Ce dernier mode n'est autorisé qu'autant que le pré

376 DOUANES. — § 5, Art. 2.

venu et son domicile sont inconnus. Trib. Barcelonnette , 26 avr 1830, D. 30, 1,331.

150. La citation doit être donnée par acte séparé aux personnes responsables du prévenu. L'affiche du rapport ne tient pas lieu de cette citation. Lett. administr. 25 août 1836.

151. Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie , si elle est présente , et est tenu de rendre de suite son jugement. L. 9 flor. an 7, tit. 4 , art. 13. — V. Courtier, n° 28

15». Cependant , si le préposé ne se présente, pour obtenu jugement , que quelques jours après celui indiqué pour la comparution , et si la partie assignée n'a pas demandé défaut-congé , le juge de paix ne peut lui refuser jugement.

La loi ne dispose pas que le jugement rendu dans ce dernier cas sera nul ; le contraire semble même résulter de l'art. 11, L. 9 flor. an 7, qui ne prononce la nullité que pour les formalités énoncées dans les articles précédents : en effet, l'article qui enjoint au juge de paix de rendre son jugement au jour indiqué par la citation , est le treizième , par conséquent , en dehors de ceux qui disposent à peine de nullité. D'ailleurs cet art. 13, établi pour la plus prompte expédition des affaires, dans l'intérêt de l'administration, ne saurait être interprété à son préjudice. Cass. 5 mars 1812, D., x° Douanes , 445.

153. Si les circonstances de la saisie nécessitent un délai, ce délai ne peut excéder trois jours ; et , dans ce cas , le jugement de renvoi autorise la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement, et des chevaux saisis comme ayant servi au transport. L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 13. — V. sup. , n° 78.

154. Toutefois, il résuite des principes exposés (sup..n° 152) que le jugement rendu après le délai de trois jours est cependant valable. — Contra, Cass. 3 prair. an 11, D. ib.

155. L'action en restitution de droits et de marchandises, payements de loyers et appointements, se prescrit par deux ans.

15G. La régie est déchargée, trois ans après chaque année expirée , de la garde des registres de recette , et autres , de ladite année ; elle n'est pas tenue de les représenter, lors même qu'ils seraient nécessaires pour des instances encore subsistantes.

15?. L'action de la régie en payement de droits se prescrit par un an , à moins qu'il n'y ait auparavant , soit pour la régie , soit pour les parties , contrainte décernée et signifiée , demande formée en justice, condamnation, ou obligation particulière, relatives à l'objet répété. L. 22 août 1791 , tit. 13, art. 25.

Art. 2. — Procédure devant les tribunaux correctionnels.

158. Si le prévenu n'a pas été arrêté, il est cité devant le trib. correctionnel à la requête du ministère public, qui représente l'administration. Cass. 5 oct. 1832, P. 24, 1496.

Son action n'est pas subordonnée aux conditions de temps et de lieu imposées à l'administration. Cass. 9 mars 1843, P. 1843, 2, 634.

La citation est donnée au prévenu à son domicile, s'il réside dans le ressort du trib. ; dans le cas contraire , au domicile du procureur du roi près ce même tribunal. — V. toutefois «n/\,n°189.

15». Il doit y avoir trois jours au moins entre le jour de ' i citation et celui indiqué pour la comparution. L. 28 avr. 181L . Douanes , tit. 5, art. 45. — Ce délai est augmenté à raison des distances. Arg. C. inst. cr. 184. — Contra, Cass. 19 mars 1807; Merlin , v° Douanes , 328.

îeo. La citation donnée à un étranger doit être signifiée au parquet du procureur du roi , qui doit viser l'original de Y exploit, et copie doit en être affichée à la porte de l'auditoire du tribunal C. pr. 69, 70; Cass. 5 août 1807. — V. ce mot.

161. On peut aussi procéder contre les délinquants en la forme établie par le C. d'inst. crim. à l'égard des prévenus de délits correctionnels. C. inst. crim. 182; Cass. 3 sept. 1824. S. 25, 70;Mangin, Action publique, 2, 88. — Contra, Legraverend, législ. crim. 1 ch. 18, p. 614, note 3.

16«. Quand, au jour fixé , le prévenu ne comparaît pas en personne , ou par un avoué , si le délit n'entraîne pas la peine d'emprisonnement ( C. inst. crim. 185 ) , le trib. est tenu de rendre son jugement. L. 28 avr. 1816, tit. 5, art. 46.

163. S'il comparaît , et qu'il y ait lieu de lui accorder une remise, elle ne peut excéder cinq jours. Le cinquième jour, le trib. prononce , parties présentes ou absentes. Ib. , art. 47.

164. En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale, sur simples mémoires et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre. L. 4 germ. an 2, tit. 6, art. 17. — V. Avoué, n°93.

