Le conservateur fait mention, sur son registre, du con

INSCRIPTIOIN HYPOTHÉCAIRE. — § 2. 529

tenu aux bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'ex- Dëdition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription. C. civ. 2150.

58. Si le conservateur omet de faire l'inscription sur les registres, bien qu'il ait délivré le certificat prescrit au pied des bordereaux , l'inscription est réputée n'avoir pas été faite , et l'immeuble en est affranchi entre les mains du nouveau propriétaire, quinzaine après la transcription. Mais le conservateur est responsable envers le créancier. C. civ. 2198.

Les irrégularités sur les registres ne peuvent pas non plus être combattues par la représentation du bordereau , sauf le même recours.

Pour être certains de la conformité de l'inscription sur les registres avec les bordereaux, les notaires sont dans l'usage, en retirant le bordereau du créancier, de se faire délivrer un extrait des registres en ce qui concerne la nouvelle inscription , ou mieux , un état complet des inscriptions. On connaît ainsi le rang du nouveau créancier.

59. L'inscription une fois opérée sur les registres ne peut être rectifiée, il faut en prendre une nouvelle si la première contient des irrégularités, ou est viciée par des omissions. Troplong, n" 695 bis.

60. Celui qui a requis une inscription, ses représentants ou cessionnaires par acte authentique , peuvent changer sur le registre des hypothèques le domicile par lui élu , à la charge d'en choisiret indiquer un autre dans le même arrondissement. C. civ.

Le cessionnaire sous seing privé, lors même que le transport a été enregistré et signifié, ne peut changer le domicile élu ni par suite faire l'inscription en son nom. Il est obligé de prendre l'inscription au nom du cédant, seul titulaire. Kolland de Villargues, hoc v% n*» 71. — Contra.) Grenier, n° 74.

Gi. Cette déclaration est signée en marge de l'inscription , et faute d'espace à la date courante du registre, en faisant toutefois mention des volumes et numéros.

Le déclarant est tenu de représenter le bordereau de l'inscription ^ le changement de domicile y sera mentionné^ s'il fi^it par procuration, il en remet l'expédition en forme au conservateur; si c'est en qualité d'héritier^ il laisse entre ses mains l'acte de décès du créancier inscrit , et les titres authentiques prouvant qu'il est seul et unique héritier; s'il est cessionnaire ., il déposera lexpédition de l'acte notarié portant cession et subrogation à l'hypothèque du cédant. Instr. gén. 19 vent, an II. — V. Formule iv.

#»». Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'y a stipulation contraire -, l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est, quant aux hvpothcques légales, pour l'inscription

530 INSClUPTIOiN HYPOTHÉCAIRR. — § 3

desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur. Les frais de la transcription sont à la charge de l'acquéreur C. civ. 2155.

§ 3. — Des Conservateurs des hypothèques.

03. Institution. 11 existe un bureau des hypothèques dans chaque chef-lieu d'arrondissement. — Le préposé prend le norn de Conservateur des hypothèques. — Il est nommé parle ministre des finances, sur la présentation du directeur général de l'enregistrement. Ordonn. 5 janv. 1821 ; instr. rég., n" 970.

Les fonctions de conservateur sont conférées aux employés de l'administration de l'enregistrement. L. 21 vent, an 7.

64. Avant d'entrer en fonctions, il doit 1" faire enregistrer sa commission au greffe du tribunal de première instance de l'arrondissement, et prêter serment devant ce trib. L. 21 vent, an 7, art. 4. —Pour Paris, V. décret, 16nov. 1859.

05. C'est le serment spécial prescrit par l'art. 6 L. 1** juitt 1791 , indépendamment du serment politique imposé par la loi du 31 août 1830. Cass. 14 déc. 1836 (Art. 660 J. Pr. ).

66. 2** Fournir deux cautionnements : l'un en irnmeubles (L. 21 vent, an 7, art. 5), l'autre en numéraire. L. 28avr. 1816, art. 96. — Le cautionnement en numéraire est réglé par l'art. ^^6 L. 28 avr. 1816. — Le cautionnement en immeubles est de 20,000 fr., pour une population, dans l'arrondissement du bureau , de 50,000 âmes et au-dessous ^ de 30.000 fr., pour 50.000 à 100,000-, de 40,000fr. , pour 100,000 à 1 50,000; de 50,000 fr. , pour 150,000 à 200.000 et au-dessus. A Paris il est de 100,000 fr. L. 21 vent, an 7, art. 11.— L'acte qui établit ce cautionnement est rédigé par acte notarié. Il est reçu par le trib. civil de la situation des biens contradictoirement avec le procureur du roi. Ib. , art. 5.

65'. Le cautionnement en immeubles ne peut être restreint, boit à un nombre d'années moindre que celui de la durée des fonctions et de dix années après, soit à la gestion d'un seul bureau expressément désigné. Circulaire, 2 déc. 1840 (Art. 1845 J. Pr.).

68. 3" Prendre lui-même inscription sur les biens qui font l'objet du cautionnement , et la renouveler pendant toute la durée de sa responsabilité. Av. cons. d'Ét. 22 janv. 1808.

69. Le conservateur n'a pas qualité : l*' pour faire des actes concernant les parents dont il est héritier présomptif , ou qui doivent lui succéder 5" — 2° pour délivrer un certificat négatif d'inscription sur lui-même. Paris, 22 janv. 1811, S. 12, 14; — 3* pour transcrire lui-même l'acte d'aliénation qu'il a consenti. Persil, art. 2196; Troplong, 4, n° 999.

Il a été jugé néanmoins qu'il peut recevoir dps inscriptions,

INSCUIPTIO.^ HYPOTHÉCAIRE. — § 3. 53i

Paris, 13nov. 1811, S. 12, 16j — et délivrer des certificats sur lui-même. Paris, 31 août 1837(Art. 1013 J.Pr.)-

'30. En cas d'absence ou d'empêchement du conservateur , il est suppléé par le vériiicateur ou l'inspecteur de l'enregistrement dans le département, ou , à leur défaut, par le plus ancien surnuméraire du bureau. Le conservateur demeure garant de cette gestion , sauf son recours contre ceux qui Font remplacé, L. 21 ventan 7, art. 12.

VI. Les mêmes personnes, en cas de vacance d'un bureau, remplissent provisoirement les fonctions de conservateur , sous leur responsabilité : la régie pourvoit sur-le-champ à la place vacante. 76., art. 7.

99. Nul préposé démissionnaire ne peut quitter ses fonctions avant l'installation de son successeur, à peine de répondre de tous dommages et intérêts auxquels la vacance momentanée du bureau peut donner lieu. Ib.

