Avoués. — V. ce mot, n

9. Défenseurs officieux : c'est-à-dire tous ceux qui font profession de plaider devant les trib. , et par conséquent :

1 ' Les avocats , dont l'ordre n'a été rétabli que par la loi du 2 vent, an 12, postérieurement à la rédaction définitive du titre de la vente. — V. ce mot, n° 72.

2° Le» agréés près les trib. de commerce. Duvergier, ib. 1,

n°197; Troplong, Vente, 1, n"195; Carré, Compèt.. 1, 166; Rolland. v» Dr. litig., n° 16: Dalloz, v° Fente, ,12, 928.

io. Notaires: ces officiers auraient pu facilement abuser des secrets de famille qui leur sont confiés. Douai, 18 mars 1843, Dev. 43, 411 5 Duranton, 16, n° 129.

1 1 . Mais la loi n'interdit à ces personnes que l'acquisition des droits litigieux qui sont de la compétence du trib. dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

l». La C. de cass. ayant juridiction sur la France entière , les magistrats , avocats , greffiers et même huissiers près cette cour ne peuvent se rendre cessionnaires d'aucune contestation judiciaire. Duranton, 16, n° 144. — Mais ils peuvent acquérir une contestation purement administrative , à moins que , comme les avocats et huissiers, ils n'exercent tout à la fois auprès des deux juridictions.

ï3. Les magistrat?, avocats, notaires, avoués, greffiers et huissiers près une C. roy. sont incapables dans le ressort de cette cour. Ils ne peuvent donc pas acheter des droits litigieux de la compétence d'un des trib. du ressort. Troplong, 1 , n° 198; Duranton, 16, n° 144. — A moins, suivant M. Duvergier, ib. 1, n° 198, que le litige ne comporte pas, par sa nature, le second degré de juridiction.

14. Un juge , un avocat ou un officier ministériel près un trib. de première inst. peut acquérir des droits de la compétence d,'un autre trib. de première inst., quoique ce trib. soit placé dans le ressort de la même C. royale. — On oppose, il est vrai , que les fonctionnaires établis près des trib. relevant d'une même C. roy., exercent leurs fonctions dans le ressort de cette Cour. Amiens, 11 prair. an 13, D. 12, 928. — Mais le motif de la loi, qui est d'obvier à l'influence du cessionnaire, n'existe plus devant la juridiction supérieure auprès de laquelle il n'exerce aucune fonction. Le tribunat avait proposé de dire : qui sont de la compétence du trib. d'appel dans le ressort duquel ils exercent... Et cette proposition n'a pas eu de suite. Colmar, 11 mars 1807, D. 12, 928; Trêves, 24 juin 1807, S. 9, 253. Duvergier, ib. 1: n° 198 ; Troplong, ib. 1, n° 199; Duranton, 16, n° 144; Delvincourt , 3, 128 notes ; Carré , Compèt. 1 , 168 ; Locré, 127, n° 10.

15. L'incapacité d'acquérir un droit litigieux cesse-t-elle , comme la faculté d'en exercer le retrait ( — V. inf. , nos 41 et suiv.) lorsque la cession est faite 1° à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° à un créancier en payement de ce qui lui est dû ; — ■ 3° à un possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux ? — Non , suivant M. Duranton, 16, nL538, parce que, même dans ces cas, l'influence des cessionnaires est à craindre , et que le texte de l'art. 1597 semble repousser toute exception. Nîmes, 25 mai 1840, Dev. 40, 539. — Mais il ne faut pas étendre les incapacités; l'es-

prit île l'art. 1701 est plus généralque son texte et il s'oppose à la nullité de lacession, tout aussi bienqu'à l'exercice du retrait. On ne doit pas, par une crainte exagérée, enlever aux magistrats et auxofficiers ministériels le moyen de défendre leurs propres intérêts. Si lacession qui leur estfaitea une juste cause, pourquoin'y voir qu'une spéculation criminelle ? Si cette cession est pour lui le seul moyen de rentrer dans ce qui leur est dû, d'éviter un procès, de conserver la possession paisible d'un héritage , comment le leur interdire et en prononcer la nullité ? Grenier, Rapport au corps législ. ; Locré, 14, 255 ; Duvergier, ib. , n° 200.

