Le nom et la qualité du gardien. Ib

3*. 7° Le lieu de la rédaction du rapport, l'heure de sa clôture. Ib.

33. Les formalités sont les mêmes pour les saisies dans les maisons et hors du rayon frontière , seulement il faut de plus constater la poursuite à vue.

34. Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération des expéditions , le procès-verbal énonce le genre de faux , les altérations ou surcharges. — Ces expéditions, signées et paraphées des saisissants, ne varietur, sont annexéesau procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les signer , et sa réponse. Jô., art. 4.

35. On offre mainlevée, sous caution solvable, ou en consignant la valeur desbâtimens, voitures, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour prohibition de marchandises dont la consommation est défendue ; et cette offre , ainsi que la réponse de la partie, est mentionnée au procès-verbal. Ib. art. 5.

36. Mais, lorsqu'il s'agit de marchandises prohibées à l'entrée du royaume l'offre de mainlevée est facultative. Ib. Cass. lOnov. 1832,Dev.33, 409.

3?. L'obligation d'offrir mainlevée ne s'applique pas aux marchandises saisies. Cass. 20 juill. 1831, Dev. 31, 282. Douai, 10 avr. 1835 (Art. 107 J. Pr.); Aix, 19 avr. 1837, P. 1837, 2 108.— V. Toutefois sup. , n° 18.

38. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il ui en a été donné lecture , qu'il a été interpellé de le signer, et

qu'il en a de suite reçu copie , avec citation à comparaître devant le juge compétent. — V. inf. , n°5 89 et suiv.

30. Au cas de saisie faite sur un navire étranger , les préposés ne sont pas forcés de se servir d'un interprète , lors de la lecture de leur procès-verbal. Cass. 29 avr. 1830, S. 30, 182. — Spécialement, lorsqu'il s'agit d'un navire espagnol louvoyant en mer dans les eaux françaises et dont la saisie est faite en mer. Même arrêt.

40. Un procès-verbal est nul : — 1° si la copie n'en a pas été délivrée au prévenu , encore bien que sa présence à la rédaction et à la lecture dudit procès-verbal ait été constatée. Cass. 1er fév. 1806, S. 7, 2, 1143. — Il en est autrement: — Si le prévenu a refusé de recevoir une copie. Cass. 27 déc. 1834, P 26, 1191 5 lOnov. 1836, Dev. 37,716. — Ou si la mention de la remise de la copie n'a pas été constatée sur cette copie, mais sur l'original. Arg. Cass. 18 mai 1808, S. 8, 398 ; 22 mai 1834, Dev. 34, 659.

41. 2° S'il n'y a pas eu autant de copies qu'il y a de prévenus. Lett. administ. 25 fév. 1818.

4« 3° Si les marchandises ont été laissées au saisi, au lieu d'être transportées au bureau voisin. Cass. 1er fév. 1806.

43. La signature du receveur au bas du procès-verbal n'est pas exigée. Cass. 7 brum. an 8, P. 1, 518.

44. En cas d'absence du prévenu , la copie est affichée dans le jour à la porte du bureau. L. 9 flor. an 7, tit. 4. art. 6.

45. Une seule affiche suffit, quel que soit le nombre des prévenus. Elle remplace la remise à personne de la copie du procèsverbal. Cass. 11 avr. 1831, Dev. 31, 320.

40. L'apposition de l'affiche a valablement lieu après le coucher du soleil. Cass. 11 flor. an 9, S. 1, 2, 319.

4». Elle peut être constatée sur l'original du procès-verbal. Cass. 13 prair. an 7.

48. Les rapports, citations et affiches peuvent être faits tous les jours indistinctement. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 6.

