Mais il faut avoir un intérêt actuel

99. Le préjudice moral suffit. Cass. 24 mai 1842, P. 1842, 2,616.

100. Peuvent réclamer des dommages -intérêts : — 1° Les commerçants en détail d'une ville contre celui qui , dans la même ville, a fait vendre à l'encan des marchandises neuves, parle ministère d'un commissaire-priseur. Metz, 13 fév. 1830, P. 23, 168. — V. d'ailleurs Vente de meubles aux enchères , n° 70.

loi. 2° Le commissaire-priseur au préjudice duquel un courtier de commerce a vendu des marchandises aux enchères dans une localité où il n'existe pas de Bourse de commerce. Cass. 10 mars 1840, P. 31, 1, 748. —V. d'ailleurs ce mot, nos 40 et 61. lO». 3° Le notaire au détriment duquel un collègue tien étude ouverte dans une commune autre que celle qui lui est assignée par la loi et où est fixée sa résidence. — V. Discipline , n° 513.

ÎO». 4° L'individu privé d'un legs par suite de manœuvres employées pour empêcher de tester en sa faveur une personne qui en avait manifesté l'intention. Turin, 13 avr. 1808, P. 6, 63. 194. 5° L'auteur d'une œuvre littéraire, lorsque d'autres auteurs se sont emparés de son ouvrage pour en faire une pièce de théâtre t Paris, 27 janv. 1840, P. 1840, 1, 244.

l©5. 6° Le débiteur sur lequel une saisie loraine a été illégalement pratiquée. Bruxelles , 7 mai 1831 , P. 23, 1557. — V. Dis cipline, n°281; Saisie conservatoire, n° 7.

106. 7° Le commerçant, à raison d'un effet protesté , contre le banquier auquel il avait donné mission de l'acquitter, et contre le correspondant chargé par ce banquier de l'acquitter. Rouen, 27 mai 1844 (Art. 2899 J. Pr.).

ÎO». Toutes les personnes qui peuvent se porter partie civile ont qualité pour réclamer des dommages-intérêts. — V. ce mot.

îos. Pour être admis à poursuivre la réparation d'un préjudice devant les trib. de répression , il ne suffit pas que le fait dont on se plaint ait porté préjudice et soit connexe à un crime ou à un délit, il faut qu'il provienne du crime ou du délit même. Le Sellyer, Traité du droit criminel, n" 8.

109. La transaction survenue entre une personne blessée par le fait ou l'imprudence d'autrui et l'auteur des blessures , à une époque où rien ne faisait prévoir la mort du blessé , n'est pas un obbtacle à la demande en dommages-intérêts, formée par les

héritiers de ce dernier, par suite de cet événement. Arg. C. cit. 2048 et 2049. Aix , 29 janv. 1833, P. 25, 96.

il©. On peut céder à un tiers l'action en dommages-intérêts et le cessionnaire est recevable à l'intenter. C. civ. 1689.

Mais celui contre lequel a eu lieu la cession peut user du bénéfice de l'art. 1699 C. civ. Le Sellyer, n° 555. — V. Droits litigieux.

il 1 . Contre qui. L'action intentée devant les trib. civils peut être formée, tant contre les simples particuliers que contre les administrations publiques. Cass. 28nov. 1832, P. 24, 1595.

ii«. Elle peut l'être : — 1° Contre l'auteur même du fait dommageable ;

2° Contre les personnes qui en sont responsables;

3° Contre leurs héritiers.

113. Si l'action est formée contre un mineur ou un incapable, il faut mettre en cause le tuteur ou le représentant légal. Merlin, v° Injure , § 5 -, Chassan , 2 , 76.

114. Un mari, un père peut être poursuivi en dommages-intérêts par sa femme ou par son fils auxquels il a causé préjudice. Àrg. Parlem. Aix., 12fév. 1693.

lis. Le complice des désordres d'une femme peut être poursuivi en dommages-intérêts par le mari. Cass. 22 sept. 1837, P. 1838, 1 , 290 ; — Alors même qu'il y a eu réconciliation entre les époux. Aix, 27 janv. 1829, P. 22, 609.

• § 3. — ■ Liquidation des dommages-intérêts.

116. On entend par liquidation (du latin liquet, il est clair), la fixation de certaines choses à une valeur ou à une quotité qui n'étaient pas déterminées. La liquidation des dommages- intérêts est donc leur fixation , leur évaluation précise.

il». Les dommages intérêts sont déterminés , — 1 ° par la loi (C. civ. 1153); — 2" par la convention (C. civ. 1152, 1226 et suiv.); — 3° par le juge. C. pr. 128.