73. Attributions. Les conservateurs sont chargés : — 1" de l'exécution des formalités prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières; — 2" de la perception des droits établis au profit du trésor pour chacune de ces formalités. L. 21 vent, an 7, art. 3.

14. Ils doivent : 1° avoir tous leurs registres en papier tmibré, cotés et parafés à chaque page, par première et dernière, par l'un des juges du tribunal dans le ressort duquel le bureau est établi, et arrêter chaque jour ces registres. C. civ. 2201 .

15. 2° Inscrire sur un registre particulier, jour par jour et par ordre numérique , les remises qui leur sont faites d'actes de nmtalion pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. — Les registres du conservateur doivent être arrêtés jour par jour, comme ceux des receveurs de l'enregistrement. C. civ. 2201 ,

IC. 3° Donner au requérant une reconnaissance sur papier tin>bré, qui rappelle le numéro du registre sur lequel la remise a été inscrite. — Ils ont le droit de forcer la personne qui soumet un acte de mutation ou une inscription à la formalité hypothécaire, de prendre le récépissé dont il vient d'être parlé. Dec. min. *ust. 14 vent, an 13. — Ce récépissé doit être rapporté par les par- ."ies lors du retrait des pièces. A défaut de sa représentation , le conservateur a droit d'exiger une décharire constatant le retrait des pièces : cette décharge sera donnée sur le registre de dépôt , en marge de larticle qu'elle concernera. Inst. régie 17 juin 1835 (Art. 159, J.Pr.).

ïl. 4" Transcrire les actes de nmtation, et inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés , à la date et dans l'ordre des remises qui leur en ont été faites. C. civ. 2200. — Sans aucun blanc ni interligne, à peine , contre le conservateur , de 1000 à 2000 fr.

532 IINSailPTION iiYPOTH^:cAii'.K. — § 3

d'amende, et des dommages et intérêts des parties, payables pa? préférence à l'amende . Ib. 2203.

7H. 5" Effectuer sans retard (les jours de fêtes exceptés. — V. ce mot, n" 5) la transcription des actes de mutation, l'inscription des droits hypothécaires, la délivrance des certificats requis, sous peine des dommages-intérêts des parties ^ — procès-verbaux des refus ou retardements sont, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge de paix, soit par un huissier audiencierdutrib.,soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins. C. civ. 2199.

*0. 6° Délivrer à tous ceux qui le requièrent, copie des actes transcrits sur leurs registres, et des inscriptions existantes, ou le certificat qu'il n'en existe aucune. C. civ. 2196. V. Art. 37oOJ.Pr.

Mais ils ne peuvent donner connaissance, soit verbalement, soit par notes sur papier libre et non signées , des actes transcrits ou aes mscriptions hypothécaires existant sur leurs registres. Délib. rég. 24avr. 1827 5 Dec, min. fm. 5 juin 1827, 29 mai 1829. — Cette prescription est dans l'intérêt du fisc.

80. 1° S'abstenir de rédiger par eux ou par leurs commis les bordereaux d'inscription pour le compte des particuliers. Dec. min. fm. 11 août 1828^ Inst. rég. 22 août, n" 12o3.

81. 8° Se refuser à remplir les formalités hypothécaires , en vertu d'actes qui ne sont pas sur papier timbré, et qui n'ont pas été enregistrés en France, qu'ils aient été passés en France, dans les colonies ou en pays étranger. LL. 22 frim. an 7, art. 23, 42; 13 brum. an 7, art. 2o.

S«. 9** Constater les contraventions au timbre qu'ils reconnaissent dans les actes dont la production leur est faite. Décis. min. fm. 21 mai 1809.

83. 5aiaïres. Les salaires des conservateurs doivent leur être payés par ceux qui requièrent les formalités , indépendamment des droits de timbre et d'hypothèque. L. 21 vent, an 7, art. 15. ( — V. toutefois 5MJ). , n" 62). Ils sont réglés par un décret du 21 sept. 1810, de la manière suivante :

1° Pour l'enregistrement et la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits. 25 c.

2" Pour l'inscription de chaque droit d'iiypothèque ou de privilège , quel que soit le nombre des créanciers , si la formalité est requise par le même bordereau 1 fr.

3** Pour chaque inscription faite d'office par le conservateur, en vertu d'un acte translatif de propriété soumis à la transcription 1 fr.

4" Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation , soit de tous les deux par le même acte 50 c.

5' Pour chaque radiation d'inscription 1 fr.

6* Pour chaque extrait d'inscription ou certificat qu'il n'en existe aucune. 1 fr.

7* Pour la transcription de cliaque acte de mutation , par rôle d'écriture du conservateur, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne. 1 fr.

8° Pour chaque certificat de non-transcription d'un acte de mutation. . . 1 fr.

9' Pour des copies collatiQftn«?«s ,des actes déposée ou transcrits dans les buxoft*^"

INSCRIPTIO. »tYPOïHÉCAIRE. — § 3. S33

des hypothèques, par rôle d'écriture du conservateur, contenant 26 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne 1 fir.

IC Pour chaque duplicata de quittance 25 c

1 r Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière et de la dénonciation au saisi (C. pr. GTS nouveau), par rôle d'ccritjure du conservateur, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne 1 fr.

12° Pour l'acte du conservateur, constatant son refus de transcription en cas de précédente saisie (C. pr. C80 nouveau) 1 fr.

13* Pour la radiation de la saisie immobilière (C. pr. G93 nouveau) . . 1 fr.

S4. H n'est dû aux conservateurs que le salaire d'un franc par chaque extrait d'inscription hypothécaire^ compris en l'état qu'ils délivrent. Ils sont tenus de délivrer aux parties i^equérantes, sans qu'il puisse être rien exigé , tout certificat de clôture, attestant que les inscriptions délivrées sont les seules subsistantes sur les individus grevés ; le salaire d'un franc pour le certificat négatif ne leur est dû que dans le seul cas où il n'existerait aucune inscription hypothécaire sur l'individu qui en est l'objet. Av. Cons. d'Ét. 16 sept. 1811.— V. dailleurs art. 3055 J. Pr.

^5. Le salaire pour un état d'inscription concernant plusieurs personnes collectivement, doit être réglé à raison d'un franc par chaque extrait d'inscription, quel que soit le nombre des individus grevés. L. 21 vent an 7, art. 15.

S6. Le certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription est individuel : le salaire d'un franc est exigible, en ce qui concerne ce certificat, sur chacun des individus sur lesquels il est attesté qu'il n'existe pas d'inscription. Instruction de la régie du 31 déc. 1841 , n° 1654 (Art. 2161 J.Pr.).