4». Est valable le procès-verbal rédigé en plusieurs contextes, si les contextes réunis renferment les formalités légales, bien que chaque contexte, pris isolément , ne les contienne pas. Cass. i"7 fév. 1836 (Art. 378 J. Pr.).

oO. Quoique la loi exige un seul procès-verbal , cependant, si la saisie n'avait pu être terminée le même jour , et que le procèsverbal eût été rédigé en deux contextes , il n'y aurait pas nullité , pourvu , toutefois , qu'il fût suffisamment constaté qu'entre les deux opérations il n'a été procédé à aucun autre acte. Cass. 7 mai 1830 et 10 août 1833, 27 déc. 1834, P. 23, 452; 25, 797: 26, 1191

51. Les procès-verbaux doivent être enregistrés, à moins qu'il ne se trouve pas de bureau dans la commune du dépôt de la mar-

chandise, ni dans celle où est placé le trib. qui doit connaître de l'affaire ; auquel cas le rapport est visé le jour de sa clôture , ou le lendemain avant midi , par le juge de paix du lieu, ou, à son défaut, par l'agent municipal. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 9.

5*. L'affirmation signée du juge de paix peut-elle tenir lieu du visa? — La négative semble résulter de ce que la loi exige positivement le visa. — Mais la date du procès-verbal étant assurée le but de la loi est rempli. Cass. 21 pluv. an 9.

53. Les procès-verbaux doivent, à peine de nullité, être affirmés devant le juge de paix du canton où le dépôt des marchandises saisies a été effectué. Cass. 29 déc. 1838, Dev. 39, 481.— Au moins par deux des saisissants, dans le délai de la comparution , si la citation est donnée devant le juge de paix, et dans les trois jours, si les prévenus doivent être poursuivis correctionnellement ou criminellement. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 10 5 arrêté quatrième jour compl. an 11, art. 6: Cass. 17ianv 1818' S. 18, 423. J '

54. L'affirmation énonce qu'il en a été donné lecture aux affirmants. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 10.

Ces expressions : Lecture faite du procès-verbal les préposés, etc., constatent suffisamment la lecture du procès-verbal aux affirmants. Cass. 11 oct. 1827, S. 28, 195. •

55. Le défaut d'affirmation dans le délai ne les rend pas nuls, lorsqu'il provient uniquement d'une force majeure, telle que l'absence ou le refus du juge de paix. Cire. 13 avr. 1837 ; Souquet, tabl. 111 , 5e coll., n° 145.

5G. Les jours fériés ne sont pas compris dans le délai fixé ; 1° Pour Je visa à défaut d'enregistrement du procès-verbal. Cass 3 vent, an 10; Dev. 1 , 598 ; 2U Pour son affirmation et la citation devant le juge de paix. Cass. 3 vent, an 10; Dev. 1, 597.

5». L'affirmation résulte de la mention faite par le juge de paix , que les préposés ont déclaré leur rapport véritable. Cass lo tlor. an 12, S. 4, 1, 277. — Toutefois, le mot affirmer énonce seul que la déclaration a été faite avec serment. Cire. 4 mars -3836; Souquet, 110e tabl., 5e colon. n° 129.

58. Il n'est pas indispensable que la partie saisie soit présente ou appelée à l'affirmation. Cass. 6 niv. an 6, 18 niv., 24 vent an 8, 9 et 16 germ. an 7, 11 flor. an 9, S. 1, 2, 319.

59. Le lendemain delà saisie, le rapport est transcrit sur le registre au bureau des douanes. L. 4 germ. an 2, tit. 6, art. 10.

G©. Selon que le juge de paix , le tribunal correctionnel ou la cour d'assises doivent connaître de la saisie, les procès-verbaux, dûment affirmés, sont déposés , dans le premier cas, au greffe de la justice de paix , dans le deuxième , au parquet du procureur du roi , et enfin , dans le troisième , au parquet du procureur général. Arrêté , 4e jour compl. , an 1 1 art. 6.

61. Le procès-verbal est divisible , lorsque l'objet de la contravention est lui-même divisible. — Nul , à l'égard de l'un des délinquants , pour défaut de formalité . il vaut contre les autres , s'il est régulier à leur égard. Cass. 5 janv. et 1" fév. 1810 S. 16, 230.

