Le conjoint. C. civ

le. La femme qui veut user de ce droit doit se faire autoriser par justice. Arr. réglem. 17avr. 1734^ Denisart, y'' Interdiction , n* 53; Merlin, Rép., v" Autorisation; Delvincourt, 322^ Duranton, 672. — Contra, Toulouse, 8 fév. 1823, P. 17, 632; Teulet, n' 27. — Réciproquement, la femme, dont l'interdiction est provoquée par tout autre que par le mari, doit être autorisée de ce dernier ou de justice. — V. Femme mariée, 66.

17 . Du reste, l'époux n'est point tenu de provoquer l'interdiction ; il n*est pas personnellement responsable du dommage que son conjoint a pu causer dans Pun de ses accès de fureur. Cass. 26 juin 1806, Dev. 2,259.

IS. 3** Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans le cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni épouse, ni parents connus. C. civ. 491.

lO. Le ministère public ne peut poursuivre l'interdiction pour cause de démence sans fureur , lorsque le défendeur a des parents connus. Nîmes, 27 janv. 1808; (^ass. 7 août 1826; Bordeaux. 19 janv. 1829, P. 20, 518, 22, 760; Duranton, 3, 717; Magnin, 1 , 836 — Cependant le procureur du roi ne peut être déclaré nonrecevable que lorsque les parents que l'on soutient exister sont indiqués d'une manière précise par leurs noms et leurs demeures. Paris, 27 jum 1825, P. 19, 540.

•O. Nul ne peut provoquer lui-même sa propre interdiction.

6n n'a pas admis dans le Code un chapitre du projet intitulé du ToML i\ . 36

t)f)2 INTEHDUmON— S 1, Art. 2.

Conseil volontaire^ d'après lequel , conformément à l'usage du (ïhâtuletde Paris, un individu était autorisé à demander qu'il lui fût nommé un conseil judiciaire. D'ailleurs, le jugement d'interdiction établissant contre les actes antérieurs un préjugé qui peut amener leur annulation (C. civ. 503), il y aurait toujours lieu de soupçonner le demandeur en interdiction de n'avoir pour but que cette annulation. Enfin, il n'est pas permis de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent Tordre public et règlent l'état des citoyens. Cass. 7 sept. 4808, S. 8, 468*, Merlin, Rép., r Interdiction, ^ 3, n« 3-, Valette, % 52i.

»l. Le tuteur du mineur à interdire ( — V. sup. , n" 8 ) est-il recevable à provoquer rinterdiction? Le cas de l'interdiction d'un mineur n'ayant pas été prévu par le législateur, il résulte des art. 490 et 491 C. civ. combinés qu'aux parents seuls appartient ce droit. S'il n'y avait point de parent connu , le tuteur préviendrait le procureur du roi qui poursuivrait.

• Art. 2. — Procédure pour faire prononcer V interdiction,

%%. La demande en interdiction doit être portée devant le trib. civil du domicile de la personne que l'on veut faire interdire. C. civ. 492 ', C. pr. 59. — V. d'ailleurs Président, 38.

