INDIGENT

éjpDù^e, sont dans un état d'indigence dûment cotistaté par certificat du maire, visé et approuvé par le sous-préfet et par le préfet, les frais d'interdiction restent à la charge de l'État; ils sont toujours avancés par l'administration de l'enregistrement ; les actes sont visés pour timbra, et enregistrés en débet. Décr. ISjuin i8H,art. H8, 119, 120.

3. L'exemption des droits de timbre et d'enregistrement, prononcée par l'art. 75 L. 25 mars 1817, s'étend en faveur des indigents aux ac/es de noiorièté prescrits par les art. 71, 72 et 155 C. civ. (Décis. min fm. 19 juin 1819,11 nov. 1824) ; mais le ministère public ne peut agir d'office pour obtenir ces actes et l'es faire homologuer. Dec. min. just. 19 fév. et 24 mars 1829.

4. L'indigence d'un individu ne l'autorise pas à réclamer l'intervention du ministère public pour faire la recherche et obtenir la commimication sans frais des actes qui pourraient êtw relatifs à une succession qu'il prétend lui être échue. Dec. min. just. 26 nov. 1835 (1042).

6. Les pièces nécessaires au mariage des indigents, à la légitimation de leurs enfa:nts naturels et au retrait de ces enfants déposés dans les hospices ^ont réclamées et réunies par les soins de l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les parties ont déclaré vouloir se marier. Art. 1 Loi lOdéc. 1850 (4806). — V. d'ailleurs Greffe, 108.

«. l^es droits de légalisation perçus au ministère des affaires étrangères ou dans 'les chancelleries de France à l'étranger, sont supprimés en ce qui concerne l'application de cette loi. Art 5. •

'9. Souvent l'administration accorde le visa pour timbre et l'enregistrement gratis pour les pièces relatives à la nomination d'un tuteur.

5. Elle n'exige pas la consignation pour les enfants d'indigents détenus par voie de correction paternelle.

"». Du reste, la loi elle-même veut que l'on enregistre gratis : — 1" les actes de poursuites et tons autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrice. L. 16 juin 1824, art. 7 5

2° Les actes de reconnaissance d'enfants naturels appartenante des individus notoirement indigents. L. 15 mai 1818., art. 77.

to. Sont exempts du timbre les certificats d'indigence. L 13brum. an7,art. 16-1°, §12.

tl. Les expéditions des actes, arrêtés et décisions des autorités administratives, ne portant pas transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance, peuvent être délivrées sur papier libre aux citoyens indigents, à la charge d'en faire mention dans ces expédi-

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lions. L. 15 mai 1818, art. 80. — Cette disposition s'applique dans Tusage aux actes de l'état civil. — Y. art. 3578.

t». La remise de tout ou partie des droits de sceau pour la délivrance des lettres de naturalité, et des dispenses d'âge et de parente pour mariage, peut être accordée par ordonnance du roi , sur la proposition du ministre de la justice, lorsque les impétrants justifient qu'ils sont hors d'état d'acquitter les droits fixés par la loi du 28 avril 1816. — Le droit d'enregistrement établi sur les lettres est réduit proportionnellement à la remise prononcée sur le droit du sceau. L. 21 avr. 1832, art. 1".

— V. d'ailleurs Colonies, 122(A/Vicjfwe), 4; Conciliation, 150^ Domicile, 2; Hospices ; Partie civile, 134^ Référé, 13; Requête civile, m-, Timbre, 5, 27.— Voir loi du 3 juill. 1846.

INDIGNITÉ — V. Cession de biens, 14 ; Droits personnels, 18.

INDIVIS, IIVDI VISION. — V. Licitation, Partage. — Action possessoire, 229 5 Compétence, 95 ; Congé, 22; Discussion, 50; Expropriation, Partage, Saisie (Arrêt), 47; (Rrandon), 10; {Immobilière), 54; (Navires), 6, 18, 56; (Rente), 14; (Revenditation)^ 6; Vente judiciaire, 117.

INDIVISIBILITÉ. — V. Absence, 80 ; Action possessoire, 247 ; Ajournement, 27; Aliment, 13; Appel, Aveu, 20, 37; Arbitrage, 591,846; Cassation, Cession de biens. Compétence, Conciliation, 32, 44; Délai, 14; Désaveu, 125; Désistement, ÈA, 114; Distribution, Enquête, Exception, Exploit, Ministère public, Ordre, Péremption, Purge, Requête civile^ Serment, 68 ; Surenchère, 175, 269; Vérification d'écriture^ 94.

INDU. — V. Compétence (commerce), 96, 189, 195; Contrainte par corps, 85; Enregistrement, 161 ; Ordre, 553.

INDUSTRIE. — V. Acte de commerce^ 10; Compte de tutelle, 16 ; Douane, 1 ; Patente.

* INFIRMATION. — V. Appel^ Arbitrage, Cassation, Compétence, Partage, Renvoi, Tierce opposition, 81.

INFIRMITÉ. -— V. Arbitrage, 270, 515; Discipline, 132; Officier ministériel, 13; Retraite.

INFORMATION. — V. Enquête, 182, 274.

INFRACTION. — V. Avocat, Avoué, Colonies, Discipline, Huissier.

INGRATITUDE. — V. Compte de fruits, 10; Demande nouvelle, 28; Droits personnels, 22.

^ INIMITIÉ CAPITALE. — V. Récusation, 89 et suiv. '^ INITIALE (lettre). Les prénoms doivent être écrits en toutes j lettres, et non rappelés par de simples initiales , dans les exploits. Bruxelles, 27 janv. 1818, P. 14, 601 .—V. ce mot, n"^ 71 et suiv.

— V. toutefois Abréviation, Copie de pièces, Huissier.