INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE

mun une hypothèque de Iji mC'.ma date, sans distinction entre l*in* scription du matin et celle du soir , quand cette diti'érence serait marquée par le conservateur. C. civ. 2147.

14. L'inscription ne produit aucun effet si elle n'a été prise par l'un des créanciers que depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. C. civ. 2146. — V. toutefois Séparation de patrimoines, n" 5.

15. Même solution à l'égard d'une succession vacante. Grenier, n** 120; Troplong, Hypothèques, 3, n° 659 ter. — Contra Arg. Caen, 19fév. 1825, Dev. 8, 31. — Cet arrêta jugé qu'une inscription n'est pas dispensée de renouvellement par cela seul que la succession du débiteur est vacante.

1 0. En cas de faillite^ jusqu'à quelle époque l'inscription peutelle être prise? — V. ce mot, n°* 302 à 318.

17. L'inscription doit être renouvelée dans les dix ans de sa date. C. civ. 2154. — V. Hypothèque^ ^^.

§ 2. — Forme de Vinscription.

18. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques, dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. C. civ 2146

19. L'inscription peut être requise, soit par le créancier luimême, soit par un tiers. C. civ. 2148.

«o. Par le créancier. Peu importe qu'il soit majeur ou mineur. La femme peut prendre inscription sans l'autorisation de son mari. Arg. C. civ. 2139. — C'est un acte conservatoire qui ne produit pas d'engagement.

»i. Par un tiers. Ce tiers n'a pas besoin d'une procuration écrite : le conservateur des hypothèques n'est pas en droit de l'exiger. — L'inscription est valablement prise par un negotiorum gestor^ un parent, un ami. Troplong, n" 673.

»». Tout créancier peut prendre inscription pour conserver les droits de son débiteur. C. pr. 778. — V. Distribution, n" 17; Ordre, n"* 575.

Le cessionnaire d'un créancier hypothécaire peut renouveler sous le nom du cédant l'inscription prise par ce dernier. — Peu importe que la cession ait été signifiée au débiteur avant le renouvellement. Cass. 16 nov. 1840 (Art. 1875 J. Pr.).

«3. Le créancier seul peut critiquer l'inscription prise en son nom sans mandat. Arg. Cass. 11 juill. 1827, D. 27, 301.

«4. Pour opérer l'inscription , le requérant ( — V. sup.,n° 19) représente , au conservateur (V. inf. , § 3), l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. C. civ. 2148.

«5. La représentation du titre n'est pas une formalité substan-

IINSCKIPTION HYPOTHÉCAIRE. — § 2. 525

tielle de l'inscription. — Le conservateur peut l'exiger, et refuser l'inscription , tant qu'elle n'a pas eu lieu. — Mais s'il a procédé à l'inscription , il n'y a pas nullité : la loi n'exige pas la mention de cette formalité. Cass. 18 juin 1823, S. 23, 337^ Merlin, 16, 480, n° 15. — V. d'ailleurs inf., n" 27.

«6. La représentation du titre n'est pas exigée pour les renouvellements des inscriptions : le conservateur ne peut douter que la réquisition à fin de renouvellement ne soit fondée sur un titre qui lui a déjà été représenté. Paris, 27 déc. 1831, Dev. 32, 495 Merlin, R. v" Inscript. , Hijp.,^ 9, n" 15; Troplong, art. 2154, II" 715. — Ainsi jugé à plus forte raison, à l'égard d'une créance hypothécaire antérieure à l'art. 40 L. 11 brum. an 7, qui n'exigeait même pas la représentation du titre pour prendre la première inscription. Cass. 14 avr. 1817, P. 14, 181.

«1. 11 n'est pas nécessaire que le titre soit enregistré avant l'inscription. Riom, 6 mai 1809, P. 7. 545 ; Toulouse, 27 mai 1830, S. 31, 50; Cass. 19 juin 1833, Dev. 33, 641. —Dans l'espèce, le conservateur avait consenti à recevoir l'inscription sans exiger la représentation du titre. — V. swp., n° 25.

«S. L'inscription étant un acte conservatoire ( — V. ce mot, n" 11 et 38) est valablement prise en vertu d'un jugement par défaut, même avant la signification. Paris, 23 juill. 1840 (Art. 1778 J. Pr.); — et à plus forte raison , le créancier n'est-il pas obligé d'attendre l'expiration de la huitaine à dater de la signification : l'art. 155 c. pr. n'est pas applicable. Même arrêt. — V. d'ailleurs Vérification d' écriture, n'' 27. Bordeaux, 22 août 1854 (5788).

«». Mais l'inscription prise en vertu à^un jugement par défaut périmé faute d'exécution dans les six mois est nulle. — V. ce mot.

30. Le requérant doit joindre au titre deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre. C. civ. 2148.

31. Selon M. Troplong, Hypothèques , n° 678, si le bordereau porté sur l'expédition du titre se réfère , pour les indications requises, au contenu de ce même titre, le conservateur peut, à l'aide de ce renvoi , compléter l'inscription qu'il porte sur son registre, sans qu'il y ait nullité , parce que les tiers ne peuvent critiquer que l'inscription et non les éléments dont le conservateur s'est servi pour la formaliser. — Mais il est prudent de rédiger les bordereaux d'une manière conjplète.