6«. Les procès-verbaux ainsi rédigés et affirmés sont crus jusqu'à inscription de faux. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 11 .

65. Les juges ne peuvent admettre la preuve d'un fait qui contredirait , même indirectement , les énonciations du procèsverbal.

64. Ainsi : — 4e En l'absence de cette inscription de faux., les trib. ne peuvent ordonner un toisé pour déterminer si le lieu où la saisie a été faite est à la distance voulue par la loi , lorsque le procès-verbal constate que ce lieu est dans la ligne de la douane, Cass. Havr. 1807.

65. 2° Admettre le prévenu à prouver que le chemin où il a ôté trouvé n'était pas le plus direct. Cass. 30 juili. 1822, S. 23, 54.

66. 3° Autoriser la preuve que des marchandises dont le procèsverbal constate le débarquement frauduleux, et conséquemmen*, la provenance étrangère , sortent de la fabrique de celui pour le compte duquel elles ont été débarquées. Cass. 8 août 1837, Dev. 37, 1032.

6*. Cette foi n'est due aux procès-verbaux pour la constatation des contraventions , que dans l'intérêt de la régie : le procèsverbal de la douane , constatant les chargements de marchandises sur un navire, ne fait pas foi , jusqu'à inscription de faux , de la réalité de ses énonciations à l'égard de l'assureur des marchandises. Cass. 4 août 1829, S. 29, 343.

68. Pour la forme de l'inscription. — V. inf. , n°* 126 et s.

6». Si de plusieurs prévenus un seul attaque le procès- verbal, par la voie de l'inscription de faux , ce procès-verbal reste entier vis-à-vis des autres , et , quant à eux , il ne doit pas être sursis aux poursuites. Cass. 20 nov. 1807, P. 6, 3ol . - A moins que le faiv sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus. Arg. C. forest., art. 181 ; Dev. 2, 1, 451 , note 2 5 Legraverend , t. 1er, ch. 17, p. 565. — Contra, Mangin , Traité des procès-verbaux , n°43.

»0. Les nullités résultant de l'omission des formalités prescrites par les dix premiers art., tit. 4, L. 9 flor. an 7, sont les seules que les trib. puissent admettre. Même loi , art. 11.

VI. Ainsi, 1° un trib. ne peut annuler un procès-verbal, en se fondant sur ce qu'il n'est pas constant que la copie en a été remise à la partie saisie , lorsque, d'ailleurs , cette partie ne s'inscrit pas en faux contre le procès-verbal qui déclare le contraire. Cass. il fév. 1807, P. 5,675.

9%. 2° L'affirmation n'est pas nulle parce que le juge de paix se trouverait être le prévenu lui-même. Cass. 22 juin 1840; Dev. 40,613

93. Procès-verbal de saisie faite à V intérieur. Les préposés peuvent encore ( mais seulement pendant le jour, et avec l'assistance d'un officier municipal ou d'un commissaire de police ) procéder, dans l'intérieur du royaume, à la recherche et saisie de certains effets spécialement désignés par la loi (L. 28 avr. 1816, sect. Douanes, tit. 6, art. 59, 60). — A moins d'empêchement, le procès-verbal est rédigé au domicile même de la partie. — Il est soumis à des règles spéciales, et ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux.

»4. Ce procès-verbal doit mentionner, 1° la désignation des marchandises par poids , nombre et nature des pièces , ou par mètre , s'il ne s'agit que de coupons 5

2° Le prélèvement qui est fait d'échantillons sur chaque pièce ou coupon 5

3° La mise sous enveloppe desdits échantillons. — Cette enveloppe est revêtue du cachet de l'officier public , de celui des saisissants , et de celui de la partie , à moins qu'elle ne s'y refuse-, le procès-verbal en fait mention. — Les mêmes cachets sont apposés en marge du rapport; les marchandises , ensuite emballées et scellées , sont déposées au plus prochain bureau , autant que les circonstances le permettent , et le paquet , contenant les échantillons , est immédiatement transmis au directeur général. Ib. art. 61.

