citation des tierces parties (art. 82), qui, dans tous les cas, peuvent se présenter aux séances de la chambre volontairement et sans citation préalable (art. 84), la nécessité d'entendre le rapporteur (art 85), le nombre des votants nécessaire pour la validité delà délibération. Art. 86. — V. Discipline^ 212.

5!83. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. — Elles sont inscrites sur un registre coté et parafé par .6 syndic, et signées par tous les membres qui y ont concouru. — Les expéditions sont signées par le syndic et le secrétaire. Art. 87 et 88.

5»4. La chambre est tenue de représenter aux procureurs généraux et aux procureurs imp., toutes les fois qu'ils en font la demande, les registres de ses délibérations et tous autres papiers déposés dans ses archives. 76., art. 99.

Une chambre est-elle tenue de donner au candidat expédition de la délibération qui lui refuse le certificat de moralité et de capacité? — Oui. Rej. 31 août 1831 ; Epernay, 22 nov. 1861 (7639); Morin, Discipline, n° 509. — Contra, Rolland de Villargues, v'' Certificat de moralité, n** 70.

5»5. La chambre peut prononcer les mêmes peines que la chambre des avoués, avec cette différence toutefois que l'interdiction de l'entrée de la chambre ne peut durer plus de six mois. 16., art. 71. —V. Discipline, 223.

6»6. L'application de ces peines ne préjudicie point à l'action des parties intéressées, ni à celle du ministère public. i6., art. 72. —V. sup.,$l.

&2'7, Le décret de 1813 ne prévoit pas le cas où la chambre estimerait qu'il y a lieu de suspendre l'huissier inculpé; il se borne à établir que la suspension ne peut être prononcée que par les C. et trib. (art. 74) ; ce qui n'empêcherait pas la chambre d'émettre, s'il y avait lieu, un avis tendant à la suspension , et de charger son syndic de poursuivre l'application dç cette peine devant l'autorité compétente. Arg., art, 73 et 76.

6»8. La chambre n'a droit de statuer que sur des affaires particulières et non par voie de disposition générale et réglementaire.

5»». Est nulle la délibération qui, par forme de règlement, interdit à ses membres de fournir des renseignements sur la solvabilité, la capacité ou la moralité des personnes commerçantes ou non en vue d'une affaire à conclure; qui établit une rémunération de 1 fr. ou 2 fr. pour démarches dans certains cas. Limoges, trib., 16 janv. 1861 (7557). — V. d'ailleurs Compétence, 8 et 17.

Ô30. Les décisions de la chambre doivent-elles être motivées? — La raison de douter vient du silence que garde le décret de 1813; mais il faut appliquer le principe général qui veut que tous jugements ou décisions soient motivés. Carré, 1,364, note.

Ô31. La communauté des huissiers, représentée par son syndic, est sans qualité pour demander l'annulation d'une délibération de la chambre des avoués, relative au droit de faire les copies de pièces. Caen, 31 mai 1851 (4-911).

63». Mais peut-elle intervenir dans un procès que soutient l'un de ses membres contre un avoué? — L'affirmative, après quelques hésitations, est généralement admise. Même arrêt. Arras, 17 juill. 1861 (7650). —V. m/"., 606; Intervention, 23.

533. De même la chambre des avoués peut intervenir dans les contestations qui intéressent la responsabilité des avoués. Riom, 18août 1853 (5472).

534. L'intervention d'une compagnie d'huissiers dans une instance engagée contre un de ses membres, dont le résultat intéresse la compagnie tout entière, ne donne pas aux juges le droit de statuer par voie de disposition réglementaire. Colmar, 27 mai 1837 (896j. — Ainsi jugé à l'égard de la chambre des avoués. Rouen, 22 août 1860.

535. L'arrêt qui a été rendu contre les officiers ministériels d'un arrondissement au profit d'une autre corporation, ne peut être opposé, comme ayant l'autorité de la chose jugée, à d'autres officiers qui n'étaient pas alors en exercice, et qui n'ont pas figuré dans la première instance. Rei. 28 août 1838 (1245):

182 hiiissii:î\. — §0.

s 9. — Bourse commune^

68«. Dans cTiaque communauté, il y a une bourse commune (Décr. l^juin 1813, art. 91), exclusivement destinée àsuhvetiir aux dépenses de la communauté, et à distribuer, lorsqu'il y a lieu, des secours, tant aux huissiers en exercice qui seraient indigents, âgés, et hors d'état de travailler, qu'aux huissiers retirés pour cause d'infirmités et de vieillesse, mais non dei^titués, et aux veuves et orphelins d'huissiers. Ord. 26 juin iH^l% art. 1.

58Î'. Elle se forme : — 1® du quart des amendes prononcées contre les huissiers, pour délits ou contraventions relatifs à l'exercice de leur ministère. Ces amendes sont perçues en totalité par le receveur de l'enregistrement du chef-lieu de l'arrondissement, qui en tient compte tous les trois mois à la communauté. Décr. 14 juin 1813, art. 100.

488» — â* D'une portion qui ne peut être au-dessous d'un vingtième, ni excéder le dixième des émoluments attribués à chaque huissier, pour les originaux seulement de tous exploits et procès-verbaux portés à son répertoire, et faits, soit à la requête des parties, soit à la réquisition du ministère public, tant en matière civile qu'en matière criminelle, correctionnelle «t de simple police. Ordonn., art. â.

53». La quotité de la somme à verser, entre ce maxifnum et te minimum, est fixée par délibéiation de la chambre, homologuée par le trib», sur les conclusions du ministère public. /6.^ art. il.

510. La loi ayant pris soin de déterminer elle -même un maximum et un minimum, toute convention qui sortirait de ces limites serait nulle, d'une nullité d'ordre public proposabl^ même par les huissiers signataires. Arg. Angers, 23 avril 1842 (2278).