3«. Les bordereaux doivent contenir : — 1° Les nom, prénoms, domicile du créancier, sa profession, s'il en a une, et l'éiection d'un domicile pour lui dans un lieu quelconque de l'arrondissement du bureau. C. civ. 2148. — V. m/*., n° 47.

33. Ces indications sont nécessaires dans plusieurs cas. — V. C. civ. 2183; C. pr. 693, 695. — V. Purge ^ Saisie immobilière et in/., n" 72. — Même pour une obligation hypothécaire au por-

:;% INSCIUI>TI()!X HYI'OTHÉCAIRK. — § 2.

teur : l'art. 2148 C. civ. est formel -, il faut que les tiers puissent connaître le créancier actuel. Rolland de Villargues, hoc v**, n* 1 57.

34. L'élection de domicile faite chez un officier nfiin'-itérie!, ne passe pas avec les fonctions de celui chez qui elle a été faite, dans le domicile de celui qui en est investi. — V. Domicile , 175.

35. 2^ Les nom, prénoms, domicile du débiteur, sa profession, s'il en a une connue, ou une désignation individuelle et spéciale, telle que le conservateur puisse reconnaître dans tous les cas l'individu grevé d'hypothèques. C. civ. 2148.

36. L'appréciation de la suliisance de désignation peut être soumise dans certains cas à la censure de la (^our de cassation — V. ce mot, n« 137.

S7. Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée peuvent être faites sous la simple désignation du défunt. C. civ. 2149. — Cette désignation doit être parfaitement précise pour prévenir les erreurs. — L'inscription prise sur les héritiers Duplessis-Richelieu a été déclarée valable, quoique les prénoms du défunt ne fussent pas indiqués. Cass. 2 mars 1812, P. 10, 167.

38. Lorsque l'inameuble a changé demain, ce n'est pas sur le propriétaire actuel que l'inscription doit être prise, mais sur le débiteur direct. Liège, 3 août 1809, P. 7, 735 j Bruxelles, 24 janv. 1812; Cass. 27 mai 1816, P. 13, 455; Troplong, n** 681 ter,— surtout lorsque Je tiers détenteur n'a pas purgé. Cass. 27 mai 1816. — V. d'mWems Purge.

^. L'inscription peut être requise sur un débiteur, bien qu'il n'ait pas d'immeuble actuellement; cette inscription frapperjji Jes biens qu'il acquerra par la suite, si le créancier a une hypothèquç lég^-le ou judiciaire. — V. m/*., n" 45.

40. 3^ La date et la n,a,ture du titre. C. civ. 2148. — .Ces indications sont utiles pour faire connaître si le créancier inscrit joi^i^ d'un privilège ou d'une hypothèque, et quelle esj, J^ i^iâture de cette hypothèque.

41. 4*^ Le montant du capital des créances exprimées dans le titre, ou évaluées par l'inscrivant, pour .les rentes et prestations , les droits éventuels, conditionnels ou indéterminés, dans les cas où cette évaluation est ordonnée-, comme aussi le montant des accessoif.es de ces capitaux et J'époque de l'exigibilité. — Si cette époque est omise ou inexactement énoncée, l'inscription peut être rectifiée au moyen d'une mention marginalç. L. 4 sept. 1807; Cass. 5 mai 1813, P. 11, 344.

4«. L'indication des accessoires n'est pas nécessaire pour les hypothèques dispensées d'inscription : elles conservent tout ce qui est dû pour intérêts, même au deJà 4e deux années et de l'année €ourante. Troplong, n" 701.

43. L'évaluation du capital d'une rente en grains est irrévoca-

INSCKIPTION HYPOTHÉCAIKB. — S ^- ^^^

blement fixée à l'égard du créancier par sa déclaration y sauf erreur matérielle. Liège, 24 août 1809, P. 7, 798; troplong, n''683. — V. Ordre, n" 276.

44. L'inscription prise pour une somme trop forte n'est pas nulle, mais peut être réduite à sa juste valeur sur la demande du débiteur et des tiers intéressés. C. civ. 2132. — Y. inf.^ n" 136.

45. 5" L'indication de Pespèce et de la situation des biens sur lesquels on entend conserver le privilège ou l'hypothèque. — Mais, à défaut de convention, une seule inscription pour les hypothèques légales ou judiciaires frappe tous les immeubles compris dans l'arrondissement du bureau. C. civ. 2148. — V. art. 3886 J. Pr.

4«. La loi n'exige pas que les bordereaux soient signés du requérant; mais cette formahté est d'usage dans plusieurs localités.

A défaut de signature ou de réquisition dont le conservateur puisse justifier, il s'expose à des dommages-intérêts, si l'inscription a été prise à tort.

4V. Les formalités de l'art. 2148 C. civ. doivent-elles être remplies à peine de nullité? — Le législateur ne s'en est pas expliqué ; de là de nombreuses controverses et plusieurs variations dans la jurisprudence.

