V. sup. formules

Desquels comparution, dire et dépôt, le comparant a requis acte à lui octroyé, et a signé avec nous , greffier, les jour, mois et an susdits , après lectare faite.

(Signatures du greffier et de l'avoué.) formule m Offres d'une somme pour dommages-intérêts.

(C. pr. 524. —Tarif, 71. — Coût, 5 fr.)

A la requête du sieur , demeurant à

Soit signifié et déclaré à M* , avoué du sieur

Que pour satisfaire à la sommation du contenant la signification de la

déclaration des dommages et intérêts auxquels ledit sieur a été condamné

envers le sieur , par le jugement contradictoirement rendu entre eux,

le , ledit sieur , offre la somme de pour tous les

dommages et intérêts réclamés.

Les présentes offres ainsi faites , à la condition 1° d'en donner bonne et valable quittance; 2° (énoncer ici les autres conditions des offres) sous la réserve de réitérer les présentes offres par exploit et d'en verser le montant à la caisse des dépôts et consignations , et sous la réserve de tous autres droits et actions ; dont acte.

(Signatures de la partie et de l'avoué.)

Nota. Si les offres ne portent que sur un article des dommages et intérêts réclamés, on indique que l'on dénie tout droit pour le surplus.

FORMULE IV

Acte pour demander la condamnation du montant de la déclaration des dommages et intérêts , quand il n'y a pas eu d'offres.

(C. pr. 524.— Tarif , 70 par anal. — Coût, 1 fr.) A la requête du sieur , soit sommé Me , avoué du sieur

De comparaître, etc.,

Pour, attendu que par acte d'avoué, en date du le sieur

a fait signifier au sieur la déclaration des dommages et

intérêts auxquels ce dernier a été condamné par jugement du tribunal de en date du , dûment enregistré et signiûé ;

Attendu que le sieur n'a fait aucune offre pour ces dommages et intérêts ,

(ou attendu que les offres par lui faites sont insuffisantes, ou attendu qu'il n'a pas léalisé ses offres.)

Se voir condamner à payer audit sieur la somme de

montant de la déclaration (ou montant des offres faites par le sieur ) des

dommages et intérêts réclamés, ensemble les intérêts, tels que de droit, et les dépens de l'incident; à ce que ledit Me pour sa partie n'en ignore ; D. A.

(Signature de l'avoué.) Nota. L'audience. se poursuit devant la chambre du tribunal qui a rendu le Jugement de condamnation aux dommages et intérêts.

formule v.

Acte d'acceptation des offres et sommation de les réaliser dans {es 24 heures (1).

(Arg. C. pr. 524. Arg. — Tarif, 71. — Coût. 1 fr. or. 25 c. cop.) A la requête du sieur , ayant M* pour avoué.

Soit signifié et déclaré à M' , avoué du sieur

Que ledit sieur déclare accepter les offres a lui faites par le sieur

de la somme de pour les dommages et intérêts auxquels il a été con-

damné par jugement en date du ; lui faisant en consé-

(1) Cette acceptation ne donne pas le droit de requérir un simple exécutoire do président. Il tut porter la cause à l'audience, pour obtenir condamnation. —V. sup., n° 170

qucnce sommation de payer au requérant, la somme de .montant des-

dites offres , dans le délai de 2* heures.

Lui déclarant que faute de ce faire , dans ledit délai , le requéiant se pourvoira , ainsi que de droit, pour le faire condamner au payement de ladite somme.

A. ce que ledit Me , pour sa partie n'en n'ignore.

{Signatures de la partie et de l'avoué.)

— V. Responsabilité.

DOMMAGES AUX CHAMPS, FRUITS ET RÉCOLTES. V. Juge

de paix.

DONATAIRE. — V. Action possessoire, n° 204 5 Copie, n° 22; Scellés, n° 11.

DONATION. — V. Aliment, n° 4; Appel, n0' H 5, 186, 294, 570 ; Cassation, n0' 135, 139, 170; Compétence du trib. civils nu£ 35, 100, 134; Compte de fruits, n0! 10, 20, 62, Conseil de famille, n° 48 ; Séparation de corps, n° 1 38 ; Surenchère, n° 242 ; Tierce opposition, n° 60.

DONNER ACTE. — V. Acquiescement, n° 44.

DOSSIER. — V. Avoué, nos 74, 84, 133, 264.

DOT. — V. Acquiescement, n0! 21, 144; Arbitrage, n0! 41, 94, 103, 221, 530; Avoué, n°255; (Commerce), n05 58, 64; Compétence civile, nos 36, 134; Commerce, n° 160; Conseil de famille, n° 72: Saisie -arrêt, nos 19, 49; Saisie immobilière, nos411 et 686 ; Séparation de biens, nos4, 113; Vente judiciaire, n° 246.

DOUAIRE. — V. Appel, n° 354.

DOUANES (1). Institution qui a pour objet le système de taxes, de licences et de prohibitions auxquelles sont soumises les marchandises à leur entrée et à leur sortie. — Se dit aussi de l'administration chargée de percevoir ces taxes; — ou même du lieu où doivent être déposées les marchandises pour les acquitter. Table sommaire.

Absence, 44, 148.

Acquit à caution, 9, 91, 139.

Affiche, 44 et 6., 86, 148, 1G0, 193.

Affirmation, 53.

Agriculture, 1.

Amende, 92, 166,169, 176.

Appel, 81, 105, 201.— forme, 125, 202.

— Délai , 202.

Arrestation, 19, Assignation, 213.

Assureur, 67.

Autorisation, 85.

Avoue, 135, 162, 164, Balance (droit de), 7.

Bâtiments de mer pontés , 20.

. Brigade , 28.

Bulletin des lois,

Bureau, 59, 83. —voisin, 18, 21, 42.

Cachet, 74.

Caisse, 82.

Cassation, 218.

Caution, 18,35, 77, 139, 178, 196 et

Citation, 145 et s., 158, délai, 146, 159. Citoyen ,11.

Colonie. 123.

Commerce, 1.

Commissaire de police, 73, 75.

Compétence, 89 et s. — territoriale,

Conciliation , 202.

Conclusions, 125, 216.

Concussion ,115. Confiscation, 92, 166, 16S, 175.

I, Lors des premières éditions, cet article a été confié à M. Bertin, avocat à la C. de Paris. — V. Traité du -23 janv. 1860, avec l'Angleterre.

Contexte, 49.

Contrainte, 138.— par corps, 139,178.

Contrebande, 93, 108, 112.

Copie , 26, 40. — unique.

Cour d'assises, 60, 110 et s., 165.

Date , 26.

Déchéance, 126, 134,212.

Déclaration, 27, 126, 212.

Délai, 78, 83, 86, 129, 153, 159, 193,