1141^ Les actes non susceptibles d'être inscrits sur le répertoire ne sont pas sujets à ce versement Ord. 1822, art. 3»

54^. A l'égard des actes pour le:;quels le tarif n^alloue qu'un seul droit dans lequel sont confondues les vacations et diligences, la contribution ne s exerce que sur là somme allouée powr Vmiginal seulement Ib ^ art. 4.

543. Gonséquemmentîe droit de transport n'est soumis à aucun versement. — Déjà, avant l'ordonnance du 26 juin 1822, il avait été jugé que Ihuissier pouvait prélever sur le droit les frais et dépenses occasionnés par le déplacement, et que la retenue ne s'opérait que sur le surplus. Décis. min. 29 nov.

HUISSIKR. ^§9. 483

1813, 17 juin 1815 ; Paris, 4 janv. 1822. — Cmtrà, Grenoble, 19 avr. 1815.

54â. Lé Versement doit être fait sur le montant des droits accordés par le tarif; Thuissier supporte donc personnellement les réductions qu'il s*impose pour les actes qui lui ont été remis tout faits. Grenoble, 19avr.l815.— Y. d'ailleurs 5wp., 499.

545. Les huissiers audienciers ne versent à la bourse commune aucune portion de leur traitement **" LèÈ dispositions précédentes leur sont au surplus applicables.

546. Les audienciers près la C. d'assises versent leurs émoluments dans la bourse commune des huissiers de l'arrondissement. — L'art. 93dudécr. d'où l'on induisait le contraire a été ' abrogé par l'ordonn. de 1822.

54Î- Les versements sont faits par trimestre, entre les mains du trésorier, dans les quinze jours qui suivent le trimestre expiré, sans distinction des actes dont l huissier a été payé d'avec ceux dont le compte lui est encore dû. Décr^ 1813, art. 7. — * A l'appui des versements, l'huissier, après avoir fait viser son répertoire par le receveur de l'enregistrement, en remet au trésorier un extrait sur papier libre, certifié véritable et contenant, sur quatre colonnes, le numéro d'ordre, la date des actes, leur nature et lé coût de l'original; Ord. 26 juin 1822, art. 8. — Le syndio peut exiger la représentation de l'original du répertoire* Décr. 1813, art. 99

548. Les huissiers suspendus ou destitués versent dans les proportions ci-dessus les émoluments par eux perçus, jusqu'à l'époque de la cessation effective de leurs fonctions. Ord. 26jum 1822, art. 5. — V. Discipline, 291.

54». La somme à prélever sur la bourse commune, tant pour droit de recette que pour frais de bureau et autres dépenses de la chambre, est fixée chaque année par ufi arrêté, pris en assemblée générale, homologué par le Irib. sur les conclusions du ministère public. Décr. 14 juin 1813, art. 101.

550' Les quatre cinquièmes des fonds versés chaque année à la bourse commune, peuvent être employés par la chan^bre aux besoins de la communauté et aux secours à accorder. Le dernier cinquième, et ce qui n'est pas employé sur les autres, forment un fonds de réserve, qui doit être placé en rentes sui l'Etat dès qu'il est suffisait. — Les intérêts des fonds sont successivement accumulés avec le capital jusqu'à ce que l'intérêt annuel de la réserve suffise à la destination déterminée par l'art. V' Ord. du 26 juin 1822. 76., art. 9.

55t. Les secours sont accordés nominativement choque année par une délibération de la chambre, soumise à l'homo-

AU IIIJISSIKK. — §10.

logation du trib. sur les conclusions du ministère public, fb

5&2- Le trib. peut ou sanctionner la délibération ou la rejeter ; mais il commettrait un excès de pouvoir s'il la modifiait, s'il en substituait d'office une nouvelle à celle qui lui aurait él(* présentée. — Une semblable décision serait susceptible d'appel (7033).

553. La communauté a un privilège pour le versement des ' cotisations sur le cautionnement : il s'agit d'un fait de charge.

Tours, 8 juin. 1846^3508).

554. Le refus de payer les droits à la bourse commune et * de remettre copie du répertoire sur papier libre, est puni d'une

amende de iOOfr.; la remise d'une copie du répertoire non conforme à l'original est punie d'une amende de 100 fr. pour chaque article omis ou infidèlement transcrit. Décr. 14 juin 1813, art. 98,99.

555. Ces amendes sont prononcées par le trib. civil. Art. 73.

556. Le trésorier est tenu de fournir caution pour le montant présumé de ses recettes pendant quatre mois, si l'assemblée générale l'exige. /6., art. 113.

55^. Mais la communauté n'a pas de privilège sur son cautionnement. Caen trib., 29 mai 1840 (1673).

55$. Le trésorier doit chaque année, dans la première quinzaine d'octobre, rendre compte de ses recettes et dépenses en la forme ordinaire. 76., art, 110. — En cas de retard ou de r refus, il peut y être contraint par toutes les voies ordinaires

I de droit, même par corps. Ib., art. 111. — Il tient un registre

coté et parafé par le président du trib., et dans lequel il inscrit jour par jour ses recettes et dépenses ; la chambre peut se faire représenter ce registre et l'arrêter aussi souvent qu'elle le juge convenable ; elle doit l'arrêter chaque année, lors de la vérification du compte général. — Ib., art. 112.

§ iO. — Emoluments et frais dus aux huissiers.

55». Le tarif des frais et dépens est réglé : — en matière civile, par le décret du 16 fév. 1807; — en matière criminelle par le décret du 18 juin 1811 ; — en matière d'expropriation par l'ordonnance du 18 sept, 1833; — en matière de vente judiciaire par l'ordonnance du 10 oct. 1841 ; — en matière commerciale par le décret du 8 avr. 1848 et l'arrêté du 24 mars 1849 (3922, 4374).

