Quiconque a été cop^^^mné contradictoirement aux trA

IINTERDICTION.— § 3. 577

▼aux forcés à temps, à la détention , ou à la réclusion, est, pendant la durée de la peine, en état d'interdiction légale. — On lu^ nomme un tuteur et un subrogé tuteur ( — V. sup., n*" 108 et suiv.), C. pén. 29. — Si la condamnation est par contumace, let biens du condamné sont régis comme biens d'absents. C. inst. crim. 4-71. — V. d'ailleurs Valette sur Proudhon, % 554.

141. Les trib. jugeant correctionnellenjent peuvent, dans les cas spécifiés par la loi, interdire en tout ou en partie l'exercice de certains droits civiques et civils. C. pén. 42, 43.

§ 3. — Formules.

Requête contenant demande à fin d'interdiction. (C. pr. 890; C. civ. 493 — Tarif, 79. - Coût, 15 fr.) A MM. les Prcsi'ient et juges, composant la. . . Le sieur , frère (ou autre parentl du sieur , demeurant à ,

ayant M* pour avoué, a l'honneur de vous exposer ce qui suit :

Le sieur , âgé de , demeurant à , est depuis tombé dans

un état de démence et d'imbécillité qui le rendent incapable d'administrer ses affaires et de gouverner sa personne. Depuis le mois de le sieur (Détailler les faits qui caractérisent l'état habituel de démence , d'imbécillité- ou de fureur.)

Pour quoi il vous plaira , messieurs , attendu que les faits ci-dessus

•irticulés prouvent l'état de démence du sieur , ordonner que, pour

pour arriver à son interdiction, préalablement le conseil de famille sera convoqué conformément à la loi pour donner son avis sur l'état mental dudit sieur. . .

Déclarant l'exposant, qu'il produit pour justification des faits par lui articulés, pièces, qui sont : la première , la seconde etc.; déclarant

également qu'il présente pour témoins des faits par lui articulés, les sieurs (nom^y prénoms j profession et domicile) ; et vous ferez justice.

(Signature de l'avoué.)

Requête pour faire ordonner V interrogatoire du défendeur à l'interdiction. (C. pr. 893.— Tarif, 76 par anal. — Goût, 2fr.)

A MM. les président et juges du tribunal de

Le sieur , etc., a l'honneur de vous exposer que, par jugement de la chambre du conseil de la chambre de votre tribunal , en date du , il a été ordonné ,

avant de faire droit sur la demande en interdiction du sieur , que, par-devant M. le juge de paix de , un conseil de famille serait convoqué et assemblé

pour délibérer et donner son avis sur l'état dudit sieur

Qu'en exécution de ce jugement, ledit conseil de famille a été assemblé pardevant M. le juge de paix de , et qu'il a déclaré à l'unanimité être d'avis qu'il y a lieu de prononcer l'interdiction dudit sieur , ainsi que le tout est constaté par procès-verbal , reçu par mondit sieur le juge de paix , le , enregistré ; qu'il s'agit aujourd'hui de procéder à l'interrogatoire dudit sieur

Pour quoi il plaira au tribunal ordonner que le défendeur sera assigné por^ comparaître en la chambre du conseil du tribunal , au jour qu'il lui plaira d'indiquer, pour y subir l'interrogatoire prescrit par la loi.

Si le défendeur est hors d'état de se présenter en la chambre du conseil ,, on

Ou commettre l'un de MM. à l'effet de se transporter au domicile da

ii«ur avec M. le procureur du roi , pour l'y interroger.

ToMK IV. 37

578 iNrrr.DicTiON. —S 3.

pour être ensuite statué et conclu ce qu'il appartiendra. ~tx dfe setn justice.

{Signature de l' avorté,)

Nota. Au ba» de cette requête^ le président ordonne la communication au procureur du roi^ et commet un jugé pour en faire son rapport. — Le procureur du roi mgt à la suite ses conclusions^

Enfin le tribunal rend «m jugement en ces termes :

Le tribunal, vu la présente requête, ensemble l'aTis de famille susénoncc, ouï M. le pix)cureur du roi en ses conclusions, M. , juge en son rapport;

vu les dispositions des art. 508 C. civ., 893 C. pr.

Ordonne que par , huissier andiencier, qoe le tribunal commet à cet

effet, le sieur sera assigné à comparaître en la chambre du conseil du tri-

bunal le , heure de , pour y subir l'Interrogatoire prescrit par la loi ,

et que préalablement et en tète de ladite assignation il lui sera donné copie : 1° de la requête à nous présentée , afin de prononcer l'interdiction dudit sieur ;

2» de l'avis du conseil de famille du ; 3° et du présent jugement.