118. Pour éviter les difficultés d'une liquidation de dommages-intérêts, les parties peuvent d'avance en fixer le montant à une certaine somme (C. civ. 1226) ; c'est alors un véritable formait qui ne permet plus au juge d'entrer dans l'examen du fait pour apprécier la quotité du dommage (C. civ. 1 132).

il». Mais lorsque l'obligation a été exécutée en partie, le juge peut restreindre l'étendue de la clause pénale. C. civ. 1231.

i^O. Les dommages-intérêts réglés par une convention ont les mêmes privilèges et hypothèques que le principal dont ils sont l'accessoire. Troplong, Hypothèques , 3 , n° 703.

l«l. Si la clause pénale est usuraire> elle est réductible à la mesure du taux de l'intérêt légal.

\%t. Le jupe examine si, de l'inexécution de l'obligation,

il est réellement résulté un préjudice pour la partie qui se plaint de l'inexécution . et par suite , s'il doit accorder ou refuser la somme convenue pour dommages-intérêts, alors surtout qu'elle a été stipulée pour dommage causé. Lyon, 16 juin 1832, Dev. 33, 191.

i*s. Dans le silence de la loi et du contrat c'est aux juges à fixer le montant des condamnations aux dommages-intérêts

i«4. Les actions à fin de dommages-intérêts sont portées devant diverses juridictions, suivant les faits qui donnent naissance aux prétentions du demandeur. — V. Action, nos 56, 86, 97: Arbitrage. n°5 660 et 677 ; Banque de France , n° 5 ; Compétence (administrative), n° 13; Action possessoire; Discipline; Juge de paix; Partie civile; Prud'homme.

1*5. Le dommage résultant d'un délit ou d'un quasi-délit , peut-il être l'objet d'un compromis?— V. Arbitrage, nos 102. 110, 152.

KG. Jugé avant le Code que l'action en dommages-intérêts résultant de l'inexécutjon d'une convention même commerciale , doit être portée non devant le trib. du lieu où la dette devait être acquittée, mais devant le trib. du domicile du débiteur. Trêves, 4 fév. 1807, S. 7, 277. — V. toutefois Compétence (commerciale), n° 261.

i«î. Les dommages-intérêts peuvent être l'objet d'une demande principale soumise à toutes les règles d'une instance ordinaire, ou d'une demande incidente. — Dans ce dernier cas , ils sont considérés comme une dépendance du fait principal : on peut donc demander , jusqu'au jugement définitif, par des conclusions additionnelles, des dommages-intérêts auxquels on n'a conclu ni dans l'exploit introductif d'instance, ni dans les actes postérieurs de l'instruction. Cass. 1er avr. 1823, P. 17, 1004.

1*8. Ils ne doivent jamais être prononcés d'oifice. Pigeau. 1, 502.

l*». Un trib. de commerce ne peut ordonner que les parties remettront leurs pièces aux arbitres devant lesquels il les renvoie, dans un délai déterminé sous peine de dommages-intérêts par chaque jour de retard. — V. Arbitrage, n°784.

130. La condamnation aux dommages-intérêts peut s'induire des termes du jugement. Rennes, 22 avr. 1812; 13 mars 1815, P. 10. 322, 12 , 633; Chauveau sur Carré, n° 544 bis.

131. La solidarité peut- elle être prononcée en matière civile? — La négative est enseignée par M. Dalloz, v° Dépens, n° 78. Arg. C. civ. 1202. Cass. 19 janv. 1832, P. 24, 587.

Toutefois, les complices d'une même fraude peuvent être solidairement condamnés à indemniser la partie lésée du dommage qu'ils lui ont causé par leur réunion. Pigeau, 2, 604-, Paris, 26 fév. 1829, P. 22,740; Cass. 12 juill. 1837; 12 mars 1839,

H dèc. 1852 (5332). — Contra, Bordeaux, 16fév.J829, P 22, 690; ïouilier, il, n? 511.

Jugé qu'il est de principe en droit et en équité que la volonté commune de causer un dommage, entraîne l'obligation de le réparer solidairement. Ciss. 3 déc. 1836, P. 38, 1, 37.

