Acte d'avoué

Amende, 37.

Appel, 41 et s.

Appointement , 1.

Audience , 5, 54 et s., 58.

Avocat, 62.

Avoué , 1 1 , 1 8, 23, 33, 36, 44 et s. , 59.

— ancien, 23.

Certificat , 4 1 , 43.

Communication, 19, 22 et s., 34.

Conclusions, 32, 54.

Contredit, 26.

Côte, 16.

Décharge , 56, 59.

Défense , 21, 24- —réplique, 28.

Délai, 12,19,21,24,26,27, 34,46.

— prorogation, 31.

Délibéré, 1,8.

Déplacement, 36.

Disposition d'office, 4.

Dommages-intérêts , 40 et s., 56.

Émargement, 59.

État des pièces, 12, 21.

Forclusion , 30.

Greffe, 35, 50, 56. — greffier, 46.

Interdiction , 42.

Intérêt identique , 23 et s.

Jugement, 30. — par défaut, 6.— levée, 8. — signification, 8 et s.

Matière commerciale , 3. — sommaire ,

Mémoire, 44.

Mention, 14.

Ministère public, 44, 51, 54.

Motifs, 7, 32.

Note, 52.

Nullité, 5, 54.

Opposition , 30, 45.

Prescription , 56.

Président, 44, 52.

Production, 15, 21.— nouvelle, 32.

Rapporteur, 7, 38, 46 et s. — remplacement, 49.

Récépissé, 36.

Registre, 35, 48.

Requête, 12. — additionnelle, 20. — grossoyée, 13. — signification, 17.

Réquisition, 47.

Restitution (pièces), 40 et s., 57.

Rôle, 14, 15.

Signification, 12, 17, 49.

Soustraction, 37.

Taxe, 14, 20.

Tribunal, 58.

Vacation, 22.

DIVlSïOIV.

S i . — Quand et comment V instruction par écrit est ordonnée. § 2. — Signification des moyens et communication des pièces, § 3. — Restitution des pièces communiquées. § 4. — Rapport^ jugement^ retrait des pièces. ^5. — Formules.

§ 1. — Quand et comment l'instruction par écrit est ordonnée.

1 . L'instruction par écrit , qu'il ne ^faut pas confondre avec le délibéré ( — V. ce mot), était connue dans l'ancien droit, où elle était fort en usage , sous le nom d' appointement. Dans la pratique, on distinguait l'appointement à mettre de l'appointement en droit.

(t) Cet article, lors des deux premières éditions, a ^é confié à M. Billequiiij avocat à la cour royale de Paris,

INSTUUCTION PAR ÉCRIT. — S *• ^^^

Ces deux espèces d'appointements formaient, suivant M. Boncenne (2, 320), comme deux degrés d'instruction par écrit. Dans l'un , les délais, les écritures et les épices étaient noindres. Il n'y avait pas d'autre différence.

On connaissait encore l'appointement à fournir débats , fappointement de conclusions^ l'appointement sommaire , etc. — Ces distinctions n'ont plus aujourd'hui qu'un intérêt historique. 11 suffit de savoir que , dans l'ancienne procédure , certains ap pointements ne pouvaient être ordonnés qu'en 1'" inst. ou sur des q uestions qui n'avaient pas subi le premier degré de juridiction, et qu 'il y en avait d'autres qui ne pouvaient être ordonnés qu'en appel. — V. Bayard et Camus, v" Appointements^ 212, n°2 5 Jousse, Ord. civ. 1,245.

Le Code n'a admis qu'un seul mode d'instruction par écrit , et a supprimé la vieille dénomination d'appointement.

». Il y a lieu à instruction par écrit lorsqu'une affaire est trop compliquée pour être jugée sur plaidoirie ou délibéré. C. pr. 95. — La prohibition d'instruire par écrit dans les affaires sommaires , faite par l'ordonn. de 1667, tit. 17, art. 10, a été implicitement maintenue par le Code : la maVche tracée pour les affaires sommaires par l'art. 405 C. pr. est incompatible avec cette procédure. Pigeau, 1, 384^ Boncenne , 2. 326; Berriat, 271, 6'édit.5 Demiau. 89; — V. Appela n° 494; Matière sommaire^ et toutefois Délibéré, n'' 9.

