Acte pour former une demande incidente
(C. pr. 337.— Tarif, 71 par anal. Coût , 5 fr. orig, ; le quart pour la copie. )
Pour, le sieur , défendeur au principal , et demandeur aux fins des
présentes , ayant pour avoué M*
Contre le sieur , demandeur au principal , et défendeur aux fins des
présentes , avant pour avoué M'
Plaise au tribunal , — attendu que, par exploit du , le sieur
, a formé contre le sieur une demande à fin de payement
de la somme de ainsi qu'il résulte de
Attendu que le défendeur a prêté audit sieur le ,
une somme de ainsi qu'il résulte de
Donner acte au sieur de ce qu'il se rend incidemment demandeur
contre le sieur à fin de payement de ladite somme de qu'il
lui a prêtée le , et statuant sur ladite demande incidente , attendu que
ladite somme de , et celle qui est demandée par le sieur
au sieur sont toutes deux exigibles et liquidées , et qu'ainsi il y a lieu
à la compensation ; dire et ordonner que ladite somme de sera com-
pensée , par voie de déduction , avec la somme de qui fait l'objet
de la demande du sieur , et en cas de contestation , condamner ce
dernier aux dépens.
{Signature de Vavoué.)
Nota. La réponse de l'adversaire se fait dans la même forme. — V. iwp., n» 8.
— V. d'ailleurs Actes de Vétat civil ^ 45; Action^ 118, 129; Action possessoire , 268 ^ Ajournement , 92 -, Appel , 1 00 -, Arbitrage; Audience solennelle^ 3; Avocat., 83: Avoués 51 ; Cassation^ 503; Commune, 32; Compétence; Correspondance^ 6; Décès; Dépens; Désaveu; Discipline. 302-, Enregistrement^ 237; Exception, 130; Expert. 91, 101 ; Reprise d'instance; Saisies; Séparation de corps ^ 5, 38 ; Tierce opposition., 7; Vente judiciaire-^ Vérification d'écritures.
INCOMPATIBILITÉ. Impossibilité légale de la réunion de certaines fonctions dans la même personne. — V. Arbitrage^ 272; Avocat, 52, 152, Avoué, 26, 218; Qerc, 1, 17; Commerce, 11, 43, Commissaire-priseur , 24; Compétence (administrative) y — ;
518 lîNDKiKNT.
Concilialion , 1 00 -, Conllit , 20 ; Conseil de famille ,13; Discipline^ 388; Exproprialion, 310, 343, 484; Greffier; Huissier^ Juge de paix; Juge; Minislère public; Office; Notaire, Éleciiom
1. Lorsqu'un fonctionnaire public, pourvu de deux emplois déclarés incompatibles, a accepte l'un d'eux, il ne peut plus s'immiscer dans l'exercice des fonctions de l'emploi pour b^que) il n'a pas opté; il est alors sans capacité pour agir, et les acies auxquels il concourt sont nuls.
IIVCOMPÉTEIVCE. — Elle est matérielle ou personnelle, absolue ou relative. — Y. Exception; Compétence; Acquiescement , !24; Action possessoire, 267; Arbitrage-^ Aveu. 3; Cassation; Colonies , 114: Degré de juridiction . 15; Demande nouvelle,! \; Désistement , 18, 92; Discipline ^ 296, 324; Étranger, 61; Expropriation, Nullité.
INCONNU. — V. Colonies; Compétence; Domicile; Exploit,
INDEMNITÉ. — V. Bénéfice d'inventaire, 66; Cassation, 400; Compétence; Conciliation , 24; Conseil judiciaire, 21; Délaissement (mariiime), 1; Dessin de fabrique, 3; Descente; Dommagesintérêts; Douane, 120, 179; Expropriation; Mine; Office; Responsabilité; Taxe; Voyage.
INDICATION, — de biens. — V. Discussion; — de domicile. V. Compétence (Commerce), 292; d'espèces. — V. Offres réelles, 400, — de jour. — N. Délibéré, — déjuges, — V. Règlement de juges ; Récusation ; — de payement. — V. Compulsoire, 2; Ordre.
INDIGENT — V. Assistance judiciaire.
â. Le ministère public peut agir d'office, en faveur des indigents, pour faire réparer les omissions et opérer les rectifications sur les registres de l'état civil d'actes qui intéressent les individus notoirement indigents. Dans ce cas, les actes et jugements sont visés pour timbre et enregistrés gratis. L. 25 mars 1817, art. 75. — Les frais sont à la charge de l'État. — V. Actes de Tétat civil, n" M.
Le visa pour timbre et V enregistrement gratis doivent être accordés, si Tindigence de la partie intéressée est attestée par un certificat du maire, sauf au procureur imp. à faire constater, dans les actes et jugements, qu'ils concernent des indigents notoirement insolvables. Cire. Dir. enr. 19 avril 1821. I Malgré la production d'un certificat d'indigence, appuyé / d'autres pièces juslificatives, le ministère public reste maître d'apprécier s'il doiî agir. — Néanmoins, si son refus est mal fondé, il y a lieu de s'adresser au ministre delà justice.
S. Lorsque le ministère public poursuit d'office l'interdiction d'un individu (C. K. 491), si celui-ci, ses père, mère, époux où