SV. Un conservateur n'est pas fondé à percevoir plusieurs salaires pour l'inscription d'un bordereau contenant plusieurs créances, s'il y a unité de créancier ou de débiteur. Décis. min. fin. 4juill. 1809, S. 9,2, 397.

*8. Quand les actes sont de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit d'enregistrement est augmenté d'un et demi pour cent; mais alors la transcription ne donne plus lieu à aucun droit proportionnel. L. 28 avr. 1816, art. 54.

S9. Responsabilité. Le conservateur est responsable du préjudice résultant : — l"de l'omission sur ses registres des transcriptions d'actes de mutation, et des inscriptions requises en ses bureaux; 2** du défaut de mention, dans ses certificats, d'une ou de plusieurs des inscriptions existantes , à moins , dans ce dernier cas, que l'erreur ne provienne de désignations insutlisaiites qui ne pourraient lui être imputées. C. civ. 2197.

»0. Jugé : — 1° qu'il peut être déclaré responsable de l'omission, dans un certificat, d'une inscription portant sur un débrteur, bien que cette inscription ne contienne pas exactement les prénoms du débiteur, si son identité résulte suffisamment des autres désignations. C. civ. 2197. Gass. 8 mai 1843 (Art. 2518 J. Pi.).

534 INSCIUPTION HYPOTHÉCAIRE. — § 3.

• 1. 2* Que lo préjudice causé à un créancier hypothécaire par suite de la radiation d'une inscription dont le numéro a été, pai erreur, sul)stituc à un autre dans l'acte de mainlevée, peut être mis à la charge commune du notaire qui a rédigé l'acte, du conservateur qui aurait du la reconnaître à une simple lecture, et du créancier qui a négligé de vérifier l'acte. Cass. 19 avr. 1830 (Art 317 J. Pr.J— V. Cass. 19 déc.1848 (Art. 4253 J. Pr.)

tt». Le conservateur peut ne pas comprendre dans l'éiatcpi'il délivre l'inscription de ^l hypothèque Icgale survenue depuis la purge. — Peu nnporte que l'immeuhle eût été revendu avant le payement du prix par le premier acquéreur. Paris. 30 déc, i83(> ^rt. 630 J. Pr.)— V. Cass. 4avr. 1849(Art. 4433 J.Pr.)

»». Toutefois , il n'est pas juge du mérite des inscriptions existantes sur ses registres^ il doit les mentionner dans ses états tant que la radiation n'en a pas été prononcée. Paris, 21 avr. 1842 (Art. 3029 J. Pr.), — ou qu'elles ne sont pas périmées. Paris, 21 janv. 1814, S. 14, 186.

11 ne peut sur la demande de l'acquéreur, et sans que le créancier inscrit ait été mis en cause, être contraint de retrancher comme inutiles, d'un état qu'il a délivré, les inscriptions prises sur l'ancien propriétaire plusieurs années après la transcription du titre translatif de propriété, et spécialement celles sur un cohéritier devenu étranger aux biens grevés par l'effet rétroactif du partage. Paris, 21 avr. 1842.— V. Rouen, 7 janv. 1848 (An. 4165 .1. Pr.i

©4. Les conservateurs sont tenus de se conformer aux art. 2196 à 2202 C. civ., à peine d'une amende de 200 à 2,000 fr. pour la première contravention, et de destitution pour la seconde, sans préj*udice des dommages-intérêts des parties, lesquels sont payés avant l'amende. C. civ. 2202.

05. Le conservateur doit-il transmettre la sommation de produire à l'ordre au créancier qui a élu domicile dans ses bureaux? — S'il le fait, c'est un acte de pure obligeance de sa part, mais en général il n'y est pas tenu. 11 n'est pas mandataire; Taccepta- Lion tacite d'un mandat, pour être obligatoire, ne résulte que d'un fait libre et volontaire ; or, le conservateur ne peut se refuser à transcrire le bordereau d'inscription (C. civ. 219T), il ne peut pas non plus de son chef modifier les mentions qui se trouvent sur le bordereau. La réception de la copie de la sommation de produire n'emporte pas non plus une adhésion 5 il ne peut pas s'opposer, à cette signification. — C'est au créancier à veiller à ses intérêts et à s'imputer les conséquences d'une élection qu'il a faite sans s'assurer que le conservateur accepte un mandat gratuit en dehors de ses fonctions (Art. 1626 J. Pr.).

0©. En général , l'élection de domicile n'impose pas au tiers l'obligation de transmettre au créancier la notification ou somma-

IiNSCKIPTION HYPOTHÉC\ÏRE. — § 4. 535

tion de produire. Si le tiers n'a pas accepté l'élection de domicile faite chez lui, Mîiis V. Nancy, 22 déc 48o3 (3617).

»l. Toutefois cette acceptation peut résulter des circonstances abandonnées à l'appréciation des tribunaux. Cass. 9 mars 1837 (Art. 713 J. Pr.).— V. Seine, 27 déc. 1849 (Art. 4499 J. Pr.)

9». Le cautionnement des conservateurs demeure spécialement et exclusivement affecté à leur responsabilité pour les erreurs et omissions dont la loi les rend garants envers les citoyens. Cette affectation subsiste pendant toute la durée de leurs fonctions, et dix ans après. Passé ce délai, les biens servant de cautionnement sont affranchis de plein droit de tout recours pour les actions qui n'ont point été intentées dans cet intervalle. L. 21 vent, an 7, art. 8.

09. La responsabilité du conservateur cesse dix ans après l'expiration de ses fonctions. Cass. 22juill. 1816, S. 16, 297.

Mais l'action en garantie, à raison de la nullité d'une inscripiion provenant de son fait, peut être exercé dans ce délai , encore j[u'il se soit écoulé plus de dix ans depuis la date de l'inscription. Cass. 2 déc. 1816, S. 17, 317.

lOO. Les condamnations prononcées contre un conservateur peuvent être exécutées immédiatement contre la caution , sans que le créancier soit obligé d'attendre l'expiration de dix années de garantie. Paris, 22 août 1839 (Art. 1540 J. Pr.).

lOi. Les conservateurs ont leur domicile dans le bureau où ils remplissent leurs fonctions, pour les actions relatives à leur responsabilité ; toutes poursuites à cet égard peuvent y être dirigées contre eux, quand même ils seraient sortis de place, ou contre leurs ayants cause. Ih. , art. 9. — C'est une exception au principe général en matière d'exploits, — V. ce mot, n° 214 et d'ailleurs Compétence civile^ n° 33.