16. La cession peut- elle être faite, à l'aide de personnes interposées? — On a dit, pour l'affirmative, que les nullités devaient être restreintes, °,t que, dans ce cas , le véritable cessionnaire n'étant pas connu , ne pourrait pas exercer directement une coupable influence. — Mais cette influence, pour être secrète, n'en serait pas moins dangereuse. Rien n^indique que le C. civ. ait voulu déroger sur ce point à l'ancienne jurisprudence. Il existe identité de motifs entre l'art. 1597 et l'art. 1596. et la loi fût-elle muette sur ce genre de fraude , il y aurait encore pour les trib. droit et devoir de le déjouer. Rousseau Lacombe, v° Transport; Nouveau Denisart, iô., n° 3. Parlem. Ajx , 12 mars 1701 , afï. de Coriolis ; Duvergier, n° 202; Troplong, n°202; Duranton, 16, n° 140.

1?. C'est à celui qui allègue l'interposition de personnes à la prouver : il pourra faire cette preuve par témoins , s'il n'a pas été partie à l'acte de cession. C. civ. 1348.

18. Si lacession a été faite à deux personnes, dont l'une est incapable, elle n'en sera pas moins valable à l'égard de l'autre, si la division du droit cédé est possible. Poitiers, 18 août 1810, P. 8, 540. Rolland, n° 15; Dalloz, v* Vente, 12, 925.— Dans ce cas cependant, l'interposition de personne sera plus facilement présumée , surtout s'il y a solidarité entre les deux cessionnaires.

19. Le droit n'est-il réputé litigieux que lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond ?

On a dit pour l'affirmative : la définition de l'art. 1700 est générale et caractéristique de tout droit litigieux; il faut y recourir plutôt que de s'abandonner à l'arbitraire et de retomber dans les incertitudes de l'ancien droit ; la chose cédée ne peut pas être litigieuse à l'égard d'un fonctionnaire public, sans l'être aussi à l'égard de toute autre personne. Rapp. de M. Faure au tribunat, Augan , C. du notariat, 293 ; Rouen, 27 juill. 1808, D. 12, 927; motifs , Bordeaux , 29 août 1829, D. 31 , 175.

Mais le texte et l'esprit de la loi repoussent cette interprétation; l'art. 1597 a voulu désigner par le mot procès les contestations déjà nées , et par les mots droits et actions litigieux , les contestations à naître; il défend , aux juges et aux officiers publics, l'acquisition, non-seulement des droits pendants devant leur trib.,

mais aussi des droits qui sont de sa compétence; d'ailleurs l'influence du cessionnaire est tout aussi redoutable pour le débiteur, quoique la contestation ne soit pas encore engagée ; le plus souvent même , ce sera la cession qui lui donnera naissance , et la loi a voulu non-seulement étouffer les procès, mais aussi les prévenir. Portalis, exposé des motifs. Besançon , 12 mai 1808, P. 6 , 681 -, Poitiers, 18 août 1810, D. 12, 927-, Rennes, 14déc. 1816, D. 13, 737? Lyon, 10 juill. 1839, Dev. 40, 104; Duvergier, t&., 1 , n° 199 ; Troplong. 1 , n°200 ; Duranton , 16, nos 141 et 333 ; Deivincourt , 3, 128 notes ; Carré , 1 , 165 -, Dalloz , v° Vente, 12, 927.

