Acte de déclaration de production par le demandeur

(C. pr. 96. — Tarif, 70. — Goût, 1 fr. orig.; 25 c. copie.)

A la requête du sieur , demeurant à

Soit signifié et déclaré à M* , avoué près le tribunal de première

instance de et du sieur , que la requête en rôles, signifiée

hier (l) par le sieur a été aujourd'hui , avec les pièces y jointes , dé-

posée et produite audit greffe de ; à ce qu'il n'en ignore, le sommant

en conséquence de prendre conminnication de ladite production, faire la sienne, et en signifier l'acte dans le délai de la loi. Dont acte.

{Signature de l'avoué.) f déclaration de productioi

^ jrmp. auR r.p.liti r.i-dp.ssus : il

duction nouvelle-

(ôtgnaiure ae i avoue. j

Nota. L'acte de déclaration de production de la part du défendeur est fait dans la même forme que celui ci-dessus; il en est de même de Vacte de production nouvelle.

(1) Cette requête est faite dan» la forme ordinaire ( — V. Requête); seulement on met au bai 1 état de» pièce» prodiuites à Vappui avec mention du nombre de rôles sur forigitMl et ia

un copie

INSTRUCTION DE LA RÉGii. 557

FORMULE IIU

Acte pour obtenir jugement qui ordonne la remise des pièces données en\tï: communication par le greffier.

(C. pr. 107 — Tarif, 76 par anal. — Coût, 1 fr. orig. j 25 c. copie.) A la requête du sieur , ayant pour avoué M* , soit

sommé M* , avoué au tribunal de , et du sieur ,

de comparaître le , heure de , à l'audience et par-

devant MM. les président et juges composant la chambre du tribu-

nal de

Pour attendu que les pièces appartenant au sieur , et déposées

au greffe dudit tribunal par le ministère de M* , son avoué, par suite

du jugement qui a ordonné l'instruction par écrit de la cause d'entre les parties, ont été par le greffier dudit tribunal données en communication à M" ,

sur son récépissé du

Attendu que , depuis ledit jour , ledit M* n'a pas en-

core rétabli ce dépôt, ainsi que le constate le certificat délivré par le greflier dudit tribunal , se voir condamner à rétablir le dépôt dont s'agit, entre les mains du greflier dudit trib. , qui lui remettra son récépissé; et se voir en outre condamner personnellement, et sans aucune répétition, à payer audit sieur dix francs de dommages et intérêts pour chaque jour de retard apporté à ladite remise à compter du jour de la signification du jugement à intervenir, et aux dépens; à ce que ledit M» n'en ignore. Dont acte.

[Signature de l'avoué.)

Requête pour faire nommer un autre rapporteur, (C. pr. 110.— Tarif, 76. — Coût, 2 fr.)

A M. le président du tribunal de

Le sieur, etc., expose que, par jugement rendu en votre chambre le il a été ordonné que la cause entre lui et le sieur serait instruite par écrit,

au rapport de M. , juge commis à cet elîet par le susdit jugement.

Mais que M. vient de décéder; pourquoi il vous plaira, M. le prési-

dent, nommer un de MM. les juges composant votre chambre aux lieu et place de M. , pour faire le rapport dont s'agit; et vous ferez justice.

[Signature de l'avoué.)

Nota. L'ordonnance du juge se met au bas de cette requête (—V. Ordonr nance). On signifie le tout par acte d'avoué à avoué.

Sommation d'être présent au retrait des pièces produites,

(C. pr. lis. — Arg. Tarif, 70.— Coût, 1 fr. orig.; 25 c. copie.) A la requête du sieur , etc., soit sommé M« , avoué du

sieur , de comparaître le , heure de , au

greffe de la chambre du tribunal de , pour être présent, si bon

lui semble, au retrait que fera ledit sieur des pièces par lui produites

dans l'instruction par écrit de la cause d'entre les parties, au rapport de M.