Art. 3. — Procédure en matière criminelle.

165. Quant à l'instruction, la mise en accusation , la procédure et les débats devant la cour d'assises, il faut suivre les règles ordinaires de la procédure criminelle. L. 4 germ. an 2, tit. 6, art. 20. C. instr. cr. 217etsuiv. •

§ 6. — Jugement.

166. Le jugement prononce sur les actions des redevables ou de la régie , quant aux droits à percevoir et à leur quotité. — En cas de contravention, il ordonne la confiscation des objets prohibes , exportés ou importés en fraude des droits de la régie, ainsi que des moyens de transport. — Il condamne aussi les contreve. nants à l'amende fixée par la loi , et, danâ certains cas, à la

prison. L. L. 22 août 4790 ; 28 avr. i816-, 21 avr. 1818 16?. Les juges et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de payement ou à caution, congés , passavants , réception? ou décharges de soumissions , refusés par les préposés , ni rendre aucun jugement pour tenir heu de ces expéditions; mais les juges règlent les dommages-intérêts que les marchands ou voituriers peuventprétendre à raison de ce refus. L. L. 22 août 1791, tit. 14, art. 2.

168. La confiscation des marchandises saisies est prononcée jontre les préposés à leur conduite , sans que la régie soit tenue de mettre en cause les propriétaires , quand même ils lui sont indiqués; ces derniers peuvent intervenir. Même loi, tit. 12, art. 4 ; tit. 13, art. 20.

169. L'amende n'est pas considérée comme une peine, mais comme une réparation du préjudice causé à l'État par la fraude. — Les trib. civils peuvent, dans certains cas, la prononcer spécialement contre les pères et mères , civilement responsables du fait de leurs enfants. Cass. 6 juin 1811 , 30 mai et 5 sept. 1 828 5 P. 9, 371, 21, 1504, 22, 270; 14 mai 1844, P. 1844, 4, 448. Favard, Rèp. , v° Douanes. — Le cumul des amendes est admis, s'il «s a conviction de plusieurs faits emportant différentes condamnations, nonobstant l'art. 365 C. cr. Cass. 27 avr. 1830, S. 30, 182.

1*0. Les juges ne peuvent, sous peine d'en répondre en leur propre et privé nom , modérer les confiscations et amendes , ni en ordonner l'emploi au préjudice de l'administration. L. L. 22 août 1791 , tit. 12, art. 4; et 4germ. an 2, tit. 6, art. 23, — ni excuser les contrevenants sur l'intention (L. 9 flor. an 7, tit. 4, art. 16), — sous prétexte d'erreur. Cass. 4 4 juin 1809; — ou de bonne foi de la part des contrevenants. Cass. 13 mess, an 7, 2 frim., 16 prair. an 8, 19 juill. , 20 juill. 1831, Dev. 31, 282,419.

l»l. Mais la régie peut transiger sur les procès relatifs aux contraventions, soit avant, soit après le jugement. Arr 14 fruct an 10, art. 1 ; Ordonn. 30 janv. 1822, art. 10.

l ® « . Ces transactions , pour être définitives , doivent être approuvées par le directeur général , lorsque , sur les procès-verbaux de contraventions et saisies , la condamnation de confiscation et amende à obtenir ne s'élève pas à plus de 3,000 fr. , et par le ministre des finances , lorsqu'elle excède 3,000 fr. , ou lorsqu'il y a dissentiment entre le directeur général et le conseil d'administration. Ordonn. 30 janv. 1822, art. 5, § 2, art. 10, § 2.

1*3. Le trib. ne peut donner mainlevée des marchandises saisies que par le jugement définitif, à peine de nullité des jugements et dommages-intérêts de la régie. L. 22 août 1791, tit. 12, art. 2, — et non pas en ordonnant la vérification .des marchan dises saisies. Cass. 24 flor. an 7.

1*4 A défaut, ou en cas de nullité d'un procès-verbal de

saisie, la régie peut être admise à faire preuve de la contra ven tion ou du délit par témoins, et à requérir, outre la confiscation, les peines prévues par la loi. Gass. 22 nov. 1838 (Art. 1308 J. Pr.); &fév. 1839, D. 39; 270.— Contra, Cass. 5 avr. 1828, P. 21, 1349: Douai, 6 avr. 1839. D. 40, 25; Mangin, procèsverbaux, 20, n° 7.

1* s. La confiscation peut alors être demandée par la régie, — et non pas exclusivement par le ministère public. Gass. Jei germ. an 9, S. 1,2, 299; 8frim. an 11, S. 3, 2,249.