Sous l'ancienne jurisprudence , on considérait comme litigieux tout droit contesté ou susceptible de l'être , soit que le procès fût commencé, soit qu'il y eût lieu seulement de l'appréhender. Pothier, Fente, n° 584; Nouveau Denisart, ib. ,n°l .— V. cependantArrêtésdeLamoignon, 1 , 142, n° 24.— Les trib. jugeaient le caractère du droit cédé , d'après les circonstances de la cause , les termes et le prix de la cession et les stipulations qui s'y trouvaient insérées. Cass. 19 août 1806, D. 12, 926; Merlin, R., hoc. verb., n° 1.

*©. Lorsque, au moment de la cession, il y a procès commencé et contestation sur le fond du droit , le droit cédé est évidemment litigieux. — Ainsi . aujourd'hui comme autrefois , un homme de loi ne peut, lorsque son client plaide pour se faire reconnaître héritier acquérir de lui un immeuble dépendant de la succession en litige. Cass. 14 niv. an 5, D. 12, 927. — Un notaire ne peut se rendre cessionnaire de droits successifs, par cela seul que les héritiers sont en contestation avec la veuve du défunt, relativement à des soustractions dont elle est accusée , et des reprises qu'elle prétend exercer contre la succession. Poitiers, 18 août 1810,

«l. S'iln'y a pas procès commencé, la plus grande latitude est laissée aux trib. pour apprécier la nature de l'acte de cession et celle des droits cédés. Ils ont à examiner quels sont les termes, les conditions, le prix et même l'époque de la cession; si elle est consentie avec ou sans garantie; si elle porte sur des titres certains ou sur des prétentions évidemment douteuses, et surtout si elle a été faite ou non en vue d'une contestation future. Duvergier, ib., 2, n° 370; Merlin, R.,i6.,n°l.

*%. Mais il faut, dans tous les cas , prendre garde de mettre le cessionnaire à la disposition du débiteur, qui pourrait toujours, à l'aide de quelque chicane , rendre la créance cédée litigieuse et demander ensuite la nullité de la cession.

Ainsi , il a été jugé sous l'ancien droit : — 1° qu une créance certaine, mais dont le recouvrement était incertain par suite de l'insolvabilité du débiteur, n'était pas un droit ntigieux^qui ne pût être oédé à un avocat. Arr. grand'chambre 13 juin 1761. — 2° Qu'une créance liquidée par une sentence arbitrale pouvait être

cédée à un procureur au parlement , lorsqu'il n'y avait de difficultés que relativement aux biens sur lesquels on pourrait se faire payer. Arr. 10 fév. 1767 ; Nouveau Denisarf , ib. , n° 1 .

«3. Mais il nous paraît difficile d'appliquer l'art. 1597 soit à une donation proprement dite, — Toulouse, 13déc. 1830, Dev. 31,294. — Contra, L. 1 et 2. D. de litig.; — soit aux conventions connues sous le nom de pactes de quota litis. — Contra, Nanci , 1er juin 1840, D. 40, 169; Douai, 18 mars 1843, Dev. 43, 41 1 . — Autrefois , il est vrai , ces pactes étaient interdits aux juges, aux avocats et aux procureurs. Merlin , R. , v° Pacte dequotâ litis; — et aujourd'hui les règles de la discipline intérieure les prohibent de la manière la plus sévère ; mais aucun texte de loi n'en prononce la nullité. Duvergier, iô., n° 201. — V. toutefois Avocat , n° 132. Art. 5522 J. Pr.

«4. Effets de la prohibition. — Moins rigoureux que les lois romaines et que nos anciennes ordonnances( — V. sup. , n°* 2 et 3), le G. civ. ne frappe d'aucune peine le cédant et le cessionnaire d'un droit litigieux. 11 prononce seulement la nullité de la cession, avec dépens et dommages-intérêts, s'il y a lieu. — Les choses doivent donc être remises enl'étatoù elles étaient avant la cession. Ledroi peut être ultérieurement exercé contre le débiteur par le cédan lui-même ou par tout autre à qui il l'aura valablement transféré. Duranton, 16, n° 145.

