Du crime de concussion. C. pén

lie. Indépendamment de ces juridictions , il existe à Pans ur jury spécial , composé de cinq membres titulaires et quinze suppléants , tous nommés par le roi. L. 28 avr. 1816, art. 63.

11*. Il statue sur les contestations relatives à l'origine natio nale ou étrangère de certaines marchandises prohibées , dont l loi autorise la recherche dans l'intérieurdu royaume. Ib.—V.sup. n°* 73 et suiv.

lis. Avant de procéder à l'examen des échantillons (— V. sup. n° 75). il doit constater l'intégrité des cachets et leur identité ave ceux en marge du rapport, et apposer le sien sur la nouvelle en veloppe. 76. , art. 64.

il». Si de la vérification , il résulte que les marchandises soi d'origine étrangère, les échantillons et la décision du jury soi transmis au préfet en cas de saisie faite à l'intérieur, au directei des douanes dans le cas contraire , pour être remis au procure! du roi, près le tribunal correctionnel dans «le ressort duquel dépôt des marchandises a été effectué et devant lequel les pou suites doivent avoir lieu. Ib. , art. 65 et 66.

ito. Si , au contraire , les marchandises sont reconnues d'origine française , le propriétaire a droit à la restitution des frais et à une indemnité de 1 pour 100 par mois , de la valeur de ses marchandises , à compter du jour de la saisie de ses marchandises jusqu'à celui de la remise ; ladite valeur fixée par le jury dans le procès-verbal même d'expertise. Ib. , art. 68.

i«l. Ses décisions ne sont soumises à aucun recours. Foucart, 2, n° 180.

i««. Il existe encore à Paris un jury composé de trois commissaires-experts, auxquels le ministre adjoint, pour chaque affaire et selon sa nature, au moins deux négociants ou fabricants ayant seulement voix consultative. L. 27 juill. 1822.

l«S. Il est chargé de statuer sur les doutes et les difficultés relatifs à l'espèce , à l'origine ou à la qualité des produits soumis au régime des douanes, soit pour l'application des droits, des primes et des privilèges coloniaux, soit pour la suite des. instances qui ne sont pas dévolues au jury créé par la loi du 28 avr. 1816. Ib.

— V. Colonies françaises , nos 98 et 242.

§ 5. — Procédure.

1*4. Les préposés peuvent faire , pour les droits de la douane, les exploits et autres actes de justice que les huissiers ont coutume de faire, ou se servir de tel huissier que bon leur semble, notamment pour les ventes d'objets saisis, confisqués ou abandonnés. L. 22 août 1791, tit. 13, art. 18. —V. Vente.

i«5. La forme de ces actes n'est pas soumise aux règles générales de la procédure ; il suffit qu'ils contiennent les énonciations prescrites par les lois spéciales. — Ainsi est valable , 1° un exploit qui ne contient pas les noms , prénoms et domiciles des préposés qui le signifient. Cass. 7 brum. an 8, D. v° Douanes, 447. — 2° Un acte d'appel qui ne contient ni les motifs , ni les conclusions de l'appelant. Cass. 19 frim. an 8.

1*6. Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal , est tenu d'en faire la déclaration par écrit , en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial et authentique , et au plus tard à l'au dience indiquée par la sommation de comparaître devant le trib qui doit connaître de la contravention -, il doit, dans les trois jour> suivants , faire au greffe de ce trib. le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il veut faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. L. 9 flor. an 7 tit. 4, art. 12.

l«*. La signature de l'inscrivant ne suffit pas, s'il sait écrire Cass. 6 juin 1811, S. 12,61.

1*8. La déclaration est reçue et signée par le juge et par le gierïier, dans le cas où le déclarant ne sait signer. Même loi. — Il doit être fait mention dé cette circonstance à peine de nullité de

.T7i DOUANES. — g 5.

l'inscription de faux -, cette énonciation n'est pas suppléée pnr la déclaration que l'individu ne sait pas écrire. Cass. 17 août 1807, i

l^O. Les trois jours sont accordés pour la production des . moyens de faux , et non pour l'inscription j qui doit être faite au plus tard à l'audience indiquée pour comparaître. Cass. 18 fruct. an 9.

130. Une simple allégation de faux, faite à l'audiertCé contre le procès-verbal , ne suffit pas pour retarder le jugement ; ri faut que cette déclaration soit écrite, ou au moins signée de la partie qui veut s'inscrire en faux, ou de son fondé de pouvoir. — Un trib. ne doit pas donner acte au préveftu dé ce qu'tl déclare s'inscrire en faux , et surseoir à statuer jusqu'à ce que l'inscription de faux ait été vidée. Cass. 9 frim. an 7, 14 août 1807, 1er juin 1827, S, 8. 47; 27,494.

