L'appel est dirigé contre le provoquant. C. pr

9lè. Si l'interdiction est refusée, le droit d'appeler appartient non-seulement au provoquant , mais encore à tout membre du conseil de famille , pourvu qu'il ait vùté en fuveur de rinterdiction. — Cette dernière condition est exigée par Carré, n** 3032 , mais repoussée par Favard , 3, 94, et Chauveau , n® 3032.

î/appêl est alors dirigé cotitre le défendeur. C. pr. 894.

»a. L'appel doit être interjeté dans les délais ordinaires, è'esfrà-dire dans les trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : la loi n'a fait aucune exception au principe général. C. pr., an. 895. — V. Appel.

»4. La femme de celui dont l'interdiction est provoquée ne peut intervenir sur l'appel, sauf à elle à introduire un^ ini^tîtnce en interdiction devant les premiers juges : elle n'aurait pU former tierèe opposition au jugement, qui ne préjudicîe paê au fïroit qu'elle a de provoquer elle-même l'interdiction. Arg. C. pr. 466; Paris, 23 mai 1835 (Art. 117 J. Pr. ).

9S. La Cour peut, si elle le juge nécessaire , Interroger de nouveau la personne dont l'interdiction est demandée , oti la faire interroger par un commissaire (C. civ. 500) pris dans son sein^ ou un juge de paix , ou un des jugea de première instance qui n'ont pas connu de l'affaire, et qu'elle délègue h cet etfet. — Le Code n'exige pas que le procureur général soit fOrésent à l'interrogatoire. Toullier, 2, 453. — Cependant la présence du ministère public paraît nécessaire aussi bien en appel qu'en première instance. Chauveau, n** 3034.— V. Art. 4337 J. P.

il(rt. L'arrêt est rendu en audience solennelle. Cass. 23 juill. 4845, P. 45, 2, 522, —encore que la demande soit formée pour

572 INTERDICTION. —S i, Art. 3.

justifier une opposition à mariage. En vain dirait-on que l'opposition est ici seule question principale. Bordeaux, 20 avr. 1842 (2293). — 17 août 1858(6838).

97. Celui qui provoque l'interdiction n'est pas tenu démettre en cause les créanciers et les donataires du défendeur, dont les droits se trouvent compromis par le jugement qui prononce l'interdiction. Riom , 9 janv. 1808, Dev. 2, 32i.

»8. Ceux-ci peuvent-ils attaquer le jugement par tierce opposition ? — V. ce mot , n" 22 et 52.

99. Au reste , si le donataire est intervenu dans l'instance d'interdiction, il est recevable à interjeter appel du jugement qui la prononce. Bordeaux , 2 avr. 1833, D. 33, 238.

Art. 3. — Suites et effets du jugement dHnter diction.

100. Tout arrêt ou jugement portant interdiction ou nomination d'un conseil est , à la diligence du poursuivant , levé et signifié à partie dans les dix jours. C. civ. 501.

loi. Dans le mêoje délai, le jugement ou l'arrêt doit être inscrit sur les tableaux qui doivent être atfichés dans la salle de l'auditoire du tribunal ou de la Cour , ainsi que dans les études des notaires de l'arrondissement. Ih.

lO*. On en remet à cet effet un extrait au greffier, et un autre au secrétaire de la chambre des notaires qui en donne un récépissé., et qui le communique à ses collègues, lesquels sont tenus d'en prendre note et de l'afficher dans leurs études. Tar., 92, 175: Turin, 4 janv. 1812, P. 10, 8, — à peine des dommages-intérêts des parties. L. 26 vent, an 11, art. 18. — En fait , les greffiers ni les notaires n'affichent ces sortes d'extraits -, cette mesure serait inexécutable. On y supplée par un registre spécial que chacun peut consulter. Teulet, art. 501 , n° 6.

103. Pareil extrait est inséré dans le journal judiciaire. Arg. Tarif, 92. — V. Purge, n° 200.

104. Ces divers modes de publicité ne sont pas considérés comme des formalités substantielles dont l'omission puisse faire considérer l'interdiction comme non avenue. Montpellier, l"juin 1840, P. 1842, 2, 290. —Ainsi jugé pour le défaut d'insertion. Angers, 8 déc. 1813^ Nancy, 17 fév. 1829, Dev. 9, 211.— V. toufoism/*,, nM23.

lOo. Le délai court du jour où le jugement a été prononcé , et non de celui de la signification : il est urgent de rendre publique l'incapacité du défendeur. Lepage, Quest.., p. 592.