Suivant M. Troplong, n° 668 bis, les formalités substantielles, dont l'omission peut entraîner la nullité de l'inscription, se réduisent à trois : — • 1" la désignation de l'immeuble hypothéqué; — 2° l'indication des sommes pour lesquelles cet immeuble est grevé; — 3" l'indication du débiteur.

Suivant la C. de cassation, la mention de l'élection de domicile est substantielle] elle est exigée, non-seulement dans l'intérêt de l'inscrivant, mais encore dans un intérêt général de célérité et d'économie; dans celui des tiers qui veulent assigner en main levée, poursuivre la saisie immobilière ou l'ordre. Cass, 2 mai 1826, 27 août 1828; 6 janv. 1835; 12 juiil. 1836; 26 juin. 1858 (6816). Elle est nécessaire lors mênie que le domicile réel do l'inscrivant se trouve situé dans cet arrondissement Même arrêt. Contra, Limoge 12 déc, 1845 Agen 4 janv. 1854; Aix, 8 mars 1860; Orléans, 4 juin 1861 (6810,7574); Pont, 2, n*' 970. —Y. d'ailleurs rej. 30 nov. 1858 (7421).

48. Mais on a déclaré insufiiscinle pour annuler l'inscription quand il n'en résulte pas de méprise dommageable :

1** L'erreur dans la date du titre de /créance, Ci^ss. 17 août 1813- 9 nov. 1815 ; 2 août 1820. Contra, Ca^. 22 av,r. 1807; 2 mars 1853, D. 53. 112; Douai, 20 nov. 1851 (5055).

4». 2° L'erreur dans la mention de Vexigibil,ilé de la créance. Cass. 3 janv. 1814, Gb. réunie^; 6 déc. 1844, J). 45, 15; Rej. 15 nov. 1852; Lyon, J 4 août 1851 (4995). Cowrm, Lyon, 26 avr. 1853 (5527). Rej. 27 mars 1849 (4445,^.

m0. 3° La simple nientign q.ue 1* jcréance est exigible, sans

528 INS(:UII»TK)IN HYPOTHKCAIHE. — ^ t.

dire depuis quelle époque. Nîmes, i3 juill. 1808, P. 7, 22^ l"fév. 1825, 26 juill. 1825, D. 25, 93 et 379. — Con(rà, Rouen, r''août18()9, P. 7,728; Cass. 9 juill. 1811, lojanv. 1817, P. 9,45, 14, 29: Liège, r"" juin 1821, P. 16, 644.

51. 4" L'omission de la désignation de la commune de la situation des biens, attendu que cette omission n'avait pu entraîner le subséquent prêteur dans une erreur qui aurait déterminé sa confiance. Nanci, 28 avr. 1826, I). 27, 45, — surtout lorsqu'il y a d'autres désignations suffisantes. Cass. 25 nov. 1813. — Spécialement, on a déclaré valable une inscription prise sur les maisons, vignes et autres immeubles appartenant au débiteur àan% tel arrondissement. Cass. 15fév. 1836 (Art. 463 J. Pr.)^ une inscription prise sur tous les biens appartenant au sieur , et situés dans la commune de , par le motif que, dans l'espèce, tous les biens hypothéqués étant situés dans la même commune, une inscription générale et non détaillée était suffisante. Cass. 6 mars 1820, S. 20, 173 ^ 28 août 1821 , Dev. 6 , 495. — Mais une désignation circonstanciée des tenants et aboutissants est nécessaire, lorsqu'il s'agit d'une inscription relative àl'hypothèque spéciale d'un arpent de terre, dépendant d'un domaine. Troplong, n«689.

5«. Une seule inscription suffit pour frapper les biens à venir du débiteur en faveur du créancier ayant hypothèque générale. Rouen, 22 mai 1816, S. 18, 230; Cass. 3 août 1819, Dev. 6, 108; Lyon, 18 fév. 1829, D. 29, 109.— V. Art. 36951. Pr.

53. L'inscription des hypothèques légales de TÈtat, des communes et des établissements publics, des mineurs ou interdits, et des femmes mariées , se fait sur la représentation de deux bordereaux contenant seulement : — 1° les nom , prénoms , profession, et domicile réel du créancier, et le domicile qui est par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement; — 2" les nom, prénoms, profession, domicile et désignation précise du débiteur; — 3° la nature des droits à conserver , et le montant de leur valeur , quant aux objets déterminés, sans qu'on soit tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. C. civ. 2153.

54. Quant aux inscriptions que les syndics doivent prendre sur les immeubles du failli et des débiteurs du failli. — V. Faillite^ n*»« 526 et suiv.

55. Les inscriptions hypothécaires sur les immeubles affectés aux cautionnements des conservateurs des hypothèques , et les renouvellements de ces inscriptions , doivent être faits dans une forme particulière, prescrite par une instruction de la régie du 13 avr. 1825. —V. inf. Formule v.

5e. Il y a des formalités spéciales pour l'inscription à prendre sur les actions de la banque de France. — V. ce mot , n° 3.