«3. Si le domicile et la résidence sont distincts, la demande doit-elle être portée devant le tribunal de la résidence du défendeur ? — • Pour l'affirma^e on dit : Ce tribunal jugera d'une manière plus prompte, moins dispendieuse, et avec plus de lumières. Il pourra interroger le défendeur en la chambre du conseil j or, cet interrogatoire est l'un des éléments les plus importants de l'instruction. — D'autres induisent du silence des art. 492 C. civ. et 890 C. pr., qu'il a été dans l'intention du législateur de laisser le choix entre le trib. du lieu du domicile et celui de la résidence, selon qu'il est plus facile de faire la preuve des faits contenus dans la requête, attendu qu'ils se seraient passés dans l'un de ces lieux. Demiau , 593. — Ainsi il a été jugé que la demande en interdiction d'une femme , absente du domicile conjugal , avait été valablement portée, par son mari, devant le trib. de la résidence que l'épouse s'était choisie depuis plusieurs années. Bordeaux.^ 20 germ. an 13, P. 4, 487. — Ces deux systèmes ne s'appuient que sur des considérations : le trib. du domicile du défendeur est seul compétent 5 la loi n'a pas fait d'exception au principe général, Trib. Seine, 27 juin 1837 (Art. 997 J. Pr.)j Proudhon, 2, 316; Delvincourt, 1, 135; Touiller, 2, n" 1319; Duranton, 3,675- Carré, n' 3013; Thomine, n* 1048. — Mais le trib. de la résidence du défendeur devient compétent dans le cas où le ministère public poursuit d'oflSce l'interdiction d'un furieux : il s'agit alors d'une véritable mesure de police. Cass. 24déc. 1838 (Art. 1314 J. Pr.)*, Thomine et Carré, t6.

INTERDICTION. — S ^^ Art. % 563

«4. Lorsque le trib. de la résidence n'est pas compétent, le ministère public peut demander le renvoi devant le trib. du do micile. Trib. Seine, i'«ch., 27 juin 1837.

165. La demande n'est pas soumise au préliminaire de conciliation. Ârg. C. pr. 48; C. civ. 492. — V. ce mot, n** 54.

««. Elle s'introduit par requête (non grossoyée, Tar., 79) présentée au président du tribunal.

*». Dans la requête, on énonce les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur. On y joint les pièces justificatives, telles quç les actes ou écrits émanés du défendeur, prouvant l'égarement de sa raison , les procès-verbaux constatant des excès corn in is dans sa fureur-, enfin, on doit y indiquer les témoins. C. civ. 493; C. pr. 890. — L'indication des témoins donne au trib. les moyens i'apprécier si les faits sont de nature grave et sont susceptibles d'être prouvés , ce qui n'empêche pas de faire entendre d'autres témoins que ceux dénommés dans la requête, si, plus tard, on en découvre d'autres qui puissent éclairer la justice Thomine, n" 1048.

*S. La nullité ne résulte ni du défaut de jonction à la requête des pièces justificatives. Rennes, 6 janv. 4814, P. 12, 13-, — ni du défaut de détail des faits qui donnent lieu à la demande : la démence est un fait général qui se reconnaît par une multitude de fôîts particuliers dont les témoins pourront déposer. Thomine, art. 892. — V. Req., 2 août 1860, Dev. 61, 254,

*©. Le demandeur peut faire valoir , dans le cours du procès, les pièces justificatives qu'il a négligé de produire lors de la lequête : ni l'art. 890 C. pr., ni l'art. 493 C. civ., ne sont impératifs; ils indiquent la marche la plus sûre pour le demandeur, sans lui défendre de s'en écarter à ses risques et périls. Chauveau , n" 3013 bis.

30. Le président rend au bas de la requête son ordonnance de soit communiqué au nnnistère public, et commet un juge pour faire le rapport à jour indiqué. C. civ. 515; C. pr. 891.

31. Sur ce rapport fait en la chambre du conseil, et sur les conclusions du ministère public, le trib. statue. C. pr. 892.

3*. Si les faits articulés ne sont ni admissibles ni con( luants, ou si le demandeur n'a pas qualité , la demande peut être rejetée sans plus ample information. Cass. 6 janv. 1829, P. 22, 538; Toullier, 2, 449; Carré, n° 3014.— V. Art. 4221 J. Pr.

33. Ainsi peut être rejetée la demande de l'épouse qui, au lieu de provoquer la séparation de corps , forme une demande en interdiction, et présente quelques excès ou violences de son mari •Tomme un état habituel de fureur. Thomine, n" 1048,

34. Spécialement dans le cas d'opposition a mariage ( — V. et mot, ii°"7, 17), fondée sur l'état de démence, le tribunal peut, .î'ii ne la trouve pas suflSsanmient motivée , en donner mainlevée pure et simple. C. ci- *^^^, — Il peut aussi ordonnei', à cet

564 JNTERDICTION.— ^ \ Art. t.

eflet, la com|)aruiion du prévenu de démence. Daiioz, 10,164, V 11 5 Touiller, 1,n» 585.

