‹ Dictionnaire de procédure civile et commerciale (volume 3)Chapitre 69 sur 136 · V . d ailleurs Assistance judiciaire, Avertissement · texte numérisé non relu

V . d ailleurs Assistance judiciaire, Avertissement

HYPOTHÈQUE. Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — V. Banque . n°3.

1. L'hypothèque est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles atfectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. — Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. C. civ. 2114 et 2166.

Table sommaire.

Accessoires , 10 , 27. 1 Avis de parents , 20, 2û.

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