INCIDENT

Un simple acte^ c'est-à-dire un acte de conclusions signifié à avoué : une requête grossoyèe serait rejetée de la taxe.

Si le défendeur à la demande principale n'a pas constitué avoué , le demandeur ne peut former de nouvelles demandes incidentes que par exploit. — Mais pour éviter de prendre deux jugements, il vaut mieux se désister de la première demande pour n'en former qu'une seule plus complète.

7. Les demandes incidentes ne peuvent avoir lieu par de simples conclusions posées à l'audience : vainement on objecte que les frais se trouveraient ainsi diminués^ la loi veut que le défendeur connaisse à l'avance les prétentions de son adversaire pour pouvoir préparer ses réponses. Carré, n° i268j Merlin, (Jm. dr. v" Intervention , § 2.

II en est autrement devant les trib. de commerce et de paix , où il n'existe pas d'avoué , et où il est par conséquent impossible de se conformer à Part. 337. Carré, art. 337, n" 1267.

8. Le défendeur à l'incident donne sa réponse, comme le demandeur, par un simple acte. C. pr. 337; — à moins que l'affaire ne soit sommaire : dans ce cas la loi défendant une réponse écrite contre la demande principale , la prohibe à plus forte raison contre la demande incidente. Carré , art. 337.

O. Le Code. ne fixe pas le délai dans lequel cette réponse doit être faite. Si l'audience provoquée par le demandeur a lieu avant que le défendeur ait signifié sa réponse, il la donne verbalement, ou sollicite du trib. une remise, qui lui est accordée ou refusée selon les circonstances , mais qui ne peut jamais être qu'à bref délai : le but de la loi est que la procédure se suive avec célérité.

10. Toutes les demandes incidentes doivent être formées en même temps. C. pr. 338; — à peine de déchéance, pour toutes les demandes, en matière civile, qui ne sont pas entièrement justifiées par écrit, Arg. C. civ. 1346. — Afin que le demandeur ne puisse pas, en divisant sa réclamation, la prouver par témoins, bien qu'elle s'élève , au total , au-dessus du taux fixé par la loi.

Et dans les autres cas, à peine de supporter les frais des demandes proposées postérieurement, et dont la cause existait à l'époque des premières. C. pr. 338. -^ Un seul acte de conclusions incidentes doit être passé en taxe, mais rien n'empêche de réparer par des actes subséquents les omissions faites dans une première signification. — Le trib. n'est point obligé de surseoir à prononcer par suite de conclusions proposées tardivement. Les parties ne doivent pas abuser du droit que la loi leur accorde de former des demandes incidentes jusqu'au jugement, pour entravei la marche de la procédure.

11. Les demandes incidentes sont jugées par préalable, sHl y a lieu^ et dans les affaires sur lesquelles il a été ordonné une instruction par écrit, l'incident est porté à l'audience pour être

INCOMPATÏBILTTÉ. 517

statué ce qu'il appartiendra (C. pr. 338) ^ c'est-à-dire que le trib. juge l'incident sur-le-champ, s'il est possible, ou le joint au fond pour prononcer sur le tout par le même jugement.

Ainsi, lorsqu'un locataire est assigné en payement de loyers, ceux échus postérieurement à l'ajournement étant réclamés incidemment par des conclusions , il y a lieu de prononcer sur le tout par un seul jugement.

Au contraire, une demande en compensation formée reconventionnellement par le défendeur, peut, lorsqu'elle paraît dénuée de fondement, être jugée préalablement, si la cause principale n'est point en état. Boitard, 260.

1». Néanmoins, lorsqu'il s'élève un incident à l'audience d'une C. roy. jugeant en audience solennelle , elle peut en renvoyer le jugement à l'une de ses chambres. Cass. 18 mars 1817, S. 18. 72.

Formule.