560. On exige beaucoup des huissiers, ( — V. sup. § 6). On leur accorde peu. — Le tarif qui régit leurs émoluments re-

HUISSIER. — § iO. 485

monte à 1807, c'est-à-dire à plus d'un demi-siècle ; dans ce lapsj de temps, et surtout depuis quelques années, l'argent a beau-' coup diminué de valeur; — le prix detoutes les choses nécessaires à la vie s'est accru d'une manière considérable ; il est plus que doublé! — Aussi la position d'un grand nombre de fonctionnaires publics a-t-elle été notablement améliorée. On a augmenté le traitement de la magistrature, celui des juges de paix, celui des greffiers de paix , les émoluments des commissaires-priseurs et des greffiers.

— Les huissiers, loin d'obtenir une amélioration analogue dans leur position, ont été successivement atteints par des réductionsou grevés de charges nouvelles ; le tarif de 4807 n'est plus en rapport avec les besoins de l'époque; les émoluments qu'il alloue sont d'une insuffisance évidente ; cette insuffisance reconnue par le garde des sceaux lui-même (Rapport sur Vad^ ministration de la justice en i857j, résulte de la discussion du Corps législatif. Séance du 8 juin 1861. — V. d'ailleurs nos observations sous les art. 5891, 5967, 6156, 6228, 6455, 6664, 7290, 7523 Journal de procédure.

56t. Un décret du 21 juin 1856(6228) a rendu commun au trib. de 1" instance et aux justices de paix de Marseille le tarif de 1807, pour le trib. de 1" instance et pour les justices de paix de Paris. — On a sollicité souvent l'extension de cette mesure à tous les départements.

56!^. L'huissier qui procède à une vente de meubles a-t-il droit à la remise de 6 p. 100 allouée par la loi du 18 juin 1843 au commissaire-priseur? — V. ce mot.

503. Les huissiers ne peuvent exiger, pour les actes de leur ministère, que le remboursement de leurs avances et les émoluments fixés par le tarif.

Ainsi, ils sont non recevables à demander, — 1^ un droit de vacation pour l'enregistrement de leurs actes sur leurs répertoires. Colmar, 24 déc. 1807.

564. L'huissier d'un canton rural a t-il droit à une indemnité de transport auprès du juge taxateur lorsqu'une partie réclame la taxe.f^ — Rien dans la loi ne justifie une semblable allocation, autrement la partie serait dans cette alternative ou de payer sans réclamation des frais qui lui paraîtraient excessifs, ou de s'exposer à une aggravation de frais. Arg. admission, 12 déc. 1854(5905).

565. 2^ Le remboursement des frais frustratoires. — V. ce mot.

Ô6C. 3'' Des droits plus élevés que ceux du tarif, et ce, sous peine de destitution et d'une amende de 500 à 6,000 fr. Décr. 18 juin 1811, art. 64 et 86. — V. sup., 489.

ài»7. En conscquonce, la promesse d'ujie somme de 200 fr. ik tilr(5 d'indciaiiiité extraordiuaire pour rarrestaLiori à faire d'un individu a été annulée. Cass. 27 avr. 183), D. 34, 390.

ô«^. Toutefois, malgré le silence du tarif, une indemnité peut être accordée à l'huissier audiencier qui assiste un magistrat dans l'exercice de ses fonctions : la présence de l'huissier est de toute nécessité pour la dignité de la C, le maintien du hon ordre, et pour appeler et faire comparaître chaque témoin qui lui est indiqué par le magistrat. Ainsi jugé en matière d'enquête. Rouen, 29 nov. 1828, Dev. 33, 641.

5e». Il est également dû un droit de transport à l'huissier requis par le juge-commissaire de l'accompagner dans une descente sur les lieux. — V, ce mot, n** 35.

5VO. Les huissiers envoient quelquefois au débiteur, une lettre pour le prévenir que s'il ne paye pas dans tel délai, ils commenceront les poursuites. — La chambre des huissiers de l'arrondissement de Saint-Dié admet dans ce cas une rétribution proportionnée à la somme à recouvrer et de 30 cent, au minimum. Mais si le débiteur refuse de payer cette somme, l'huissier ne peut s'adresser qu'au créancier.

SVf . Lorsque le payement d'une traite a été refusé le jour de l'échéance, l'huissier qui se présente le lendemain au domicile du tiré, peut dresseï" le protêt, si l'on se borne à lui offrir le paiement du montant de la traite sans les frais du protêt préparé et le droit de transport. Pontoise, 22 juin 1853; Lourdes, 30 juin 1858; Casse, 21 août 1860 (7310).

5î'«. Cette solution est applicable aux autres actes de mise en demeure, tels que commandement ou sommation. — V. d'ailleurs Offres réelles^ 198.

573. Il n'est jamais alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier a faits dans une même course et dans un même lieu. — Ce droit est partagé en autant de portions égales qu'il y a d'originaux d'actes; et à chacun de ces actes, l'huissier applique l'une desdites portions : le tout à peine ie rejet de la taxe ou de restitution envers la partie, et d'une amende. — V. d'ailleurs sup. , n° 491 .

574. Si l'huissier signifie deux exploits dans une même course^ mais dans des communes différentes^ à des individus différents, pour des intérêts distincts, il a droit à une double indemnité de transport. Dijon, 28 août 1856; Rei. 29 juin 1857 (6263, 6315,6438).