§ 4. — Radiation et réduction des inscriptions.

lO*. Radiation. Elle ne peut avoir lieu que du consentement des parties capables, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort , ou passé en force de chose jugée. C. civ. 2157.

lO». La radiation volontaire a lieu en vertu d'un acte notarié.

Si la mainlevée est consentie par un mandataire, il faut un mandat spécial , ou , au moins , que le mandat exprime formellement le pouvoir de donner toutes mainlevées.

104. Une procuration sous seing privé est insuffisante -, autrement, une inscription pourrait être rayée au préjudice et contre la volonté du créancier, en vertu d'une fausse procuration. Lvon, 29 déc. 1827, D. 28, 105 -, Cass. 21 juill. 1830, D. 30, 376.*^

10» Ceux qui requièrent la radiiUi^n déposent au bureau du

536 INSCRIPTION iiYPOTiiftf^fiE — Ç

r,onservaleur rexpédition de l'acte authenliquf* portant consenlpment. C. civ. 2158 —V. liordeaux, 7 l'év. 1846 (Art. 3537 J. Fr.)

On radio l'inscription prise dans l'intéri^t d'une commune, sur la présentation de l'acte de inainlev(;e consentie par le mair<!, d'une expédition authentique de la délibération du cons<Ml nriunicipal et de l'arrêté du préfet en conseil de préfecture qui autorisent la mainlevée (Art. 211i J. Pr.). — Celle prise dans l'intérêt des départements, en vertu d'un arrêté du préfet — celle prise en vertu de l'état, en vertu d'un arrêté du préfet revêtu d'une approbation ministérielle.

106. Le conservateur ne peut être contraint à rayer une inscription d'office sur une simple mainlevée qui ne contient pas quittance du prix, ou renonciation formelle au privilège de vendeur. Dijon, 17 juin. 1839.— V. Amiens, 31 déc. 18ol (olOl).

loi. Radiation forcée. La demande en mainlevée d'inscription est formée par exploit notifié à la personne du créancier. C. civ. 2156, — ou au dernier domicile élu sur les registres, nonobstant le décès , soit du créancier , soit de celui chez lequel l'élection de domicile a été faite. Ib.

lOS. Jugé que la radiation de l'inscription d'office, prise dans l'intérêt du vendeur par le conservateur , lors de la transcription du contrat, doit être demandée contre le vendeur, et non contre le conservateur, alors même que l'acte de vente porte renonciation de la part du vendeur à son privilège. Nîmes, 27 juin 1838 (Art. 1297 J. Pr.).— V.Colmar, 3 mars 1847 (Art. 386-2 J.Pr.)

109. Cette demande est portée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite. Paris, 2 janv. 1859 (6898).

Toutefois, la demande en radiation d'une inscription prise pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance, ou doivent être jugés, dans un autre tribunal, doit être portée ou renvoyée à ce tribunal. C. civ. 2159. — Il y a connexité, et il s'agit d'une sorte d'exécution du premier jugement. — V. d'ailleurs Exception , n"' 89 à 9i .

ilO. Ainsi la demande en radiation d'une inscription hypothécaire prise en vertu d'un jugement qui a ordonné la reddition d'un compte , doit être portée devant le tribunal saisi de cette instance. Rennes, 30 mai 1840 (Art. 1740 J. Pr.).

111. La convention faite par le créancier et le débiteur de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils ont désigné, reçoit son exécution entre eux. C. civ. 2159.

11». Jugé que la demande en radiation est dispensée du préliminaire de conciliation. Limoges, 11 mars 1845 (Art. 3290 J. Pr. ). — V. toutefois ce mot, n° 68.

113. La radiation est prononcée , si l'inscription n'est fondée ni sur la loi , ni sur un titre régulier, ou si le titre est éteint, ou

INSCRIPTIl» HYPOTHÉCAIRE. — § 4. 537

les droits de privilège ou d'hypothèque effacés par les \o\^ légÂe». C. civ. 2160. — V. Purge.

114. La demande en radiation est une véritable action principale, soumise aux deux degrés de juridiction. Paris, 23 mai 1817, Dev. 5, 282. — Lorsqu'un arrêt a annulé le jugement en vertu duquel avait été prise une inscription hypothécaire , la demande en radiation n'est pas réputée exécution de l'arrêt. Elle ne peut être portée de piano devant la Cour, en vertu de l'art. 472 C. pr. Même arrêt.

115. Ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition du jugement. C. civ. 2158-, — ou bien un extrait signé du greffier, revêtu du sceau du tribunal , pourvu qu'il y soit exprimé que la radiation est pure et simple. Lettre du grand-juge, 13 mars 1809.

116. On ne peut contraindre le conservateur à la radiation d'une inscription en vertu d'un arrêt qui déclare seulement l'obligation éteinte, sans rien statuer sur la radiation de l'inscription. Nancy, 26 déc. 1840 (Art. 2092 J. Pr.).

iiv. Il faut que le jugement soit en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. C. civ. 2157, — et que l'on justifie de l'accomplissement de certaines formalités d'après les distinctions suivantes :

118. Jugement par défaut contre partie. La signification préalable du jugement à la partie est nécessaire. Arg. C. pr. 147.

11». Si la signification n'a pas lieu à personne, doit-elle être faite au domicile réel de la partie; sutFit-il qu'elle soit donnée au domicile élu dans l'inscription?

En faveur de ce dernier système on dit : — Le jugement peut , aussi bien que l'assignation , être signifié au domicile élu ( — V. sup . , n" 32) ; le jugement ne termine l'instance qu'autant qu'il est signifié. — L'art. 147 C. pr. laisse entière la question de savoir si un jugement peut, ou non, être signifié à un domicile élu. Enfin, une élection volontaire de domicile, d'après l'art. 111 , C. civ., donne le droit d'y faire toutes significations-, le domicile élu est alors assimilé au domicile réel. Troplong, n*" 739. — Ainsi a été jugée suffisante la signification au domicile élu, d'un jugement qui ordonnait une radiation. Paris, 17juill. 1813, P. 11, 563. — Lorsque le domicile réel de la partie n'avait pu être découvert; que son décès avait été annoncé au domicile élu , ces circonstances étaient constatées par un procès -verbal de perquisition. Paris, 26 août 1808, P. 7, 117.

Mais on répond avec raison : — L'instance est terminée par le ugement avant la signification ; l'art. 2157 C civ. n'est plus applicable; on rentre dans les termes du droit commun, sous Tein pire de l'art. 147; — or, on a toujours entendu qu'une signification prescrite à domicile ne pouvait être remise à domicile élu. Ainût

538 liSScr.fPTION IlY^oTHÉCAIUE. — s ^•

on a annulo la signifiration au domicile élu. — V. Exploit, n" 370 Appel, n" 332 et 338.