1*6. Si les individus désignés comme prévenus n'ont pas été arrêtés, le trib. se borne ta prononcer l'amende et la confiscation. L.28avi;. 1816, tit. 5T art. 50.

l«ï. Les condamnations contre plusieurs personnes, pour un même fait de fraude , sont solidaires tant pour la restitution du prix des marchandises confisquées, dont la remise provisoire a été faite,, que pour l'amende et les dépens. L. 22 août 1791 , tit. 12, art. 3, 4 germ. an 2 , tit. 6, art. 22. — Excepté en matière de sels. L. 17 déc. 1814, art. 29.

1*8. La contrainte par corps a lieu pour les condamnations au payement des droits, à celui de la valeur des objets remis provisoirement et confisqués, ou de l'amendé, lorsqu'il n'a pas été prononcé de confiscation, ou enfin à la restitution des sommes que la régie a été forcée de payer. — Même contre les cautions pourle prix des choses confisquées. L.22a >ûtl791, tit. 12, art. 6.

1 19. Si la saisie n'est pas fondée , le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d'indemnité à raison de 1 p. 100 par mois de la valeur des objets saisis depuis l'époque de la retenue jusqu'à celle de la remise , et de l'offre qui lui en a été faite. L. 29 flor. an 7, tit. 4, art. 16.

iso. Les trib. ne peuvent modifier cette indemnité. Cass. 16 vent, an 9, 26 août 1808, S. 20, 488,

181. Jugé qu'elle est allouée pour dédommager le propriétaire de tout préjudice qu'auraient pu lui causer les conséquences re la saisie, et que, dès lors, elle ne laisse ouverture qu'aux réclamations fondées sur des causes provenant du fait des préposés. Cass. 12 nov. 1839. Dev. 40, 47.

18*. Toutefois cette indemnité n'empêche pas que des dommages-intérêts plus élevés soient accordés à raison d'autres préjudices résultant de la saisie. Gass. 23 janv. 1821 -, 15mars 1836, Dev. 6, 370, 36, 768.

183. L'indemnité est due tant au propriétaire de la voiture ou du navire indûment saisi, qu'à celui de la marchandise. Cass. 3 mess, an 11, S .4, 19.

184. Il n'est pas dû d'indemnité à celui chez lequel on a fait des recherches infructueuses. Cass. 31 juill. 1826, S. 27, 366.

18». Le ministère public, lorsqu'il agit seul, représente tou*

380 tXHJANES. — § 7.

à la fois l'intérêt social et celui de la régie. — V. inf., n* 209.

Néanmoins, si l'action qu'il intente est déclarée mal fondée, et que l'administration n'ait pas été en cause , elle ne peut être condamnée aux dépens. Cass. 28 juill. 1827, S. 27, 499.

18G. Le jugement est soumis aux formalités ordinaires des jugements : il doit, à peine de nullité, poser les questions de fait et de droit, et donner les motifs de sa décision Cass. 14? niv. an 8.

§7. — Exécution.

18». Tous jugements rendus sur une saisie sont signifiés, soit à la partie saisie , soit au préposé indiqué par le rapport.

188. Les significations à la partie sont faites à domicile, si elle en a un réel, ou élu dans le lieu de l'établissement du bureau, et non dans la commune même où réside le juge de paix qui a rendu le jugement, sinon à celui du maire de la commune. Cass. 29 mars 1810ou28oct. 1811, Favard, §1, n°ll.

18». Dans le cas où la partie saisie ou le préposé sont étrangers ou inconnus , le jugement est signifié au parquet du procureur du roi. Ordonn. 1667 ; C. pr. 69, § 8.

Cette règle s'applique seulement en matière civile.

ÎOO. Le jugement rendu par défaut par le trib. correctionnel ne peut pas être signifié au procureur du roi, quoique le condamné n'ait pas de domicile connu dans le ressort du trib. — La signification doit avoir lieu d'après les règles générales prescrites en matière correctionnelle. Cass. 3 mai 1833, Dev. 34, 331; ch. réunies, 6janv. 1836 (Art. 314 J. Pr. ).

191. Les significations à l'administration des douanes sont faites au préposé. L. 14fruct. an 3, art. 11.

l»«. La signification d'un jugement rendu par le juge de paix en matière de douanes est valablement faite par un huissier qui n'est pas celui de la justice de paix : l'art. 16 C. pr. n'a pas dérogé aux lois spéciales à la procédure des douanes. LL. 22 août 1791, tit. 13, art. 18; 14 fruct. an 3, art. 6; Cass. 1er déc. 1830, S. 30, 397.

193. Si la saisie est jugée bonne, et qu'il n'y ait pas d'appel dans la huitaine de la signification , le neuvième jour, le préposé du bureau indique la vente des objets confisqués , par une affiche signée de lui , et apposée tant à la porte du bureau qu'à celle de l'auditoire du juge de paix; il procède à la vente cinq jours après. L. 14 fruct. an 3, art. 7.