3. L'instruction par écrit est-elle permise en matière comrï>«rciale ? — Le doute vient de ce que les affaires commerciales sont considérées comme matière sommaire ; — mais elles peuvent présenter une complication de faits qui rendent nécessaire ce mode d'instruction, Favard, 5, p. 117, n° 4-, Chauveau sur Carré, n" 1488. — Contra^ Locré, 2, 101. — Spécialement dans le cas où la Cour royale évoque le fond.

4. Du reste, ce mode d'instruction peut être prescrit, soit sur ia demande de l'une des parties , soit d'office par les juges qui Bont libres de l'admettre ou de le rejeter, selon qu'ils se trouvent ou non assez éclairés. — V. Interrogatoire.

5. Il faut qu'il soit ordonné par un jugement rendu à la pluralité des voix (C. pr. 95) , et prononcé à l'audience (t6.), à peine de nullité. Ordonn. 1667, tit. 11 , art. 9; Carré, n" 447.

e. Ce jugement peut êt/e contradictoire : — ou même par défaut. ^Contra, Pigeau, 1 , 384, u^'^.—y.' Délibéré, nMl.

Ainsi, après le défaut profit joint (C. pr. 153 ) , le trib. peut, malgré l'absence de la partie qui n'a pas constitué avoué , ordonner une instruction par écrit nécessaire à la manifestation de la vérité. Autrement , la non-comparution d'une partie serait une entrave pour la justice ; ce qui ne doit pas être.

5^>0 INSTRUCTION pah écrit. —^ 2.

f. Le jugement est motivé (C. pr. 141 ^ Demiau, 89), et vlésigne le juge au rapport duquel la seuteiice sera rendufi. C. pr. 95.

8. Il doit être levé et signifié pour faire courir les délais (C. pr. 96, 147), à la différence du jugement qui ordonne un délibéré. — V. ce mot, n'' 22.

». La signification est faite par la partie la plus diligente ^ dans Tusage, c'est le demandeur qui prend l'initiative. Carré, n" 4o0 : Demiau , 90 et 92 ; Delaporte , i , 1 i 1 .

10. Lorsqu'une instruction par écrit a été ordonnée par un jugement rendu en l'absence de l'une des parties, et après un premier jugement par défaut, profit joint, la signification doit être faite au défaillant : rien n'empêche ce dernier de figurer dans cette nouvelle procédure, et conséquemment il faut qu'on l'informe de ce qui se passe, afin qu'il soit en demeure de produire et de se défendre. Carré , n" 452.

11. Dans ce cas, la signification doit nécessairement être faite à personne ou domicile^ — autrement, elle est notifiée seulement à l'avoué de l'adversaire. Carré , n° 451 .

§ 2. — Signification des moyens et communication des pièces.

l«. Dans la quinzaine de la signification du jugement, le demandeur doit faire signifier à avoué la requête contenant ses moyens , avec un état des pièces dont il entend se prévaloir, le tout par un même acte. C. pr. 96. — Cette requête exige beaucoup de soin -, les juges doivent y trouver les éclaircissements qu'ils ont désespéré d'obtenir en laissant plaider. Boncenne, 2, 328.

13. L'original de cette requête peut être grossoyé. — V. ce mot.

14. L'émolument en est fixé à raison du nombre de rôles qu'elle contient et qui doit être énoncé au bas de l'original et de la copie, à peine de rejet de la taxe. Tar., 73, 74 5 C. pr. 104. — Le tarif n'a pas dit quel serait l'émolument de la copie -, mais il doit être fixé au quart de l'original suivant l'usage. Arg. Tar., 75 in fine; Chauveau , Tarif, 1 , 178, n*' 24.

15. Le demandeur est, en outre, tenu, dans les vingt-quatre heures de la signification de sa requête , de déposer ses pièces au greffe, et de faire signifier un acte d'avoué à avoué, contenant déclaration de la production faite , et indiquant le nombre de rôles de la requête. C. pr. 96, 104; Tar., 70, 91.

IG. 11 est d'usage de coter les pièces produites , et de leur donner un numéro d'ordre. Jousse, art. 33, tit. 11, Ordonn. 1667; Carré, nM54.

