DÉBOURSÉS

— Le port des pièces et la correspondance ; — Les honoraires de l'avocat. — V. ce mot, n° 131 ; — Les frais d'affiches, d'annonces, d'insertion aux journaux judiciaires ; — Ceux de dépôt d'extraits d'actes aux greffes et chambres des notaires et des avoués ; — Les frais de légalisation ; — Ceux de transcription des contrats et d'inscription d'hypothèques, etc. — V. Dépens , Tarif, Taxe.

«. Les huissiers et les notaires peuvent-ils se faire rembourser une portion du timbre du répertoire où l'acte a été inscrit? — La négative résulte de ce que l'obligation de tenir répertoire est une charge imposée à ces officiers ministériels, comme celle de verser un cautionnement. — Contra, Vernet, Tarif des notaires, p. 44.

3. Les frais de voyage ou de nourriture des officiers ministériels qui se transportent hors de leur résidence, sont une espèce de déboursés •, mais la loi les a assimilés aux honoraires , en établissant à leur égard une taxe par vacation. Tar. 23, 66, 170.

4. Le tarif ne comprend que l'émolument net des avoués, les déboursés sont payés en outre. Tar. 151 , §3. — Il y a des déboursés qui peuvent être compris dans les dépens mis à la charge de celui qui succombe , il y en a d'autres qui restent à la charge du client. — V. Dépens, Taxe, n° 6.

Les états de frais sont formés en deux colonnes : l'une des déboursés, l'autre des honoraires. Tar., addit. §4.

L'unique déboursé d'un état de frais , est le papier timbré sur lequel il est transcrit.

5. Les déboursés proprement dits ne doivent passer en taxe qu'autant que la somme que l'on justifie avoir payée, était légalement due. Sudraud-Desisles , 29 , n° 77 ; Victor Fons, p. 271.

Les actes frustratoires , en tout ou en partie, peuvent être réduits ou même rejetés lors de la taxe. Ainsi, lorsque l'avoué ,, pour un acte permis, emploie plus de papier timbré qu'il n'est nécessaire, si l'acte a eu de justes bornes, le juge doit rejeter l'excédant des frais qui en résulte. Lorsque l'acte est inutile à la cause, tout l'article honoraires et déboursés doit être rejeté.

6. Toutefois, ce reproche ne saurait être fait à l'égard des avances de droits de timbre , d'enregistrement , de greffe ( — Contra, Sudraud-Desisles, n° 158) et d'hypothèques, dont le payement provisoire est forcé ; sauf la demande en restitution, s'il y a lieu. — V. Enregistrement, et toutefois Dépens, n° 10.

*. Le remboursement des droits d'enregistrement est dû lors même que les parties allégueraient que l'officier ministériel aurait pu les éviter , en donnant à l'affaire une autre forme ou direction. — V. Enregistrement,

H. Celui qui succombe doit-il rembourser , tant en matière ordinaire qu'en matière sommaire, les frais faits pour obtenir les divers titres servant de fondement à la demande ? — Tout dépend