INTERETS JUDICIAIRES

ou compensatoires suivant qu'ils sont le résultat du retard que Te débiteur met à payer une certaine soname , ou bien le dédommagement pour le créancier du gain qu'il a manqué de faire et de ta perte qu'il a éprouvée.

Table sommaire.

Appel, 4, 24.

Av«iié , 8^ 10.

Commandement, 9.

Compte courant , t5.

CoRchistoas ,5. — addiilioiiii«Ues , 4 .

Consignation, 16.

Demande, 2, 6, 27

Dépens, »0.

Dommages^intérêts , 9, 27.

Douane, 18.

Enregistrement, 17.

Exécutoire, 10.

Expertise , 9.

Faillite, 8, 28.

Femme (dM), 18.

Force majeure , ^

Jour, 22.

Liquidation et partage ,7,1^.

Mandat, 13, 27.

Mise en demeure, 9» 13

Notaire ,7, 11.

Prescription , 2S,

Protêt, U.

Requête de production , 8.

Saisie-arrêt, là. ^ immob^ièr», S3

Solidarité, 12.

Taux, 19 et s., 30.

Tribunal civil , 20.

«. Moratoires. Ils ne sont dus en général qu'à compter du jour de la demande judiciaire qui en est faite par le créancier, — V. Ajournement y n" liO; Commandement , nM6; Conciliation ^ 163. — Cass. 12 juin 4848; 13janv.et30mars 1852(5291).

3. Toutetois ou a fait courir les intérêts à partir d'une époque antérieure à la demande dans une espèce oîi le créancier avait été mis, par le fait de son débiteur, dans l'impossibilité de réclamer plus tôt le payement de la somme due. Cass. 5 août 1823, Dev. 7,

4. Si le créancier a négligé de réclamer des intérêts par son exploit introductif d'instance, il peut i^parer cette omission dans le cours de la procédure par des conclusions incidentes. Cass. 10 mai 1839, D. 40, 64 ( — V. toutefois Conclusions , 16 ). — Ou même devant la Cour royale sur Vappel, — V. ce mot, n"' 559, 561 et 667.— Bordeaux, 6 mai 1847(Art. 3817 J. Pr.)

5. Mais il faut que la demande ait expressément pour objet le payement des intérêts. — Ainsi la demande en cessation d'indue possession ne fait pas courir les intérêts^ ils ne courent que du jour de la demande en restitution des revenus indûment perçuj. Cass. 15janv. 1839, Dev. 39, 97.

«. Un trib. peut condamnera des intérêts à dater d'une mise en demeure résultant d'une autre assignation donnée, soit devant lui, soit devant un autre tribunal et demeurée impoursuivie, mais non périmée. Arg. Cass. 17nov. 1807, Dev. 3, 449.

K. ÏJi demande formée par un cohéritier contre son cohéritier, devant le notaire commis pour procéder à la liquidation . est-elle une demande judiciaire ?

Pour la négative on dit : La mise en demeure de payer les intérêts de la créance ne peut résulter d'un simple dire consigné «ur

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le procès-verbal du notaire commis. Comme incidente, la demande manque des conditions prescrites par le législateur, la signification d'un acte de conclusions faite d'avoué à avoué.

Mais on répond avec raison : Le notaire a qualité pour recevoir les dires des parties ; tout ce qui est requis devant lui porte le caractère judiciaire; la procédure est censée continuée devant cet otïicier public délégué par le trib. pour le remplacer. Arg. C. pr. 976,977etC.civ.837;Cass.22fév.i813,P. il, 157; Rolland de Viilargues , v*' Partage, Caen, 23 déc. 1848, Art. 4263.

