Les marchandises libres sont cependant soumises à une lé

gère taxe connue sous le nom de droits de balance. LL. 24 niv. an S, art. 2; 28 avr. 1816, art. 12 et suiv.

8. En général , ne peuvent être ni importées ni exportées : — 1° Dans aucun temps, les marchandises prohibées ; — 2° Avant d'avoir acquitté les droits, les marchandises non prohibées qui y sont soumises.

9. Cependant la faculté de transit et d' entrepôt , pour les marchandises étrangères; celle de sortie sous acquit-à-caution ou avec passavant , pour les marchandises nationales, forment des exceptions que l'intérêt du commerce a fait établir.

ÎO. Les formalités prescrites par les règlements administratifs pour fixer l'origine et l'extraction légale d'une marchandise sujette aux droits doivent être remplies , à peine de saisie de la marchandise. Cass. 20déc. 1839, D. 40, 389.

§ 2. — Mode de constater les contraventions.

il. Saisie dans Vétendue du rayon frontière. Les contraventions aux lois sur les douanes sont constatées par un procès-verbal rédigé soit par deux préposés de la régie , alors il fait foi jusqu'à inscription de faux (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 1) ; — soit par deux citoyens français , étrangers à l'administration (i&.), qui doivent se conformer aux formalités prescrites inf., nos26 et suiv. Cass. 9 fév. 1844, P. 1844, 1, 591, — auquel cas la preuve testimoniale, suivant Favard, Rèp. v° Douanes, § 1, n° 2, peut être invoquée, soit contre les faits qu'il contient, soit à leur appui. — V. inf., n° 62.

1». La saisie faite par plusieurs préposés est régulière, quoique deux seulement d'entre eux constatent la contravention en l'affirmant. Cass. 1er fév. 1810, S. 16, 230. — V. inf., n° 53.

13. Saisie à domicile dans Vétendue des frontières de terre et de mer. Les préposés, accompagnés du maire ou de l'adjoint, ou d'un conseiller municipal délégué (Cass. 21 août 1828, S. 28, 449), peuvent, dans l'étendue des frontières de terre et de mer, visiter, après le lever et avant le coucher du soleil, les maisons qui leur sont indiquées pour contenir et receler des marchandises prohibées. (L. 10 brum. an 5, art. 11); ou celles dans lesquelles ils ont vu introduire la fraude qu'ils avaient poursuivie jusqu'au moment de l'introduction. L. 22 août 1791, tit. 13, art. 36.

14. La visite domiciliaire est valablement faite sans l'assistance d'officiers publics, lorsque leur refus est constaté parle procès-verbal. Décr. 20 sept. 1809, art. 2, S. 9, 2, 411.

■ 5. La description et le procès-verbal de saisie sont rédigés sur les lieux (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 7); — à moins de consentement contraire (Cass. 19 nov. 1839, Dev. 39, 944.), d'opposition des parties, ou de danger pour les préposés (Cass. 5 janv. 1810, S. 19, 279.), constaté par le procès-verbal (Décr. 20 sept

1809, art. 1), alors ils le sont dans le bureau plus voisin. L. 22 août 1791, tit. 10, art. 6.

16. Lorsque, par force majeure, les objets saisis ne peuvent être transportés immédiatement au plus prochain bureau, il suffit que le procès-verbal ait étéTédigé aussitôt que le transport a pu s'opérer. Cass., ch. crim., 12 janv. 1837 (Art. 626 J. Pr.).

IV. Les préposés ne sont pas tenus de dresser leur procès-verbal dans le lieu même de la saisie , s'il ne sert à l'habitation. — Même arrêt.

18. Les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, si la partie donne caution (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 7), ~- ou consigne somme suffisante. Arg. ib., art. 5. ■ — Si la partie ne fournit pas caution , ou s'il s'agit d'objets prohibés , les marchandises sont transportées au bureau voisin. Ib.

ÎO. Saisies hors du rayon. Lorsque les préposés n'ont pas perdu de vue des marchandises qui ont franchi la limite du rayon , ils peuvent les arrêter : — 1° En pleine campagne, au moment où ils les atteignent; 2° dans les maisons ou autres bâtiments où ils les ont vu introduire, en se faisant accompagner d'un agent municipal. L. 28 avr. 1816, art. 39. — V. swp., n° 13.

*©. Saisies à bord des bâtiments de mer pontés. Les saisissants , lorsque le déchargement de ces bâtiments ne peut avoir lieu de suite , apposent les scellés sur les ferrements et écoutiiles des bâtiments. — Le procès-verbal, dressé au fur et à mesure du déchargement , mentionne le nombre , les marques et les numéros des ballots , caisses et tonneaux. — La description en détail se fait au bureau , en présence de la partie , ou après sommation à elle laite d'y assister*, il lui en est donné copie à chaque vacation. — ■ ■J apposition du scellé sur les portes , ou d'un plomb ou cachet sur les ballots , a lieu toutes les fois que la continuation de la description est renvoyée à une autre séance. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 8.

%\. Dans tous les cas (qu'il s'agisse de saisies en campagne, de saisies à domicile ( — V. toutefois swp., n° 18), ou enfin de saisies à bord des bâtiments de mer pontés), les saisissants conduisent dans un bureau de douane , et , autant que les circonstances peuvent le permettre , au plus prochain du li'eu de l'arrestation , les marchandises , voitures , chevaux et bateaux servant au transport. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 2.

1%. Ils y rédigent de suite leur procès-verbal . Même loi , art. 2.

«3. Les préposés sont tenus de constater qu'ils ont suivi , sans les perdre de- vue, les objets introduits en fraude, lorsqu'ils les saisissent , soit dans l'intérieur d'une maison , soit hors du rayon frontière. L. 28 avr, 1816, art. 39.

tl. Dans tout autre cas, il suffit de constater l'identité des ob-

jets saisis avec ceux qui ont été vus au moment de l'introduction frauduleuse. Cass. 23 août 1836 (Art. 627 J. Pr.).

*5. La poursuite à vue peut être constatée par un seu préposé. Même arrêt.

*e. Procès-verbal de saisie à la frontière. 11 énonce, 1° la date et la cause de la saisie (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 3). — 11 est nul, si la date n'est pas la même sur l'original et la copie. Cass. 22 juill. 1808, S. 17,322.

mr. 2° La déclaration qui en a été faite au prévenu. Même loi,

«S. 3° Les noms, qualités et demeures des saisissants, et de celui chargé des poursuites (Ib.). — La demeure du préposé est au lieu où sa brigade est établie. Elle est indépendante de son domicile. — il suffit d'énoncer que le préposé fait partie de la brigade de tel endroit. Cass. 3 août 1827, S. 28, 15.

«9. 4° L'espèce , poids ou nombre des objets saisis. Même loi.

30. 5° La présence de la partie à leur description , ou la sommation qui lui a été faite d'y assister. Ib. — Une sommation verbale est régulière. Aix, 19 avr. 1837, P. 1837,2, 108.