575. Lorsque les exploits signifiés dans la même- course et dans la même commune l'ont été à des requêtes différentes, l'huissier a-t-il droit à j^lu^ieiars transport*? — La négative

HUISSIER. - § la 487

semble résulter des motifs de l'arrêt du âOjuin 1857. — Toutefois on répond pour l'affirmative : Le texte de Tart. 35 du décret indique que le partage mr\u\ prescrit doit avoir lieu dans le cas seulement où les différents actes ont été signifiés à la requête de la même partie- Le décret parle de^ restitution envers la partie. S'il avait entendu prescrire le partage pour le cas où les actes auraient été faits à la requête de plusieurs parties différentes, il aurait employé le pluriel. Cette disposition se conçoit pour un partaoe en autant de portions égales entre elles qu'il y a d'originaux taits à la même requête; mais on comprend difficilement un partage égal entre des actes d'une nature presque toujours diverse, notifiés à des requêtes différentes. — Le droit que l'huissier perçoit sur un acte ne fait aucun tort à une partie qui paye le même droitsurwn autre acte. Souvent l'officier ministériel ne peut se faire payer de ce qui lui est dû. S'il a signifié deux actes le même jour au même endroit et qu il ne soit payé que de l'un d'eux, ne touchera- t-il qu'un demi transport? Verwoort, p. 81.

576. L'huissier, prévenu à Tavance qu'il aura à signifier plusieurs exploits, le même jour dans la même commune, doit prendre ses mesures pour ne faire qu'une seule course , et ne doit réclamer qu'une seule indemnité.

Mais si, au retour d'une première course dans une commune, il est requis de faire le même jour une nouvelle signification qu'il n'avait pu prévoir et qui est destinée à interrompre une prescription, à couvrir une péremption, à empêcher une forclusion, une déchéance, lui refuser une seconde indemnité, ce serait contraire à l'équité, au texte du décret qui suppose identité de lieu et identité de course (7069). Au surplus, l'huissier aura soin de conserver les éléments de preuve du retard que le client a mis à requérir la seconde signification, — ou mieux il remettra au lendemain la seconde signification, toutes les fois que cette remise n'entraînera aucun inconvénient sérieux. — Nous ne saurions ici recommander trop de prudence aux officiers ministériels.

577. Le jugement qui statue en pai^ille matière est susceptible d'appel. Besançon, 2 janv. 1850 (6285).

578. Tout huissier qui charge un confrère d'une autre résidence d'instrumenter pour lui, à l'effet de se procurer un droit de transport qui ne lui aurait pas été alloué s'il eût instrumenté lui-même, est puni d'une amende de 100 fr. — L'huissier qui a prêté sa signature est puni de la même peine. En cas de récidive, l'amende est double, et de plus l'huissier est destitué. — V. Discipline, n"" 288. — Dans tous les cas, le droit de transport, indûment alloué ou perçu, est rejeté de la taxe ou restitué àU partie. Décr. 14 juin 1813, art. 36.

488 HUÏSSIi:U. - § 10.

57». Mais un créancier peut charger un liuissier du chef-lieu de faire une saisie dans un canton de l'arrondissement, et les frais de transport doivent être mis à la charge du saisi. Cass. 17 févr. 1830. — Comment forcer un client à abandonner l'huissier en qui il a confiance, quand la loi lui penn(;t de s'en servir? D'ailleurs les frais de correspondance avec les huissiers des cantons, d'çnvoi et de renvoi de pièces, seraient quelquefois aussi considérables que les frais de transport.

580. Il n'y a d'exception que pour le cas oii l'on prouverait que la partie a choisi un huissier éloigné uniquement par vexation et pour aggraver la situation du débiteur. Arg. Bordeaux, 3 mars 1858 (6646).

58t. Il n'y a pas à distinguer quelle est l'importance plus ou moins grande de Tacte qui a été signifié. Cass. 28 juin 18o4 4469, 5538, 5739).

58». Lorsque le porteur d'un effet de commerce, payable dans un lieu oij il y a un notaire et un huissier , emploie pour la signification du protêt un huissier résidant dans le même arrondissement à une plus grandedistance, il est fondé à réclamer du débiteur le coût du transport de cet huissier. — Dissertation. — Contra^ trib. com. Nîmes, 3déc. 1851 (5588).

L'huissier d'un canton rural, chargé de notifier un acte au chef-lieu d'arrondissement de son ressort, peut exiger un droit de transport. Tours, 28 mars 1849 (4416).

583- L'huissier dont la résidence a été fixée au chef-lieu du canton autorisé néanmoins à habiter au chef-lieu d'arrondissement et à y exercer les fonctions d'huissier audiencier près ce trib., peut réclamer rindemnité de transport qui lui est due pour la signification des actes de son ministère étrangers à la justice de paix, à raison de la distance qui sépare le chef-lieu d'arrondissement de la commune oii l'exploit est laissé ; peu importe que cette commune soit située dans le canton où la résidence a été fixée. Rej. 6 fév, 1855 (6141).

584^ La distance se calcule de commune à commune, c'està dire de clocher à clocher, et non de la maison de l'huis ier à celle de la personne assignée. Cass. 14 fév. 1838(1271).

585. Elle s'apprécie d'après les tableaux dressés en exécution du décret du 18 juin 1811 , art. 93 Chauveau, Tarif, 1 , 21. — Jugé toutefois que ce tableau n est pas obligatoire en matière civile. Cass. 18 avr. 1854 (5757). — V. d'ailleurs rej. 14 nov. 1859 (7290) et nos observations. Ib.

, 586. Il convient d'indiquer, en tête des états de frais comprenant des indemnités de transport, la distance en myriamètres, kilomètres et hectomètres, conformément au tableau préfectoral (5370).

587. Le retour de l'huissier ne doit pas être pris en considération pour le calcul de la distance et pour la fixation de l'indemnité de transport. (5370). Req. 7 août 1854(5853).

588- Lorsque le premier demi-myriamètre a été parcouru, les fractions du deuxième demi-myriamètre peuvent-elles être comptées pour un demi-myriamètre complet, bien que ces fractions n'atteignent pas trois kilomètres? — Les uns, ne tenant aucun compte des fractions de demi-myriamètre, n'allouent aucun émolument, lorsque la distance parcourue par l'huissier n'atteint pas un myriamètre complet. — D'autres distinguent si la fraction du deuxième demi-myriamètre atteint ou non 3 kilomètres; ils allouent l'émolument d'un myriamètre dans le premier cas, ils le refusent dans le deuxième cas. Bergerac, 8 avr. 1856 (6161). — D'autres, au contraire considérant les fractions de demi-myriamètre comme un demimyriamètre complet, allouent un droit de transport par cela seul que le premier demi-myriamètre a été dépassé d'une fraction, quelle qu'elle soit. — Cass. 27 avr. 1858 (6664). Coin-Dehsle, Encyclopédie, 3, p. 233.