19'. S'il y a des défaillants, la requête et l'acte de produit doivent être notifiés à personne ou domicile : ils peuvent constituer

INSTlUICn ION PAK ÉCRIT. — - § 2. 551

avoué et contredire tant que les délais ne sont pas expirés. Carré, n" 452. — D'après le même auteur, les deux sigqiifications leur sont faites par actes séparés, comme aux parties présentes dans l'instance ; car l'art. 96 exige qu'il y ait un intervalle de vingtquatre heures entre la première et la seconde. — Conlrà, Demiau, 91.

1». M. Demiau pense que, si le défaillant constitue avoué dam. lo cours de l'instruction, il est nécessaire de prendre un jugement do pure forme, qui dçclare que l'instruction sera continuée Avec lui. Mais cette opinion ne s'appuie sur aucun texte; le jugement qui ordonne l'instruction par écrit devant être signifié au défaillant ( — V. sup., n" 10), il se trouve suiiisamment averti de produire et de déclarer qu'il a constitué avoué; le demandeur peut procéder contre lui sans que le tribunal l'ordonne. Carré. 11" 453.

lO. Le défendeur a, pour prendre communication des pièces invoquées contre lui , un délai de quinzaine , à partir de la production faite par le demandeur, ou plutôt à partir de la signification de l'acte de produit. C. pr. 97.

Toutefois, le juge peut, selon l'importance de l'affaire et le nombre des pièces , proroger les délais accordés à l'avoué du défendeur. Bordeaux, 15 juin 1833, D. 34, 48.

%o. Si le demandeur a omis quelques moyens dans la requête, il peut en signifier une seconde additionnelle ; mais les frais qu'elle occasionne doivent être rejetés de la taxe. Arg. C. pr. 105 ; Carré, n" 455.

!•!. Le défendeur doit : 1° dans le même délai, faire signifier sa requête en réponse, avec état au bas des pièces à l'appui. C. pr. 97 ; — 2*" Dans les vingt-quatre heures de cette signification , rétablir la production par lui prise en communication, faire la sienne et en signifier l'acte. C. pr. 97, § 1 .

»*. Le tarif alloue à l'avoué du défendeur une vacation pouç prendre communication des pièces produites et les rétablie ( Art. 91 ) ; mais il ne dit pas si cet avoué a droit à une vacation pour faire sa production , et l'avoué du demandeuc à une vacation semblable pour prendre communication. C'est une lacune; dans l'usage, cette double vacation est toujours accordée. Chauveau, Tarif, 1, 181, n" 36; Boucher d'Argis, 197, n° 9.

«3. Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs ayant le même intérêt', quoique représentés par des avoués différents , il ne doit y avoir qu'une seule communication et qu'un seul délai pour tous. Arg. C. pr. 97. — La communication, dans ce cas , doit être donnée à Tavoué le plus ancien. Arg. C. pr. 529 et 536; Carré, n°457; Pigeau , i, 403 ; Boncenne , 2, 329, note 1 ; — Boucher d'Argis, i97,n"6

94. Si les défendeurs ont tout à la fois et des intérêts et des

INSTRUCTION par écrit. ~ § 2.

avoués différents , chacun d'eux , à commencer par le plus diligent jouit d'un délai de quinzaine pour prendre communication , fournir sa réponse et produire. C. pr. 97 ; Pigeau , 1 , 404-.

*5. Dans ce cas, ce n'est pas seulement de la production du demandeur que chacun des défendeurs peut obtenir communication, mais de toutes les productions faites par des parties ayant un intérêt opposé au sien , et à cet etfet il jouit des mêmes délais que le demandeur. Lepage, 129 et 130-, Carré, n** 459.

«6. Si le demandeur ne produit pas dans les délais, le défendeur doit faire sa production (C. pr. 98, lOi ); et, dans ce cas , mais dans ce cas seulement , la loi accorde au demandeur un délai de huitaine pour prendre communication et pour contredire. C. pr. 98.

«1. S'il y a plusieurs productions successives de la part des défendeurs, le délai de huitaine ne commence à courir qu'après la production du dernier d'entre eux. Carré, n° 464^ Demiau, 93; Pigeau, 1, 84; Dalloz, 9, 526, n°28.

