INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

IMJOIVCTIOIV. Ordre ou commandement donné à quelqu'un, par la loi ou par le juge, de faire quelque chose. — Se dit aussi d'une mesure de discipline appliquée à l'occasion d'un fait digne de blâme. Ainsi, les trib. peuvent, suivant la gravité des circonstances, faire aux officiers ministériels qui ont contrevenu aux lois ou aux règlements, aux avocats, et même aux juges, l'injonc- ; tion d'être plus circonspects à l'avenir. C. pr. 1036 ; C. inst. crim.'

'ilâ^Cpén. 377; Décr.30mars 1808, art. 1025 L.17mai 1819, art. 23. — V. Discipline.

Dans le premier cas, — V. Avocat^ 272; Avouè.^ 151, 224; Colonies, 23 ; Compétence, Ministère public^ 70.

Formule.

Commission 4'avoué d'offico.

Nous , président , vu la demande ci-dessus du sieur , les pièces jointes

et le projet de {désigner l'acte, une assignation, une sommation , eic.) , commettons M'= , avoué près le tribunal , pour occuper ou procéder selon la loi.

Paris , etc.

Nota. On exige la représentation de l'acte pour apprécier, sinon le bien fondé , du moins la nature de la demande , pour examiner si elle rentre dans les attributions judiciaires et pour supprimer les expressions injurieuses qu'elle pourrait contenir. Debelleymc , p. 9, note 2. Orléans, 44 mars 4844 (2783).

IIVJURE. — V. Agent d'affaires, 7; Audience, 37 et suiv. , Avocat, ^10; Avoué, 188; Cassation, 36, 174; Désaveu, 28; Discipline, Juge de paix. Partie civile. Prise à partie. Récusation, Responsabilité, Séparation de corps, 2, 80, 108.

IIVOIVDATIOIV. — V. Expropriation, ^^9, Référé, 98.

INSAISISSABILITÉ. — V. Aliment, 4, 17; Rente, Saisie, arrêt, 66; (Exécution), 19; (Immobilière), ^0.

INSCRIPTIOIV DES CLERCS. — V. Clerc, Stage.

INSCRIPTION DANS UNE FACULTÉ DE DROIT. — V. CC mot.

INSCRIPTION DE FAUX. — V. Faux.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. Déclaration faite par un créan cier et inscrite sur un registre public à ce destiné, de l'hypothèqu*^ ou du privilège qu'il a sur les immeubles de son débiteur.

Table sommaire.

Accessoire, 41 et s., 137.

Acte authentique, 60, 105. — conservatoire , 20. — notarié , 66. — sous seing privé, 104.

Amende, 77, 94.

Ami, 7,8, 21.

Appréciation, 36,97.

Arrondissement, 63.

Assignation, 107.

Avoué, 120, 125, 129.

Banque (action) ,56. - r

Kens à venir, 52.

Bordereau , 30 et s., 53, 61, 77, 80.

Brevet, 24.

Bureau, 18, 32, 45, 63, 155.

Capital, 41,47.

Caution, 99. — solidaire, 153.

Cautionnement, 55, 66, 98. — immcH'

ble , 66.— inscription , 68.

Certificat , 57, 69. — a>fOué, 120.— ne-

gatif, 143.

Cessionnaire, 22, 60.

Chosejugée,102, m.

Colonies, 81.

INSCRIPTION HYPOTIIÉCAIKE. — S \.

Commis, 80.

feommuhicalion , 79.

Comp<'îtence, lOl, 109

C()mplal)l(' , i;}5.

Conciliation, 1 12.

Conservateur, 11, 21, 25, 57, €3 à lOl.

Contravention, 82.

Copie, 79.

Créancier, 19 et s., 22*

i)ate,40, 48.

Débiteur direct, 38.

Déhmt, 37, 107.

Degré de juridiction, 114

Démission, 72.

Dépens, 122.

Désignation, 36, 45, '51, 58.

Destitution, 94.

Discussion , 5.

Domicile, 36, 53,101, 107.— élu, ^2,

34, 53, 95, 119. — changement,

Dommages-intérêts, 77.

Droits éventuels, 41, 53. — d'hypo-'

thèque, 151 et s.

Empêchement, 70.

Enregistrement, 27, 64, 81, 88, 161.

Erreur, 48 et s., 98.

Établissement public, 53.

État, 79, 83, 92, 139.— sûrtra"flscri'p-

tion, 148. Excessive (inscription), 137.

Exécution , 122 et s.— provisoîrfe , .1 31 . ,Exigibilité , 41, 49.

Expédition, 115.

•Exploit, 101, 107.

Faillite, 16, 54.

Femme , 2, 7, 20.

Fête, 78.

Formalité substantielle , 47 Frais, 62.

Greffier, 115, 120,126.

Héritier, 37,69.