3». La C. d'Orléans a pourtant jugé, le 26 fév. \S\9(Dev. , », 31), que les magistrats ne peuvent rejeter la demande avani (i'avoir fait subir un interrogatoire hu défendeur. Mais, dans Tespèce,le trib., après avoir ordonné la preuvedes faits, avaitensuite, sur un simple avis du conseil de famille , refusé d'aller plus loin ce qui pouvait sembler une contradiction. — V. m/"., n° 66.

3«. Du reste, Texception tirée d'un défaut de qualité du demandeur est opposable en tout état de cause , et même en appel. Rennes, M juin 1833; Paris, 23 mai 1835 (Art. 117 J. Pr. ) ; Teulet, art. 492, n*» 12.

31. Le tribunal ordonne une convocation du conseil de famille pour donner son avis sur l'état de la personne dont on demande l'interdiction. C. pr. 892.— Caen, 31 juiU. 1856(6301).

38. Il semble qu'il n'y ait pas lieu de convoquer le conseil de famille., lorsque l'interdiction est provoquée par le procureur du roi contre un furieux. Cependant la loi ne distingue pas.

39. Le poursuivant peut requérir du juge de paix la convocation du conseil de famille^ à cet etfet , il lève le jugement qui l'ordonne. — Les parents sont assignés aux jour , lieu et heure fixés par le juge de paix pour la réunion du conseil de famille. C. civ. 411. — V. ce mot, n« 29.

40. Le conseil de famille est composé suivant les règles fixées pour la nomination d'un tuteur au mineur. C. pr. 892.

41. Mais ceux qui ont provoqué l'interdiction ne peuvent en faire partie, à moins qu'ils ne soient conjoint ou enfants du défendeur, auquel cas \\s peuvent assisiev à la délibération, mais sans y avoir voix délibérative. C. civ. 495. — C'est ainsi qu'il faut entendre cet article, et non pas en ce sens que l'époux ou les enfants n'auraient jamais que voix consultative , alors même qu'ils ne seraient pas demandeurs. Cass. 26 mars 1833, D. 33, 169^ Bourges, 27 mai 1839 (Art. 1510 J. Pr.); Proudhon et Valette , 2, S22, 523. — V. Paris, 2 mai .1853; 15 juin 1857 (5398,6498).

4». Peuvent. Leur présence n'est donc pas indispensable ; leur absence ne vicierait pas la délibération , en ce sens qu'elle ne justifierait pas une demande en nullité de la part du défendeur. Colmar, 14 juiU. 1836, P. 1837, 2, 434.

Mais la femme qui n'aurait pas été appelée à la délibération jpourrait demander la nullité de la délibération et de ses suites ,*our avoir été injurieusement et sans droit exclue du conseil. — kennes, 27 déc. 1830, P. 23 , 894.

43. Au reste, quelle qu'ait été la composition du conseil de Emilie, les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour maintenii ou annuler, suivant les circonstances , sa délibération. 11 ne s'agit que d'apprécier si la déclaration , telle qu'elle a été prise, mérite

INTERDICTION — S ^ ^^T. 2. i565

la confianoe de là justice; car le conseil n'a pas pris une décision^ il n'a donné qu'un avis. Agen, 18 fév. 1841. Douai, !27 iuill. 1858; Bordeaux, 18 janv. 1860(6834, 7217).

44. Spécialement , le conseil peut être composé en partie d'amis, quoiqu'il y ait des parents dans l'arrondissement, s'ils n'ont pas été connus. Paris, 28 fév. 1814, P. 12, 124; Aix, 19 mars 1835,Dev. 35, 478.