«8. Comme le demandeur pourrait avoir laissé écouler le premier délai sans produire , à dessein et de mauvaise foi , afin de se prévaloir, dans sa réponse, de pièces inconnues à son adversaire et de faits faux, le défendeur a le droit de répliquer, s'il le juge convenable , pourvu que ce soit à ses frais et sans nouveau délai. Rennes , 6 mail 81 3 , P. H , 349 ; Carré , n° 463 ; Demiau , 93 ; Delaporte, i, 116.

«». Le défendeur, au li-eu de produire à l'expiration des délais accordés au demandeur, est-il recevable à appeler le demandeur à l'audience pour faire rejeter sa demande faute de justification? — Non. Le principe que le défendeur doit être renvoyé de la demande faute par le demandeur de l'avoir justifiée, ne s'applique pas au cas où l'instance a été liée entre les parties. — D'ailleurs, la loi, en accordant au demandeur un délai pour produire après le défendeur, a eu l'intention d'obliger celui-ci à faire sa production. Carré, n*^ 462, — Contra , Demiau, 93.

30. Faute par l'une ou l'autre des parties de produire ou de 'défendre dans les délais , il est procédé au jugement sur la production de l'adversaire (C. pr. art. 98, 99, 100), sans que ce jugement soit susceptible d'opposition (C. pr. 113): c'est ce qu'on appelle être forclos. Carré, n** 482; Boncenne, 2, 332; Lepage, 129; Favard, 3, 89; Delaport«, 1, 123.

31. Cependant, la partie forclose peut toujours prendre communication et produire, tant que l'adversaire n'a pas requis, comme il en a le droit, que le rapport fut fait et le jugement rendu sur les seules pièces produites. Pothier, Procédure, ch. 3 ; Jousse, tit. 11, art. 20, Ordonn. 166T -, Boncenne, 2, 333 et 272; Carré, n'' 461; Demiau, 92.

Du reste, les délais ne sont^pas comminatoires^ et les juges ne

INSTRUCTION par écrit.— § 2. ^^^

peuvent les proroger. Arg. C. pr. 98^ 99, 100, 1029; Boncenne . 335 5 Carré, n° 460; Praticien franc. ^ 1, 363. -—Contra, Demiau,92; Favard,n°4-, Hautefeuille, 94.

3%. Les parties sont autorisées à produire de nouvelles pièces au besoin ; dans ce cas , il faut en signifier un état détaillé qui peut être motivé et contenir de nouvelles conclusions. C. pr. 102-, Carré, n°4(35 ; Dalloz, 9, 526, n' 29; Pigeau, 1, 385; Demiau, 93 et 94; Delaporte, 1, H5 : Boncenne , 2, 336.

Cette signification est valable tant que le rapport n'est pas commencé , quoique les pièces aient déjà été remises au rapporteur. Caen,l"fév. 1824, P. 18,414.

39. L'émolument de l'avoué pour la nouvelle production et la signification de l'acte de produit est fixé par les art. 90 et 71 Tar. ; si d'autres écritures avaient çu lieu , elles seraient rejetées de la taxe. C. pr. 102 et 105; Chauveau , Tarif, 1 , 182, hM4.

34. Dans la huitaine de la signification de l'acte de production nouvelle, l'autre partie doit en prendre communication et fournir sa réponse qui ne peut excéder six rôles. C. pr. 103; Tar., 73 et 90.

3o. C'est au greffe qu'ont lieu toutes les productions ; il y est tenu un registre sur lequel elles sont portées suivant leur ordre de date ; ce registre , divisé en colonnes, contient la date de la production, les noms des parties , de leurs avoués , et du rapporteur : il est laissé une colonne en blanc. C. pr. 108.

se. Les communications sont prises au greffe sur les récépissés des avoués (C. pr. 106) ; ce qui suppose communication avec déplacement.

Mais, lorsqu'une pièce importante est produite, et qu'il n'en existe pas minute, la communication se réduit à une simple exhibition , à moins que celui auquel elle appartient ne consente au déplacement. Boncenne , 2, 338. — V. Exception^ n° 296.