13«. Cette solidarité peut même leur être imposée dans des proportions différentes , suivant la part qu'ils ont prise à l'action dommageable. Colmar, 4 fév. 1837, P. 1837, 1, 384.

133. Les dommages-intérêts ne sont pas susceptibles de compensation avec d'autres créances. Arg. C. civ. 1295m/?ne; Pigeau, 2,604.

134. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts en contient la liquidation ou ordonne qu'ils seront donnés par état. C. pr. 128.

135. Les juges peuvent et doivent, pour économiser les frais, lorsque leur conscience est suffisamment éclairée, arbitrer euxmêmes les dommages-intérêts et en fixer immédiatement la quotité sans aucune instruction. Cass. 9avr. 1833, P. 1833,3, 75-, Requêtes, 11 juin 1835 (Art. 170 J. Pr!); ch. civile rejet, 25

L 1838 (Art. 1315 J. Pr. ) reg. 2 avr. 1849, art. 4447.

136. Lorsque les dommages-intérêts n'ont été fixés ni parla loi, ni par la convention, les juges ont, pour en déterminer le «montant, un pouvoir discrétionnaire dont l'exercice se renfermant dans l'appréciation des faits ne peut être soumis à la censure de laC. de cassation. Cass. 17 mars 1819, D. 10, 486.

13». Peu importe que le dommage résulte d'un crime, d'un délit ou d'un quasi-délit, d'un contrat ou d'un quasi-contrat. Cass. 9 déc. 1830, 13nov. 1838, 11 nov. 1839, P. 23, 930, 1839, 2, 368, 507; 21 avr. 1841, P. 1841, 1, 630.

138. On a pu les refuser par le motif qu'il n'existait aucune perte pour le créancier , sans qu'on ait précisé qu'il n'avait été jprivé d'aucun gain. — Alors même qu'uneexpertiseaété ordonnée pour constater le préjudice causé : l'interlocutoire ne lie pas les juges. Cass. 3 août 1840 (Art. 1798 J. Pr.).

13». La difficulté de déterminer exactement l'étendue du préjudice souffert et l'absence de base matérielle pour en fixer le chiffre , ne sont pas des motifs pour ne pas allouer des dommagesintérêts à celui qui est reconnu y avoir droit. Rouen , 27 mai 1844 (Art. 2899 J. Pr.).

14©. Lorsque les circonstances du procès rendent, quant à présent , impraticable l'évaluation des dommages-intérêts , le tribunal statue sur le fond du droit , constate le fait ou le principe, source des dommages-intérêts, ordonne qu'ils seront donnés par état, et sursêoit à en faire la liquidation jusqu'après la production des preuves, l'accomplissement des expertises, enfin l'épuisement des moyens d'instruction. C. pr. 128. 523

DOMMAGES-INTÉRÊTS. — $ 3. 35 j

Mais ies délais nécessités par la force des choses ne peuvent cependant pas faire préjudice aux droits de la partie lésée, lors que ces droits sont constants, et que le débat ne s'élève que sur leur quotité : aussi les juges peuvent-ils, dans ce cas, accorder une provision au demandeur.

141. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts qui seront donnés par état, emporte hypothèque. Arg. C. eiv.2I48-4". On ne peut ici objecter l'incertitude de la créance comme en matière de compte. ( — V. ce mot, n° 76).

14». L'exécution des condamnations à des dommages-intérêts, prononcées en matière civile , peut être assurée par la contrainte par corps, lorsque le montant de l'indemnité excède 300 fr. — V. ce mot. —Y. Bordeaux, 11 juin 1847, art. 3764.

143. Les dommages-intérêts doivent-ils être ajoutés au montant de la demande principale , pour déterminer le taux du premier ressort? — V. Appel, nos 69, 90.

144. Les dommages-intérêts ne se trouvent pas au nombre de* objets pour lesquels l'art. 135 C. pr. autorise l'exécution provi soire , nonobstant appel et sans caution. Rennes, 27 août 1819, P. 15,523. — X.AppeLn"*m.

145. Peuvent-ils être demandés pour la première fois en appel? — V. ce mot , nos 559 et suiv.

14G. Les dommages-intérêts accordés par jugement pour le cas éventuel où la disposition principale de la sentence ne serait pas exécutée dans un délai déterminé , doivent être comptés , s'il* a appel , non du jour du jugement, mais seulement du jour de l'arrêt confirmatif. Paris , 18 août , 30 nov. 1840, P. 31 , 2 J 716.