9 s. Les mêmes obligations et les mêmes formes de procéder sont imposées dans les villes et endroits de l'intérieur où il n'y a point de bureaux de douanes , aux juges de paix , maires , officiers municipaux et commissaires de police. — Les préfets et souspréfets veillent à ce qu'elles soient exactement remplies. — Les marchandises saisies dans ces communes sont déposées au cheflieu de l'arrondissement, et les échantillons, ainsi que le procès verbal , sont envoyés au préfet du département , qui les transmet au directeur général. 76., art. 62.

96. Le procès-verbal est-il nul s'il n'a pas été lu ? — La loi du 9 floréal an 7 exige cette lecture à peine de nullité , pour les procès-verbaux faits à la frontière ( — V. sup., n° 38.) — Mais la loi du 28 avr. 1816 a implicitement dérogé à cette disposition pour le cas de saisie pratiquée à l'intérieur : au nombre des formalités à •emplir lors de la saisie, elle ne comprend pas la lecture du procès-verbal : d'ailleurs, aucun article de cette loi ne se réfère, pour d'autres formalités , à des lois antérieures. — Les saisies , dans l'intérieur, sont faites la plupart du temps par des juges de paix, des maires , des officiers municipaux ou des commissaires de police, peu habitués à la rédaction de procès-verbaux de cette na-

ture, et auxquels on devait imposer des obligations moins nombreuses qu aux préposés. Cass. Ch.réun. ,25 juin 1823, S. 23, 387,

§ 3. — Vente des moyens de transport et des marchandises.

9 9. Moyens de transport. On offre mainlevée , sous caution , des bâtiments, bateaux, voitures, chevaux, etc., ayant servi au transport des marchandises saisies non prohibées. — V. sup. nos18et3o.

î§. Si la remise sous caution n'esi pas acceptée, l'administration, en vertu de la permission du juge de paix le plus voisin, ou du juge d'instruction, dans le délai de huitaine de la date du procès-verbal , au plus tard , procède à la vente par enchères des objets saisis. L. 18 sept. 1811 . art. 1.

99. Dans le même délai, et en vertu de la même permission, on procède à la vente des objets de consommation susceptibles de dépérissement. Ib.

8©. L'ordonnance portant permis de vendre est signifiée dans le jour au saisi, s'il a un domicile réel, ou élu dans le lieu de l'établissement du bureau de la douane , et à défaut de domicile connu, au maire de la commune, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en absence qu'en présence, attendu le péril en la demeure. Elle est sujete à appel, Art. 5208.

81. L'ordonnance du juge de paix ou du juge d'instruction est exécutée nonobstant opposition ou appel. Ib. art. 2.

8«. Le produit de la vente est déposé dans la caisse de la douane, pour en être disposé ainsi qu'il est statué par le tribunal qui connaît de la saisie. Ib., art. 3.

83. Marchandises restées dans les douanes. Les ballots, malles et futailles qui n'ont pas été déclarés dans les formes prescrites par la loi (L. 22 août 1791 , tit. 2, art. 9), sont inscrits, dans la huitaine du jour de leur dépôt dans les bureaux , sur un registre à ce destiné, avec mention des marques, numéros et adresses qu'ils présentent. Chaque article du registre est signé par le receveur et le contrôleur. Même loi. tit. 9, art. 1 . — Dans ce cas, les propriétaires sont tenus de payer 1 p. cent pour droit de magasinage, en sus des droits. L. 4 germ. an 2, tit. 2, art. 9.

84. Ces ballots , et tous autres qui ne sont pas réclamés , après avoir séjourné dans les bureaux pendant deux mois, sont, ainsi que les objets qu'ils contiennent, vendus au profit de l'État, à la charge de réexporter à l'étranger celles dont l'entrée est prohibée, après l'accomplissement des formalités ci-après prescrites. Ib. — V. d'ailleurs sup,, n° 78.