37. Une fois produites, les pièces deviennent communes à toutes les parties, et ne peuvent être retirées que de leur unanime consentement. Carré, n* 470; Boncenne, 2, 339. — Toute partie, coupable de soustraction d'une pièce par elle produite, est passible d'amende. — V. Abus de confiance, n° 10.

35. La communication ne peut plus être permise quand les pièces ont été remises au rapporteur (Arg. C. pr. 106), qui n'a pas le droit de s'en dessaisir sans le consentement de la partie adverse. Dalloz, 9, 526, n° 31 ; Carré , n" 468.

3». Les avoués sont également non recevables à demander, après les délais, une nouvelle communication, sous prétexte de l'insuffisance de la nremière Carré, n° 469; Dalloz , ib.

554 INSTRUCTION pak écuit.— § 4.

§ 3. — Reslitulion des pièces communiquées.

40. Si les pièces prises en communication n'ont pas été rétablies dans les délais, l'avoué en retard peut être personnellement condanmé à faire cette remise , à peine de 10 francs de dommagesintérêts par chaque jour de retard. C. pr. 107.

41 . Cette condamj:iation est prononcée à l'audience, sur le certificat du greffier constatant que les pièces n'ont pas été rétablies, et sur un simple avenir : elle est sans appel. Ib.

Les frais du jugement et les dommages-inj-çr/êfs ne peiiypfjf jamais être répétés contre la partie. /6. ' , ,

4«. Si l'avoué ne tient pas compte de cette première condamnation, et ne rétablit pas les pièces dans la huitaine de la signification du jugement , le tribunal peut pmnpncer contre lui , et toujours sans appel .^ de plus forts domuiages-intérétç, même le condamner par corps, et l'interdire pour tel temps qu'il juge convenable. C. pr. 107.

43-. Cependant . comme il peut se faire que, dans ^int^rvalle d'un premier à un second jugement , les productions soient rétablies, il faut, avant d'obtenir une seconde condamnation, prendre un nouveau certificat du greiiier , et donner un nouvel avenir', garré , 1 , n" 472 -, Demiau , 95 ^ Boncenne , 2, 341 .

44. Le premier, comme le second jugement, peut être prononcé sur la demande des parties et sans le ministère d'aucun avoué : il suffit qu'un simple mémoire soit remis au président, au rapporteur, ou au procureur du roi. C. pr. 107, 191 j Carré, n"471 ; Demiau, 95^ Thomine, 1, 217^ Lepage, 128.

45. L'avoué condamné par défaut en vertu de l'art. 107, a-t-il le droit de former opposition au jugement?

M. Boncenne (2, 341 et 342) , pour la négative, se fonde sur ce que l'avoué n'a pas pu ignorer les poursuites dont il était l'objet, et sur ce que tout ce qui tend à différer la restitution des pièces est en désaccord avec l'esprit du Code.

MM. Carré (n** 473) et Demi au (p. 95} font une distinction. Ils admettent l'opposition, si le jugement a été obtenu sur le mémoire de la partie \ ils la rejettent si c'est sur la demande d'un avoué que la condamnation a été prononcée , parce que dans ce cas il y a eu une sommation d'audience.

Selon nous , l'opposition est recevable toutes les fois que la loi ne l'a pas expressément interdite. Arg. Cass. 29 avr. 1817, P. 14 201 -, or, l'art. 107 ne défend que l'appel. Favard, Pigeau , 1 , 403; Comment., 1, 260; Dalloz, 9, 527, n^ 35. —V. Exception, n' 309.

§ 4. — Rapport ., jugement., fetrçixt des pièces.

4e. Lorsque la production a été faite par toutes les parties, ou

INSTRUCTION par écrit. — S 4.

même par une seule, pourvu que les délais soient expirés, les pièces sont remises au rapporteur par le p^rettîer , sur la réquigv lion de la partie la plus diligente. C. pr. 109.

41. On n'est pas d'accord sur la manière dont cette réquisition doit être faite. — Suivant MM. Delaporte , 1 , 121 , et Hautefeuille , 96 , une réquisition verbale sutiit : mais l'opinion de ceux qui veulent que la réquisition soit faite par écrit est la plus générale et la plus sûre. Seulement il y a difficulté sur le point de savoir si elle sera faite par acte séparé ou sur le registre des productions tenu au greffe aux termes de l'art. \0S C. pr. ( — V. sup. , n" 34). Carré, n° 474, et Demiau se prononcent dans ce dernier sensj Pigeau et Favard embrass^ent l'opinion contraire. — La réquisition est plus régulièren^ent constatée parle registre des productions. Cependant l'inobservation de ce mode n'entraîne pas nullité.