194. Les objets saisis qui ont été confisqués sont vendus pu- Dliquement, et après l'apposition d'affiches, dans la forme prescrite par l'art. 7. 76., art. 8. — V. swp., n°44.

193. L'administration est préférée à tous créanciers pour droits , confiscation , amende et restitution (L, 4 gefm. an 2, tit. 6

.rt h \ - Sur les meubles et eftets mobiliers des redevables pouf l dt ts des douanes, toutefois après le prélèvement 1° des frais les droits aes uuuai , *, . t êt e du pour S1X

S M l-Sll brun, an7 n'apoint dérogé anxpnvileges

Î8u!cas"i m'ai 1816 par un arrêt qui ne statue pas sur ce

eb"LS, ^caution du redevable de droits de douane, qui pave en "cquU débiteur principal est.subrogée aux ro.ts actions et privées ^ la régie contre ceta-et.Mg. C. «... C0^Ot:t!fbru^:iua:i'2fo™antuneiuridictiond-ex-

centfon' ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements, ception , ne peuve ib d j* nstance. Bruxelles,

La connaissance en appartient au trm.ue

18 août 1811, 28 juill. 1813, Dev. 3,557; 4, 347.

a, Foies conlre les jugements.

>ee L'opposition , l'appel et le recours en cassation sont ou-

est situé le trib. de paix. LL. A germ. an2, tit. 6, art. lb, "lof U l't^ n^é da^tlmtaine de la signification du • \n i Ufract an 3 art. 6), -sans citation préalable au

le iueement est exécute purement et simplement, ^u w

ferf^XS^

^st P?us recevable, si le jugement a été rendu par défaut. Arg.

°- l'Jt déclaration d'appel contient assignation a j* jours devant le trib. civil dans le 'f^^J^s art 6

deuTm,— de distante entre la commune ou est établie t„b. de paix et celle où siège le trib, cml. L. 9 floi . an7, t.t. 4.

art. 14.

«on. Si l'appel est signifié h l'administration , .1 doit l'être h i, personne et au domicile du receveur poursuivan ; SSàSluM par 1 administration, il l'est au domicile de l'intimé «iu»a î réel ou élu dans le lieu de l'établissement du bureau smon Tdo

*0* Si la régie a été condamnée en 1" inst. , dans le cas fltal p| le receveur doit mettre le directeur des douanes du départ ment a même d apprécier le fondement de l'appel et faire 1 sorte que les instructions de ce directeur oui^nMn? » avant le débat de l'affaire. Cire. rég. 47 "ruYa„ T *

*o* Le jugement doit être rendu dans les huit jours mii suivent la déclaration d'appel. L. 14 fruct. an 3, art s" d ailleurs sup.,n° 164. ?>' v-

*o» Jugement du trib. correctionnel. L'administration Hfcrt appeler du jugement rendu sur les poursuites du m m ^ public et que celui-c, n'a pas attaqué.- Lors même qu'eTle n a paS,^

WèPf1 dans Ie Procès de Pins?. Cass. 5 o? 183^ Dev. 32, 737. — V. sup., n° 186. '

*lO. Mais elle n'est pas recevable à attaquer par opposition „„

employé peut en conséquence interjeter annel I7„ spécial, signer la requéie, et KÏ»»^^M« cuper pour la régie. Cass. 2o brun,. , 26 n,v et flore i,™ 7 26 mess an tjfc i , 2, 258. - „ peut auss se pou,^ ie,' ^ sation. Cass. 1 7 flor. et 20 mess. anll.

nnhif,*' U C0,nda"lné- la Pa'lie plaignante, ou le ministère public, qui veulent appeler d'un jugement rendu pal le h de police correctionnelle, sont tenus d'en passer le,,, l |J1 7' au greffe de ce trib. , dans les dix J0Urf aTp us d tt " ce,°ui Sa ltiMd^«- "brun, an ^rî $g

oni^enregiLl^d^aXn'd^fl^resri'bf r » ' a mention mise par le grenier sur l'acSa X h re ut S

\^£?2££?!ï a eu "eu da°s les £&£

on de son fondé de pouvoir. Dans ce t "L » Sffi

la requête d'appel : le tout à peine de déchéance de l'appel. L. 3 brum. an4r, art. 195.

«15. Cette requête , fût-elle visée dans les dix jours du jugement par le président, et le greffier de la Cour qui doit connaître de l'appel , ne peut remplacer la déclaration d'appel au greffe du trib. qui a rendu le jugement attaqué. Cass. 13 vent, an 7.

Si cette déclaration a été faite en temps utile, l'appelant ne peut être déchu de son appel , parce qu'il n'a pas été statué dans les dix jours. L. 11 prair. an 7, art. 6: Cass. 17janv. 1807; 2 avr. 1807, S. 7, 137.