85. La régie demande au trib. à être autorisée à la vente. Le procureur du roi , le juge de paix et son greffier, se transportent au bureau pour assister à l'ouverture des ballots , et rédiger l'in- , entaire des effets y contenus. — S'il s'y trouve des papiers, il en

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est dressé un état sommaire , et lesdits papiers , paraphés par le juge , sont déposés au greffe du trib. pour être remis, sans frais, à ceux qui justifient de leur propriété. — Les préposés informent du dépôt les particuliers auxquels les papiers paraissent appartenir ; ils ne sont tenus d'aucune formalité à cet égard. L. 22 août 1791, tit. 9, art. 3.

86. L'inventaire est affiché à la porte du bureau , dans la place publique et autres lieux accoutumés, avec déclaration que si dans le mois il ne survient pas de réclamation, il sera procédé à la vente. — Ce délai expiré , ladite vente , et le jour auquel elle doit avoir lieu, sont annoncés par de nouvelles affiches apposées dans la forme ci-dessus indiquée. Ib. , art. 4.

8». Au jour fixé , les effets sont vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, en présence du préposé à la perception, ou du contrôleur du bureau, à la charge du payement des droits, s'il en estdû, et du renvoi à l'étranger, si les marchandises sont prohibées (Ib., art. 45), — ainsi que des droits de magasinage. L. 4 germ. an 2 , t. 2, art. 9.

88. La présence du juge de paix et du procureur du roi, 2 l'ouverture des caisses et ballots , à l'inventaire des effets et description sommaire des papiers . et l'ordonn. qui permet la vente des objets abandonnés, sont sans frais. L. 22 août 1791, tit. 9, art. 6.

§ 4. — Tribunaux compétents pour connaître des contra, ventions.

8». La compétence en matière de douanes a subi diverses modifications.—V. L. L. 22 août 1791, tit. 10, art. 1 ; 4germ. an 2, tit. 6, ait. 13; 14 fruct. an 3; 9 flor. an 7, tit. 4, art. 6 et 14; Décr. 27 vent., an 8, t. 1, art. 2 ; Décr. ISoctob, 1810, sect. 2. art. 7, 10; sect. 1, art. 5 ; Ord. 26 avr. 1814; Ord. 17 déc.^ 1814, tit. 3, art. 16; tit. 4, art. 29. L. 28 avr. 1816, 21 avr. 1818.

»0. Elle se détermine d'après la nature des faits à réprimer. — 1 Ces faits se divisent en contraventions, délits T crimes. — De là, trois juridictions différentes : Justice de paix, Tribunal correctionnel, Cour d'assises,.

Ui. Tribunaux de paix. Ils connaissent des contestations concernant le refus de payer les droits, le non-rapport des acquits- àcaution et les autres affaires civiles, relatives aux douanes. L. 14 fruct. an 3, art. 10. — V. Compétence (commerciale), n° 119.

9%. Le juge de paix connaît également de toute contravention , qui n'entraîne que la confiscation et l'amende ; mais qui n'est passible d'aucune peine correctionnelle. Arrêté, 7therm.an4.

93. Spécialement : l°de la contrebande des objets prohibés com-

mise à l'exportation seulement par terre ou par mer. L. L. 28 avr. 1816, art. 41 ■ 21 avr. 1818, art. 34.

94. 2° Des fraudes tentées, dans les ports de commerce, par des navires dont le manifeste a été fourni selon la loi ainsi que de celles découvertes par des visites de douanes. L. 21 avr. 1818. art. 3o.

95. 3° Des fraudes présumées tentées pour certaines marchandises désignées par irart. 22 de la loi du 28 avr. 1816, par des navires au-dessous du tonnage déterminé par ladite loi, et par celle du 27 mars 1817 , qui, hors les cas de relâche forcée, ont ahordé, même dans les ports ouverts à l'importation de ces marchandises. L. 21 avy. 1818, art. 36.

