DÉCÈS

des circonstances : c'est au juge qu'il appartient d'examiné le dossier, et d'apprécier l'importance des actes produits. Mais le plus souvent il devra décider en faveur de celui qui gagne son procès : en effet, il est juste qu'il soit dédommagé des frais que le procès lui a causés (Arg. C. pr. 130) ; et il n'est guère présumable qu'une partie se détermine uniquement pour augmenter les frais, à lever des expéditions étrangères à la cause, et s'expose à des avances considérables , sans certitude de les recouvrer. — V. d'ailleurs Dépens, n° 8.

». Quelle est l'action des officiers ministériels en payement de leurs déboursés ?— V. Avocat , n° 131; Avocat à la C. de cassation, n°» 91, 236, 240, 284 ; Avoué, nos 91, 236, 240, 284 et suiv.

ÎO. Les officiers publics peuvent poursuivre le remboursement des droits de timbre et d'enregistrement en vertu d'un exécutoire délivré par le juge de paix. — V. ce mot.

il. Quant aux arbitres. — V. Arbitrage, nos 635 et 845.

1*. Pour les curateurs aux successions vacantes. — V. Colonie du Nord de V Afrique, n° 230.

— V. Compulsoire, n° 35.

DÉBOUTÉ. Se dit de la partie dont la demande est rejetée. Si le défendeur qui a été condamné par défaut forme opposition , et qu'elle soit rejetée , on dit qu'il a été débouté : le défendeur est demandeur sur opposition. Le jugement se nomme débouté d'opposition.

1. 11 ne faut pas confondre le hors de cause (ou hors de Cour, si l'affaire est portée devant une Cour) avec le débouté. — V. Appel, n° 42.

t. Letrib. prononce le hors de cause, lorsque les demandes qui lui sont soumises lui paraissent sans objet ou sans intérêt.

:t. Le débouté entraîne toujours la condamnation aux dépens contre le demandeur, tandis qu'ils sont ordinairement compensés entre les parties dans le cas du hors de cause. C. pr. 130 , 131 .

4. Le hors de cause peut être prononcé par défaut . sauf à celui qui se croirait lésé à se pourvoir contre le jugement qui l'a ordonné. — V. Jugement.

DÉCADI. Le dixième et dernier jour de la décade dans le calendrier républicain. — Ce jour était férié