Ce dernier système nous paraît préférable : il en est de la distance comme de la vacation. Arg., tarif, art. 1, § 2 : Le premier demi-myriamètre, une fois franchi, le deuxième demimyriamètre, dès qu'il est commencé, doit être payé comme complet. — Si, en 1807, les moyens de transport étaient moins faciles qu'ils ne le sont aujourd'hui, la valeur monétaire de l'argent était relativement plus grande. Le prix des denrées alimentaires s'est élevé du double. A supposer que le sens du tarif de 1807 fût douteux, il serait équitable de l'interpréter dans un sens favorable aux officiers ministériels.

589 Par suite, les fractions du 3^ demi-myriamètre parcourues par l'huissier doivent compter pour un demi-myriamètre complet (6689). — Toutefois les motifs de l'arrêt précité paraissent contraires.

5»o. L'huissier, pour tous frais de déplacement, ne pourra réclamer qu'une journée au plus. C. pr. 62, — du moins à l'égard du saisi. — Contra^ Arg Cass, 17 fév. 1830. — Le surplus des frais de transport doit être supporté par le créancier qui choisit un huissier d'une résidence éloignée. Chauveau sur Carré, n" 328 ; Thomine, 1, 160; Boitard, 1, 251.

5»a. L'huissier qui, le même jour, signifie plusieurs exploits différents à plus de cinq myriamètres chacun ^ dans des lieux différents, ne peut-il réclamer qu'une seule journée de campagne ? — On conçoit les dispositions restrictives des art. 62. C. pr. 66, tarif de 1807, et 35 décr. 14 juin 1813, lorsqu'il s'agit d'un exploit tin iV/we ; mais cette disposition ne se conçoit

iOO HUISSIER. . — § 10.

plus dans nofro espèce. Conim(;nt en eiïel, se ferait h^ partage (le l'indemnité de campagne entre les différents exploits signifiés le môme jour (6i9o)?

5»«. En matière correctionnelle, l'huissier qui se transporte sans mandement hors du canton de sa résidence, peut-il exiger un droit de transport? — Non, la défense portée en l'art. ^20, règlementde i813, a pour objet d'économiser les frais; l'huissier ne peut donc invoquer en sa faveur une contravention. — Toutefois, M. Chauveau, Tarifa introd., 90, n" 2, distingue le cas où l'huissier agit à la requête d'un particulier ou du ministère pubhc, et dans le premier cas, il alloue le transport.

503. Lorsque le déplacement a lieu par ordre d'une C. imp., les magistrats ne peuvent, sans contrevenir au tarif, prescrire a l'huissier de ne percevoir que les émoluments accordés aux huissiers les plus voisins du lieu où il faut instrumenter. Chauveau, ib., p. 95, n^32. —V. sup., n" 61.

5»4l.- Les huissiers ont-ils, à l'exclusion des avoués, le droit de faire les copies de pièces en tête des exploits, et d'en percevoir les émoluments .f^ — V. Copie de pièces, il.

595. Le droit exclusif des huissiers a été consacré : — 1* Pour la copie d'un acte de dépôt donnée avec l'exploit de notiûcation relatif à la purge légale. Limoges, 9 avril 1845 (3205).

2° La copie en tête d'une assignation devant le trih. de commerce. Grenoble trih., 24juill. 1844(3115).

6»€ Mais l'avoué a, concurremment avec l'huissier, le droit de certifier les copies de pièces données en tête des actes judiciaires et d'en percevoir les émoluments. — Ainsi jugé pour la copie d'un jugement notifié en tête d'un commandement ou d'une sommation, lorsqu'il a certifié cette copie, bien que le jugement soit signifié pour la première fois. Versailles, 29 mars 1844 (3063, 4435, 7035). - Contra, Vervins, 1" avril 1859.

597. Jugé que le chent peut enlever ce droit à l'avoué et l'attribuer a l'huissier. Caen, 31 mai 1851 ; Rej., 8 juin 1852.

— Mais, selon nous, quand une partie a investi un avoué de sa confiance, elle ne peut s'immiscer dans les rapports nécessaires qui s'étabhssent entre l'avoué et les huissiers dont le concours lui est indispensable. Le mandat ad lites n'est pas un mandat ordinaire, soumis aux restrictions qu'il convient au mandant d'y apporter; — c'est une charge qui a ses devoirs et par suite ses privilèges auxquels le client ne peut porter atteinte; il peut révoquer son avoué, mais tant qu'il ne le révoque pas, il ne peut limiter ses attributions et lui interdire des actes ^ue sa qualité

lui donne le droit de faire. Devilleneuve, 1852, 2, 113 (4723,

5»8. Au reste le droit de composer l'extrait du contrat translatif de propriété à notifier aux créanciers inscrits — appartient exclusivement aux avoués. Cass. 20 août 1845 (3152). — V. Copie de pièces^ 33.

5»»». L'huissier qui aurait composé l'extrait pour les notifications serait-il coupable de postulation? — V. ce mot, n" 2.

«00. Si les copies de pièces doivent être signifiées par l'huissier, cet officier ministériel peut se refuser à les signifier, lorsque l'original ne lui est pas présenté. Bien que l'exploit ne fasse pas foi jusqu'à inscription de faux en ce qui concerne la teneur des copies de pièces, néanmoins l'huissier ne peut être tenu de certifier la sincérité d'une copie, la conformité avec l'original, lorsqu'on ne le met point à même de vérifier cette exactitude. - Contra, Grenoble trib., 24 juill. 1844 (3115).