45. Le tuteur du mineur à interdire peut et doit, à moins qu'il n'ait provoqué l'interdiction (C. civ. 495), faire partie du conseil de famille. Le père, qu'il représente (C. civ. 402, 405, 407), n'y serait-il pas appelé? La confiance accordée au tuteur lui donne naturellement entrée dans ce conseil , où ses intérêts ne se trouvent point en opposition avec ceux du pupille. — D'ailleurs, si le tuteur n'est pas parent, il peut être appelé commo ami.

4G. L'exclusion prononcée par l'art. 495 C. civ. est limitative (Cass. 13 oct. 1807,8.7, 473); elle ne s'applique donc qu'à ceux qui ont personnellement demandé l'interdiction , et non point à leurs fils et gendres. Metz , 29 déc. 1818, P. 14, 1145.

4t. La présence de celui qui provoque une interdiction ne suffit pas pour vicier la délibération : le juge de paix a un pouvoir discrétionnaire pour la composition du conseil dont la délibération l'est qu'un simple avis. Bordeaux, 9juill. 1845 (Art. 3218 J. Pr. ). — Contra^ Montpellier, 18 mess, an 13, Dev.2, 71.

4S. L'avoué du poursuivant a droit d'assister à la délibération du conseil de famille. Tar. ,92. — Pour donner des renseignements, sans y avoir toutefois voix délibérative.

4». Les membres appelés peuvent se faire représenter par un mandataire spécial. C. civ. 494, 412. — Il en était autrement sous l'ancien droit. Carré et Chauveau, n** 3015.

»0. Le conseil délibère dans la forme ordinaire; il entend , s'il le juge convenable , soit le demandeur , soit le défendeur en interdiction, afin de s'éclairer.

51. Chacun des parents peut se ï)omer à donner son avis sur Tétat du défendeur, sans s'expliquer sur la question de savoir s'il convient ou non de l'interdire. Paris, 28 fév. 1814, P. 12,

5*. Ils ne sont même tenus de rendre compte que du résultat de leurs connaissances personnelles , et dans le cas où ils déclarent n'en point avoir, il n'y a rien autre chose à exiger d'eux. — Spécialement, le juge de paix a pu s'abstenir d'émettre une opinion, en déclarant ne point connaître l'état mental de la personne qu'or voulait interdire. Caen . 20 juill. 18i2 (Art. 293« J. Pr.).

53. Le conseil ne donne qu'un avis : il ne prononce pas ui véritable jugement soumis aux rerours ordinaires. Pigeau , 2, 46. - V. Req., 2 août 1860, Dev. 61, 254.

'Sm INTERDICTION. ~ S *^ ^'- ^•

54. Si l'avis de paronts renferme un vice, on peutRfi borner a ordonner qu'un nouvel avis sera donné. Caen, 28 juin 1827, P 21 , 55i , Chauveau , n" 301 6 bis. — La nullité du prenner n*a pas pour effet de vicier toute la procédure : il n'existe aucune solidarité entre cet acte et Tinterrogatoire ou l'enquête.

55. Après la délibération du conseil de famille, quelle qu'elle soit, une nouvelle requête est présentée pour obtenir la fixation du jour et de l'heure auxquels le défendeur sera interrogé.

56. Cette requête est-elle répondue par une ordonnance du président? Arg. Tarif 79; Rennes, 6 janv. 1814, P. 12, 12; Carré, n° 3018; — ou bien par un jugement du tribunal, sans communication au ministère public ni rapport préalable? Arg. C. civ. 496; Chauveau, n" 3018. — Cette dernière opinion est préférable. — V. inf., n** 58 et l'art. 4370 J. Pr.

57 . L'art. 893 C. pr. prescrit de signifier au défendeur (à personne ou domicile, 24 heures avant l'interrogatoire, avec assignation au jour indiqué par le trib. ; Arg. C. pr. 329) — 1° la requête â fin d'interdiction , — 2° l'avis du conseil de famille.