; à ce que ledit M" n'en ignore ; lui déclarant qu'il y sera pro-

cédé tant en absence que présence. Dont acte.

[Signature de Vavoué.)

— V. Délibéré, Descente de lieux., n° 20 ^ Jugement.

INSTRUCTION MINISTÉRIELLE. — V. Circulaire, Décision.

INSTRUCTION DE LA RÉGIE. — La régie adresse à ses préposés des instructions sur toutes les matières de perception qui leur sont confiées. Chaque trimestre, elle réunit dans une instruction

INTEUDIC

spéciale les arrêts de la Cour suprême, les décisions du ministre des finances, et ses propres solutions. Lorsque la régre était constituée en administration collective, ses instructions portaient le titre de Circulaire de la régie. Depuis que la régie a à sa tête un directeur général , elles portent celui d Jnslructions générales.

INSTRUCTION PKiMAiRE. — V. Compétence administrative), ^08.

INSTRUMENT. — V. Acte de commerce , Compétence (commerce), 90-, Contrainte par corps ^ 89-, Saisie-exécution^ 40.

INSTRUMENTAIRE. Instrumenter exprime l'action défaire un acte public 5 les greffiers, les huissiers et les notaires ne peuvent instrumenter hors de leur ressort ; on dit des témoins qui figurent dans un acte, que ce sont des témoins instrumentaires.

INSUFFISANCE. — V. Avouê^ Caution^ 10 5 Discussion^ Distribution, 5-^ Enregistrement, 112 5 Expertise, 254; Saisie inimobilière, 72, 81 -, Ordre.

INTENDANCE. — V. Compétence (administrative), 179; Liste civile.

INTENTION. — V. Acte de commerce., Action possessoire, Amende, 5 ; Domicile, Effet rétroactif, 4.

INTERCALATION. —V. Répertoire, 28.

INTERDICTION (1). État d'un individu incapable des actes de la vie civile, et privé de l'administration de sa personne et de ses biens.

i . L'interdiction est pi'o'néiilcée par la loi civile ou par la loi criminelle. — ■ V. m/*., § 1 et 2.

Table sommaire»

Acquiescement, 88.

Administrateur provisoire , 71, 74 et

Administration (acte d'), 75.

Affiche, 101 et s.

Alliance, 14, 46.

Ami , 43.

Annulatioiî , 1S4 et s.

Appel, 59, 73, 89 et s., 107,136. —

délai , 93.

Appréciation, 6.

Arrêt, 100, 106.

Assistance, 74, 83. ^ Audience publique,82.—solennelle,96.

Auditoire, 101.

Autorisation, justice, 16, 75.

Avis, 51, 65. - nouveau, 54.

Avoué, 48, 68,73.

Chambre du conseil, 31, 61. — des

notaires, 102.

Compétence, 22, 9i, 119; 184.

Compte, 115.

Conciliation , 25.

Conjoint, 15, 18, 41.

Conseil de famille, 37 et s. , 112, 119.

130, 135. —judiciaire, 84, 100.

Date, certaine, 124.

Décès, 10, 125.

Délai, 101, 105.

Délibération , 50.

Demande nouvelle , 85.

Démence, 2, 18.

Dépens, 87.

Diligence, 70.

Domicile, 22, 134.

.- J ^^^ ^Jt-à'i.

Véï. A O/-. i

(i) Cet article , lors de la 2" édition , avait été confié à M. Herson , doctear en droit , avocat à la Cour royale de Paris.

IMTERDICTION. — s i, ART. i

0ommagesrlntéréts , 86, 102.

Donation, 97.

Enfant, 11.

Enquête, 79 et 8., 89, 130.

Etranger, 13.

Exception^ 14, 24, 36.

Exécutiou , .90. — provisoire ♦ 109.

Extrait, 102 et s.

Faibl'éssé d'esprit, 5.

Fait, 27, 32.

Femme, 16, 94, 112.