L'art. \\\ C. civ. n'autorise les significations au domicile élu que pour ce qui concerne l'(;xécution de l'acte. Mais, après le jugement de mainlevée, il ne s'agit j)lus de l'exéeution de l'inscription hypothécaire. Cire. min. fin. 21 juin, 5 juill. 1808: Cass. 29 août 1815, P. 13,57- Paris, 8 août 1831 , D. 31, 55^ Pau . 21 janv. 1834, Dev. 34, 5o4^ Merlin, Rép., Domicile élu, p. 201 : Grenier, Hypoth., 2, 4495 I^^^rsil, ^é^. hypolh., art. 21o7.n''9. — V. d'ailleurs Jw^emenL

1«0. 11 faut produire , même après les délais de l'opposition ou de l'appel , un certificat de l'avoué , contenant la date de la signification du jugement ( — V. sup.. n" 119); — et une atte^ta- Àon du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition , ni appel. C. pr. 548. — V. Jugement par défaut.

1^1 . Le conser\rateur peut-il refuser la radiation , sur la représentation de certificats délivrés avant l'expiration des délais d'opposition ou d'appel? — V. Jugement par défaut.

l«». Comment un jugement par défaut contre partie pourrat-il être réputé avoir acquis l'autorité de la chose jugée? ■ — Quelle exécution lui donner pour rendre l'opposition non recevable , et pour faire courir les délais de l'appel ?

S'il y a eu condamnation aux dépens, les poursuites afin d'en obtenir le payement sont un des modes d'exécution du jugement. Krg. Pau, 21 janv. 1834, Dev. 34, 553.

A défaut de condamnation aux dépens, le jugement n'est à vrai »'>re exécuté que par la radiation qu'il prononce; mais, dans l'espèce, la signification à la partie dont le jugement a radié l'inscription est réputée suffisante. — V. Jugement par défaut. — Ainsi, un conservateur a été déclaré tenu d'opérer la radiation ordonnée par jugement par défaut contre partie sur un certificat de non-opposition ni appel. Paris, 26 août 1808, P. 7, 117. — Le domicile réel du créancier était d'ailleurs inconnu. Il avait été déclaré décédé au domicile élu). Ces circonstances avaient été constatées par jin procès-verbal de perquisition.

l»3. Le conservateur a qualité pour opposer la péremption d'un jugement par défaut ordonnant la radiation d'une inscription hypothécaire , s'il n'est pas justifié que le jugement ait été exécuté dans les six mois. Pau, 21 janv. 1834, Dev. 34, 553.

1«4. Mais ce jugement est réputé exécuté par la signification à la partie contre laquelle il avait été obtenu. Même arrêt. — Le demandeur avait en outre sommé le créancier de se trouver à jour et heure déterminés au bureau du conservateur pour voir opérer la radiation. — Cette sommation n'étant pas prescrite par la loi nous paraît surabondante.

INSCRIPTION HTPOTHÉCAinE. — § 4. o31>

t%a. Jugement par défaut contre atouè. Il faut signifier le jugement tant à avoué qu'à partie ( — V. sup., n' 1 19), et produire les certificats dont il est parlé sup., n"* 120.

i«e. Jugement contradictoire en premier ressort. Il faut produire, même après les délais de l'appel, un certificat de l'avoué contenant la date de la signification du jugement ( — V. sup.^ n' 119), et une attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement aucun appel.

i«v. Jugement contradictoire eii dernier resssort. 11 faut, mais il sufiit que l'on justifie de la signification de ce jugement. Arg. C. pr. 147.

itm. Arrêts par défaut contre partie. II faut justifier de la signification et de l'exécution de l'arrêt, et produire un cerlificat de non-opposition. — W.sup.^ n° 120.

i^o. Arrêt par défaut contre avoué. La radiation peut être opérée huit jours après la signification à avoué, sur la remise, tant de l'expédition de l'arrêt signifié à avoué et au domicile réel de la partie, que de l'original de la signification et du certificat du greffier constatant qu'il n'y a pas eu d'opposition.

t30. Arrêt contradictoire. Il faut, mais il suffit qu'on justifie delà signification. Arg. C. pr. 147. — V. sm/)., n" 127.

131. Un jugement exécutoire par provision ne suffit pas poui opérer la radiation. Le créancier qui, plus tard, ferait réformer le jugement, serait réduit à prendre une nouvelle inscription, il aurait perdu son rang hypothécaire. — Un tel jugement ne peut être considéré comme rendu en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. — :V. sup.^ n° Li7. — Cependant, le ministre de la justice a décidé le contraire le 25 fruct. an 12, par le motif que le conservateur des hypothèques ne doit pas s'immiscer dans ce qui tient à l'autorité judiciaire-, que son devoir consiste uniquement à exécuter ce qui lui est prescrit, et que sa responsabilité est garantie par la décision du trih. dont il garde expédition. Dans ce système, le créancier ne pourrait empêcher la radiation qu'en obtenant des défenses sur l'appel, et en les faisant signifier au conservateur. — V. Appela n"^ 517 et suiv.

13«. Le conservateur agirait toujours prudemment en ne radiant pas de suite : il ferait bien de prévenir la partie condamnée et de lui donner le temps d'obtenir les défenses dont nous venons déparier.— V. d'ailleurs Cass. 6 déc. 1859(7177).

13». En matière d'ordre, suffit-il de justifier deTordonn. de radiation du juge-commissaire, sans produire un certificat de nonappel ? — V. jce mot, n** 561 .

134. Les inscriptions sur les immeubles affectés au cautionnement du conservateur ne peuvent être rayées que dix ans après la cessation de S'is fonctions, et en vert d'un jugement contradic-

510 »NSCRIPTI(> HYPOTHÉCAIHE. — S ^•

loirement rendu avec le procureur du roi. Inst. rf^g. 13 avr. 182L n« i\m. — \.sup., nM)9.

13.». Mais les inscriptions auxquelles sont soumises les hypothèques légales de l'état sur les biens des comptables peuvent être rayées sans jugement, faute par le trésor de fournir et déposer au greffe, dans les trois mois de la notification prescrite par l'art. 2183 C. civ., un certificat constatant la situation de ces comptables. Décr. 5 sept. 1807, art. 9.

i:ifi. Réduction des inscriptions. Les inscriptions prises poui les hypothèques judiciaires et légales peuvent être réduites lorsqu'elles sont excessives. C. civ. 2161.