131. Si les moyens de faux sont tels qu'en les supposant prouvés, ils détruisent l'existence de la fraude, le juge prononce l'admission de l'inscription de faux. Arrêté quatrième jour compl. an 11, art. 9.

13». Si , au contraire, ils ne sont pas pertinents et admissibles, le juge les rejette et statue au fofid, ib.

133. A défaut des formalités ci-dessus , il est passé outre à l'instruction et au jugement de l'affaire. Arrêté quatrième jour compl., art. 10.

134. L'opposition à un jugement par" défaut he relève pas de la déchéance de l'inscription de faux. Cass. 4 et 23 juin 1817, S. 17, 297 5 ch; civ. 9 mai 1838*. Dev. 38, 440. — Contra, Cass. 23 août 1830, S. 30, 405-, Mangin, Procès^verbaux , 126, n° &

135. La requête contenant les moyens de faux peut être déposée par l'avoué. Cass. 1er juin 1827," S. 27, 494.

136. Les preuves de non contravention sont à la charge du saisi. L. 4 gerrfl. an 2, tit. 6, art. 7.

13*. Les objets saisis pour fraude ou contravention^ ou confisqués, ne peuvent être revendiqués parle propriétaire, ni le prix, qu'il soit Consigné ou non, réclamé par aucuns creanciei s, même privilégiés , sauf leur recours contre les auteurs de la fraude. L. 22 août 1791, tit. 12, art. 5. Cass. 6 sept. 1834, Dev. 35, 140.

13*. Le receveur qui a fait crédit des droits est autorisé, eh cas de refus ou de retard, à décerner contrainte, avec extrait du registre qui contient la soumission des. redevables. L. 22 août 1791, tit. 13, art. 31.

13». Ces contraintes, et celles décernées pour défaut de rapport de certificat de décharge des acquits-à-caution pour être (exécutoires, sont Visées jpar le juge de paix (comme succédant

DOUANES.- S S. Art. 1. 373

en cette matière à la compétence du trib. de district. Cass. 7 fruct. an 10, S. 2, 2, 363), et exécutées par toutes voies, même par corps, sous le cautionnement de la régie. L. L. 22 août 1791, tit. 13, art. 32; 4 germ. an 2, tit. 6, art. 4. Avis cons. d'État, 8 therni. et 7 fruct. an 12.

14©. Elles doivent, à peine de nullité, être enregistrées, dans les quatre jours de leur date , au bureau de la résidence du préposé instrumentaire ou de celle de la partie à laquelle elles sont notifiées. L. 22 frim. an 7, art. 20. Devîileneuve, n° 275.

141 . Le juge ne peut , sous quelque prétexte que ce soit , re fuser le visa . à peine d'ê'.re personnellement responsable des objets pour lesquels elles ont été décernées. îb.. art. 32.

141*. L'exécution des contraintes ne peut être supendue Ttar aucune opposition. — si ce n'est quant à celles décernées pour îéfaut de rapport de certificat de décharge des acquïts-à-càution, m consignant le simple droit.

11 est défendu aux juges sous les peines portées en l'art. 32 , L. 22 août 1791. tit. 13, de donner contre elles aucunes surséances. Il y aurait nullité , sauf les dommages-intérêts de la partie. Même loi, art. 33.

143. La partie peut fo'rmer opposition à cette contrainte, et assigner la régie devant le juge de paix. Cass. 8 nov. 1810, S. 7, 922.

Art. 1. — Procédure devant les tribunaux de paix.

144. Le juge de paix doit être saisi des contraventions à la requête de l'administration et non du ministère public. Carou, n° 424. Gass. 8 déc. 1837, P. 1840. 1. 134.

145. En cas de saisie . la citation est donnée à comparaître devant le juge dans les 24 beures de la clôture du procès-verbal.

Est valable la citation donnée dans un procès-verbal clos à midi, pour le lendemain 9 heures du matin. Cass. 3 juin 1806. S. 6, 662.

14G. Le délai n'est pas augmenté à raison de la distance du Jomicile élu par la partie saisie à son domicile réel. — Autrement, il serait impossible de satisfaire à la loi, qui veut une prompte expédition des affaires de douane. Les lois spéciales à cette matière ont dérogé implicitement aux règles ordinaires en fait de délai. Merlin , Rèp., vn Douanes.

14*. Les jours de fêtes légales ne comptent pas dans ce délai.— Ainsi , la citation est valablement donnée le samedi pour le lundi suivant, et l'affirmation peut avoir lieu ce jour seulement. Cass. 3 vent, an 10. S. 2, 2, 345.

14*. La citation est donnée à personne, si le prévenu est présent, et par affiche, s'il est absent. — V. sup. , n°* 38 et 44.