«5. Quelle est la nature de cette nullité? par qui et à quelle époque peut-elle être opposée? — L'art. 1597 C. civ. est évidemment fondé sur des considérations d'ordre public. La nullité qu'il prononce est donc absolue. Nîmes, 25 mai 1840, Dev. 40, 539.

Ainsi elle peut être opposée non-seulement par le débiteur au cessionnaire , mais encore par le cessionnaire au cédant et même par le cédant au cessionnaire ; elle peut être proposée par le ministère public et même suppléée d'office par le juge. Amiens , il prair.an 13, Dev. 2, 58; Duvergier, iô.l,n°200; Dalloz, Vente, 12, 928. Ces solutions sont cependant controversées. — M. Duranton, 16, n° 145, dit que cette nullité ne peut être prononcée qu'au profit du débiteur qui redoute l'influence du cessionnaire; que le cessionnaire ne peut pas l'invoquer contre le cédant, parce qu'il a été partie au contrat, et que nemo ex delicto suo actionem consequi débet ; que le cédant n'a aucun intérêt, et par conséquent aucun droit à l'invoquer contre le cessionnaire , et que d'ailleurs il est en faute d'avoir agi contre la loi. — MM. Troplong, 1 , n° 196, et Rolland, n° 14, reconnaissent au débiteur et au cédant le droit d'opposer la nullité , mais ils le refusent au cessionnaire. — Enfin il a été jugé que le ministère public n'avait pas voie d'action directe pour faire annuler une cession de droit litigieux faite à un avocat. Cass. 29 fév. 1832, D. 32,85.

%G. Le cessionnaire, déclaré non recevablp. dans ses poursuites,

doit txt outre être condamné aux dépens et même à des dommage*intei>as s'il y a lieu.

*». La loi actuelle ne défendant aux magistrats, etc., que l'achat ie droits litigieux, il faut considérer comme abolie une déclaration des 27 mai, 40 juin 4705 qui défendait à tous ceux qui avaient des procès pendants devant un trib. de prendre cession sur les juges qui en faisaient partie.

Ce serait aujourd'hui un cas de récusation. C. pr. 378. — V. ce mot , 48..

§ 3. — Du retrait des droits litigieux.

«8. Aujourd'hui, l'art. 4700 C. civ. n'autorise le retrait et ne répute le droit litigieux que lorsqu'il y a procès et contestation sur le fond du droit antérieur à la cession. Cass. 5 juill. 4849, D. 42, 926; 24 janv. 4827, D. 27, 423 ; Bourges, 49 janv. 4830, D. 30, 65 ; Riom, 44, Limoges, 46 mai 4839, Dev. 39, 483, 40 44: Cass. 9 fév. 4844 ; 20 mars 4843, Dev. 44, 220; 43, 544 Duvergier, ib., 2, n° 359 ; Troplong, ib., n° 986.

Z9. Peu importe que les droits aient été qualifiés litigieux dans l'a.:te de cession : une pareille qualification doit rester sans influence sur la décision de la question. Plus valet quod actum quàm quod dictum est. Dev. 44, 4, 220 notes.

»©. Pour qu'il y ait litige sur le fond du droit, il faut que la contestation porte sur l'existence même de la créance et non simplement sur la quotité de cette créance. Cass. , 5 juill. , 4819, P. 45, 375; — ousurquelquesdifficultés d'exécution. Paris, 7 juill. 4836, Dev. 36, 458; Riom, 44 mai 4839, Dev. 39, 483.

31. Ains une créance certaine et liquide, non contestée en elle-même , n'est pas litigieuse par cela seul qu'il s'élève des difficultés sur son exercice. Cass. 9 juin 4825, P. 49, 560.

