INTÉRÊTS JUDICIAIRES. S

quementdus, sans convention expresse, soit au débit, soit au crédit. Cass. 17 mars 1824; Bordeaux, 4 juill. 1832, Dev. 25, 147; 33, 35 à moins que le contraire ne résuite des circonstances, Bordeaux, 41 févr. 1847 (Art. 3703 J. Pr.)

le. Lorsqu'une demande tendante au payement est formée contre un débiteur , entre les mains duquel une opposition a été pratiquée , il doit , pour empêcher les intérêts de courir , faire des offres avec sommation de lever l'obstacle et consigner le capital. Riom , 17 mai 1830, Dev. 33 , 463.

17. Il n'est point adjugé d'intérêts moratoires à la régie de V enregistrement pour les condamnations qu'elle obtient contre les particuliers , de môme que ceux-ci n'en obtiennent point contre elle si elle succombe. — V. ce mot, n° 162 — Les contraintes décernées par l'administration des douanes pour le payement des droits ne font pas courir les intérêts. Bordeaux, 4 juill. 1832, P. 24, 1237.

18. Courent de plein droit du jour de la dissolution de la communauté ou du mariage : — 1° les intérêts des remplois et récompenses dus par la communauté aux époux , et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté : — cette communauté n'ayant plus de représentant, il était juste que les intérêts pussent courir pour elle ou contre elle sans demande. C. civ. 1473. — 2° Sous le régime dotal, les intérêts de la dot de la femme.

Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne portent intérêt que du jour de la denmnde en justice. C. civ. 1479.— V. Cass. 28 mars 1848 (ArL4046J.Pr.)

En cas de renonciation à la communauté , les intérêts de la dot courent- ils de plein droit? — Non : l'art. 1473 est placé sous la rubrique du partage delà communauté après l'acceptation. Depuis la renonciation de la femme , les biens de la communauté se confondent avec ceux du mari, qui devient débiteur direct de la femme du montant des reprises. Arg. C. civ. 1153 et 1479; Nancy, 29 mai 1828, Dev. 9,88.— Confrà, Cass. 18 mars 1835, P. 26, 1521. — V. toutefois sous le régime dotal. C. civ. 1570.

1». L'intérêt légal est, en matière civile, de 5 pour cent ( — V. Assurance, n° 10), et en matière commerciale de 6 pour cent sans retenue. L. 3 sept. 1807. — V. toutefois Colonies, n'**8b' 208; ( A/'ngKe).— Douai, 19 août 1846 (Art. 3488 J. Pr.)

«O. Le trib. civil, dont la compétence n'est pas déclinée, peûi. prononcer la condamnation des intérêts à 6 pour cent contre un non-commerçant qui a cautionné une obligation commerciale. Arg. C. civ. 2011 et 2016; Bordeaux, 22 nov. 1832, P. 24, 1579f Cass. 16 juill. 1817, P. 14,356.

«1. Si, dans ce cas, le trib. civil condamne aux intérêts tels çu« de droit , il est supposé avou* condamné aux iptércts de 6 pour