DÉCHARGE DE PIÈCES

qui en dresse procès-verbal, et le transmet au procureur du roi, à la diligence duquel , et sur l'autorisation du trib., cet acte est annexé au registre de l'état civil. Décr. 3 janv. 1813, art. 19. — Il doit en être de même dans tous les autres cas où l'accident est tellement notoire , que, bien que le corps n'ait pas été retrouvé , il ne peut s'élever le moindre doute sur la mort de l'individu 5 par exemple , s'il a été consumé dans un incendie , s'il s'est noyé , s'il a été englouti dans une carrière ou tourbière. Duranton, 1, n° 330.

3. Le décès de la partie ou de son avoué interrompt la procédure. — V. Ajournement, n0s 20, 108 ; Appel, nos 341 et 384; Arbitrage, nos 190, 755 ; Avoué, 47, 153 ; Cassation, 60, 356, 369 ; Incident; Reprise d'instance.