5S. Le jugement qui a ordonné l'interrogatoire doit-il être aussi signifié en même temps que les deux actes susénoncés ? — Le doute vient de ce que les nullités ne peuvent être suppléées ; la règle que tout jugement doit être préalablement signifié ne s'applique qu'aux jugements qui prononcent une condamnation, et non pas à des jugements qui prescrivent une mesure préparatoire dans le but d'éclairer le tribunal; d'ailleurs, la procédure d'interdiction est soumise à des règles particulières. Bourges, 28 mai 1828, S. 29, 202. —Pour l'affirmative, on insiste sur la nécessité de signifier les jugements avant de les mettre à exécution : il importe que le défendeur soit averti , qu'il se prépare à donner ses explications; autrement, l'émotion subite pourrait occasionner un trouble et un dérangement accidentel dans ses idées. Thomine, n" 1049. — Dans l'usage la signification a lieu

59. Peut-on, sous prétexte de contester la pertinence des faits, se pourvoir contre le 'jugement soit par opposition, soit par appel? — Pour l'affirmative on dit : Ces deux modes de recours sont de droit commun ; les exceptions ne se présument pas, surtout lorsqu'il s'agit de l'état des personnes , et de priver là partie lésée du droit de démontrer au tribunal que les faits articulés, même en les supposant vrais , ne sont ni pertinentâ ni ad-* missibles. Trib. Bourges, 21 août 1836 (Art. 893 J. Pr.). — Contra^ Carré, nM241 ; Chauveau, n° 3014 bis ; Demiau, 59o; ~ V. d'ailleurs Interrogatoire.

eo. La signification de la requête et de l'avis de parents n'est pas prescrite à peine de nullité ; — mais le défendeur peut se refuser à subir l'interrogatoire ordonné par le tribunal. ChaUveau , «•3017 6m.. •

WTERDICnON— s ^» ^T. 2.

•1. Le défendeur est interrogé par le trib. , eu la chambre du conseil) ou, s'il ne peut s'y présenter, par l'un des juges à ce commis, assisté du greffier, dans sa demeure. Le procureur du roi assiste à l'interrogatoire dans tous les cas. C. civ. 496.

«». Le^trib. n'a pas le droit de commettre le juge de paix du domic-le du défendeur, même lorsque ce domicile n'est pas dans .a ville où siège le trib,, ou lorsque le défendeur ne peut se pré- «enter. L'art. 496 C. civ. repousse l'application de l'art. 1035 G. pr. L'ordonn. du 4 août 1824 fixe d'ailleurs une indemnité pour celui des juges qui se transporterait hors de la ville où siège le tribunal.

«3. Les juges peuvent faire au défendeur, par l'organe du président, toutes les questions qu'ils croient convenables pour apprécier son état par ses réponses et sa contenance. — Le procèsverbal mentionne les circonstances importantes.

«4. L'interrogatoire doit être tenté même dans le cas de stupidité ou de fureur du défendeur, sauf à constater par procès-verbal l'impossibilité de procéder. Carré, art. 893.

6». Le trib. n'a pas le droit, sur le seul avis de la famille et les conclusions du procureur du roi, de prononcer l'interdiction, quand même l'état de démence serait notoire. Duranton , 3, n° 734.

««. Selon M. Duranton , ib. , n" 734, le trib. ne peut pas dafantage, sans avoir interrogé le défendeur, et sur l'avis de famille, même appuyé des conclusions du ministère public, rejeter une demande en interdiction. Orléans, 26 fév. 1819, S. 19, 167. — Mais pourquoi la demande ne pourrait- elle pas être rejetée après l'avis de famille, si cet avis démontrait au trib. la fausseté des faits allégués? Elle peut l'être de prime abord, lorsque les faits énoncés dans la requête ne paraissent point assez graves pour donner suite à la demande (— V. $up.^ n" 32). Le trib. n'est point lié par le premier jugement qui a ordonné la convocation du conseil de famille — -Il peut être mieux éclairé par cet avis. Pourquoi soumettre le défendeur à l'humiliation d'un interrogatoire inutile ? — Ce sera au demandeur à faire réformer en appel la dé cision des premiers juges. — V. Art. 4370 J. Pr.

