Acte notarié, 6, 9, 61. j Avoué, 14, 16, 18.— constitution bi

Gapacilc d'alifincr,9.

Cession , r)0.

Comn)an(l(;niont, 39 à 46.

Conipétcrico 20.

Comptable, 3.

Cil râleur, 58.

Délaissement, 30 et s. — délai, 5/4.— forme 57 et s. —effet, 62.

Dépens, 12.— distraction, 14.

Discussion , 53.

Dommages-intérêts, 16.

Enregistrement, 79.

Établissement public, 2.

Exécutoire de dépens , 17.

Expropriation , 39, 55.

Femme mariée, 3, 20, 78. —étrangère, 6.

Greffe , 57, 61.

Héritier, 48.

Hypothèque conventionnelle , 9. — judiciaire, 7, 8, 16. — légale, 3 à6, 13.

Extinction, 73.

Inscription, 22, 28. — renouvellement, 63 et s.

Interdit, 3.

Intérêts, 11.

Jugement contradictoire , 21 , 25. — par défaut, AO.

Aîineur, 3, 23, 7S

iMirn.stere public, T

Notification, 78.

Nullité, !A.

Offre , ••il.

Option , 39.

Pacte commissoire, ï'J.

Péremption, CA.

Petit ion,. ^>8.

Prescription, 75 et s.

Privilège, 73.

Purge ,"^30.

Radiation, 22.

Renonciation, 73, 78.

Refjuéte, .^9.

Restriction , 20.

Séparation <le corps, 13.

Solidarité, 49.

Sommation, 3î), 42'

Subrogation , c, 14.

Subrogé tuteu. , 23.

Surenchère, r»';, 70, 74.

Tiers détenteur, 34 et s.

Timbre, 83.

Tuteur, 3, 38.

Vente. volontaire, 70. — forcée , ?!.

DIVISIOIW

§ 1 . — Différentes espèces d'hypothèques. § 2. — Restriction de l'hypothèque légale des femmes et deê mineurs.

§ 3. — Comment les hypothèques se conservent.

§ 4. — Effets de l'hypothèque vis-à-vis des tiers détenteurs^

§ 5. — Perte du rang hypothécaire.

§ 6. — Extinction des hypothèques.

§ 7. — Enregistrement et timbre.

§ 8. - — Formules.

§ 1. — Différentes espèces d'hypothèques.

». L'hypothèque est légale ., judiciaire ou conventionnelle.

3. Légale. Elle existe pour les droits : — des femmes mariées sur les biens de leurs maris. — V. toutefois G. coin. 551 et Faillite., Il" 1147. — 2" des mineurs et des interdits sur les biens de leurs tuteurs; — V. ces mots et Compte de tutelle., n"" 44; Curatelle^ 51 ; — 3" de Vétat^ des communes et des établissements publics., sur les biens des receveurs et administrateurs comptables C. civ. 2121. — V. ce mot, n^ 49, Purge et transcription.

4. L'hypothèque légale de la femme s'étend sur es immeubles acquis par le mari, même depuis la dissolution du mariage. Cass. 28 déc. 1840 (Art. 1952 J. Pr.).— V. art. 3468 J. Pr.

9. Elle existe au profit de la femme étrangère qui a épousé un

HYPOTHÈQUE.— § i. 499

Français en pays étranger. Cass. 23 nov. 1840 (Art. 1833 J. Pr.),

— encore bien que l'acte de mariage n'ait point été transcrit sur les registres de l'état civil en France, conformément à Tart. 171 C. civ. Bordeaux, 31 août 1837 (Art. 1878 J. Pr.).

6. La femme peut subroger les tiers dans l'effet de son hypothèque légale sous certaines conditions (Art. 2106 J. Pr.)

n . Judiciaire. Elle résulte des jugements ( — V. ces mots), soit contradictoires, soit par défaut, définitifs, ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. — Et des reconnaissances ou vérifications faites en jugement des signatures apposées à un ante obligatoire sous seing privé ( — V. Vérification d'écritures, n° 23).

— V. d'ailleurs Arbitrage, 4-98; Compte, 127; Conciliation; Contrainte par corps, 35, 138; Dommages -intérêts, 141 : Enregistrement, 128; Étranger, 99'^ Exécution des jugements et actes, 53; Exécutoire de dépens^ 40; Faillite, 889. — Compétence ad-

mmts^raa've, 50. Grenoble, 12 déc. 1859 (7171).

s. Le créancier porteur d'un acte notarié peut-il, à l'échéance, actionner le débiteur en payement , à l'efifet d'obtenir hypothèque ? — V. Action , n" 76.

O. Conventionnelle. Elle ne peut être consentie que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les inmieubles qu'ils y soumettent , et ne peut être conférée que par acte notarié. C. civ. 2124, 2127,

Consentie en vertu d'une procuration sous seing privé, est mille. Cass. 7 fév. 1854; 12 nov. 1855(6051).

10. L'hypothèque existe, non-seulement pour le principal, mais encore pour les accessoires. C. civ 2148. — Et au même rang. Persil , art. 2135; Grenier, 1, n" 38 ; Troplong, n» 702.

11. Par accessoires on entend : — 1" les intérêts. — Toutefois les intérêts ne sont colloques au même rang que le principal que pour deux années et pour l'année courante. Au delà il faut une nouvelle inscription qui ne donne rang à ces nouveaux intérêts qu'à compter de sa date. C. civ. 2151 ; — V. Ordre, 267, 271 .

1». 2" Les dépens et frais de mise à exécution. Mêmes auteurs. — V. Déboursés , 6 ; Ordre ,389.

Il n'est pas nécessaire, mais il convient, dans l'inscription prise pour le capital , d'évaluer ou du moins de porter pour mémoire les frais que pourrait nécessiter le recouvrement de la créance. ( — V. Ordre). — M. Troplong, n° 702 bis, suppose et admet qu'un créancier ayant pris inscription pour un capital de 50,000 fr. el pour dépens évalués à 5,000 fr. , devrait être colloque à la date de son inscription , pour les dépens liquidés postérieurement à 4,000 francs par un jugement.

13. La femme mariée peut être colloquée au rang de son hypothèque légale , pour les frais et dépens di\ la séparation de corps prononcée contre son mari. Uiom, 4 mars 1822; Douai, l"" avr. 1826, S. 27, 40; Caen , 25 nov. 18^\; l). v" Hypothèque, p. 129,

note 1 ; Grenier, n" 231 . — Contra , Kouen , 12 mars 1817, S. 17, 170.

14. L'avoué qui obtient la distraction est subrogé à cette hypothèque, — V. Dépens^ n° 235.