«16. Les conclusions prises en lreinst. par le ministère public, comme partie principale , et dans l'intérêt de la régie, subsistent en appel, quoiqu'elles n'aient pas été reproduites. — Le trib. d'appel est, dans ce cas, subrogé au juge de lre inst. . pout faire ce que celui-ci aurait dû faire ; il doit donc examiner l'affaire telle qu'elle s'est présentée au premier Juge , et statuer sur les conclusions prises devant lui. — Peu importe qu'en appel le ministère public n'ait pas reproduit ces conclusions, était même déclaré que, selon lui . elles étaient mal fondées. Il ne peut priver la régie du bénéfice résultant pour elle des conclusions prises en lre inst. Cass. 6 niv. an 6. 6 mess, an 8.

«lî. L'appel n'est suranné que s'il s'est écoulé une année sans poursuites. Arg. C. inst. crim. 640; Cass. 8 sept. 1809.

«18. Cassation. — En matière correctionnelle, le pourvoi est suspensif. — Mais en matière civile, la partie peut exécuter le jugement nonobstant le pourvoi de l'administration en donnant caution. — S'il s'agit de marchandises prohibées , l'exécution ne peut avoir lieu.mêmeen donnant caution. L. 9 flor. an 7. art. 15.

«ÎO. Le prévenu poursuivi , devant le juge de paix . au civil , pour une contravention de la juridiction du trib. correctionnel ne peut, s'il n'a pas demandé son renvoi, proposer en C. cass. l'incompétence du juge de pais.. Cass. 23 août 1836 (Art. 627 S. Pr.).

§ 9. — Timbre et enregistrement.

««©. Timbre. Les actes délivrés par l'administration portent un timbre particulier dont le droit est réglé comme il suit, san qu'il puisse y avoir addition du décime. — Pour les acquits-àeaution, les actes relatifs à la navigation, et les commissions d'emploi , 75 c. — Pour les quittances de droit au-dessus de 10 fr. , 25 c. — Pour toutes les autres expéditions, 5 c.

. L'administration fait elle-même appliquer ce timbre , et rend compte de son jfroduit. L. 28 avr. 1816. tit. 1, art. 19.

««l. Les actes judiciaires dressés par les agents des douanes sont assujettis au timbre ordinaire. Ib.

Les procès-verbaux en matière de douane sont visés pour timbre. L. 22 frim. an 7 ; ordonn. 22 mai 1816.

38 i DOUANES.— § 9.

vz%. Enregistement. Les contraintes, sommations, assignations, significations, saisies-arrêts et autres actes ayant pour objet le recouvrement de droits dus à la régie sont enregistrés gratis, lorsque la quotité de ces droits est inférieure à 25 fr. (LL. 22 frim. an 7, art. 70, § 2, 2°-, 16 juin 1824, art. 6. ) - L'enregistrement gratis n'a pas lieu, quelque modique que soit la somme, si elle fait partie d'une somme totale supérieure à 25 fr. ou en est le reliquat. Arg. L. 16 juin 1824, art. 6. Cass. 2 déc. 1806. — Si la somme excède 25 fr. , il est dû un droit fixe de 1 fr. L. 22 frim. art. 68 , n* 30.

««3. L'acte constatant l'affirmation des préposés est exempt de l'enregistrement. L. 22 frim. an 7, art. 7.

««4. Les procès-verbaux dressés par les préposés sont assujettis à un droit fixe de 2 fr. — Us doivent être enregistrés dans les quatre jours de leur date. L. 22 frim. an 7, art. 20. Cass. 12 *>ùt 1835, Dev. 35, 609.

««ô. Ceux qui contiennent cautionnement des obligations de représenter les objets saisis, sont sujets à deux droits, mais seulement si un tiers intervient pour se constituer gardien des objets saisis, ou responsable de leur valeur.

««6. Il n'y a lieu qu'au droit simple , si les objets sont laissés à la garde des contrevenants. (Let. dir.-gén. 5 oct. 1819). — Ou si la caution n'est pas acceptée. Déc. min. 27 oct. 1812.

%<&7. Pour qu'il y ait lieu à la perception d'un second droit pour la notification du procès-verbal , il faut que cette notification soit faite par un acte distinct du procès-verbal , et sous une autre date. Ib. llfév. 1822.

««S. Sont assujettis au droit fixe de 1 fr. les procès-verbaux de vente de marchandises avariées ou ceux de destruction de celles qui ne peuvent être vendues. L. 21 avr. 1818, art. 54. 55, 56: Ceux des ventes de navires, soit totales, soit partielles. Ib. art. 64.

««». Les jugements qui ne prononcent ni confiscation ni amende sont assujettis aux mêmes droits d'enregistrement que ceux rendus entre particuliers. L. 28 avr. 1816, art. 39.

