partie

Déclarant audit M* que le requérant est prêt et offre de lui communiquer, soit à l'amiable sur récépissé, soit par la voie du greffe toutes les pièces à l'appui de ladite déclaration (1).

Notamment : 1" le procès-verbal dressé le : 2° l'extrait des mercu-

riales des marchés de en , duquel il résulte que le prix

moyen du blé a été de

3° Une déclaration des trois fermiers les plus voisins , faite devant le juge de paix du canton de le constatant que, dans le pays , le

terme moyen des gerbes de blé récoltées par hectare, est de environ, et qu'il en faut pour chaque décalitre.

Déclarant audit M* , que faute par lui de prendre communication

desdites pièces dans le délai de quinzaine , à dater de ce jour, et de faire ses offres dans la huitaine suivante , le requérant se pourvoira ainsi que de droit pour obtenir la condamnation des dommages et intérêts.

A ce qu'il n'en n'ignore dont acte. (Signature de l'avoué.)

Nota. Si la partie condamnée n'a pas d'avoué constitué, la notification ci-dessus et l'offre de communiquer les pièces doivent être faites par acte extrajudiciaire.

FORMULE II

Acte de*dév6t des pièces produites à l'appui deda déclaration de dommages»

intértls (2).

(C. pr. 523. - Tarif, 91. Coût, Vac. , 3 fr.) L'an le , au greffe est comparu M* , avoué

près le tribunal, et du sieur , lequel nous a déclaré que, par jugement de ce

tribunal rendu le entre ledit sieur et le sieur , enregistré

(1) SI on croit convenable de faire de suite la communication des pièces par la voie du greffe . on ■joute : qui ont été déposée* audit greffe, par acte «In dont il est avec celle des

présentes donné

acte de dépôt n'est nécessaire ou'auiant que la communication des pièces n'a jias en lieu a l'amiable.

et signifié, mondit sieur a été condamné à payer audit sieur

des dommages-intérêts , à donner par état ; que ces dommages et intérêts s'élèven* à Ja somme de suivant la déclaration que le sieur en a

faite le

A l'appui de ladite déclaration de dommages -intérêts qu'il réclame, ledit M* nous a remis, 1* ; 2° [énoncer les pièces déposées.-—