«1. Si le défendeur ne veut pas comparaître sur la citation qui lui est donnée , on peut considérer ce refus comme un indice de démence; mais ce n'est pas un motif pour prononcer son interdiction. — Une femme s'était enfuie au moment où le juge se présentait à sa demeure pour l'interroger. Une enquête fut ordonnée pour suppléer à l'interrogatoire, et il en résulta la preuve que cette femme jouissait parfaitement de sa raison. Thomine, n" 1049. —V. Cass. 9 mai 18G0 7278).

os. Les avoués des parties en cause n'ont pas le droit d'assister k l'interrogatoire : il a pour but de faire connaître au jyge la ftaoilé

ieS INTKKDICTION. — S ^ Art. 2.

î'.'esprit du défendeur, il faut qu'il se passe de la manière la plo« ./itime, sans assistance de qui que ce soit qui pourrait avoir de l'influence slir Tesprit du prévenu et ôter à ses réponses leur spontanéité : de là, nécessité d'écarter son avoué. — Or, si l'un des avoués est exclu , il est de toute justice que Tavoué de l'adversaire, et par conséquent l'adversaire lui-même, le soit également. — Une délibération du trib. de Beauvais, du8juill. 1840, rendue dans ce sens, a été cassée, parce qu'elle statuait par voie de disposition générale et réglementaire. Cass. 26 janv. 1841 (Art. 1906 J. Pr.). — Mais la force de ses motifs n'en subsiste pas moins.

«e. Toutefois, on s'accorde à dire que la présence du poursuivant ou de son avoué à l'interrogatoire n'est pas une cause de nullité. L'art. 333 C. pr. ne saurait s'appliquer par analogie. Carré, n" 3023; Chauveau, Tarif, 1, 381.

90. Si le demandeur se repent d'avoir témérairement engagé l'instance et ne lui donne pas de suite, que doit faire le défenfendeur pour ne pas rester plus longtemps sous le coup de la demande en interdiction? — Tant que le défendeur n'a pas encore été mis en cause par une signification à lui faite, il ne peut qu'exercer une action distincte en dommages-intérêts. Dans le cas inverse, il peut assigner lui-même son adversaire qui ne l'assigne pas. Chauveau, n* 3026 bis.

'3'1. Après le premier interrogatoire, le trib. peut commettre, s'il y a urgence, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. C. civ. 497. — Si le défendeur a été interrogé dans sa demeure, l'administrateur est nommé sur le rapport du juge commis à l'interrogatoire. — Le procureur du roi est entendu dans tous les cas. 16., 515.

V*. Ce jugement n'est pas soumis au mode de publicité exigé pour le jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil judiciaire . il n'y a plus les mêmes motifs 5 les actes que passe le défendeur postérieurement ne sont pas nuls de plein droit, mais seulement susceptibles d'être annulés (Art. 3322 J. Pr.). — V. Aliéné, n«23. —V. rej., 19 fév. 1856, Dev. 56, 117.

Il n'est pas nécessaire de signifier le jugement à l'administrateur; il surfît de lui en remettre expédition. Boucher d'Argis, hoc verbo, p. 200, note 8.

93. Ce jugement, n'étant rendu qu'après l'interrogatoire du défendeur, est réputé contradictoire; peu importe que le défenjeur n'ait pas encore constitué d'avoué : dans ce cas spécial, il est admis à contredire lui-même la demande sans assistance d'avoué. Cass. 10 août 1825, Dev. 8, 174 ; Merlin, (?m. Dr., v° Appel, § 1 , n»8.