«3©. Ceux qui prononcent confiscation et amende, sans énoncer la valeur des objets confisqués , sont enregistrés dans les vingt-quatre heures , aux droits réservés.

«31. Les préposés sont tenus de faire procéder à l'estimation des marchandises, avant toute transaction avec les redevables, et de mettre aussitôt le résultat de l'évaluation au receveur.

«3«. Le droit est dans ce cas de 50 c. par 100 fr. de la valeur des marchandises et objets saisis , à moins que le jugement ne porte que c'est à titre de dommages-intérêts que la confiscation est prononcée : alors le droit est de 2 p. 100. Inst. 766.

FORMULE I

Procès-verbal de saisie.

L'an (Jour, mois, heure) à la requête de M. le directeur de l'administration des douanes, dont le bureau est à Paris, poursuite et diligence de M. le receveur principal (noms, prénoms, domicile) , au bureau duquel il fait élection de domicile pour les suites du présent, nous , soussignés (noms, prénoms) préposés au poste de la douane de , certifions que vers heure du matin (ou de relevée) (1), nous avons (on expose les faits et toutes leurs circonstances , on désigne le lieu où la saisie a été faite, sa distance de l'étranger, si le prévenu évitait ou dépassait le premier bureau de la route auquel les déclarations et vérifications doivent Être faites, s'il tenait un chemin oblique, si les marchandises étaient transportées par des voitures, chevaux, bateaux ou navires ) :

Nous avons déclaré nos qualités au voiturier (colporteur, batelier, maître ou capitaine de navire), en l'interpellant de nous dire son nom , ce qu'il conduisait, à qui le chargement appartenait, d'où il venait, quelle était sa destination. (Mentionner la réponse ou le refus de répondre.)

Ayant voulu nous assurer du contenu desdites caisses (ballots ou tonneaux) , nous les avons ouvertes (ou avons sondé les tonneaux) , et ayant observé que (spécifier la contravention) nous avons sommé ledit sieur de nous ac-

compagner avec son chargement, sa voiture et ses chevaux (ou son bateau) servant au transport, au bureau de la douane à (lieu du bureau) , le plus voisin du lieu de la saisie (2), où nous procéderions à une vérification plus détaillée. Y étant arrivés à heures de , nous avons , conjointement avec

les receveurs, et en présence du sieur (le conducteur) , immé-

diatement reconnu que son chargement consistait en (déterminer l'espèce,

le poids, le nombre des objets saisis et leurs marques).

Vu la contravention à l'art. de la loi du (citer le texte , ou au moins la

partie du texte relative à la contravention), nous avons déclaré audit sieur la saisie des (nombre) ballots (ou caisses, etc.) de marchandises, suivant le

dénombrement et la description mentionnée ci-dessus ; desquels le receveur s'est chargé , après que nous avons eu apposé le cachet de l'un de nous sur chacun desdits ballots fou après que nous les avons eu plombés au coin de ce bureau , en invitant ledit sieur d'y apposer son cachet, lequel a consenti (ou a refusé) ;

desquels cachets l'empreinte est en marge du présent);

Avons également déclaré la saisie desdites voitures , chevaux (bateau ou bâtiment de mer) comme ayant servi au transport, en vertu de l'art. du titre 5 de la loi du 22 août 1791 ; désigner la couleur du poil des chevaux , leur taille , leur espèce, et approximativement leur âge; si la voiture est à deux ou quatre roues; ce qui est particulier aux bateaux et bâtiments de mer (3).

Pour procéder aux fins de notre procès-verbal rédigé de suite, nous , susdits et soussignés d'autre part , avons assigné ledit sieur à comparaître et se

trouver le jour de demain à heures de , devant M. le juge de

paix du canton de (4) , en son audience à ; pour entendre pro-

noncer la confiscation des objets saisis, et se voir condamner à l'amende de conformément à l'article de la loi du , et aux dépens.

(l) Si la saisie est faite dans une maison, on met : Étant accompagné de H .Juge da

paix (ou moire.— V. sup. a" 13) de , nous sommes rendus dans la maison du sieur

, gituée , ou nous soupçonnions qu'il existait un entrepôt défendu par la loi ;

déclaration faite de nos qualités et de l'objet de notre mission audit sieur qui se trouvait

dans ladite maison , nous l'avons sommé d'être présent à la recherche que nous allions faire chez lui jTec M. . Juge de paix (ou moire); nous avons parcouru avec lui l'intérieur de la mai-

ton . et entré dans avons trouvé ( détailler les objets) , pour le

transport desquels objets lejlit sieur n'a pu , snr notre interpellation , nous représenter

aucune expédition ; ayant sommé le prévenu de nous dire , etc.