9«. 4° Des fraudes également présumées tentées par des bâtiments m-dessous de 100 tonneaux, surpris, hors le cas de force maeure , dans les deux myriamètres des côtes , ayant à bord des narchandises prohibées. L. 1817. art. 13.

93. 5° De la validité des emprisonnements pratiqués à la remête des préposés, faute de rapport d'acquits-à-caution, vala- >lement déchargés. Devilleneuve, V° Douanes, n° 382.

98. 6° Des saisies faites dans les bureaux des côtes ou fronières par suite des déclarations. L. 27 mars 1817, art. 15.

99. 7° Des injures verbales, défis ou menaces contre les prépoés dans l'exercice de leurs fonctions. L. L. 6 août 1791, tit. 13, rt. 14; 4 germ. an 2, tit. 4, art. 2; Cass. 3 vent, an 10, 6 août 1816, D. V. Douanes, 4, 39; Cass. 21 août 1837. ev. 37, 798.

îoo. 8° De l'opposition à l'exercice de ces mêmes fonctions. ass. 21 niv. an 13. Dev. 2, 54.

loi. 9° De la fixation de celui des deux taux, qui . d'après les roits de douanes, doit être perçu. Cass. 2 janv. 1826.

lo«. Le juge compétent est celui dans le ressort duquel l'objet été déposé. L. 17 déc. 1814, art. 16.

103. Cette règle est applicable à l'action en payement des oits des douanes , comme à celle relative aux contraventions, irou, n°435.

104. Cependant , si les marchandises saisies ont été conduites ns motifs valables dans un bureau autre que celui le plus voisin i lieu de la saisie , le juge de paix , dans le ressort duquel ce buau se trouve, conserve juridiction. Cass. 3 déc. 1818.

io5. Le juge de paix ne statue qu'en premier ressort. L. 14fruct-

îoe. Tribunaux correctionnels. Ils connaissent, en premier ssort, quelle que soit la valeur du litige, de tous les délits pasiutre la confiscation et l'amende, de peines d'emprionement.

pour objet l'introduction de marchandises prohibées , et de celles non prohibées, tarifées à 20 fr. par 400 kilogrammes et audessus, soit que la tentative d'introduction ait eu lieu sur les cotes maritimes , soit qu'elle ait été faite sur les frontières de terre. L. 28avr. 1816, sect. Douanes, tit. 5, art. 41 5 21 avr. 1818, tit. 6, art. 34.

108. 2° De quelques-uns des faits de contrebande dont la connaissance était attribuée aux Cours prévôtales par l'art. 48 , tit. 5, L. 28 avr. 1816, que la contrebande ait été faite ou tentée' par les frontières de terre, ou sur les côtes maritimes, Hors de l'enceinte des ports. L. 28 avr. 1818, tit. 6, art. 37. — V. Vente.

10». Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel Jes marchandises ont été transportées. Cass. 29 niv. an 9, S. 7, 2 919.

'lio. Cours d'assises. Elles connaissent :— 1 ° des crimes de contrebande avec, attroupement et port d'armes. L. L. 13 tlor. an 11, art. 3 et 4; 28 avr. 1816, art. 54; C. pén. 209 et suiv. lll. 2° Des voies de fait graves exercées contre les emP1(^*> ou par ceux-ci , hors le cas de légitime défense. C. pén. 186, 209. Cass. 5déc. 1822, Dev. 7, 168 , ,

11*. 3° De la contrebande faite ou favorisée par les préposes. L. L.,13flor.an 11, art. 6,21 avr. 1818, art. 39.

113. 4° Du faux et de l'altération des expéditions ou des marques de marchandises. C. pén. 142 et 147.

114. 5° Du détournement par les comptables des deniers publics qui leur sont confiés. L. 13 flor. an 11.