13*. Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines , lorsque la valeur d'un seul ou de quelquesuns d'entre eux excède de plus d'un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux. — Celles prises d'après l'évaluation faite par le créancier et qui par leur nature sont conditionnelles, éventuelles ou indéterminées. C. civ. 2162 et 2163.. — Dans ce dernier cas l'excès est arbitré par le tribunal d'après les circonstances. C. civ. 2164.

13S. On suit les règles de compétence établies dans l'art. 2159 C. civ. — V. sup.^ïi" 109.

§ 5. — État d'inscriptions.

139. Le certificat ou état d'' inscription ^ est la copie littérale des inscriptions dont la délivrance est requise.

140. Toute personne peut requérir état des inscriptions prises contre un individu. — V. swp., n° 79, pour connaître sa position, spécialement dans le but d'un prêt, d'une vente, d'un mariage.

141. Toute demande d'états d'inscriptions doit être faite par écrit en la précisant.— V. Angers, iSjanv. 18i9 (Art.4246 J. Pr.)

14*. Il n'est pas nécessaire que cette demande soit faite sur timbre. Décision du garde des sceaux etminist. fin. 6 janv. 1841 : instruction du 17, n'' 1626 (Art. 1894 J. Pr.). —lien est de même pour les demandes de certificat de non-inscription ou de copie d'actes transcrits sur le registre , ib.

143. Si l'immeuble de la personne indiquée est franc d'hypothèques , le conservateur délivre un certificat négatif d'inscriptions.

144. Si le certificat d'inscription est demandé- sur un individu, sans désignation de Mens, on délivre l'état des inscriptions qui peuvent grever tous les biens situés dans l'arrondissement du bureau, appartenant à la personne désignée. Dec. min. fin. 17 vent, an 13.— V. toutefois Cass. 7 mars 1849 (Art. 4302 J. Pr.)

145. Si ^ au contraire, la personne et le bien ont été précisés, le certificat ne doit indiquer que les inscriptions grevant le bien désigné. —Même instruction. V. Cass. 4avr. 1849 (Art. 4433 J. Pr.)

14e. Les conservateurs peuvent même délivrer des étais d'in-

INSCRIPTION HTPOTHÊtîilRK. — § 6. o41

foriptions partiels^ sur la demande des parties, à partir d'une date déterminée jusqu'à une autre époque, ou jusqu'à la délivrance de l'état. Dec. min. fin. 8 mai 1822.

Dans tous les cas, en tête de l'état, on exprime la demande qui a été faite. Trouilkît, v° Êtat^ n" 4.

I4>. L'adjudication sur folle-enchère résout de plein droit h.a hypothèques inscrites, du chef du fol-enchérisseur. — Elles ne peuvent être comprises dans l'état délivré après la transcription de l'adjudication sur folle-enchère. Paris, 29 mars 1822, P. 17, 237; Trouillet, État ^ n" 6.

14». Le conservateur peut comprendre, dans l'éttil rt^quis sans termes restrictifs, des inscriptions subsistantes du chef du vendeur et des anciens propriétaires dénommés au contrat, prises avant ou après le partage de la succession de laquelle dépendait l'immeuble vendu sur l'un des héritiers dans le lot duquel cet immeuble n'est pas tombé; si le nom de cet héritier figure dans l'établissement de propriété comme ayant été partie au partage. Paris, 22 fév. 1859 (6950).

Lorsque l'acte de partage qui fait naître la fiction légale, bien qu'énoncé dans le contrat , n'a pas été représenté. Metz, 25 mars 1858.

Le conservateur est tenu de délivrer des état d'inscriptions individuels restreints, tels qu'ils sont demandés. Saint-Omer, lajanv. 1851 (4855).

140. Les inscriptions périmées ne doivent pas être comprises dans les états, à moins que les parties averties de la caducité de ces inscriptions, n'en aient expressément requis la délivrance. Dec. min. 7 sept. 1813, inst. 49. — V. Hypothèque.

150. Toutefois, si l'État est requis après transcription d'une vente sur expropriation , le conservateur délivrera les inscriptions, même ayant atteint dix ans de date, depuis l'adjudication, lorsque ce délai n'est pas expiré au moment de cette transcription. Ce conservateur ne doit pas préjuger la question de savoir si le renouvellement des inscriptions est nécessaire , après expropriation. Trouillet, iô., n° 12.

§ 6. — Droits d'hypothèque et de timbre des inscriptions.

151. Droits d'hrjpothèque. I.o droit d'inscription est de 1 pour mille du capital des créances hypothécaires. — Il est passible du décime par franc. L. 6 prair. an 7, art. 1 . — La perception suit les sommes de 20 fr. en 20 fr. , inclusivement et sans fractions. L.28 avril 18 16, art. 60.

1»*5. Le droit n'est point dû sur les arrérages à échoir, — mais seulement sur les arrérages échus liquidés par le borde-

542 I.NSCHII'TION nypoTHÉCAïKR. — S 6.

reau : ils sont considôrôs comme un accroissement do crëance.

Lorsque le bordereau d'inscription prise plus de deui ans après la date du titre fait mention de deux anné(is d'intérêts, sans indiquer si elles sont échues ou à échoir , elles sont considérées comme échues poui- la perception du droit. Dec. min. fin. 10 sept. 1823; Inst. Hég. 8 sept. 1824 , n' 1146.

1»3. 11 est dû un nouveau droit proportionnel : V sur les inscriptions de renouvellement, prises même dans le délai de dix ans. Dec. min. fin. 29 juill. 1806; Inst. Rég., n° 316. — Mais il en est autrement s'il s'agit seulement de réparer des erreurs ou omissions dans des inscriptions récemment prises ou dans des renouvellements dont l'inscription originaire n'est pas encore expirée.— Dec. min. fin. 15 mai 1816; Solut. Kég. 4 juin 1812, 24fév. 1819.

2*" Sur les inscriptions supplétives qui, relatives aux mêmes créances, frappent néanmoins sur d'autres immeubles que ceux désignés dans les premières inscriptions , quoique non périmées , et môme lorsqu'il s'agit d'une inscription formée sur les immeubles d'une caution solidaire. Dec. min. fin. 29 juill. 1806; 28déc. 1813. —V. toutefois m/*., n" 155.

154. II n'est payé qu'un seul droit d'inscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre de créanciers requérants et celui des débiteurs grevés. L. 21 vent, an 7.

Mais il faut une inscription particulière pour chaque créancier ou pour chaque débiteur , dès qu'il n'existe point d'unité de créance, ni d'obligation solidaire. Lettre min. fin. 16 floréal an 7.