€01. Mais l'huissier n'a pas le droit de supprimer les copies de pièces qui lui sont remises par les avoués, d'en faire de nouvelles, et d'en réclamer l'émolument, sous prétexte que ces copies contiennent plus de 35 Hgnesàla page; — dans ce cas, les avoués sont responsables de la contravention, si elle existe. Délib. rég. 9 nov, 1832; Cass., 22 mai 1834 (4); Grenoble trib., 24 juill. 1844. — V.swp., 429.

oo». Toute convention de partage d'émoluments entre un avoué et un huissier est nulle. — La loi a fixé, dans un intérêt général, les émoluments attachés aux fonctions d'avoués et d'huissiers; il importe à la société comme à la dignité des fonctions ministérielles qu'une partie des émoluments de l'une d'elles ne soit pas détournée au profit de l'autre. Ces émoluments n'étant pas dans le commerce ne peuvent faire la matière d'une convention. Cass., 29 déc. 1845; 16janv. 1846.

003. Toute convention de ce genre est radicalement nulle comme contraire à l'ordre public. — La nullité ne peut être couverte par aucune ratification . —Les sommes payées en exécution de cette convention sont soumises à répétition. Aix, 2 déc. 1854; Tarascon, 21 juin 1861 (7640). —V. Office, 167.

604. Cette remise ne peut être justifiée, par le motif qu'elle aurait profité au clerc de l'avoué qui aurait aidé l'huissier âgé et infirme dans l'expédition des actes qui lui étaient confiés. Aix.

605. La demande en restitution peut être formée sans qu'il Boit donné copie du mémoire des actes en tête de l'assignation : cette formahté, exigée pour les demandes en payement de frais "ormée par les officiers ministériels contre leurs clients, n'est

492 FHISSIKH. — § 10.

pas nécessaire pour l(;s demandes entre olïicitMs ministériels pour le règlement d'honoraires retenus et non payés. Tarascon.

«0« La corporation des huissiers peut-elle réclamer des dommages-intérêts contre ceux de ses memhres qui ont fait des remises de salaires? — La négative a été jugée (Cass. 5 juin 1822,) sousTempire du décret du 14 juin 1813 qui prescrivait le versement à la hourse commune des deux cinquièmes des émoluments. L'importance de ce versement diminuait l'intérêt que quelques huissiers pouvaient avoir à concentrer entre leurs mains toutes les significations^ il rendait moins sensible pour les huissiers peu occuju s cette différence de position. — Mais depuis l'ordonnance du2G juin 1822, la bourse commune n'étant plus destinée à produire des répartitions entre les huissiers, mais à subvenir aux dépenses de la communauté et à former un fonds de secours, ce versement pouvant n'être que d'un vingtième et n'excédant jamais un dixième des émoluments attribués aux huissiers pour les originaux de leurs exploits et procès-verbaux, on conçoit l'intérêt que les huissiers ont à s'opposer à toutes réductions d'émoluments de la part de leurs confrères, quand bien même les versements à la bourse commune seraient effectués. — V. sup.^ 532.

&01I. Les frais, salaires, vacations et déboursés des huissiers sont susceptibles d'être taxés sur la représentation des pièces justificatives, à la réquisition des parties intéressées. — V. Taxe; sauf réclamation contre toute erreur ou fraude, même après un payement amiable. — V. Avoué^ 242.

©08. Mais leurs demandes en payement de frais n'ont pas besoin d'être précédées de la taxe, sauf aux parties à la requérir et au trib. à l'ordonner dans le cours de l'instance. Il suffit de signifier le mémoire en tête de l'assignation. 2* décret du IBfévrier 1807, art. 9; Décis. min. fin., 10 oct. 1809; Chauveau, Tarif, introd., 97, n** 40.

60». Les huissiers ont-ils une action contre les avoués qui les ont chargés sans qu'ils aient été en relation avec les parties?— Oui. Bruxelles, 4 janv. 1815; le pourvoi contre ce jugement a été rejeté, attendu que cette décision ne pourrait constituer qu'un mal jugé, ne donnant pas lieu à cassation. 4 nov. 1815 (1933). — V. d'ailleurs Avoué, 265.

eto. L'huissier peut exercer cette action avant même que l'avoué ait recouvre les frais : l'avoué est le véritable mandant, l'huissier a dû compter sur lui. Bourges, 11 juill. 1840 (1933). — Dans l'usage, les huissiers attendent que l'avoué soit solde de ses frais.

6it. Mais l'huissier n'a pas de recours contre le [onction-

HUISSIER. — § 10. 49a

naire public qui Ta chargé de recouvrer des sommes dues au trésor, alors surtout que celui-ci n'est plus en fonctions : il est d'ailleurs de principe que le mandat conféré à raison d'une fonction publique ne peut donner lieu à une action personnelle contre celui qui l'a donné. Cass. 24 mars 1825.

61». L'huissier est-il responsable des frais à l'égard de ï avoué dans Tétude duquel il mène un client? — V. ce mot,

«ta. L'huissier chargé de signifier des actes qu'un avoué lui a remis tout préparés et qui ont été payés par ce dernier a-t-il un privilège sur le cautionnement de l avoué? — Non. Aucun obstacle iégaî n'empêchait l'huissier d'exiger le payement préalable de ses frais ; s'il a suivi la foi de l'avoué, il subit le même sort que les autres créanciers; pour qu'il y ait fait de charge, il faut que celui qui prétend au privilège ait suivi la foi publique, qu'il se soit adressé au préposé en tant qu'officier public ex necessitate officii , et que le préposé ait agi dans l'exercice de ses fonctions ; il ne suffit pas que le fait ait eu lieu à V occasion des fonctions. Seine, 10 avr. 1849 (6688). — Mais ce jugement a réservé un droit de préférence pour les actes signifiés dans les procédures cédées à titre de recouvrement, sur le prix de ces recouvrements.