Fait et jugé, etc.

Sotnmution au défendeur de comparaître pour subir Vinterrogatoire.

(C. pr. 893. — Tarif, 29 par anal. — Coût, 2 fr. orig. ; le quart pour la copie.;

L'an , le , à la requête du sieur , pour lequel domicile

est élu

J'ai {imniatricitlc)t soussigné, agnifié, et»vec celle ries présentes, donné

copie au sieur , demeurant à

1" De la requête présentée par le requérant à M. le président du tribunal ûe première instance de , ccwatenant demande à fin d'interdiction dudit

sieur , les faits qui y donnent lie*i, les pièces produites à l'appui , et les noms

des témoins ;

2° De la délibération des parents et amis dudit sieur , reçue par-devant

M. le juge de paix du , arrondissement de ... assisté.. . le

3° Et du jugement rendu le , par lequel il a été ordonné que ledit sieur

serait interrogé conformément à la loi ; à ce que du tout le susnommé n'ignore î et je lui ai , en parlant comme dessus , laissé copie desdites requête , délibération du conseil de famille et jugement j ensemble du présent exploit, dont le coût est de

Nota. Lorsque la personne que l'on tyeHt faire interdire se trouve dans une maison de santé^ il n'est pas besoin de lui déclarer le jour de Vinterrogatoire; mais lorsqu'elle doit être interrogée en la chambre du conseil , on ajoute dans cette signification :

Et à pareilles requête , demeure et élection de domicile que dessus , j'ai ,, huissier susdit et soussigné , fait sommation audit sieur , en son domicile et par-

lant comme dessus , de comparaître en personne le , heure de , en la

chambre du conseil du tribunal de première instance de chambre , séant à

, au Palais de Justice, pour subir devant le tribunal, en jprésence de M. le procureur du roi, l'interrogatoire ordonné par le jugement susenoncé; déclarant au susnommé que , faute par lui de comparaître , il sera statué par le tribunal ce qu'il appartiendra , à ce que du tout pareillement le susnommé n'ignore , et je lui ai, etc.

FOltHULC (V.

Assignation ùour entendre prononcer IHntertliciivn.

(C cîv. 4^8. — Tarif, 29 par anal. — Goût , 5 fr, orig. i ^ quart pour la copie. } JLf'an , le , à k requête dut * , pour lequel

domicile est élu en la demeure de M« , avwe qx. tribunal de ,

»is à , lequel occupera sur l'assignation ci-après ;

^^^ [inwiakic^e) , soussigné , donné assignatioti aa sieur ,

<)ea(ieBram â , en parlant à , à coniNurdltre après

INTERDIT POtRESSOiRK. 579

huitaine franche suivant la ioi le , heure de , à

l'audieiioe de la chiirabre du tribunal de première instance de ',

séant à , au Palais de Justice, heure de , pour, attendu

que l'état de démence et d'imbécillité du sieur est cûmpiétemeut

prouvé, et par l'avis du conseil de famille dudit sieur , et par

l'interrogatoire subi par ce dernier ainsi qu'il résulte du procès-verbal dressé à la date du dûment enregistré. — En conséquence, répondre et pioccder

sur la demande d'interdiction formée contre lui, être présent, si bon lui scmlile , nu rapport qui sera fait, par M. , l'un de» juge» dudit tribunal, connnis-

saire en celte partie, ou par tel autre de MM. les ju^es qui k remplacera, de la poursuite d'interdiction provoquée contre ledit sieur par le requérant ,

pour caase de démence, et entendre ensuite prononcer son interdiction, aux termes de la loi, et en outro Donamer un adminititrateur provisoire des personne et biens dudit sieur , lui déclarant qu'il sera procédé à tout ce que

dessus tant en absence que présence ; Et pour répondre et procéder comme de raison à un de dépens, etc. ; et j'ai , etc.

Signification du jugement d'interdiction.

C civ. S91.— Tarif, 29 par anal. -Goût, 2 fr. orig. ; le quart pour la copie.) Cette signification a lieu dans la forme ordinaire. — V. suip. , Formule m.

* FORMOLE VI.

Extrait du jugement d'interdiction , pour être remis au greffe du tribunal et

à la chambre des notaires.

(C. civ. 501. — Tarif, 92 par anal. — Coût, (j Ir.)

D'un jugement de la chambre du tribunal de première instance de

séant à , rendu le , sur le rapport de M. , juge

commise cet effet, et sur les conclusions de M. le procureur du roi, dûment enregistré, collalionné, scellé et signifié.