.Heure, 13.

Huissier, 78.

Hypothèque générale, 39, 45, 52. —

judiciaire, 39.— légale, 2 et s., 53,92. Incompatibilité , 69.

Interdit, 2.

Jour, 13, 75.

Jui^e de paix, 78.

Jugement (signilir^ationl, 28, 1 18, 1J5,

— par dcfî^ut, 28, ïlfi, 123.

Mainlevée, 103.

Mandat, 21, 23, 95. — spécial, 108 Mari , 3.

Mention, 57, 61, 8d.

Mineur, 2, 8, 20, 53.

Nom, .32, 35 53.

Notaire, 78.

NnllUé, 47.

Omission, 58, 89, »8 Parafé, 74.

Parent, 7, 8, 21,69.

Prescription, 98.

Privilège, 9 et S., 106, 108 Procureur du roi , G, 6G.

Profession , 32, 35, 53.

Publicité, 79, 140.

Radiation, 102.— volontaire, 103.—

forcée, 107.

Kàng, i,\t.

Récépissé, 76.

Réduclîto, 44, 136.

Registre, 57, 74, 75.

Renouvellement, 12, 1 . , 26 , 55, 68, Rente 43.

Réquisition , 19, 46, 141.

Responsabilité, 70 et s., 89 et »

Salaire, 83 et s., 153.

ëerment, 64, 65.

Signature, 46.

Sittiatidn, 18,45, 51,66.

Stelhonat, 3.

Subrogé tuteur, 4.

Succession bénéficiaire, 14. — ^vacante.

Tenants et aboutissants . 51 .

Tiers 19.

Timbre, 30, 74, 76, 81 , 142, 164.

Titre, 24 et s. —nature, 40.

Transcription — renvoi.

Trésor, 73.

Tuteur, 3 et s.

Vacance, 71.

Vendeur, 11.— privi.- . i06.

Vérificateur, tO.

BIVISION.

Cas où V inscription est nécessaire.

De sa forme.

Des conservateurs des hypothèques.

Radiation' et téduction des inscriptions.

Etats d'inscriptions.

Droits d'hypothèques et de timbre des inscriptiono,

Formules

§ 1 . — Cas où Vinscription est nécessaire . Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judi-

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE — S i. o23

ciarire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription. C. civ. 2134. — La publicité est la base de notre régime hypothécaire. — V. Hypothèque.

«. Néanmoins, l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription : — 1° Au profit des mineurs et interdits suf les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa £;estion ; —

2** Au profit de la femme, pour ses droits et créances sur les immeubles du mari. C. N.2135.— V. Toutefois transcription.

S. Les maris et les tuteurs sont tenus de prendre eux-mêmes, sans délai, inscription à cet effet sur leurs immeubles (C. cîv. 2^36}, — sous peine d'être réputés stellionataires ( — V. Contrainte par corps, n" d2), si, l'ayant négligé, ils consentent ou laissent prendre des privilèges ou des hypothèques sur leurs immeubles, sans déclarer expressément cette hypothèque légale. Ib.

4. Les subrogés tuteurs sont tenus, sous leur responsabilité personhef/e, et soiis peine de tous dommages -intérêts, de veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur pour raison de sa gestion, même de faire faire lesdites inscriptions. C. civ. 2137.

5. Le recours contre le subrogé tuteur ne peut s'exercer qu'après la discussion des biens du tuteur. Holland de Villargues, hoc v", n° 27. — Mais il dure autant que l'action du mineur contre son tuteur. Toullier, 4i, n'* 295.

c. L'inscription peut être requise par le procureur du roi, mais avec une grande réserve. — V. Ministère public^ n" 146.

v. L'inscription peut encore être requise par les parents, soit du mari, soit de la femme, ou par la femme elle-même. C. civ. 2139 ; mais non par ses amis. Caen, 8 mai 1839, Dev. 39, 329.

8. Elle peut être requise, non-seulement par le mineur et pai ses parents, - — mais encore par ses amis^ à défaut de parents. Ib.

10. Toutefois, les privilèges généraux sur les meubles et les nnmeubles sont dispensés d'inscription, à l'égard des autres créanciers. C. civ. 2106,2107.

11. Le vendeur d'un immeuble conserve son privilège par la transcription de l'acte de vente constatant que tout ou partie du prix lui est dû ; mais le conservateur des hypothèques est tenu , sous peine de dommages-intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre au profit du vendeur. C. civ. 2108. — t. in/*., nM 08.

1*. C'est aux parties à renouveler cette inscription dans les dix ans. Le conservateur n'est pas responsable du défaut de renouvellement : il ne sait pas si le pri:: est payéj il n'est pas tenu de faire l'avance des frais de renouvellement.

13. Tous Ires créanciers inscrits le même jourèxet'ceTiten corrt-