I06. 11 n'y a lieu de remplir ces formalités à l'égard d'un arrêt prononçant une interdiction qu'autant qu'il est inprmatif; — ou que le jugement confirmé n'a pas été lui-même publyé : les deux décisions sont alors publiées en même temps comme ne faisaa 0ji'un seul corps. Teulet, art. 501.

INTERDICTION. — s 1, Art. 3. 573

lO». Si, sur l'appel , le jugement prononçant interdiction a été réformé, ou la dation d'un conseil substituée à l'interdiction , c'est à la personne qui a ainsi recouvré tout ou partie de sa capacité à faire les diligences nécessaires pour la radiation ou la modification de l'extrait inséré aux registres.

108. L'appel du jugement d'interdiction suspend la nomination du tuteur et du subrogé tuteur. Arg. C. pr. 895.

lO©. Mais cet appel n'est pas suspensif par rapport aux autres effets. Un jugement d'interdiction doit être exécuté nonobstant l'appel (Arrêt de règlement du 29 janv. 1656). Le Code a conservé ce principe, il indique une exception qui confirme la règle. Carré et Chauveau, n" 3033; Proudhon, 3, 532 ^ Thomine , 2, 5H.

1 lO. La nomination des tuteur et subrogé tuteur ne peut avoir lieu qu'après la signification du jugement ou de l'arrêt confirma tif ; — elle serait nulle , si elle était faite antérieurement à cette signification. Cass. 13 oct.1807, S. 7, 473; — ou postérieurement à la déclaration d'appel. Toullier, 2, 457.

111. Cependant la vente des biens de Tinterdit , par son tuteur, n'est pas annulable sur le motif que la nomination du tuteur a eu lieu avant la signification du jugement par défaut qui a prononcé l'interdiction, si d'ailleurs la vente n'a été faite qu'après cette signification. Surtout lorsque l'interdiction a été provoquée par le procureur du roi. Cass. 24 déc. 1838 (Art. 1314 J. Pr.).

11». On suit , pour la nomination du tuteur, les règles prescrites au titre des avis des parents. C. pr. 895. — Il est nommé par le conseil de famille. Cass. 11 mars 1812, 27 nov. 1816 Le mari est de droit tuteur de sa femme interdite. G. N. 506. — exc(îpté dans le cas de séparation de corps même prononcée en faveur du mari. Rej. 25 nov. 1857 (6799).

113. L'interdiction une fois prononcée, le parent qui l'a provoquée peut faire partie de ce conseiL Caen 24iuill. 1855 (6071). — y. Paris, 24 fév. 1853 (5361\

114. Si l'appel est interjeté après la nomination, les fonctions du tuteur sont suspendues jusqu'à l'arrêt.

115. L'administrateur provisoire, nommé en exécution de l'art. 497 C. civ., cesse ses fonctions et rend compte au tuteur, s'il ne Test pas lui-même. C. pr. 895. — Si l'interdiction a été rejetée, il rend compte au défendeur en personne. — Il le rend au défendeur assisté de son conseil, si un conseil a été nonmjé. — Est-il luimême ce conseil, il doit faire nommer un conseil ad hoc pour que le compte soit reçu avec l'assistance de ce dernier. — Si l'administrateur a été nommé tuteur, il n'en doit pas moins arrêter son compte d'administration provisoire au jour où il a pris la tutelle ; car il y a alors novation dans son titre \ ses droits et ses obligationi

^ liriKBOICTION. — ^i i, ART. ô.

ne sont plus les mêmes ^ notamment, il est obligé pour le compte d'interdiction en vertu de l'hypothèque légale ( — V. .swp., n° 77^, — Mais il ne rendra les deux comptes qu'à la fin de la tutelle. Arg. C. pr. 895, in fine.

1 1«. L'interdit est , en général, assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. C. civ. 509. — V. Olfres réelles^ 24; Partage^ 22^ Partie civile ^ 31 ; Purge ^ Requêle civile, 116; et toutefois, C. civ. 144, 904; C. comm. 2.