14». Si, au contraire, la demande a pour objet principal la réparation d'un préjudice antérieur qui se renouvelle chaque jour, l'appel suivi d'un arrêt confirmatif ne suspend pas le cours des dommages-intérêts accordés tant pour le passé que pour l'avenir. Paris, 28 août 1840; 17 août 1848; Seine, 22 mai 1858(6734).

148. La Cour qui accorde des dommages-intérêts pour faits postérieurs au jugement de première instance 3 doit-elle les liquider elle-même? — Y. Appel, nos 652 et suiv.

14©. La partie au profit de laquelle a été reconnu le droit à des dommages-intérêts dresse, article par article, la déclaration de ses prétentions.

150. Cette déclaration contient : 1° l'état des pertes qu'elle a éprouvées (quantum Mi abest), ce sont les dommages ; — 2° celle des gains dont elle est privée (quantùmque lucrari potuit) , ce sont les intérêts.

151. Si le jugement qui alloue les dommages-intérêts n'a pas été signifié avant la déclaration, il doit l'être avec elle : il est le titre le plus important à produire. Chauveau sur Carré, n° 1833 bis.

15*. Cette déclaration est signifiée par un simple acte à Y»v<)\\è

du défendeur, s'il en a été constitué sur la demande principale et originaire.

153. Les émoluments de l'avoué qui dresse l'état des dommages-intérêts sont fixés d'après le nombre d'articles qui le composent. Tar. 141 ; Carré, Taxe , p. 180, notes.

154. Le juge examine si l'avoué n'a pas divisé les articles pour augmenter ses émoluments. Sudraud, 131, n° 424. — Mais le tribunal peut être appelé à apprécier les réductions du jugetaxateur. Chauveau, Tarif, 2, 36, n° 4.

155. L'avoué qui a occupé pour le défendeur dans l'instance, n'a pas besoin d'un nouveau pouvoir pour occuper sur la liquidation , pourvu qu'elle soit faite dans l'année de la prononciation du jugement qui l'a ordonnée. Arg. C. pr. 1038. Chauveau et Carrée n° 1834; Favard, 2, 177. — V. Avoué , n° 179.

156. Si le défendeur n'a pas constitué avoué sur l'instance principale, la déclaration des dommages-intérêts doit lui être signifiée par exploit à personne ou à domicile, avec assignation, à fin d'homologation de cette déclaration. Berriat, 495, note 9; Carré, n° 1833.

151*. Si l'état des dommages-intérêts peut se baser sur des pièces, elles doivent être communiquées au défendeur, sur le récépissé de son avoué , ou par la voie du greffe. C. pr. 523.

158. Si le défendeur n'a pas d'avoué en cause, il est bon, pour épargner les frais d'un nouvel acte extrajudiciaire, de lui déclarer, en lui notifiant l'état des dommages-intérêts prétendus, que le demandeur est prêt et offre de lui communiquer les pièces justificatives de sa demande.

159. Lorsqu'une partie a contesté , pour défaut de pièces justificatives, l'état des dommages-intérêts qui lui a été notifié, le juge, sur cette constestation , a le droit de fixer les dommages-intérêts, sans que la partie puisse prétendre que , sa contestation n'ayant pas été suivie d'une communication de pièces justificatives, là cause n'était pas en état , et qu'il n'avait pu , conformément à l'art. 524 C. pr., faire ses offres, quand le jugement a été rendu. Cass. 20 nov. 2832 , P. 24, 1568. — V. Sup., n° 136.

16©. Le défendeur est tenu, dans les délais fixés par les art. 97 et 98 C. pr. ( — V. Instruction par écrit); de- remettre les pièces qui lui ont été communiquées. Cpr. 524 ( — V. Exception).

161. Le délai auquel l'art. 524 a entendu se référer est celui de quinzaine. Il ne faut pas s'arrêter aux termes du seul art. 97, qui ne doit s'appliquer qu'au rétablissement des pièces après la signification des défenses du défendeur ; mais comme dans l'instruction par écrit, le défendeur a quinzaine pour prendre communication des titres de son adversaire , ce même délai doit être accordé lors de la liquidation des dommages-intérêts. Pigeau, 2,352 Carré et Chauveau, n° 1835; Favard, 2. 177.