(!) Énoncer les motifs graves qui empêcheraient le transport des objets saisis au bureau le plus voisin. .,

(3) S'il y a lieu à remise des moyens de transport : Attendu qu'il ne s'agit pas de marchandises prohibées, nous avons, conformément à l'ordonnance , au titre 4 de la loi du 9 floréal an 7,

•ITert audit sieur . remise sous caution solvable. ou en consignant la valeur; lequel a en

effet consigné entre les mains dndit receveur la valeur des chevaux , voitures ( bateau ou bâtiment de mer) ci-dessus désignés . estimés de gré a gré la gomme de

(l) S» lo contravention est de la compétence du tribunal correctionnel :

Pour procéder aux Uni , avons déclaré aadit sieur que l'assignation an tribunal

correctionnel de loi sera signifiée dant les formes déterminées par la loi, et que nous al-

lions le condatr* devant M. le proenrenr do roi ores ledit tribunal, en vertu de l'art. (te

lion» I

Vioi

Ton III. 25

Avons donné lecture audit sieur du présent procès-verbal , avec som-

mation de le signer, lequel y a consenti ( ou a refusé, ou déclaré ne savoir signer) .

Fait et clos en ladite douane de , à heures de , le

et avons signé avec le sieur , receveur, constitué gardien ; et à l'instant

donné et notifié copie du présent au sieur (Signatures des préposés.)

FORMULE U

Affirmation d'un procès-ver bal de saisie. L'an (mois, jour et heure) sont comparus devant nous (noms, prénoms) juge de paix du canton de , arrondissement de , département de

, les sieurs (nomsy prénoms) préposés de la douane de saisissant, ainsi qu'il résulte du procès-verbal ei-dessus et d'autre part ; lesquels en ont affirmé tout le contenu sincère et véritable, après que lecture leur en a été faite ainsi que du présent acte-, et ont signé avec nous.

(Signatures des préposés et du juge de paix.) Nota. L'aifirmation est mise au bas du procès-verbal de saisie.

formule m.

Remise sous caution.

Je soussigné (nom, prénoms et domicile du prévenu) reconnais que le sieur (nom, prénoms du receveur) m'a remis les chevaux, voitures, bateaux, etc., saisis comme il est mentionné au rapport du estimés à la somme de , laquelle somme je m'engage et promets solidairement avec le sieur (nom, prénoms , qualité et domicile de la caution) ma caution, de payer entre les mains dudit receveur , aussitôt qu'il en sera ainsi ordonné par jugement , à quelle tin et pour lequel engagement ledit sieur a signe

avec moi. ^ „ , , . . ,

Fait à , le (Signatures du prévenu et de la caution.)

DOUBLE droit. — V. Enregistrement.

DOUBLE (écrit). — V. Aetes de Vètai eivil, n96 2 et 34; Arbitrage , nûs 113, 115 et 702; Congé, n° 28.

DOYEN. — V. Ancienneté; Arbitrage, n° 163; Avocat, n° 212»

DRAINAGE. Loi 17 juill. 1856 (6230., 6809, 7047}.

DROIT. Ce mot signifie tantôt un ensemble de ïoîs, tantôt ce qui est dû à une personne ,. ou la faculté qui lui appartient. — V. Acte conservatoire , n° 5 ; Action . n05 2, 68, 70 ; Action possessoire , n0ï 99. 330 ; Tierce-opposition , nos 25 et 58.

DROIT d'enregistrement. — -V. Enregistrement. DROIT de greffe. — V. Greffe (droits de). — Colonie du nord de l'Afrique, n° 89.

DROITS LITIGIEUX (1) Droits contestés ou sujets à contes tation.

Table sommaire.

Accessoire, 40.

Agréé, 9.

Avocat, 9, 12 et s.

Avoué, 5, 8, 13,22. Bloc, 42, 45.

Cassation ( magistrat), 12. — apprécia

tîon, 21 , 39. — recours, 35.

Cohéritier, 15, 41, 56.

Compensation, 36.

Conclusions subsidiaires , 49.

(1} Cet article, lors des deux premières éditions, avait été confié à M. Thureau, avocat à la cour royale de Paris.

Conciliation , 32.

Conseil d'état, 7, 12. — de préfecture, 7.

Contestation sur le fond, 19, 28 et s. Copropriétaire, 15,41 et s.

Cour royale, 13, Dation en payement, 15, 43.

Défenseur officieux, 5, 9.

Dépens, 24,26.

Dommages-intérêts, 24, 36.

Donation, 23, 38.

Échange, 37.

Faillite, 42.

Fin de non-recevoir, 47.

Fonctionnaire, 2, 6.

Greffier, 5, 12 et s.

Huissier, 5, 12 et s.

■immeuble,?'', 06.

Interdiction, 2, 3, 4.

Intérêts, 4.

Juge, 5, 7, 12.

Jugement définitif, 3-i.