Fureur, 2, 17, 18, 23, «4.

Greffier, 61, 102, 123.

Grosse, 26.

Habituel (état) , 2, 33.

Héritier, 10.

Hy|)othèque légale, 77 , 115. —judiciaire, 77.

Imbécillité, 3, 18.

Inlirmation, 106 et fe.

Insertion, 103.

Interrogatoire, 35, 55, 63 et s., 130.

— nouteau, 78, 95.

Intervalle, 78. — lucide, 2.

Intervention, 94, 99.

Juge-commis, 30, 62, 95.

Juge de paix, 39, 52, 95.

Jugement, 56, 100, 127. — contradictoire, 73.— défaut. 59, 73.— levée, 39, 100. — cfTcts, 120 et s.

Mainlevée, 128 et s.

Maison de santé, 118.

Majeur, 7.

Mandat spécial , 49.

ilari, 112.

Mariage (opposition) , 34.

Matière civile, 2. — correctionnelle, 141. — criminelle, 140.

Mesure de police , 23.

Mineur, 8, 21,45, lie.

Ministère public., 18, 30, 31 , Cl, 65,

Mise en cause, 97, i3à.

r^otaire, 101., 1^3.

^'otoriété. 65. 124.

Nollité, 28 , 42 , 47, 60 , 69 ,- f64 , l2t. ûrdonnaoce , 30, 56.

Parent, 11, 18, 81.— connu, 18, 19,

Pièces Justlflcatltes, 27:

Pouvoir discrétionnaire, 6.

^r^sident, 30.

Prodigue, 3.

Provocation, 11 et s., 20, 41, 47,

Publicité, 72i 138. — délai, 101.

Oualité, 32, 36i 84.

Rapport, 30, 71, 130.

Récépissé, 102.

Refus, 67, 92.

Reyistre, 102.

Re|et, 32,66.

Requête , 26 , 1 30. — nouvelle , 54.

Résidence, 23.

Responsabilité, 17, 1:^3. Revenus, 118.

Scellés, 76.

Séparation de corps, 33.

Signification, 57 à 60, 82, 100, 110.

Sourd-muet, 4.

Subrogé tuteur, 108, 110.

Tableau, 101.

Tierce opposition , 98, 133.

Transport, 62.

Tuteur, 9- 11,21,45,82, 108, 110 et . s., 132.

Urgence, 71 , l2l.

Vente, ni, 119.

Voix délibérative , 48.

Volonté , 5.

DIVISION

§ 1 . — Interdiction en matière civile. Art. 1. — Pour quelles causes y par quiet contre qui provoquée, ÀtT, 2. — Procéaure pour la faire prononcer. Art. 3. — Suites et effets de Vinter diction. Art; 4. — Quand et comment Hle cesse .

§ 2. — Interdiction en matière criminelle. ^3. — Formules.

§ i. — Interdiction en matière citile.

Art. 1 . — PoUir quelles causes, par qui et contre qui provoquée,

*. La loi reconnaît trois causes d'interdiction : l'imbécillité, la démence et la fureur. C. civ. 489. H faut que cet état soit habituel-, mais il importe peu qu'il présente des intervalles lucide». C. civ. 489.

560 INTERDICTION — S ^ Art. 1.

3. La prodigalité autorise seulement ia nomination d'un con^ seil judiciaire. — V. ce mot.

4. Le sourd-muet de naissance qui ne sait ni lire ni écrire ne doit pas être nécessairement interdit à raison de son infirmité, s'il donne d'ailleurs des marques d'intelligence. Houen, 48 mai 1842 (Art. 2280 J. Pr.). — 11 peut suffire de lui nommer un conseil judiciaire. Même arrêt.

