INSTRUCTION

INSINUATION. —V. Transcription.

INSOLVABILITÉ. — V. Déconfiture, Faillite.

1. L'insolvabilité produit différents effets entre cohéritiers. C. civ. 876, 885 et88{); — entre codébiteurs solidaires. 12145 — dans le cas de délégation. 1276 j — de cautionnement. 2020 j — de restitution de dot. 1573.

«. L'insolvabilité notoire rend incapable de se rendre adjudicataire. — V. Saisie immohilicre , n"' 495 et suiv.

— V. d'ailleurs Aliment^ 11; Avoué, 174, 2(i8 ^ Caisse, 34; Conseil de famille, 35 ; Contrainte par corps , 78 -, Déconfiture , Dépens, 231 ; Discussion , 21, 25; Division; Effet de commerce, 134; Enregistrement , 83; Faillite, Responsabilité.

Ii\STALLATIO;\. C'est l'acte par lequel un ma^i^istrat , un otîi cier est mis en possession publique de la place qu'il doit occuper, c'est un simple acte de cérémonial. La réception précède l'instal lation et consiste dans la prestation du serment ; elle constitue l'acceptation légale des fonctions. — V. Juge, Ministère public, Offi,ce, Prud'homme, Serment,

INSTANCE. Se dit d'une demande formée judiciairement (Stare injudicio, ester en jugement). Première instance , est la poursuite d'une action devant le premier juge. — V. Action, 116; Appel, 49; Aveu, 28; Cassation, 6, 54; Commune, 34; Compétence, 57; Conciliation, 1, 10; Conseil judiciaire , 37; Copie de pièces, 25; Désistement; Distribution, 164; Enregistrement , 197; Ordre, Péremption, Référé , Reprise d'instance. Tribunal de première instance.

1. D'après la nouvelle loi, la saisie immobilière semble ne plus être une instance proprement dite, puisque le jugement qui donne acte de la publication ou de l'adjudication n'est qu'un simple procès-verbal.— V. toutefois C. pr. 675-6" ; 5aisie immobilière, 16,

INSTITUTEUR. — V. Compétence (administrative), ^\0', Congé, 16; Légalisation, 15.

INSTRUCTION. Procédure destinée à mettre une affaire en état d'être jugée. — V. Action, 124.

1, Le mode d'instruction varie selon la nature des afllaires. — V. Matière sommaire et d'ailleurs Action posscssoire, 278; Appel, Arbitrage, Audience, 26; Avocat, 233; Avoué, 37 ; Ca» sation, Colonies, 152; Comparution, Compulsoire, 25; Conseu de famille. 5i; Conseil judiciaire, 9; Cour roj/a/e, 25; Délibéré, Désaveu, n° d; Discipliné, n*'' 4t6, 477; Domma;;ss-intércrs , 135, 140, Ml ; £;f[et rétroactif, %^,o3; Enquête'^ Exception, t2l; Exécution, \\\',,Êxpertise , Expropriation , Faux, Inter-

548 LNSTKUCTION par écrit. — § i.

rogatoire sur faits et articles^ Matière sommaire^ Ministère public, Vérification d'écriture.

INSTRUCTION PAR ÉCRIT (4). — Instruction faite à l'aide de requêtes et de production de pièces , et suivie d'un rapport.

Table sommaire.