8. Quid de la demande en collocation , à Fégard des intérêts réclamés dans la requête de production ?

Selon les uns, cette demande est insuffisante (attendu qu'elle n'est pas formée contre le débiteur qui le plus souvent n'a pas constitué avoué) pour faire courir: — i* Les intérêts des arrérages d'une rente viagère. Peu importe même la délivrance des bordereaux, quoique le prix à distribuer soit productif d'intérêts. Cass. 17nov. 1815, P. 13, 115. — 2" Des intérêts du montant de frais d'inventaire réclamés par un notaire. Paris, 27 mars 1824, S. 25,

Selon d'autres, la demande en collocation renfermant constitution d'avoué, doit être assimilée à une demande judiciaire, qui , lorsquelle en contient la demande formelle , sert de point de départ pour les intérêts moratoires. Carré, n° 2004. Merlin; \* Intérêt^ §14,n«4.

Ainsi jugé, — à l'égard d'un usufruitier, qui avait réclamé par sa production les intérêts du montant des réparations par lui faites. Amiens, 23 fév. 1821, S. 22, 114. —En faveur d'une femme mariée , qui avait réclamé les intérêts du montant de ses reprises matrimoniales, par sa production à un ordre, ouvert sur son mari. Toulouse, 26 janv. 1833, D. 33,203. — En faveur du créancier hypothécaire dont le titre ne produisait pas d'intérêts. Cass. 2 avr. 1833, D. 33, 195; Caen, 11 mars 1845 (Art. 3167 J. Pr.).

En admettant ce dernier système, nous reconnaissons :

1® Que les intérêts ne peuvent être alloués, si on n'y a pas conclu formellement, soit par exploit ( — V. Ajour^nement , n** 1 11), soit par la requête de production ;

2* Qu'ils ne peuvent être accordés dans certains cas et pour certaines créances. — Ainsi , ils devraient être refusé* dans une distribution par contribution , sur un failli , entre les créanciers chirographaires. Arg. C. com. 1838, art. 445. — Telle était l'ancienne jurisprudence. — V. Faillite.

Dans l'usage, et par application à la déconfiture de ce qui a lieu en matière de faillite, on n'alloue jamais les intérêts des intérêts échus , — ni les intérêts des frais , soit des poursuite d'ordre ou contributions , soit de notification aux créanciers inscrits, réclamé* par l'avoué distractionnaire.

INTÉRÊTS juDiciAiREt. 585

•. La condamnation à des dommages et intérêts fait-elle courir de plein droit les intérêts de ces dommages-intérêts à partir du jugement , — ou seulement de la mise en demeure ?

Suivant M. Merlin , v" Intérêts, § 4, n" 5, la dernière opinion doit être admise , si une somme fixe a été adjugée-, et lorsque les dommages et intérêts n'ont été adjugés que suivant la liquidation qui en serait faite, les intérêts n'en peuvent être demandés qu'après cette liquidation. *

Ainsi , il a été jugé que , dans le cas où l'évaluation du préjudice causé par un mandataire a fait l'objet d'une expertise, les intérêts des dommages -intérêts ne sont dus qu'à dater de la signilîcation de cette expert\^e. Cass. 15 fév. 1837 (Art. 740 J. Pr. ). — Dans l'espèce, le jugement avait alloué expressément les intéiêts des dommages et intérêts à partir de la signification qui serait faite de l'expertise.

Mais , en l'absence d'une telle disposition , quelle serait la mise .n demeure suffisante? — Faut-il une demande en justice, un simple commandement suffit-il ? La même question se reproduit pour une condamnation de dépens. — V. inf.^ n° 10.

Suivant nous, un commandement est insuffisant. Ainsi jugé pour la réclamation formée dans un ordre, d'intérêts d'intérêts -«.chus, que l'on prétendait avoir couru à dater du commandement fait au débiteur. — Cette prétention a été repoussée avec raison par le motif que le commandement ne peut remplacer la demande judiciaire, qui a pour but de laisser au juge le droit d'examiner si le retard de payement est, ou non , susceptible d'être excusé. Grenoble, 9 mars 1825, S. 25, 310.

lO. Les intérêts des dépens adjugés à celui qui a gagné son procès sont-ils dus , — soit à la partie , soit à l'avoué qui a obtenu la distraction, — soit à partir du jugement de condamnation qui les a liquidés , — soit à partir de l'exécutoire , lorsque la liquidation n'est faite que par ce dernier acte?

