DÉCÈS

i . Pour la preuve du décès. — V. Acte de Vètat civil, § 2.

g. S'il y a impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri pendant l'exploitation des mines, les directeurs et autres ayant cause sont tenus de faire constater celle circonstance par le maire ou autre officier public,