3«. On a déclaré insuffisants pour donner un caractère litigieux au droit, dont la légitimité n'était pas attaquée : — L'opposition du débiteur à une décision passée en force de chose jugée, Paris , 7 juin 4824 ; Cass. 4 mars 4823, S. 23, 204 ; Bordeaux, 29 août 4829, D. 34, 475; — L'éventualité d'un pourvoi en cassation. Bordeaux, 48 janvier 4839, Dev. 39, 264 ; — Le refus d'un copropriétaire ou d'un cohéritier de consentir à une demande en partage. Cass. 49 août 1806, D. 42, 926; Lyon, 24 juill. 4828, D. 29, 44; — La demande en nullité d'une saisie immobilière faite en exécution du titre cédé. Cass. 9 juin 4825, D. 25, 338; — Une contestation sur le rang et la priorité de la créance cédée. Bruxelles, 30 janv. 4808, D. 40, 150.— Contra, Troplong, ib., 4, n° 200. — La citation en conciliation. Metz, 6 mai 4847, Dev. 5, 271 ; Duvergier, ib. 2, n° 34. — Toutefois, un procès-verbal de non-conciliation a fait considérer des droits comme litigieux. Turin , 9 mars 4841, Dev. 3, 434. — V. art. 3521 J. Pr.

33. Oh -a même considéré comme ayant le caractère , non de cession de droits litigieux , mais d'avancement d'hoirie et de démission de biens, l'acte par lequel une mère cède à ses enfants, à la -change d'une rente viagère , toutes ses reprises matrimoniales , bien qu'elle soit déjà en procès avec un tiers à l'occasion de ces reprises. Cass. 46 mars 4826.

34. Un droit n'est plus litigieux lorsque, par un jugement définitif, il est devenu certain, Cass. 30 mai 4834, D. 34, 197 ; Duvergier, ib., 2, n° 373 5 Troplong, n° 987.

35. Mais il faut que l'arrêt ait acquis force de chose jugée e ne soit pas attaqué en cassation. Cass. 5 mai 1835, Dev. 35, 627.

3©, La prohibition s'applique non-seulement à la cession des créances proprement dites , mais aussi à celle de toute espèce de droits mobiliers et immobiliers. —Elle s'étend aussi à la vente de corps certains et déterminés , tels que des immeubles dont la propriété serait litigieuse. Cass. 14 niv. an 5, D. 42, 927, anal. Cass. 28 janv. 4836 (Art. 457 J. Pr,). Duvergier, 2, n° 379; Troplong, 2, n° 1001; Merlin, ib., n° 3; Rolland, n°6. — CorUrà, Cass. 24 nov. 1818, D. 3, 75. — A une créance dont le titre n'est pas contesté , mais qui , d'après le débiteur , se trouve éteinte par des compensations ou des répétitions. Cass. 29 avr. 1834, Dev. 34, 293.

3». Du reste, il importe peu que le transport des droits litigieux soit le résultat d'un échange : les motifs de la prohibition subsistent encore dans ce cas; et toutes les règles près .rites pour Je contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange. C. civ. 1707. Duvergier, ib., n° 387; Troplong, n° 1002.

38. Il en serait de même si la vente ou l'échange étaient déguisés sous la forme d'une donation. Duranton, 46, n° 537.

39. La question de savoir si. un droit cédé a ou non le caractère de droit litigieux est une question plus de droit que de fait dont la solution peut tomber sous la censure de la Cour de cassa tion. Arg. Cass. 13 fév. 1832; 25 juin 4838, Dev. 32, 681 ; 38, 649.

4©. Il faut que le droit litigieux soit l'objet principal ou l'un des objets principaux de la cession, et non pas un simple accessoire de la chose cédée, non in conséquent iam alterius rex venditœ. Pothier, Vente, n° 595 ; Duvergier , ib., n° 397.

41. Le retrait n'a pas lieu : — 4° dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé. C. civ. \ 704 . — V. d'ailleurs m/\ , n° 50.

4«. On a considéré comme tel ; — Le créancier d'une faillite auquel une créance litigieuse a été cédée. Nîmes, 20 juill. 1837, Dev. 37, 1, 978; — Le cessionnairede l'une de plusieurs créances liquidées en masse, qui avait un droit à une autre créance antérieure au litige. Cass. 25 juin 1838, Dev. 38, 649.