5. L'individu atteint d'une faiblesse d'esprit qui le rend incapable d'une volonté propre, qui est le jouet de ceux qui l'entourent, qui cède à toutes les influences, et dont les facultés intellectuelles sont tellement énervées qu'il n'est plus accessible à aucun sentiment honorable, peut être interdit. Tous ces faits constituent l'état habituel d'imbécillité. Riom, 4 mai 1823^ Rennes, 5 août 1830; Cass.6 déc. 1831; P. 23, 915-, 24, 406.

6. Du reste, les juges ont un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des faits. Cass. 5juill. 1837, P. 1838, 2, 215. —V. toutefois Cassation., n"* 171 .

v. La loi n'autorise expressément l'interdiction que contre les majeurs. C. civ. 489.

8. Toutefois, le mineur peut être interdit. Le législateur n'a parlé que du majeur, parce que c'est seulement par rapport à lui que l'interdiction est restrictive de la capacité. Lors de la discussion du Code , on a repoussé une disposition qui ne permettait d'interdire que le mineur émancipé ( — V. d'ailleurs C. civ. 174, 175 et 904). — Dans le cas de fureur, comment dénier au ministère public le droit de préserver la société aussi bien contre le mineur que contre le majeur? Et, dans les autres cas, si l'on attendait que l'heure de la majorité eût sonné, l'insensé ne pourrait-il pas trouver le temps d'abuser de sa nouvelle position? Metz 30 août 1823, S. 25, 315; Dijon, 24 avr. 1830, S. 30, 218; Delvincourt, 1, 475 ; TouUier, 2, n° 1314; Duranton, 3, 669; Teulet, art. 489, n" 37; Proudhon et Valette, 2, 518.

9. Mais l'action doit-elle être intentée simultanément contre îe mineur et contre son représentant légal .^ — V. inf. , n"*82.

10. L'instance en interdiction ne peut être continuée contre les héritiers du défendeur : cette procédure, essentiellement contradictoire avec la personne de ce dernier ( — V. sup.^ n° 9), devient impraticable et caduque au décès du défendeur. Arg. C. civ. 504; Aix, 11 juin. 1825, P. 19, 690; Chauveau, n° 3013 ter.

11. Sont recevables à provoquer l'interdiction — : 1° tout parent (G. civ. 490), par exemple, les enfants, soit par eux-mêmes, soit par leur tuteur, s'ils sont mineurs (Bruxelles, 15 mai 1807, S. 7, 706) : cette action, fondée sur la nécessité, ne peut être considérée comme injurieuse (Arg. C. civ. 495; Touiller, 2, 447); — ou tout autre parent, quoiqu'il existe des parents plus proches

INTERDICTION —s 1, Art. i. Î>61

(Duranton, 2, 671), — même s'opposant à l'interdiction. Besançon, 4 pluv. an 13, S. 5, 307.

1«. Est-il nécessaire que ce parent le soit au degré successibie? — Oui. C'est ce qui résulte de l'exposé des motifs par Emmery (Locré, C. civ. art. 490), et du principe que l'intérêt seul confère action en justice.

13. La qualité d'étranger en la personne du parent demandeur à fin d'interdiction n'est pas exclusive de son droit. Il s'agit ici plutôt d'un droit naturel que d'un droit civil. Liège, 10 mars 1825, P. 19, 288. — Contra, Teulet, n" 24.

14. Mais les alliés ne sauraient provoquer l'interdiction : c'est là essentiellement une action de famille, et les art. 490, 491 sont absolument restrictifs. Toullier, 2, 447 ; Duranton, 2, 671 ^ Proudhon, 2, 315. — Conséquemment, le beau-père n'a pas qualité à provoquer l'interdiction de son gendre. Paris, 23 mai 1835 (Art. 117 J. Pr.)— Confrà, Delvincourt. 1, 322. note 3. —Réciproquement, le gendre est non-recevable à provoquer l'interdiction de son beau-père. Metz, 14 déc. 1824, P. 18, 1223 î— et le beaufrère celle de son beau-frère. Metz, 14 mars 1843 (Art. 2494 J. Pr.).