Il appert que le sieur , demeurant à ,est etdemeure interdit de la

gestion et administration de ses personne , biens elalfaires; en conséquence, qu'il lui a été fait défense d'engager, vendre , aliéner ni hypothéquer aucuns de ses biens, meubles et immeubles, de passer et signer aucnns actes, et u tous officiers publics de les recevoir, à peine de nullité.

Et que le sieur , demeurant à , a été nommé administrateur provisoire dudit interdit, en attendant l'expiration du délai d'appel, après lequel il pourra lui être nommé un tuteur et un subrogé tuteur.

Pour extrait certifié sincère et véritable du jugement sus-énoncé, par moi, avoué au tribunal de première instance de , et du sieur , ayant pour-

suivi l'interdiction du sieur

( Signature de V avoué. )

-V. Aliéné., Conseil de famille^ Interrogatoire sur faits et articles , Mineur , n" 54 ; Puissance paternelle , 1 2.

INTERDICTION DOFFicrEKS MINISTÉHIELS. État d'un officier ministériel privé de l'exercice de ses fonctions.

1. Si rinterdiction est perpétuelle , elle prend le nom de destitution ; si elle n'est que temporaire, on la nomme suspension •— V. Discipline.

%. L'officier ministériel interdit ne peut remplir aucune fonc- 6on de sa charge, à peine de nullité de l'acte qu'il aurait fait, et des dommages-intérêts des parties.

INTERHIT P0S8ESS0ÏRE. — V. Action possessoire . Prescrip^ tion.

fîso iNTÉHfrr.

INTÉRESSÉ. — V. Bénéfice (Viiiventaire . ii' iA: Conseil de fimille, 46. 60; Créancier; Expropriation^ 269 et s.; inventaire , Scellés , 9 , 60.

iWTERÊT. Ce qui importe, ce qui convient à l'utilité ou à l'honneur des personnes.

1. Entre plusieurs parties, Tintérét peut être commun ou identique.— V. Arbitrage , 3A3 -^ Avoué , 129, 262, 298; Désistement, iÂ^l'^ Enquête, 217, '^.^^ , Expropriation , 227; Ordre, 34-5, 396; — ou bien distinct( — V. Arbitrage, 113, 223; Avoué, 48; Cassation, 301, 509; Conciliation , 32, 46; Correspondance {droit de), 3; Exception, 123; Femme mariée, Ordre , 291 , 396 et s.). C. civ. 1325. ; — ou même opposé. — V. Avoué, 207; Conseil de famille , 19; Exploit , "^SS -, Ordre, 187 et s.

«. L'intérêt est la base des actions ; point dHntérêt , point d'action.— V. Acte d' exécution ^ 6; Action, Cassation ^n^ 53, 224 à

3. Le défaut d'intérêt est une fin de non-recevoir proposable en tout état de cause. Cass. 4 avr. 1810, S. 10, 218, — non-seulement contre la demande introduite en 1" inst. , mais encore contre tous les modes de recours, tels que Opposition, Appel, Cassation^ Requête civile, Tierce opposition, — V. ces mots, Jugement par défaut.

4. Tout créancier est représenté par le poursuivant, et sans intérêt à intervenir et présenter de son chef des moyens de nullité contre la saisie immobilière : il n'a que la faculté de se faire subroger. Cass. 19 juin. 1824, S. 24, 270.

5. La partie dont l'avoué a obtenu la distraction des dépens sans faire l'affirmation requise par l'art. 133 C. pr. n'est pas recevable à quereller cette disposition, attendu qu'elle ne préjudicie qu'à la partie condamnée. Cass. 30déc. 1813, Dev. 4, 497.

6. Un créancier ne peut appeler du jugement d'ordre vis-à-vis du poursuivant dont la coUocation ne nuit pas à ses intérêts. Paris, 9fév. 1809,P. 7, 364.

7 . Mais la validité d'une surenchère peut être contestée par le vendeur , quand cette surenchère porte sur une vente à réméré. Metz, 23 avr. 1823,8.25,88.

8. Quoiqu'en général l'intérêt doive être né et actuel, cependant Ton peut quelquefois agir pour un intérêt futur , par exemple, par des actes conservatoires. C. civ. 1180; Rolland, hoc v% n" 4. — V. Absence, 6.

9. Ainsi, un préjudice éventuel donne lieu à une action; le droit menacé a intérêt à faire cesser cette éventualité Cass. 2 déc. 1829; 14 août 1832, P. 22, 1569; 24, 1401.

10. Un intérêt d'honneur suffit. — V. Dommages-intéréU ^ n" 96 ; Intervention.