11 v . Il n'est jamais contraignable par corps. Arg. C. civ. 2064.

lis. Ses revenus doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Le conseil de famille, selon le caractère de la maladie et l'état de la fortune de l'interdit, peut arrêter qu'il sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de santé, et même dans un hospice. C. civ. 510.

1 lO. L'avis du conseil de famille, qui a décidé l'aliénation des immeubles, est homologué par le trib. qui a prononcé l'interdiction. Cass. 24.déc. 1838 (Art. 1314 J. Pr.).

i«0. Le jugement d'interdiction produit tous ses effets à partir du jour où il est prononcé, encore bien que sa publicité ne doive être complète que dix jours après. C. civ. 502.

1^1. Ainsi, à dater du jour du jugement, 1° la gestion provisoire cesse et la tutelle commence ; — sauf continuation en cas d'urgence, et aussi en cas de retard dans la nomination du tuteur par suite de l'appel.

l««. 2" Tous actes passés par l'interdit sont nuls de droit. C. civ. 502; — quand même il y aurait eu appel.

l«3. Quid si le jugement n'a pas été affiché dans le délai ou ne l'a pas été du tout ? — Suivant les uns, les actes passés avec l'interdit n'en sont pas moins nuls, sauf le recours des tiers contre le demandeur en interdiction, le greffier ou les notaires : l'affiche du jugement ne serait qu'un complément de publicité. Les actes passés dans les dix jours avant l'affiche n'en sont pas moins nuls. Valette sur Proudhon, 2,527; Delvincourt, 1, 277; Chauveau, n« 3041.

Mais il a été décidé que si le jugement n'est pas nul faute de publicité dans le délai légal, du moins il n'est pas opposable aux tiers tant que cette publicité ne lui a pas été donnée. Florence, 25janv. 1812; Bruxelles, 12juill. 1819, P. 15, 392. Arg. Cass. 27 avr. 1842, P. 1842, 2, 229. —V. Conseil judiciaire, n" 40.

1*4. Les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ils ont été faits. C. civ. 503.

1*5. Mais après la mort d'un individu, les actes par lui faits

ne sauraient être attaqués pour cause de démence, qu'autant que

soi) interdiction aurait été prononcée ou provoquée (même par des

'^ersonnessaasqualité.Poiti'^"s,l"fév.4842,P.1842,l,749)avaiit

INTERDICTION.— s i, Aut. 4. ^7B

son décès, à moins que la preuve de la démence ne résultât de Tacte même. C. civ. 504. — V. toutefois Aliéné^ n"23.

t%S. La demande en annulation des actes antérieurs à l'interdiction, faits pendant qu'il y avait démence notoire^ exige une nouvelle enquête, dont les témoins peuvent être ou récusés ou contredits par les tiers intéressés au maintien de ces actes. Nîmes, 40 n^rs 1819, S. 20, 829. — V. d'ailleurs Proudhon et Valette, 2, 532 et s.

l^y. L'art. 504 ne s'applique qu'aux actes volontaires. — Les héritiers d'une personne dont l'interdiction a été provoquée avant son décès, sont non recevables à demander la nullité du jugement par défaut qui l'a condamnée, sous prétexte qu'elle était en état de démence à l'époque où ce jugement a été rendu contre elle. Poitiers, 31 août 1842, P. 1843, 1, 348.

AftT. 4. — Qttand et comment cesse IHnterdiction,

l»8. L'interdiction doit cesser avec les causes qui l'ont fait prononcer. G. civ. 512.

1^». La demande en main-levée est instruite et jugée dans la môme forme que l'interdiction. C. civ. 512; C. pr. 896.

130. Ainsi, l'interdit présente requête au président, qui rend l'ordonnance de soit œmmuniquè au procureur du roi; celui-ci donne ses conclusions, un rapporteur est nommé : jugement intervient, qui ordonne la convocation d'un conseil de famille, pour donner son avis sur l'état actuel de l'interdit; il est interrogé; on ordonne, s'il y a lieu une enquête. Enfin, le trib. prononce la mainlevée ou maintient l'interdiction. Toullier, 2, 559.