16». L'art. 524 menace le défendeur, qui ne rétablit pas, dans le délai légal , les pièces qui lui ont été communiquées, des peines portées aux art. 97 et 98 ; mais ces articles ne portent en réalité aucune peine; le dernier dit seulement que, si le demandeur ne produit pas dans le délai donné , il sera procédé au jugement sur la production du demandeur 5 mais l'art. 524 contient une disposition analogue. Les dispositions de ces art. 97 et 98 doivent être combinées avec l'art. 107 qui s'y réfère, et la peine portée par ce dernier article ( — V. Exception), doit être appliquée au cas prévu par l'art. 524. Lepage, 357. Chauveau sur Carré, n° 1836. Toutefois, MM. Favard, 2 , 177, Carré, n° 1836 , pensent que ce n'est pas? l'art. 107, mais bien à l'art. 191, qui renferme une disposition générale , que l'on doit recourir.

163. Huitaine après l'expiration du délai de la remise des pièces communiquées , le défendeur doit faire ses offres au demandeur de la somme à laquelle il évalue les dommages-intérêts. t. pr. 524.

164. Le délai de huitaine accordé au défendeur a été fixé dans son seul intérêt -, il peut donc y renoncer, et faire, avant F expiration de ce temps , les offres qu'il juge convenables. Mais le demandeur ne pourrait l'actionner pendant ce délai , qui a été déterminé par la loi , précisément pour ménager au défendeur le temps nécessaire à l'appréciation des prétentions auxquelles il est en butte.

165. Ce délai n'est pas fatal ; le défendeur peut faire des offres tant que le jugement contenant liquidation n'est pas rendu ; — et même en appel. Chauveau sur Carré, n° 1840 bis : Favard, 2, 178.

166. C'est par acte d'avoué à avoué que le défendeur transmet au demandeur les offres qu'il juge à propos de faire. Tar. 71 .

16» . Le défendeur a le droit de critiquer la demande.

168. S'il offre une somme inférieure à celle indiquée sur la déclaration , il doit mettre des apostilles en marge de chacun des articles critiqués. Tar. 142.

169. L'art. 524 n'exige pas que les offres soient faites réellement , à deniers découverts.

Elles sont notifiées par un simple acte signé de la partie, à moins que son avoué n'ait un pouvoir spécial. Boucher d'Àrgis , 133, note 3.

i?0. Le demandeur par un simple acte d'avoué à avoué signé de lui ou de son mandataire spécial , déclare accepter les offres et somme de les réaliser dans les vingt-quatre heures : cet acte n'es* pas prescrit par le Code et n'est point alloué par le premier tarif. Mais il est nécessaire, pour former le contrat judician'e et empêcher ainsi la partie de rétracter ses offres. Boucher d'Argis, 133, n°4.

19 1. Dans le cas où le défendeur acquiesce à la déclaration du demandeur, celui-ci a-t-il le droit de l'appeler à l'audience pour 'Sms 111. 23

obtenir un jugement qui lui donne acte de l'acquiescement de son adversaire, et le condamne au payement? — L'affirmative, conformée l'art. 2, tit. 32, ordonn. 1667, est combattue par Demiau (Art. 524). Cet auteur oppose les art. 524 et 525 qui ne supposent la nécessité d'un jugement que lorsque les parties ne sont pas d'accord , et il soutient que le demandeur doit seulement sommer le défendeur de payer les dommages-intérêts dans les 24 heures, lui déclarant que , faute par lui d'opérer le payement dans le délai énoncé, il se pourvoira devant le président du trib. pour obtenir exécutoire. — Mais cette opinion établit un arbitraire, et suppose au président un pouvoir qui ne lui est pas conféré par la loi. Nous croyons donc qu'il faut suivre la marche tracée par l'ancien droit, qui se trouve conforme aux règles ordinaires. Carré , n" 1840; Delaporte , 2 , 105 -, Favard , 2, 178. — A moins , toutefois, que le défendeur ne s'exécute immédiatement et volontairement , en réalisant les offres, y compris tous les frais exposés. Chauveau, ib.

17%. Si les offres ne sont point acceptées et que le défendeur veuille obtenir sa libération , il doit les renouveler par exploit signifié à la partie , et en consigner le montant en la forme prescrite par les art. 812 et suiv. C. pr. Carré, n° 1839; Pigeau, 2, 413. — ou du moins appeler l'adversaire à l'audience pour voir déclarer les offres bonnes et valables. Favard, 2, 178, n°14.

