INTÉRÊTS

— V. Acquiescement, 2; Acte de l'état civil, 36; Arbitrage, 406 , 440 ; Compulsoire , 3 ; Copie , 45 ; Désaveu , Distribution , 64, 160; Dommages-intérêts , Intervention , Nullité, 27 ; Surenchère ,14; Tierce opposition, ^6.

INTÉRÊT DE LA LOI. — V. Cassation, Colonies, Compétence, Discipline.

INTÉRÊT MORAL. — V. Droits personnels , Intervention.

INTÉRÊT PERSONNEL. — V. Exploit , 328.

INTÉRÊT PUBLIC. — V. OrdrepubUc, Contrainte par corps, ^16.

INTÉRÊTS. Profit que l'on retire de l'argent prêté ou dû.

Table sommaire.

An , 7 et 8.

Anatocisine , 7 .

Anticipation, 10.

Appel, 14.

Arrérages, 8.

Conclusions, 13.

Demande judiciaire , 7 , Escompte, 3.

Fermages , 8.

Fractions , 9.

Fruits, 8.

Intérêts ,1,5,6,7. — échus 1 0 et •.

Liquidation, 12.

Loyer, 8.

Revenus, 8.

Succession bénéficiaire, 15.

Taux , 2.

Trib., 3.

Ultra petita, 13.>

Usure, 2.

1. On distingue plusieurs espèces d'intérêts: — l** l'intérêt conventionnel.

%. S'il dépasse le taux déterminé par la loi ( — V. Intérêts judiciaires, n" 19), il constitue l'usure et peut donner lieu à restitution.—V. Rouen J9 juin 1847 (Art. 4129 J. Pr.)

3. Toutefois le taux de V escompte peut dépasser le taux légal ; il est fixé par les usages du coninierce ; — sauf réduction par les tribunaux s'il est exagéré; — ou si l'opération n'est en réalité qu'un prêt déguisé. Grenoble, 16 fév. 1836, Dev. 37, 361.

4. La clause d'une obligation portant que la dette sera payée à telle époque, sans intérêts jusque-là , renferme implicitement la stipulation que les intérêts courront à partir du terme. Bourges, 11 juin 1825, Dev. 8, 87; Bordeaux, 28 mai 1832, P. 24. 1105; 11 avr. 1839, D. 39, 177; Toulouse. 19janv. 1844 (Art 2734 J. Pr,).— Contra , Bordeaux , 2 mai 1826, Bourges, 25 avr. 1826, 28 mai 1827; Agen, 19juin 1824, 19 mars 1833, Dev. 33, 253. —La divergence de ces arrêts peut tenir aux différentes nuances qui se rencontraient dans la rédaction des clauses.

&. 2° L'intérêt légal : il court de plein droit sans stipulation. — V. G. civ. 455, 456, 1378, 1652, 1846, 1996, 2001.

«. 3" V intérêt judiciaire. — V. ce mot, et inf. , n" 7.

». 4° L'intérêt des intérêts ou anatocisme : la loi ne l'autorise que sous certaines conditions. — Il faut qu'il y ait convention spéciale ou demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. G. civ. 1154.— V. Art. 3377 J. Pr.

^H'21 INTftRÈT^ JUDICIAIRE».

*. Npnnmoins . les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de' rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt Ou jour de la demande ou de la convention. — La même règle s'applique aux restitutions de fruits ( — V. Compte de fruits)^ et aux intérêts payés par un tiers en l'acquit du débiteur. ('.. civ. i1S5.

O. Jugé d'ailleurs que les intérêts courus pendant une fraction d'année en sus d'une ou de plusieurs années révolues doivent être compris dans le calcul de la capitalisation. Bordeaux ;, 17 déc, ^841 , Dev. 42, 99.

10. La capitalisation des intérêts ne peut être demandée d'avance-, elle n'est autorisée qu'à Tégard des intérêts échi^s. Riom , 21 juill. 1840, Dev. 40,456.

11. Jugé toutefois que la capitalisation des intérêts à échoir chaque année peut être stipulée avant leur échéance sans porter atteinte au principe qui défend de renoncer d'avance à la prescription. Montpellier, 20 juin 1839 (Art. 1576 J. Pr.).

1«. Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire que les intérêts soient liquidés. Cass. 21 nov. 1820 , Paris , 26 mars 1831 , P. 23,

13. La capitalisation des intérêts doit être demandée par des conclusions formelles. — La demande à fin de condamnation aux intérêts serait insuffisante. Toullier, 6, n* 272.

Le jugement qui, dans cet état, prononcerait la capitalisation des intérêts à partir de la demande, prononcerait ultra petita et serait susceptible de requête civile. Rennes, 22 avr. 1839, D. 39, 265.

14. Une demande en capitalisation d'intérêts dus en vertu d'une condamnation de 1'* inst., peut-elle être valablement formée durant le cours de l'instance d'appel ?

Pour la négative on dit : Les intérêts ne sont qu'une indemnité ûu retard dans 'exécution d'une obligation, dès lors il ne peut être permis , au moyen d'une capitalisation , d'accorder à l'avance des intérêts d'intérêts, non encore échus et non exigibles. Cass, 14 juin 1837 (Art. 1343 J. Pr., note 1).

Mais on répond : L'appel a l'effet d'une condition suspensive lorsqu'il est écarté , le jugement doit produire tous ses effets 5 ! reprend toute sa force. Cass. 10 déc. 1838 (Art. 1343 J. Pr.). — Dans l'espèce, il y avait eu une demande formée après le premier Jugement à fin de capitalisation des intérêts de plusieurs années du capital. —Analogue. Cass. 7 fév. 1843 (Art. 2530 J. Pr.).

15. Une succession bénéficiaire peut être condamnée au payement des intérêts des intérêts. Cass. 16 août 1825, Dev. 8, 177. - -V. toutefois Caisse des dépôts , n° 10.

— V. Faillite, Offres réelles, Ordre.

INTÉRÊTS JUDICIAIRES. — 1 . Ces intérêts sent ou morCLtfnfl^