Conséquemment, il est susceptible d'appel et non d'opposition. Même arrêt. — Contra, Bruxelles, 4 janv. 1816, P. 13, 206.

f 4. Jugé que l'administrateur doit assister le défendeur dans

INTERDICTION. S ^ Art. 2. ,^69

finstancedu jourde sa nomination. Bruxelles, A janv. 1816, P. 13, 206;Teulet, art. 497, n» 4. — Mais la loi ne dit rien de semblable.

»5. L'administrateur doit se borner aux actes d'adminstration et d'urgence. Il n'a pas qualité pour disposer du mobilier sans autorisation de justice. Bruxelles, 30 août 1806, P. 5, 498.— S'il outre-passe ses pouvoirs, la nullité de l'acte ne peut être relevée que par \sl personne soumise à sa surveillance. Cass. 3 avr. 1839, P. 1839, 2, 39. — V. Cass. 22 janv. 1855 ^5841).

1«. Les scellés peuvent avoir été apposés par le juge de paix, d'office, suivant Turgence , ou en vertu d'une ordonnance du président en référé. Paris, 13 déc. 1831, 2 août 1839. — Ils sont levés à la réquisition de l'administrateur.

11. L'administrateur n'est point soumis à l'hypothèque légale pour sûreté de sa gestion. Montpellier, 14 j.'>'v. 1823j Paris 12 déc. 1833, P. 25, 1053.

Toutefois, il peut être pris sur ses biens une hypothèque judiciaire, en vertu du jugement même qui l'a no.nmé : il y a là un mandat judiciaire dont il doit être rendu compte, et, s'il se résout en une créance au profit du mandant , le recouvrement doit en être assuré par tous les moyens d'exécution que la loi fait dériver de l'autorité des jugements. Même arrêt. — Contra, Persil, Q\ÂeS' tions, 1, 272 ; Troplong, Hyp., 2, n" 440.

IS. Il convient de renouveler l'interrogatoire dans certains cas : par exemple, si la démence n'existe que par intervalle. Arg. C. civ. 497; Merlin, Rép.^ v° Tuteur.

99. Lorsque l'interrogatoire et les pièces produites sont insuffisants, et que les faits sont susceptibles d'être prouvés par témoins, le trib. ordonne , s'il y a lieu, l'enquête, et, si les circonstances l'exigent , qu'elle soit faite hors de la présence du défendeur, qui est alors représenté par son conseil. C. pr. 893.

80. L'assistance du procureur du roi aux dépositions des témoins n'est pas indispensable, mais facultative.

Elle est utile afin qu'il soit à même de faire adresser au défendeur, par l'organe du juge -commissaire, les interpellations qu'il •juge convenables. Carré, n" 3025; Thomine, 2, 510.

SI. Des parents sont valablement entendus comme témoins sur les faits reprochés au défendeur, encore qu'ils aient fait partie du conseil de famille qui a donné son avis. Bruxelles, 15 mai 1807,8. 7,706.

L8«. L'interrogatoire ou l'enquête , s'il y en a eu, étant terminé, on doit signifier au défendeur les procès-verbaux d'enquête ou d'interrogatoire, — et l'assigner à l'audience publique, dans les délais de l'ajournement. Pigeau, 2, 490. Indépendamment du mineur que l'on veut faire intH^dire, il

j^70 iNTr.RDirTion. —S *^ art. î.

faut a3sJf»noi son père ou son tuteur. Arg. C civ. 450, 464, 372 ! Dijon, 24 avr. 4830, l). 30, 270 ; TouUier, 2, n'^ 1238.

Il ne suffirait pas de dirifjer l'action contre le mineur seul. — Contra, Metz. 30 août 1823, Dev. 7, 263^ Teulet, art. 489 (par argument de ce qui a lieu en matière criminelle) — ni, à plus forte raison, contre le tuteur seul. C'est l'étal mental du mineur qu'il faut vérifier, c'est lui qu'il faut interroger. Arg. Nîmes, 22 avr. 4839 (Art. 1552 J.Pr.)

«3. Le procureur du roi est entendu dans ses conclusions. C. pr.83, Arg. C. pr.891.