1*3. Si les offres , quoique acceptées , ne sont pas réalisées, le demandeur obtient un jugement qui donne acte des offres et de leur acceptation et condamne le défendeur à en payer le montant. Carié et Chauveau, n° 1840; Boucher d'Argis , 133, n° 5.

1*4. Si le défendeur laisse écouler le délai de huitaine sans manifester ses intentions à l'égard de la demande dirigée contre lui, le demandeur porte la cause à l'audience au moyen d'un simple acte. C. pr. 524.

1 »&. Ce simple acte doit-il être taxé comme un acte de 2e classe, tarifé par l'art. 71 du décr. du 16 fév. 1807, pour l'original, à Paris , 5 fr. , et dans les départements , 3 fr. 75 cent. , et le quart pour chaque copie , indépendamment de l'émolument pour les copies de pièces?

Onne doit allouer dans ce cas, que l'émolument fixé par l'art. 70 tarif. Peu importe que l'art. 71 du décret précité range parmi les actes de 2e classe et tarife comme tels l'acte d'offres sur la déclaration de dommages-intérêts -, ce dernier acte peut offrir, dans les préparatifs de sa rédaction et dans sa rédaction même, des difficultés qui ont pu le faire classer dans les actes du 2e degré ; au contraire, rien de plus facile, dans l'exécution que la procédure à suivre pour saisir l'audience, puisque l'art. 524 C. pr. indique un simple acte, expression qui, dans le Code, désigne généralement un acte à venir plaider, c'est-à-dire un acte de lre classe dont 1 o-

riginal est taxé par l'art. 70 du tarif à 1 fr. pour Paris et à 75 cent, pour les départements. N. Carré, Taxe 180. Boucher d'Ârgis, 132.

i»6. La cause s'instruit alors et se juge suivant les formes ordinaires. — Néanmoins, il est bon de remarquer qu'elle a été déjà mise au rôle lors de la demande sur laquelle est intervenu le jugement qui a condamné aux dommages-intérêts à donner par état. La liquidation des dommages-intérêts n'est d'ailleurs qu'une dépendance de l'action originaire ( — V. sup. , n° 127) ; et dès lors, il n'y a pas lieu à une nouvelle mise au rôle , puisque ce droit nepeut être exigé qu'une fois pour chaque affaire. Carré, Taxe, 181.

19 9. Le trib. , pour s'éclairer, peut ordonner toutes les voies d'instruction que le Code a mises à sa disposition, telles que comparution des parties à l'audience , rapport d'experts , descente sur les lieux, etc. Berriat, -495, note 9, n° 2.

1*8. Lorsqu'un trib. a liquidé les dommages-intérêts à une somme fixe, en ajoutant : Si mieux n'aiment les parties les faire déterminer à dire d'experts, dans un délai fixé, ce trib. peut-il après que les parties sont convenues d'experts, et que ceux-ci ont procédé, ordonner une nouvelle expertise ? — Pour la négative, on dit : Le trib. n ayant point ordonné l'expertise pour sa propre instruction ne saurait en prescrire une seconde sans se déjuger; les parties ne peuvent que s'en rapporter aux experts, ou à la première fixation faite par le tribunal. — Mais on répond que cette fixation , offerte aux parties comme transaction , ne peut avoir d'effet que de leur consentement mutuel ; du moment qu'elles la refusent , elle doit être réputée non avenue ; en conséquence , le jugement ne peut être considéré que comme un interlocutoire, et l'on doit suivre les règles ordinaires, d'après lesquelles les juges ont le droit d'ordonner une seconde expertise, si la première ne les éclaire pas suffisamment. Trib. de commerce Saint- Malo ; Carré, n° 1842.

Au lieu de suivre un usage qui peut entraîner de graves inconvénients et de dire : Si mieux n'aiment les parties les faire déterminer à dire d'experts, il est prudent de n'insérer dans le. jugement que ces mots : Condamne à telle somme, si mieux n'aiment les parties qu'il soit procédé par état , ce qu'elles déclareront dans la huitaine. » Demiau ,114; Chauveau sur Carré, n° 1842.

199. Quand l'instruction est terminée, le trib. apprécie si la déclaration est juste, c'est-à-dire si le droit à l'obtenir repose sur un titre ou un jugement antérieur, et si elle est bien vérifiée, c'est-à-dire si , en fait, elle est prouvée. Ces deux points établis , le défendeur doit être condamné à payer le montant de cette déclaration, ainsi que tous les dépens.