4^. Le rapporteur se charge des pièces en signant ^ur la colonne restée en blanc au registre des productions. C. pr. 109, 108. —V. swp.,n''34.

49. Si le rapporteur décède, s'il se démet, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de faire son rapport, le président du tribunal en commet un autre sur la requête de la partie la plus diligente. C. pr. 101^ Tar. 76, §1.

Le poursuivant fait notifier cette nomination aux autres parties trois jours au moins avant le rapport : il faut les mettre en demeure d'exercer, s'il y a lieu , leur droit de récusation. C. pr. llOj Carré, art. JJÔ ; Boncenne, 2, 344.

5©. Selon M. Demiau, l'ordonnance quî nomme un nouveau rapporteur doit rester au greffe. — Dans tous les cas, il n'est pas indispensable de la relater dans les qualités du jugement définitif. Herriat, 27, note 3.

SI . Lorsque la cause est communicable, les pièces sont remises au procureur du roi , soit directement par le rapporteur, soit par la voie du greffe.

5». C'est à l'audience que le rapport est fait 5 — le rapporteur n'ouvre pas son avis (Carré, n° 475) ^ il résume seulement les faits et les moyens. Les avocats n'obtiennent pas la parole après lui ; mais ils peuvent remettre au président de simples notes. C. pr. 411. — V. i)€/i6érê,D"42.

6S. Il convient de donner avenir à l'audience où le rapport doit se faire-, — néanmoins cela n'est pas indispensable : c'est à chacune des parties à s'informer du jour où le rapport aura lieu , et à s'y trouver si elle le juge convenable. Carré, n° 476.

K4. Si la cause est sujette à communication , le procureur du roi doit être entendu après le rapporteur (le rapport est une partie 4e l'instruction. Boncenne, 2, 321), et donner ses conclusions à Vaudience. C. pr. 112. — Le jugement en fait mention, à peine de nullité. — V. Jugement. Enregistrement

556 INSTP.UCTION pah écrit.— § 5.

5Si Le jugement est rendu à Taudience dans la forme ordinaire. ' — V. Jugement,

5«. Après le jugement, le rapporteur remet les pièces au greffe, et il en est déchargé par la seule radiation de sa signature sur le registre des productions. C. pr. 114-. — A défaut de cette remise , il reste exposé à une action en dommages-intérêts , qui dure 30 ans pour les procès non jugés. Carré , n" 483 j Malleville , 4, 404 ; Favard , n° H .

51. Le retrait des pièces se fait contradictoirement sur la sommation , par un simple acte , de l'avoué le plus diligent. Tar., 70; Carré , n" 484 ; Demiau , 382.

58. S'il s'élève des difficultés sur la propriété des pièces , elles sont jugées, non en référé, mais par le trib. saisi du fond, sans rapport, sur conclusions et plaidoiries à l'audience. Pigeau , ib.

5». Les avoués, en retirant leurs pièces, émargent le registre des productions , et cet émargement sert de décharge au greffier. C. pr.-H5 5Tar.,91.

§ 5. — Formules.

Production des pièces au greffe.

(C. pr. 96. —Tarif, 91. —Vacation, 3 fr.)

L'an , le , au greffe du tribunal de , et

pèr-devant nous , greffier soussigné , a comparu M' , avoué près ledit

tribunal et du sieur , lequel nous a dit que, en exécution de l'art. 96

C. pr. civ. , il venait déposer entre nos mains l'original d'une requête signifiée hier par exploit de à M* et les pièces invoquées à l'appui

des conclusions prises en ladite requétej lesquelles pièces consistent en, 1° ,

2° ; et ledit M' a en effet remis entre nos mains les

pièces sus énoncées, et a, des comparution, dire, réquisition et dépôt ci-dessus, requis acte à lui octroyé par nous ; et a signé avec nous après lecture faite.