84. Letrib. peut, si les circonstances l'exigent, tout en rejetant la demande, nommer un conseil pour assister la personne dont on poursuivait l'interdiction. C. civ. 499. — -A moins que la demande ne fût rejetée pour incompétence ou pour défaut de qualité du demandeur. Ghauveau, n" 3028 5 — ou que l'interdiction ne fût poursuivie par le ministère public : la nomination d'un conseil judiciaire n'étant destinée qu'à conserver des intérêts individuels, il n'appartient qu'aux parents de la réclamer. Besançon , 25 août 4840, P. 8,563.

85. La demande subsidiaire d'un conseil pour la personne dont on poursuit l'interdiction peut être faite pour la première fois en cause d'appel : ce n'est pas là une demande nouvelle-, elle est impîicitement comprise dans la demande primitive. Arg. C. civ. 499. — Contra, Orléans, 49 déc. 4806, Dev. 2, 483; — surtout lorsque les deux demandes sont fondées sur la même cause. Paris, 26therm. an 42, Dev. 4, 243.— V. Appel, n" 556.

8<5. De ce que le trib. rejette la demande en interdiction, sans soumettre le défendeur à un conseil judiciaire, il ne s'ensuit pas qu'il doive nécessairement accorder des dommages-intérêts contre le demandeur. Tout ici dépend des circonstances. Locré, 6, 459; Carré, n« 3029; Dalloz, 9. 537.

89'. Mais il doit être condamné aux dépens.

Peut-il l'être quand même le trib. reconnaîtrait la nécessité de nommer un conseil judiciaire? — Oui. Montpellier 25 août 4836- Cass. 5 juill. 4837. —Non. Rennes, 49 mars 4844; Cass. 44 juill. 4857, Dev. 57, 727, - V. Dépens.

88. L'acquiescement de l'interdit au jugement qui prononce l'interdiction est-il valable?— V. ce mot , n°' 46, 48 et 49.

8». A-t-il le droit de former opposition au jugement, lorsqu'il a fait défaut? — Pour la négative, MM. Demiau , art. 893 , et Carré, n° 3030 , se fondent sur ces mots de l'art. 498 C. civ. , partie appelée, eisuY ce que l'art, 893 C. pr, ne parle que de la voie de l'appel.

Mais M. Thomine , n° 4054 , soutient avec raison qu'on ne peuÊ priver le défendeur de ce moyen légal. En vain dirait-on que la p^yse est jugée, aveq rappoït ; ç^ n'&^t, j^i une affan^e instruite par

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ëcrit. 1! s'agit d'un rapport sur simple dëlibëré. — liOrsque le défendeur feit défaut sur Passignation , il n'a pas déduit ses moyens à l'audience où l'on a ordonné le délibéré. Seine, 30 n^ars 1826., Gaz. du 31 ^ Besançon, i" mars 1828; Cass. 24 déc. 1838, Dev. , 39, 49 ; Favard , 3, 94; Chauveau , n» 3030.

Cependant, si le défendeur laissait faire une enquête avant de former son opposition , il serait non recevable à demander à faire une contre-enquête , parce que l'enquête principale et la contreenquête doivent être terminées en mên>e temps. Thomine , ib.

©o. L'opposition est recevable, et même nécessaire , à Fexclusion de l'appel (C. pr. , 455) , — tant que le jugement n'a pas été exécuté. Et il n'e^t pas réputé Têtre , ni par sa signification par huissier commis, ni par l'affiche dans l'étude des notaires, opérée en vertu de l'art. 501 C. civ. , laquelle n'est pas un acte qui ait touché la personne du défaillant. Nancy , 26 janv. i844 , P. 4845, 2, 149. — Mais l'exercice de )a tutelle est un acte d'exécution qui, suffisamment prolongé, rend l'opposition non receVaWe. Ntnies, 13 janv. 1836; Cass. 24 déc. ^ï838, P. 1839, 1, 24.