131. L'interdit n'a pas besoin, pour former sa demande, de l'autorisation ni de l'assistance de son tuteur; le trib. est toujours libre d'arrêter l'affaire dès le principe en refusant de convoquer le conseil de famille. Bordeaux, 8 mars 1822, S. 22, 205; Uiom, 2 déc. 1830, Dev. 33, 494; Carré, n" 3036; Lepage, 593; Valette, 2, 553.

13*. La demande en interdiction devenant contradictoire aussitôt après la délibération du conseil de famille, on demande si, réciproquement, l'interdit doit actionner comme défendeurs soit son tuteur, soit ceux qui l'ont fait interdire. — Non. La raison de différence est sensible: dans le 1" cas, il y avait un coniraidiciouY nécessaire , c'était la personne à qui l'on voulait ravir sa capacité ; dans le 2" il n'y en a plus. Cass. 12 fév. 1816, Dev. 5, loi ; Pigeau , 2, 434 ; Chauveau , n° 3037. — Conlrà, Riom , 2 déc. 1830, Dev. 33, 494; Berriat, 683, note 10; Carré, n° 3037.

133. Mais les membres du conseil de famille qui ne sont pas d'avis dç la mainlevée peuvent contester la demande et s'y oppo i«r par acte extrajudiciaire. S'ils ne sont pas appelés, ce jugemeat

sera rendu par défaut. Arg. C. pr. 888; Metz. 6 août 1818, P. 14. 967 ; Pigeau et Chauveau , ih.; Dalioz , 9, 562.

134. La demande en mainlevée doit être portée devant le trib. du domicile de l'interdit, c'est-à-dire de son tuteur (C. civ. 108), — quand même ce domicile n'est plus celui qui a déterminé la compétence lo)*s de l'interdiction. La nouvelle demande est principale : elle n'a pour objet rien de ce qui conceme^l' exécution du jugement d'interdiction; l'art. 512 renvoie en termes généraux aux articles antérieurs, et par suite à l'art. 492 ( — V. suprà^ n" 22). Paris, 13 germ. an 10, Dev. 1 , 62; Carré et Chauveau, n* 3038 ; Lepage, 593. — Contra , Thomine, 2, 512; Fa vard, 3, 100.

13&. Toutefois, il faut reconnaître que le conseil de famille appelé à donner son avis sur la deuxième demande doit être coinposé comme quand il le donne sur la première. Thomine et Chauveau , ibid.-^ Cass. 23 mars 1819, S. 19, 325. — Mais il n'en faut rien conclure contre la décision qui précède : la demande en intei diction ressortit du trib. du domicile (sup.^ n° 22), et peut-être n'est-ce pas dans ce même ressort que le conseil de famille se réunira et délibérera sur cette demande , donc, les deux ressorts peuvent n'être pas les mêmes.

13G. Le tuteur, spécialement autorisé par le conseil de famille, a qualité pour appeler du jugement qui accorde mainlevée. Cass. 44juinl842, P. 1842,1,320.

13 V. L'interdit ne peut faire déclarer non recevable l'appel de son tuteur, sous prétexte qu'un tuteur précédent a été destitué sans l'accomplissement des formalités légales et qu'ainsi la nomination du nouveau est nulle. C'est à l'ancien tuteur seul qu'appartient le droit de se plaindre de cette non-observation. Même arrêt.

138. Est-il nécessaire de donner de la publicité au jugement de mainlevée ? — Non : les tiers n'ont pas le même intérêt à être prévenus de la capacité recouvrée , qu'ils avaient à connaître Tin capacité survenue. Delvincourt, p. 330, note 5; Valette, 2, 554 ; Thomine, ïf 1054; Arg. Cass. 12 fév. 1816, S. 16, 217.— Mais celui qui a obtenu la mainlevée de l'interdiction s'empressera de le faire connaître.

13». Suivant Pigeau, 2, 14, et Chauveau, n*" 3039 bis, si le créancier ignore le changement d'état de l'incapable , la poursuite qu'il dirigerait contre son tuteur serait valable. — Cette décision peut faire difficulté ; quand la loi ne prescrit pas de formalités spéciales, les particuliers sont censés avertis de plein droit de Pétat légal de ceux avec qui ils contractent , état dont ils peuvent et doivent s'assurer par des informations.

§ 2. — Interdiction en matière criminelle.