18©. Le juge a quatre choses à examiner : — 1° Le fait ; — 2° L'imputation du fait-, — 3° Les pertes qu'il a occasionnées : — 4* L'évaluation de ces pertes. Toullier, 6, 278.

181. Il ne doit pas accorder le montant des réclamations sans examen , alors même qu'elles n'ont pas été contestées. Thomine, 2,12.

18«. Lorsque l'imprudence n'est que légère et qu'elle se rapproche beaucoup du cas fortuit, les juges peuvent , en adjugeant des dommages-intérêts, les arbitrer à une somme très-modique. Liège, 20 fév. 1810, P. 8, 125.

183. Dans cette appréciation, on doit écouter plus favorablement celui quicertat de damnovitando. que celui quicertat de lucro captando. Dans le doute, il faut les réduire à une somme modique.

184. Si, au contraire, la déclaration du demandeur est exorbitante, si c'est à tort qu'il a élevé des contestations contre des offres qui devaient éteindre toute réclamation de sa part , le trib. doit prononcer la validité de ces offres.

185. Mais , dans ce dernier cas , les dépens ne sont pas mis entièrement à la charge de la partie qui succombe, c'est-à-dire de celui qui a fourni une déclaration que le trib. trouve exagérée 5 le demandeur n'est condamné aux dépens que du jour des offres : c'est la disposition formelle de l'art. 525 C. pr. empruntée à l'art. 3, tit. 32, ordonn. 1667.

18«. Cette division des frais du procès est conforme à l'équité. En effet , jusqu'au moment des offres, le défendeur est débiteur, et, de plus, il est en demeure : c'est son retard à acquitter, ou même son refus absolu d'acquitter l'obligation à laquelle son propre fait a donné naissance, qui a nécessité l'introduction d'une instance -, c'est à lui à en supporter toutes les conséquences pécuniaires. Berriat, 495, note 9, obs. 1.

Mais . depuis des offres valables , le demandeur n'avait plus de motif de suivre l'audience. S'il a contesté des offres suffisantes pour le désintéresser, il doit seul supporter les frais frustratoires qu'a occasionnés sa témérité.

18». Le jugement qui liquide des dommages-intérêts, et en fixe le montant à plus de 300 fr. , peut-il prononcer la contrainte par corps , lorsqu'elle n'a pas été ordonnée par le premier ju' gement qui a accordé les dommages-intérêts? — V. ce mot, n° 80.

§ 4. — Enregistrement.

188. Les jugements qui prononcent des dommages-intérêts, soit en matière civile, soit en matière criminelle, correctionnelle, ou de simple police, sont soumis au droit proportionnel de 2 p. °|0. L. 22 Irim. an 7, art 69, § 5, n° 85 L. 27 vent, an 9, art. 11.

18». Mais ce droit n'est dû que sur des condamnations prononcées par les tribunaux. — Les transactions contenant obliga-

DOMMAGES-INTÉRÊTS.— § 5. 3o7

tion pour dommages-intérêts , ne sont passibles que du droit de 1 p. %. L. 22 frim. an 7, art. 69. § 3, n° 3.

l»0. La stipulation, dans un contrat, de dommages-intérêts pour le cas d'inexécution des conventions, ne donne lieu à aucun droit particulier : c'est en effet une disposition dépendante de la convention principale.

§ 5. — Formules.

FORMULE I

Déclaration de dommages-intérêts.

(C. p. 523. — Tarif , 141. Coûtorig. , 60 c. par article, copie, 15 c.)

Déclarations des dommages-intérêts auxquels le sieur a été condamné

envers le sieur , par jugement du tribunal de dûment

enregistré et signifié.

1° La somme de pour non-jouissance, pendant un an, d'un hectare de

terre ensemencé en blé , à raison de ci.

2* La somme de ci.

Total. . . .

Fait à , le

(Signature de l'avoué.)

Signification de la déclaration des dommages- intérêts.

(C. pr. 525. — Tarif, 70, par anal. — Coût, 1 fr orig. 25 c. copie.)

A la requête du sieur , avant Me pour avoué , soit signifié ,

et avec celles des présentes donné copie à M' . avoué du sieur

de la déclaration détaillée , article par article , des dommages et intérêts auxquels ledit sieur a été condamné envers le requérant , par Jugement du tri-

bunal de , dûment enregistré et signifié , tant à avoué qu'à