614. Les huissiers jouissent en général, pour le payement de leurs frais de mise à exécution, du privilège accordé aux frais faits pour la conservation de la chose, par l'art. 2102 C N. — V. Distribution^ 112; ^i;oMé, 251.

615. L'huissier a le droit de retenir les actes de procédure qu'il a faits jusqu'à ce qu'il soit payé, mais il ne peut tenir les titres des parties que jusqu'au payement des déboursés relatifs à ces titres. — V. Avouè^ 259.

616. Il peut conserver, pour se payer de ses frais, sauf à compter, les sommes par lui touchées pour sesclients dans le cours d'une saisie immobihère. Colmar, 22 janv. 1821.

617. Les sommes qui lui sont dues pour déboursés et émoluments en sa qualité d'officier ministériel, ne produisent des intérêts que du jour de la demande en justice. Arg. Caen, 7 juin 1837 (918). — V. Avoué, 249.

618. L'action des huissiers pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent se prescrit par un an. C. N. 2272.

€*l». Cette prescription s'applique aux déboursés; il y a mêmes motifs : la présomption de payement, base de la prescription, est même plus forte pour les déboursés que pour les émoluments. vSeine, 28 mars 1837 (68i); Chauveau, Tarij^ in-

troduction, 98, n^'44; Victor Fons, p. 4n, n" l!2. —V. Avoué, 284. — Contra, Seine, 19 sept. 1845 (3^13). — V. d ailleurs rej., 12 mars 1844 (6555). — Cass. 23 juinil803 (8074).

««O. Elle ne s'applique pas aux actes que les huissiers fonV en dehors de leurs fonctions à titre de mandataires. — V. Avoué, 285.

e»t. Toutefois, un huissier qui avait demandé le payement du coût dedivers exploits, sans conclure à ce qu'il fût fait défalcation des sommes à lui dues, non à titre de salaire, mais à titre de remboursement de ses avances, a été repoussé par la prescription annale. Cass. 12 mars 1844, P. 44, 2, o60. — Dans l'espèce, le montant des offres faites à Thuissier et allouées par le tribunal dépassait le chiffre des prétendues avances atteintes par la prescription.

Û2^, La prescription annale court- elle lorsque l'huissier est encore détenteur des pièces de la procédure et des titres en fertu desquels les frais ont été faits.»' — Pour la négative on dit : Cette détention exclut la présomption de pavement. Seine, 28 juin. 9 déc. 1856, 21 juill. 1857 (6217, 6480, 6533).— Pour l'affirmative on répond avec raison : La prescription dispense de toute preuve celui qui l'invoque et n'admet aucune Ï)reuve contraire, si elle n'a pas été expressément réservée par a loi *. or l'art. 2275 ne réserve à l'officier ministériel dont l'action est prescrite et auquel la prescription est opposée que le droit de déférer le serment à son adversaire. — Ainsi jugé à l'égard d'un avoué. Cass. 28 mars 1854 (5693). L'art. 2274 déclare que la prescription court, bien qu'il y ait eu continuation de services. Cass. 10 mai 1836 (456).

e2î3. Cette prescription peut-elle être opposée à l'huissier par l'avoué qui le charge habituellement des actes de son étude? — Pour l'affirmative on dit : lart. 2272 est général et ne fait aucune distinction. La continuation de services n'empêche pas la prescription. C. N. 2274. D'ailleurs, l'huissier réclamerait des frais à l'avoué, lorsque celui-ci ne pourrait plus agir contre son client. C. N. 2273. Car si l'on repousse la prescription d'un an, la seule applicable sera la prescription de trente ans. Admettre cette exception pour le compteàréglerentre l'huissier et l'avoué, c'est l'admettre entre Thuissieret le banquier, qui est avec lui en compte courant. Les raisons sont les mêrhes. — Toutefois, la négative a été jugée par les motifs suivants : la prescription ne doit être appliquée que dans le cas précis pour lequel elle est établie; la prescription d'un an a été établie par l'art. 2272 pour le cas oii un huissier a été chargé d'une poursuite directement par la partie, parce qu'alors et ordinairement, il ne remet les pièces que sur le remboursement de ses déboursés

et honoraires; cette disposition ne peut s'étendre au cas oïl un huissier a été habituellement chargé par un avoué de signifier les actes de son étude, parce qu alors il est obligé de remettre les pièces au fur et à mesure que les actes ont été faits, et néanmoins dattendre pour son payement le règlement du compte qui existe nécessairement entre 1 avoué et lui, par suite des actes dont il a été successivement chargé; à raison des relations habituelles qui ont eu lieu entre eux, Thuissier se trouve placé vis-à-vis de Tavoué dans une position exceptionnelle qui ne permet pas à celui-ci de lui opposer la prescription annale. Parla remise que Thuissier a faite des pièces à l'avoué, celui-ci a été constitué son mandataire à Tégard des parties, à l'effet de le faire rembourser de ses déboursés et honoraires; Faction qui naît de ce mandat tacite ne peut être prescrite que par le temps ordinaire. Seine, 28 fév. l84o; Orléans, 15 mai 1856; Grenoble, 25 fév. 1857; Montpellier, 10 mars 1858 [303â, 6108, 6576). — Au reste, lorsque la convention de régler dans tel ou tel délai est prouvée ou reconnue entre Tavoué et Thuissier, la prescription ne peut pas courir avant l'expiration de ce délai.

«84. Lhuissier instrumentaire actionne en paiement de ses frais le r^onfrère qui l'a chai*gé comme mandataire du client, ce dernier appelé en garantie ne peut opposer à l'huissier simple correspondant la prescription annale. Mortain, 23 déc. 1858. (7156.)