Rien n'autorise à réclamer les intérêts d'une condamnation de dépens, pas plus que ceux des dommages et intérêts, sans demande judiciaire. Bordeaux, 10 avr. 1846 (Art. 3262 J. Pr.)

La partie condamnée peut toujours se libérer par l'offre des dépens liquidés. Arg. C.N. 1^258. Cass. 29 août 1860, Dev. 61,145. Jugé, au contraire, que les intérêts de la condamnation de dépens sont dus a partir du commandement de les paver. Toulouse , 22 janv. 1829, D. 29, 168.

Mais cette décision peu motivée se trouve contredite par arg. de l'arrêt ci-dessus, Grenoble, 9 r.iars 1825, qui, avec raison, a reconnu qu'un commandement n'est pas l'équivalent d'une demande judiciaire. Bien plus : l'avoué distractionnaire n'a pas même le droit de réclamer contre son client les intérêts des frais et dépens. — L'art. 2201 n'est applicable aux avoués que pour iat

oft6 INTÉRÊTS judiciaires.

avances par eux faîtes comme mandataires ordinaires ad negotia. ^ — V. Avoué , n* 249. — Il n'en est pas de même relativement aux sommes allouées à titre de dépens. L'obligation où est le client d'acquitter cette dette à son avoué rentre dans la classe des obligations, consistant dans le payement d'une somme d'argent dont les intérêts ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. C. civ. 1153. — 11 n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes dues à un avoué , en cette quafité , pour avances , frais de procédure , salaires, vacations, relatifs à Tinstruction des affaires dont il est chargé ; on ne peut donc allouer les intérêts des frais et dépens à compter des derniers errements'de chaque procès. Motifs d'un arrêt de Cass. 23 mars 1819, S. 19, 327.

Toutefois , lorsque la partie a touché les dépens sur un commandement fait par l'avoué, elle doit, en ce cas , en rembourser les intérêts à l'avoué , à partir de la date du commandement , et non pas seulement à partir de la demande en remboursement formée par l'avoué contre sa partie : il est juste que la partie ne profite pas d'un payement qui devait être fait à cet avoué. Nîmes, 23 fév. 1832, D. 32, 203.

1 1 . Les notaires n''ont droit à l'intérêt des sommes avancées pour droit d'enregistrement que du jour de la demande. Cass. 30 mars 1830, 24 juin 1840 (Art. 1702 J. Pr.); Caen, 7 juin 1837^ Dijon. 22 avr. 1844(Art. 918et2861 J. ^r.). — Contra, Grenoble, 14juill. 1838. — Les avances pour d'autres affaires portent intérêts. Cass. 3i déc. 1845. Dev. 46, 616.

i«. La demande formée contre l'un des débiteurs solidaire fait courir les intérêts à l'égard de tous. C. civ. 1207.

13. Les intérêts, dans certains cas, courent de plein droit, ou par suite d'une simple mise en demeure. Ainsi , ceux des sommes dont le dépositaire ou le mandataire doivent compte , courent par la mise en demeure. C. civ. 1936 et 1996. — Et réciproquement les intérêts des avances faites par le mandataire ou le dépositaire courent contre le mandant ou le déposant du jour où elles ont eu lieu. C. civ. 1947 et 2000. —Toutefois est à l'abri de la censure de la C. de cass. l'arrêt qui n'accorde au mandant que les intérêts à partir du jour de la demande des sommes omises sciemment par le mandataire dans son compte , lorsque la coui , au lieu de décider que le mandataire a fait emploi à son profit , s'est bornée aie constituer reliquataire. Cass. 15fév. 1837 (Art. 740 l Pr.).

14. Un acte extrajudiciaire suffit quelquefois pour faire courir les intérêts moratoires. — Ainsi , les intérêts d'une lettre de change ou d'un billet à ordre courent du jour du protêt. C. com, 184, 187. —V. d'ailleurs C. civ. 1652.

$^. fin matière de compte courant , les intérêts sont récîpr»-