I,"»». S'il y a lieu à inscription d'une même créance dans plu^ sieurs bureaux, le droit est acquitté en totalité dans le premier bureau ; il n'est payé , pour chacune des autres inscriptions , que le simple salaire du préposé, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, hors de la première inscription. — Le préposé a droit à 2ocent. pour chaque duplicata de la quittance, outre le papier timbré. L. 21 vent, an 7; Inst. génér., n° 494.

15«. Sont soumises au droit fixe de 1 fr. les inscriptions prises : 1" par les hospices de Paris, pour transporter sur les biens ruraux qui leur appartiennent celles qui grèvent des maisons qu'ils possèdent dans cette ville. Décr. 27 fév. 1811 ; — 2" par les entrepreneurs de dessèchement de marais et autres travaux pu- Mies, pour la conservation des indemnités dues par les propriétaires riverains. Dec. min. fin. 19 déc. 1809; Inst. Rég. 12 fév. 1810, n° 464.

loV. Peuvent être faites sans avance des droits : iMes inscriptions des créances appartenant à l'État. L. 21 vent, an 7, art. 23; — 2" celles appelées indéfinies , et qui ont pour objet la conservation d'un simple droit d'h'^.oothèque éventuel , sans créance exis-

JNSCKIPTH N HYPOTHÉCAIRE. - S ^ ^^^

tante. L. 6 iness. an 7, art. i ^ — 3" celles égakMueiit indéfinies sur les comptables publics qui fournissent un cautionnement en immeubles. 76., art. 4; — 4° celles de toutes les autres hypothèques légales ] — 5" celles prises par les procureurs du roi sur la cautionnement fourni par les envoyés en possession des biens d'un absent pour sûreté de leur gestion en cas de retour de l'absent. Solut. Uég. 31 janv. 1823.

Si le droit éventuel qui a donné lieu à l'inscription indéfinie se convertit en créance réelle, le droit proportionnel est du sur le capital de la créance. L. 6 mess, an 7, art. 2.

loS. Toutes les fois que l'inscription a lieu sans avance dil droit et des salaires, le préposé est tenu : 1° d'énoncer, tant sut les registres que sur le bordereau à remettre au requérant, que les droits et salaires sont dus^ — 2° d'en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs, dans les vingt jours ï\\)vè^ la dste de l'inscription. — Ces poursuites s'exercent suivant Ws formes établies pour le recouvrement des droits (Yenreçjislrement. L. 21 vent, an 7 , art. 24. — V. ce mot.

15». Sont dispensées de tout droit d'hypothèque : V les inscriptions faites d'office par les conservateurs lors de la transcription des contrats de vente. Inst. Réir. 6 déc. 1808, n" 37 i; Dec. min. fin. 31 judl. 1808^ — 2" celles prii^es en vertu de l'art. 500 (]. comm., sur les biens du failli. Inst. Rég. G déc. 1808 , n° 409.

160. Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriété immobilière avait été fixé à 1 et demi pour cent du pri% intégral. L. 21 vent, an 7, art. 25.

Dans le cas où le même^acte donnait lieu à transcription dans plusieurs bureaux, le droit était acquitté suivant l'art. 22. L. 21 vent, an 7. — V. sup.^ no 155.

Mais ce droit, depuis l'art. 54, L. 28 avr. 1816, est perçu avec celui d'enregistrement parle même préposé. Même loi.

Le droit de transcription n'est plus qu'un droit fixe de 1 fr. , outre le salaire du conservateur, lorsque le droit de transcription a été perçu à l'enregistrement.

lei. Le double droit encouru pour défaut d'enregistrement dans les trois mois de leur date des actes sous seings privés, trans 'atifs de propriété, porte non-seulement sur l'enregistrement, \Ji'à'\s encore sur la transcription. L. 22 frim. an 7, art. 22 et 38; 28avrdl81(î, art. 52.

16*. Hors les cas d'exception prononcés par les lois des 21 vent, et 11 brum. an 7, les droits et salaires dus pour les formalités hypothécaires, sont payés d'avance par les requérants.

Les préposés en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés; chaque homme y est mentionnée séparément et en toutes lettres.

1 «:i. Les étais , extraits , ou certificats fournis par le conserva-

5ii INSCKIPTION HYPOimxAiHE. — § 7.

leur, sont considérés comme des quittances de dioits et de salaire, et en conséquence dispensés de l'enregistrement. Décis. minist. 21 mai 1809^ S. 10,2. 331.

lOJ. Timbre. 11 est dû en outre ; VIq droit de timbre de ia partie du registre employée pour l'enregistrement de l'inscription •, — 2° G cent, pour droit de timbre de la partie du registre employée pour l'enregistrement du dépôt des pièces j 3"* le salaire du conservateur. — V. swp., n° 83.

§ 7. — Formules.

FORMULE I. i>

Inscription d'hypothèque conventionnelle.

Bordereau de créance à inscrire au l^ureau des hypothèques de

Au profit de M. (nom, prénoms , profession , domicile. )

Pour lequel domicile est élu à. .rue. .' lieu de l'arrondissement du bureau. )

Contre M. (nom., prénoms., profession, domicile.) ^

Pour sûreté, 1" de la somme de exigible le , ci. . .

2" Et de deux années d'intérêts à écheoir et de l'année courante, ci. Mémoire.

Résullant d'un contrat passé devant M' , notaire à ,

Sur rnio maison située a , appartenant au sieur

Pour réquisition ,

{Signature du requérant.) Dans le cas où la femme du débiteur a consenti subrogation dans l'effet de son hypothèque , on met :

Et en outre, le conservateur des hypothèques est requis de faire mention sur ses registres de la subrogation consentie suivant l'obligation sus-énoncée, par la dame au profit du sieur , jusqu'à concurrence du montant en

principal et intérêts , de la créance, et par priorité et préférence à elle, et à tous autres créanciers , dans l'elfet entier de son hypothèque légale contre son mari , résultant soit de son contrat de mariage , soit de tous autres titres.

Nota. Le bordereau de renouvellement d'inscription se fait dans la même forme; seulement on met en tête : Bordereau de renouvellement d'une inscription prise au bureau des hypothèques de le vol. n* au profit de, etc.

Inscription en vertu d'un jugement de condamnation.

Bordereau de créance à inscrire , etc.

Au profit de M. , pour lequel domicile est élu ; contre M.

Pour sûreté, 1° de la somme de montant en principal des condamnations prononcées au profit de M. , contre ledit sieur par le jugement ciaprès daté, exigible le ci. .

2° Des intérêts de cette somme , à raison de 5 p. ] 00 par an (ou bien à raison de 6 p. lOO par an , attendu la nature commerciale de ladite créance), à compter du , jour de la demande, ci. . . Mémoire.

3° De la somme de montant des frais liquidés par le jugement ci. . .