Ministère public, h.

Notaire, 5, 10, 18, 20.

Nullité, 2, 24 et s. — relative, Il

Offres, 46.

Opposition, 32.

Pacte de quota litis, 23.

Personne interposée , 16.

Possesseur, 15, 44.

Preuve, 17.

Procès, 19 8., 28 et s.

Qualification, 29.

Recouvrement, 22, 31.

Récusation, 27.

Rente viagère, 33.

Ressort, Il et s.

Retrait, 2 à 4, 28 et s.

Saisie immobilière, 32.

Suppléant, 6.

Trib. de commerce, 7.

Vente aux enchères , 45.

DIVISION

§ 1 . — Des droits litigieux.

§2. — Dans quels cas il est interdit de les acquérir.

§3. — Du reirait des drmts litigieux.

§ 1 . — Des droits litigieux.

l. Les cessions de droits litigieux ( — V. inj., n08 19 et 28), ont été toujours vues défavorablement par le législateur.

». Les lois romaines frappaient d'une nullité absolue les cessions faites depuis le procès commencé , lite pendente. LL. 1 et 2, D. de litigiosis. — Elles soumettaient à l'action ou plutôt \ l'exception de retraitées cessions de droits litigieux non encore portés devant le préteur, actiones antequàm motœ sint. LL. per diversas et ab Anastasio ,22 et 23 D. Mandati. — Enlin , elles défendaient à tous ceux qui exerçaient des fonctions publiques dans les provinces, et même à leurs domestiques , d'y acquérir au delà des choses nécessaires à la vie. LL. 46 et 62, D. de contrah. emptj 46 § 2. D. dejurefisci. Nouv. Denisart, Ï6., n° 3.

3. Cette excessive rigueur n'a point été adoptée par notre ancienne jurisprudence : en principe , l'achat des droits litigieux n'était pas prohibé, ce qui faisait dire : Vice de litige n'a lieu en France. Loisel, liv. 5, tit. 2, art. 7 ; Domat, Pand., liv. 44. tit. 6, de litige Nouv. Denisart, ib. n° 3. Merlin, R. eod. verbo, n° 1. — V. cependant ordonn. de Saint- Louis, de 1254.

Mais. 1° l'acquisition de créances et droits ligitieux était soumise à l'exercicedu retrait, de la partdu débiteur, par application des lois per diversas et ab Anastasio, qui n'ont été abolies en France que par le C. civil. Arrêts de 1586, du 7 sept. 1627. et du 27 août 1662 ; Cass. 28janv. 1828, D. 28, 10&? Merlin, Qu. dr. f Dr. suce, n° 1. Duvergier. Vente> 2, n° 364.

2° Cette acquisition étai t i n terdite aux j uges , avocats et procureurs , à peine de nullité , de perte des droits pour le cédant , d'amende , frais et dépens et quelquefois même de punition exemplaire contre le cessionnaire. Ordonn. de Philippe-le-Bel , 1320; de Charles V, 1356; de Charles VI, 1388; de François Ier, 1535, art. 23; d'Orléans. 1560, art. 54; de Louis XIII, janv. 1629, art. 94. Arrêts des 12mars 1701, 14 août 1740, 13juin 1761. Cass. 14niv. an5, D. 12, 927; Merlin, et Nouv. Denisart, ib. n° 3.

4. Sous le Code, la vente et l'acquisition de droits litigieux sont permises, par cela seul qu'elles ne sont pas défendues.

Mais , 1° l'art. 1597 dispose que les juges , leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués , défenseurs officieux et notaires , ne peuvent devenir cessionnaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du trib. dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts ;

2° l'art. 1699 C. civ. autorise celui contre lequel un droit litigieux a été cédé à exercer le retrait de ce droit , c'est-à-dire à s'en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts , et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnnaire a payé le prix de la cession à lui faite. ,

§ 2. — De l'interdiction d'acquérir certains droits litigieux.

5. Sont incapables d'acquérir certains droits litigieux, les juges, leurs suppléants , les magistrats remplissant les fonctions du ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires. C. civ. 1597.

«. Cette interdiction a été dictée par un sentiment de haute moralité. La loi devait au public de placer ses fonctionnaires dans l'impossibilité d'abuser de leur autorité ou de leur expérience ; elle devait à ces fonctionnaires de les mettre à l'abri de tout soupçon de cupidité et de prévarication. Portalis, Exposé des motifs.

7. Juges: c'est-à-dire tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire , les conseillers de C. royale, comme les juges de première instance et de commerce ( — V. Trib. de commerce , n° 29) et les juges de paix. Lyon, 10 juill. 1839, Dev. 40, 105. — Et même les conseillers de préfecture et les conseillers d'état, juges du contentieux administratif. Duvergier, Vente, 1, n° 196.