G».3- Quel est le point de départ de la prescription? — C^est pour les actes isolés, le jour où ils ont été faits, et pour les commissions qui comportent une série d'actes, le jour du dernier acte, ou celui où la procuration a été révoquée. Chauveau, Tarif, introd., p. 98, 43, Carré, 1, p. 386, n» 170. —V. sup., 469.

tt^e- Le défendeur, offrant pour éviter un procès une portion de la somme réclamée, qu'il dit ne pas devoir, est recevable à opposer la prescription. Elle a pu être appliquée à une demande comprenant le remboursement des avances lorsque l'huissier n'a pas conclu à ce que la prescription fût écartée, du moins quant aux avances; lorsque le trib. en admettant la

Prescription alloue à l'huissier la somme offerte par le défeneur et que cette somme dépasse le chiffre des avances Rej. 12 mars 1^44. (6555.) L'exception de prescription est opposable même après défense au fond, lors môme que le défendeur n allègue pas avoir pax-é, sauf le droit du demandeur de déférer le serment sur le fait du paiement. Cass., 27 juin 1855 — (6382],

^'^H. La double créance d'un huissier pour acte de son ministère faits devant le trib. civil, et pour avances relatives à l'obtention et à l'exécution d'un jugement commercial doit être réclamée devant le trib civil. — V. Ib. 76, et 78.

©^9. L'huissier chargé d'instrumenter pour un client, par un confrère d'un autre arrondissement, doit-il réclamer ses frais contre ce confrère, devant le trib. de ce correspondant? Ou bien devant son propre tribunal? — V. Ih. 95.

«30. Tugé que la demande formée par un huissier contre un agent d'affaires en payement des actes que ce dernier Ta chargé de signifier pour le compte de ses clients, est de la compétence du trib, de comm. Paris, 19 mai 4859(7119). — V. Toutefois Compétence civile, 103; Compétence (commerce)^ 224.

e3i. Le trib. de comm. connaît de la question de savoir si la créance des frais réclamée par un huissier contre la faillite, peut après vérification et affirmation être contestée comme privilégiée. Colmar, 17 août 1858. (6849.)

©3». Au reste, l'action doit, en général, être intentée contre les mêmes personnes et dans la même forme que celle des avoués en payement de leurs frais. — V. Avoué, 276.

«33. Cette demande est-elle dispensée du préliminaire de eonciliation? — V. ce mot, 65.

e34* Les huissiers peuvent-ils, comme les avoués, demander la distraction des dépens? — V. ce mot, 247.

esâ. Les huissiers audienciers ont droit à des émoluments qui sont fixés par les art. 452 à 156 du tarif pour ceux près le trib. de première instance, — et par les art. 157 et 458 pour ceux de la C. imp. — Ces émoluments se partagent également, et n'entrent pas dans la bourse commune des autres.

Il ne leur est dû qu'un seul droit, quel que soit le nombre d'audiences que nécessite une cause. Ce droit n'est jamais dû en matière criminelle, correctionnelle ou de police. Dalmas, 172.

636. Le droit d'appel est-il dû pour les jugements sur requête?— Oui, suivant Chauveau, Tarif, 1, 151- — Non, suivant Sudraud-Desisles, 65. — Selon nous, il faut distinguer entre les jugements rendus à l'audience et ceux rendus à la chambre du conseil. Dans le l*"" cas, Thuissier est tenu d'appeler la cause; dans 16 2** cas, il n*est pas présent. Rivoire, p. 22.

63'?. Les huissiers de première instance ont également droit à des émoluments pour la publication du cahier des charges dans les ventes judiciaires; et pour la même publication lors deradjudication. Tarif, art. 153, 154, 155.

B38. Les huissiers audienciers des trib. de corn., sans distinction de lieu, ont droit à 30 cent, par chaque appel de cause, 76., 94. — Ceux des justices de paix ont droit à 15 cent.

§ 11. — Timbre et enregistrement»

e.^?). Timbre. Les huissiers doivent faire tous leurs actes sur papier timbré, à peine de 20 fr. d'amende pour chaque acte sur papier non timbré. Art. 24 et 26, L. 13 brum. an 7; art. 10, L. 16 juin 1824. — V. Timbre, n'^ 5 et 15, à moins d'une dispense formelle de la loi : par exemple, en matière de grand criminel, de garde nationale (L. 22 mars 1831, art. 121); d'expropriation pour utilité publique (L. 3 mai 1841, art. 58) \ dans les alfaires d'indemnité de St-Dom ngue. L. 30 av. 1826, art. 10.

«40. En matière correctionnelie , ils doivent employer du papier visé pour timbre, même pour délivrer copie des exploits à la requête du ministère puhlic. Cass.28janv iSdd^Dr^'i^ Vi'Z.

64t. Il leur est interdit : 1° d'écrire sur les empreintes du timbre ou de les altérer, à peine de 25 fr. d'amende. 76., art. 21 et 26, § 2. — Toutefois, il n'y a pas de contravention dans le cas où le verso seulement des empreintes des deux timbres est couvert d écriture ou de traits de plume. — V. Timbre, n"28.

«4«. 2° De faire timbrer du papier à l'extraordinaire, si oe n'est du parchemin, pour les expéditions de leurs procès-verbaux de vente mobilière: ils sont obligés de se servir du papier débité par la régie. L. 13 brum. an 7, art. 18.

643. 3oDe délivrer les expéditions de leurs procès-verbaux de ventes mobilières sur du papier autre que celui de 1 fr. 25 c. (/6., 9 ; L. 2 avr. 1816, art. 63.) — A peine de 5fr, d'amende. L. 16 juin 1824, art. 26, §§ 4 et 10.

644. Enregistrement. Ils doivent faire enregistrer leurs actes dans les quatre jours. — V. d'ailleurs sup., 392.

645. Les droits d'enregistrement des actes de leur ministère varient suivant la nature de ces diflerents actes.