4" Des frais et mise à exécution, évalués à ci. . .

Le tout résultant d'un jugement rendu conlradictoircment (ou par défaut) par le tribunal de séant à , le , enregistré ( — V. toutefois

sup., n° 27.)

Sur tous les biens présents et à venir du sieur , et situés dans l'étendue

du bureau des hypothèques de l'arrondissement de

Pour réquisition,

{Signature.)

FORMULE ni.

Inscription d'hypothèque légale.

Bordereau do créance à inscrire , etc. profit de daifie , épouM de

M. , pour laquelle domicile est élu^ etc. ; contre ledit sieur , son

mari , en vertu du contrat de mariage desdits sieur et dame , passé deyant

M* et son collègue , notaires à , établissant Pour sûreté, 1" , etc * ci. . .

Total des créances déterminées et des créances éventuelles, ci. . . Sur tous les biens présents et à venir de M. , situés dans l'étendue du bu-

reau des hypothèques de ; pour réquisition.

{Signalure.)

Nota. Si l'hypothèque est limitée à tel immeuble, on met : Sur (désignation) Si l'inscription est prise au profit d'un mineur ou d'un interdit y on met : Au profit de M. mineur [ou interdit), sous la tutelle (légale, ou énoncer le

procès-verbal de nomination de tuteur y si la tutelle est dative) de , et pour lequel domicile est élu à* ; contre E. , tuteur dudit sieur ; pour sûreté (le la gestion et administration que le sieur a des biens de ; ensemble

(lu payement des sommes et créances dont, par suite de cette gestion, il se trouvera reliquataire ou débiteur envers ledit sieur j le tout actuellement

indéterminé.

Bordereau de renouvellement au profit d'un cessionnaire.

Bordereau de renouvellement d'une inscription prise au bureau des hypothèques de le vol. n*

Au profit de M. (nom, etc. de l'ancien créancier.)

Et, encore, au profit de M. {nom^ etc. du cessionnaire)^ cessionnaire de

la créance ci-après énoncée.

Pour sûreté, t° etc.

Résultant, 1° d'une obligation {copier l'inscription primitive).

Et 2* d'un acte de transport passé devant M* , etc. {énoncer).

Sur une maison, ou autres biens (copier la désignation de l'inscription primitive). Pour réquisition

(Signature»)

Inscription sur les immeubles affectés au cautionnement du conservateur

des hypothèques.

A la diligence du sieur , conservateur des hypothèques dans l'arrondis-

sement du tribunal de , département de , et au profit de

toutes personnes qui, pour cause d'erreurs ou omissions, dont la loi rend ledit conservateur responsable , auront à exercer une action en garantie sur les biens affectés à son cautionnement , et ci-après désignés , savoir : etc.

INSCRIPTION d'office. — V. Inscription hypothécaire.

INSERTION. — Il y a lieu à insertion aux journaux judiciaires dans plusieurs cas. — V. Cession de biens. Colonies, envoi en i)ossession^ Expropriation, Faillite, Purge, Saisie, Séparation de biens , Surenchère ^ ventes. — En cas de condamnation. — Y. Aix. éfév. 1857(6434). — Pour la désignation des jour- [laux. — V. Compétence administrative, 49.

Les actes passés par un commerçant dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la fiillite étant présumés frauduleux, il est d'usage de faire insérer dans les journaux, pour la sûreté des acquéreurs, les actes contenant vente de fonds de commerce, afin que ceux qui auraient des droits à faire valoir contre le veadcur puissent former leur opposition dans les dix jours.

«. On justihe de l'insertion par la feuille du journal contenant l'extrait, avec la signatui*> ^d'imprimeur, légalisée parlemaiii To»F MT. 35

§46 INSEKTIONS EXTRAVrfiDINAIRKS.

(C. pr. 696, 698, 962)^ — ou par radjoint en remplacement du maire. La délégation ou l'empêchement du maire se présume du moment que l'adjoint agit pour lui. Bastia, 16 nov. 1822, S. 23. 41. — V. Saisie immobilière^

fen cas de renvoi d'une vente d'immeubles de mineurs devant un notaire, les insertions dans les journaux constituent des actes de postulation du ministère exclusif des avoués. — V. Licitation , 24.

3. II existe tin tableau dans l'auditoire des tribunaux pour certaines insertions.- — V. Cession de biens, Interdiction, Mariage (dépôt des extraits des contrats de)-, Purge, Saisie^ Séparation de biens, Vente.

4. Timbre et enregistrement. Les extraits des demandes en séparation de biens, des jugements de séparation, soit de corps, soit de biens, des jugements d'interdiction ou de nomination de conseils peuvent être écrits sur papier au timbre de 35 cent. — ils doivent être enregistrés avant leur remise.

Ceux de contrats de mariage de commerçants doivent être sur papier de 1 fr. 25 cent.

o. La remise et la publication de ces divers extraits est suffisamment constatée par un certificat du greffier ou du secrétaire de la chambre des notaires et des avoués , sur papier au timbre de 35 cent. Ce certificat est soumis à l'enregistrement. Dec. min. fin. 19 oct. 1828 , et 12 juin 1829-, Cire. min. just. 2 mars 1829 ; î\ég. 18 déc. 1828, 26 sept. 1829.

s. Les insertions au tableau de l'auditoire des tribunaux sont constatées par un acte de dépôt qui est assujetti au droit d'enregistrement de 3 fr. , et au droit de greffe de rédaction de 1 fr. 25 cent. Déc. min. fin. et garde des sceaux.

L'acte constatant l'insertion au tableau des séances de la mairie est exempt d'enregistrement. L. 15 mai 1818, art. 78, 80.

9. L'exemplaire du numéro du journal judiciaire , dans lequel est insérée l'annonce légale , est soumis à la formalité de l'enregistrement, lorsque l'on veut annexer cet extrait à un autre acte. — Mais il n'y a pas de délai pour remplir cette formalité ; il suffit que l'enregistrement précède la date de l'acte auquel est annexé

l'exemplaire du journal. — N'est plus soumis au timbre.

8. Le certificat de l'imprimeur apposé au bas de la feuille du journal est sujet au droit fixe de 1 fr. L. 22 frim. an 7, art. 68,

INSERTIONS EXTRAORDmAiRES. — Les exemplaires des journaux contenant les annonces extraordinaires autorisées par l'art. 697 doivent-ils être signés par les imprimeurs, et les signatures de ces derniers doivent- elles être légalisées, à peine de nullité? — Si l'affirmative résulte du texte de la loi (Art. 698 et 715), c'est par suite d'une erreur de rédaction (Art. 2934 J. Pr.^